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Document publié le Vendredi 22 novembre 2024 par la commune de Domérat.
Lien du pdf (Déliberation - del241130 07 Autorisation anticipee investissement)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Institutions publiques,
TT PE { Ville de
Département de
l'ALLIER
Arrondissement de
MONTLUCON
COMMUNE
de DOMÉRAT
Nbre de conseillers
municipaux en exercice : 29
Présents à la séance : 22
Votants : 28
Date de l'affichage de la
convocation :
22 novembre 2024
Date de l'affichage à la
porte de la Mairie de la liste
des délibérations :
3 décembre 2024
OBJET : Autorisation
anticipée d'investissement
exercice 2025.
241130-07
DOMERAT |
_03410 DOMERAL_ | —— |
| |
| gun. 04 ||
ôte de légalité
FAST. | s
[_Cont
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mille vingt-quatre, le 30 novembre, à 10 heures,
le conseil municipal de la commune de DOMÉRAT, assemblé au lieu
habituel de ses séances, au nombre vingt-deux, en session
ordinaire, sous la présidence de madame Pascale LESCURAT, maire,
en suite de la convocation faite par madame le maire de ladite
commune, le 22 novembre 2024.
Présents : Mme LESCURAT.Mrs DE SOUSA..BOY..Mme PIRES..Mr
DUFLOUX..Mme BERGERON.Mrs LIMOGES..HAMELIN..Mmes
DELERIS..FAUCHARD..COULANGEON..BERRUER..Mr LACAUX..Mme
LAFAYE..Mrs PINHEIRO..OSTERTAG..Mme DUCEAU..Mrs RICHOUX..
LEFEBRE..Mmes CHIROL..AURAT..CLEMENSAT.
Absent : Mr DELEAU.
Secrétaire de séance : Mr LIMOGES
Ayant donné mandat de procuration : Mme Jouannin à Mr Boy,
Mme Brunet à Mr Hamelin, Mr Luquet à Mr Pinheiro, Mme
Mathiaud à Mr Richoux, Mr Dequaire à Mme Clémensat, Mme
PETIT à Mme BERGERON.
A A Q QE
Le procès-verbal de la séance du 12 octobre 2024 est approuvé
(date de publication : 3 décembre 2024).
D QU 2Y Q
En 2025, comme chaque année, la commune adoptera son budget
après le 1°’ janvier de l'exercice auquel il s’applique.
Afin de permettre d'assurer la continuité du service public,
l'exécutif peut, entre le 1° janvier 2025 et le vote du budget,
engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement, sous
réserve d’une autorisation spéciale de l'organe délibérant et dans la
limite du quart des crédits d'investissement ouverts au budget de
l'exercice précédent (article L 1612-1 du CGCT).
Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités
de la dette venant à échéance avant le vote du budget ne sont pas
concernées par cette mesure d'autorisation, l'exécutif étant en
droit de les mandater en application du même article L 1612-1. Les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette
venant à échéance avant le vote du budget ne sont pas concernées par cette mesure
d'autorisation, l'exécutif étant en droit de les mandater en application du même article L 1612-1.
En application de ces dispositions, il est proposé à l'assemblée d'autoriser madame
le maire, dans l'attente du vote du budget 2025, à engager, liquider et mandater
des dépenses d'investissement dans la limite de 25 % du montant des crédits
d'investissement ouverts sur l’exercice précédent, ce montant étant établi sur la
base du vote du budget primitif et des décisions modificatives de l’année 2024, à
l'exclusion des restes à réaliser de l’année 2024, soit :
Chapitres Crédits d'investissement Ouverture anticipée des crédits
ouverts au BP 2024 + DM d'investissement pour 2025
20 43 540 € 10 885 €
21 587 837,63 € 146 959 €
23 | 451 512 € 112878 €
Le conseil municipal, après délibération et à l'unanimité,
FAIT siennes les propositions de madame le maire ci-dessus exposées.
Pour extrait conforme au
registre, légalement signée par :
Pierre LIMOGES,
LA
Secrétaire de séance.
Date de publication sur le site internet : 3 décembre 2024