Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del241130 07 Autorisation anticipee investissement
Déliberation - del221217 03 Autorisation anticipee investissement
Déliberation - del230128 03 Autorisation anticipee Investissement
Déliberation - Del251108 11 Autorisation Inv 2026
Déliberation - Del250412 08 Approbation BP
Déliberation - DELIB 103 AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPA
Déliberation - DELIB 5 AUTORISATIONS BUDGETAIRES PAR ANTICIPATI
Déliberation - DE 19 Autorisation anticipee de programme investis
Déliberation - 04 autorisation d engagement des depenses d invest
Déliberation - 2023 12 08 ouverture anticipee des credits d inves
Déliberation - del231216 08 Autorisation anticipee Investissement
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del231216 08 Autorisation anticipee Investissement)
Thèmes du document : Justice et droit, Économie et finances, Institutions publiques,
Département de RÉPUBLIQUE FRANCAISE
l'ALLIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Arrondissement de DU CONSEIL MUNICIPAL
MONTLUCON
L'an deux mille vingt-trois, le 16 décembre, à 9 heures,
COMMUNE le conseil municipal de la commune de DOMERAT, assemblé de DOMERAT au lieu habituel de ses séances, au nombre de vingt-quatre, re en session ordinaire, sous la présidence de madame Pascale
LESCURAT, maire, en suite de la convocation faite par
. madame le maire de ladite commune, le 8 décembre 2023. Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29 Présents : Mme LESCURAT.Mr DE SOUSA.Mme
| . __. JOUANNIN..Mr BOY.Mme PIRES.Mr DUFLOUX..Mme
FLésonts à la Séance ‘ 2 BERGERON..Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes DELERIS..
* 28 FAUCHARD..COULANGEON..BRUNET..BERRUER..
——— LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs
RICHOUX..LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT.. Date de l'affichage de la CL EMENSAT..Mr DEQUAIRE. convocation :
Absent : Mr DELEAU
Secrétaire de séance : Mr SURLEAU.
8 décembre 2023
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie A la liste Ayant donné mandat de procuration : Mr MALBET à Mme
des délibérations : LESCURAT, Mr LACAUX à Mme BERRUER, Mr LUQUET à Mr PINHEIRO, Mme MATHIAUD à Mr RICHOUX
19 décembre 2023
2 Q LP LP QD LP
Le procès-verbal de la séance du 18 novembre 2023 est
approuvé (date de publication : 19 décembre 2023).
OBJET : Autorisation — D QD D 2 Cp LP
anticipée d'investissement
exercice 2024.
En 2024, comme chaque année, la commune adoptera son
budget après le 1°" janvier de l'exercice auquel il s'applique.
231216-08 Afin de permettre d'assurer la continuité du service public,
l'exécutif peut, entre le 1°’ janvier 2024 et le vote du budget,
er engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement,
sous réserve d'une autorisation spéciale de l'organe délibérant
et dans la limite du quart des crédits d'investissement ouverts
|
(Le 18 DEC. 273 | | au budget de l'exercice précédent (article L 1612-1 du CGCT). ns l | Eu ete de tégclité FAST ! Les dépenses afférentes au remboursement en capital des
TE —— annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget ne sont pas concernées par cette mesure
d'autorisation, l'exécutif étant en droit de les mandater en
application du même article L 1612-1. RS
en
En application de ces dispositions, il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame le maire, dans l'attente du vote du budget 2024, à engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % du montant des crédits d'investissement ouverts sur l'exercice précédent, ce montant étant établi sur la base du vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’année 2023, à l'exclusion des restes à réaliser de l’année 2023, soit :
Chapitres Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits ouverts au BP 2023 + DM d'investissement pour 2024
20 34 130 € _ 8 532 €
21 415 829,07 € 103 957 €
23 1 543 942,70 € 385 985 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
e LESCURAT,
"4 {
Maire de Domérat.
Date de publication sur le site internet : 19 décembre 2023