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unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 5 14 Convention Petite ville de demain valant Operation de Revitalisation de territoire annexe
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Périgord Limousin - 2022 5 14 Convention Petite ville de demain valant Operation de Revitalisation de territoire annexe)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
PQ D l'crand. Wie c
_ -Grand_ A GOQUILLE PERIGCORD SIN HOUS) SIN
1
CONVENTION CADRE
PETITES VILLES DE DEMAIN
Commune de Thiviers
Commune de Jumilhac-le- Grand
Commune La Coquille
Communauté de communes Périgord Limousin
AR Prefecture
024-242400752-20220929-2022_5_14-DE
Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 2
ENTRE
Commune de Thiviers
Représenté par Madame Isabelle HYVOZ, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 20
septembre 2022),
Ci-après désigné par Commune de Thiviers,
Commune de La Coquille
Représenté par Madame Michèle FAURE, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 12
septembre 2022,
Ci-après désigné par Commune de La Coquille,
Commune de Jumilhac-le-Grand
Représenté par Madame Annick Maurussane, autorisée à l’effet des présentes suivant délibération en date du (date),
Ci-après désigné par Commune de Jumilhac le Grand,
Communauté de Communes Périgord Limousin
Représenté par Monsieur Augeix, autorisé à l’effet des présentes suivant délibération en date du 29 septembre 2022,
Ci-après désigné par la Communauté de Communes Périgord Limousin,
D’une part,
ET
L’État,
Représenté par Monsieur Le Préfet de la Dordogne, Jean-Sébastien LAMONTAGNE, délégué territorial de l’Agence
Nationale de la Cohésion des Territoires ,
Ci-après désigné par « l’État » ;
D’autre part,
ET
Le Département de la Dordogne,
Représenté par
AR Prefecture
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IL EST CONVENU CE QUI SUIT : AR Prefecture
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Préambule
Le gouvernement a souhaité que le programme Petites villes de demain donne aux élus des communes de moins de 20
000 habitants, qui exercent des fonctions de centralités et présentent des signes de fragilité, les moyens de concrétiser
leurs projets de territoire pour conforter leur statut de villes dynamiques, respectueuses de l’environnement, où il fait
bon vivre.
Cette démarche s’inscrit directement dans le cadre des contrats territoriaux de relance et de transition écologique.
Ce programme constitue une boîte à outils au service des territoires, dans le cadre du plan de relance et de la conduite
des grandes transitions économiques, écologiques, numériques, et démographiques.
La nécessité de conforter efficacement et durablement le développement des territoires couverts par le programme
Petites villes de demain appelle à une intervention coordonnée de l’ensemble des acteurs impliqués, au-delà de celles
de l’Etat et des partenaires financiers du programme.
Article 1 - Objet de la convention cadre
Le programme Petites villes de demain doit permettre aux petites centralités d’accélérer leur transformation pour
répondre à leurs enjeux actuels et futurs, en leur proposant une offre de service « sur-mesure » mobilisable en fonction
de leurs besoins. De plus, le programme favorise l’échange d’expérience et le partage de bonnes pratiques entre ses
parties prenantes, au service des dynamiques territoriales renforcées par le Plan de relance.
Pour réussir ces grandes transitions, le programme Petites villes de demain est enrichi par la participation des forces
vives du territoire que sont les entreprises ou leurs représentants, les associations, les habitants.
La convention cadre précise les ambitions retenues pour le territoire, son articulation avec le CRTE, signé le 7 octobre
2021, et l’ensemble des moyens d’accompagnement existants au profit des collectivités locales, entreprises et
populations des territoires engagés.
La convention précise l’ensemble des engagements des différents partenaires pour la période du programme 2021-
2026 : Etat, opérateurs, collectivités, secteur privé.
La commune de Thiviers, en lien avec la Communauté de Communes Perigord-Limousin, a souhaité s’engager dans le
programme Petites villes de demain, selon les termes de la convention d’adhésion en date du 29 mars 2021.
Sur la base du projet de territoire, le programme Petites villes de demain décline, par orientation stratégique, des
actions opérationnelles pour conduire sa démarche de transformation à moyen et long terme pour le renforcement des
fonctions de centralité au bénéfice de la qualité de vie de ses habitants et des territoires alentours, dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique. Le programme mobilise dans la durée les moyens des partenaires
publics et privés.
Le contenu de la présente convention est conçu sur-mesure, par et pour les acteurs locaux. C’est une convention
évolutive et pluriannuelle sur la période du programme 2021-2026. Elle fera l’objet d’une large communication et d’une
évaluation sur la base d’indicateurs de performances et d’impact, notamment sur ses fonctions de centralité.
La présente convention est reconnue comme valant opération de revitalisation de territoire au sens de l’article L.303-2
du Code de la construction et de l’habitation pour les communes de Thiviers, de La Coquille et Jumilhac le Grand.
Article 2 – Contexte territorial et ambitions
Au sein d’un territoire occupé majoritairement par des espaces agricoles, naturels et forestiers, le maillage
territorial du Périgord Vert est composé de communes ayant des fonctions de centralités accueillant services,
commerces, emplois et équipements rayonnant sur l’ensemble du territoire, dont font partie les communes de Thiviers,
de La Coquille et de Jumilhac-le-Grand. Malgré la qualité du cadre de vie, la préservation des paysages, du patrimoine
et la vitalité du tissu associatif, le territoire peine à attirer de nouveaux résidents et fait face au vieillissement de sa
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population ainsi qu’à un déficit d’attractivité économique. Les bourgs de ces communes, lieu de concentration des
services et des équipements, sont particulièrement touchés par la désertion de l’habitat qui ne répond plus aux
aspirations actuelles, par la vacance des locaux commerciaux et par une dégradation du bâti engendrant une image
négative.
La commune de Thiviers, pôle principal de la Communauté de communes Périgord-Limousin, au carrefour de
des axes Périgueux-Limoges (Nord-sud) et Excideuil-Brantome-Nontron (est-ouest) offre une dynamique commerciale
avec une part conséquente de commerces indépendants et de grandes enseignes (19 commerces pour 1000 habitants1),
une concentration de près de 40% des emplois communautaires et compte des d’équipements structurants bénéficiant
à l’ensemble du territoire (une gare SNCF, un collège, un lycée professionnel, une bibliothèque/médiathèque, un
cinéma, une Maison France Services …). Cependant, la commune a connu une baisse démographique depuis une dizaine
d’années (on comptait, en 2018, 2871 habitants contre 3147 en 2008). L’habitat du centre-ville s’est peu à peu vidé, la
vacance résidentielle et commerciale se sont amplifiées et les activités économiques sont touchées par une difficulté
de recrutement et un accroissement des départs à la retraite. Malgré cette dynamique socio-démographique en
difficulté, les acteurs de la commune de Thiviers observent depuis quelques années un nouvel élan sur leur territoire,
avec l’inscription de nouveaux électeurs, la reprise de maisons vacantes ou encore l’arrivée de nouveaux commerçants.
Ces dynamiques sont aussi partagées par les acteurs des communes de Jumilhac-le-Grand et de la Coquille à
une échelle moindre. En effet, ces deux communes présentent des fonctions de centralité secondaire à l’échelle
intercommunale et structurent, en complémentarité, toutes deux des micro-bassin de vie (écoles, maisons médicales,
établissement de santé, monument historique …). Malgré une baisse de la démographique depuis le milieu des années
1970, ces deux communes ont un poids démographique et économique stable à l’échelle intercommunale (environ 20%
de la population et 18% des emplois). Elles sont toutefois confrontées à une fragilisation sociale de leurs populations
avec des revenus médians relativement faibles et un vieillissement qui s’est accéléré depuis le début des années 2000.
Leurs bourgs connaissent aussi des signes de dévitalisation et souffrent de vacance commerciale et résidentielle.
Comme pour la commune, l’OPAH Revitalisation Rurale a aussi identifié des secteurs d’interventions spécifiques au sein
de ces bourgs.
Que ce soit à l’échelle de la commune de Thiviers ou des communes de La Coquille et de Jumilhac-le-Grand,
ces difficultés sociales questionnent l’attractivité du territoire.
L’enjeu est donc de retrouver une vitalité démographique en développant des opportunités immobilières et
professionnelles afin d’attirer de nouveaux actifs tout en maintenant une qualité de vie. Il s’agit de favoriser le bien-
être des populations existantes et permettre l’installation de jeunes familles en maintenant les services et les
équipements de proximité. Cet enjeu s’apprécie en fonction des caractéristiques propres à chaque commune et de leur
fonctionnement au sein du territoire.
L’ambition est de créer une dynamique urbaine positive rayonnant sur l’ensemble du territoire en s’appuyant
sur les atouts existants (connexion aux réseaux de transports, équipements sportifs, culturels, services, commerces …)
afin de maintenir la présence d’équipements et services essentiels à la population, d’offrir des logements adaptés aux
parcours résidentiels des ménages et assurer une image de territoire attractif pour de jeunes actifs.
Afin de relever les défis présents et futurs, les collectivités se sont dotées d’outils de planification pour
permettre un développement territorial équilibré : le Schéma de Cohérence Territorial est cours d’élaboration, le Plan
Local d’Urbanisme Intercommunal est cours d’élaboration, le Plan Climat Air Energie a été adopté le 1er avril 2021. Ces
dispositifs entrent en résonnance avec les actions définies par les communautés de communes qui composent le Pays
Périgord Vert dans le cadre du Contrat de Relance et de Transition Ecologique validé en octobre 2021. La ville de Thiviers
à signé une convention opérationnelle avec l’Etablissement Public Foncier et est inclus dans une OPAH RR portée par la
Communauté de communes Périgord Limousin et la Communauté de communes Isle Loue Auvezère.
Article 3 – Les orientations stratégiques
Au regard du contexte territorial, le plan d’actions du programme Petite Ville de Demain s’appuie sur six orientations
1 Diagnostic, SCOT, 2021
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stratégiques.
● Orientation 1 : Réhabiliter et restructurer l’habitat dans le bourg
L’enjeu est de donner envie de résider dans les bourgs historiques des communes et d’en faire un mode vie qualitatif,
choisi, afin de maintenir la présence d’habitants. Cet enjeu passe par la lutte contre l’habitat dégradé et l’adaptation
des logements vacants pour répondre aux parcours résidentiels actuels (recherche d’autonomie des personnes âgées,
installation population jeune, famille monoparentale, ect).
● Orientation 2 : Favoriser un développement commercial équilibré
Au cœur d’un territoire rural, les trois communes offrent une économie de proximité diversifiée avec un réseau de
commerces important. Les enjeux sont de développer et améliorer l’offre commerciale en débloquant les freins à la
mise en location des locaux vacants, en accompagnant les commerces existants et leurs reprises et en démarchant de
futurs porteurs de projets.
● Orientation 3 : L’espace public, mise en valeur des formes urbaines et du patrimoine
La mise en valeur du patrimoine architectural tient en partie au traitement des espaces publics qui donnent une
perspective agréable de la ville. Le tissu urbain du centre historique est dense et maillé de venelles présentant quelques
dysfonctionnements et la ville est traversée par deux axes structurants (N21 et D707) au flux important.
Améliorer l’accessibilité et la lisibilité des espaces publics sont des enjeux fort les bourgs de ces communes afin de
fluidifier et apaiser les accès à la circulation, valoriser les entrées de la ville et permettre une meilleure connexion entre
les différents quartiers et les communes périphériques.
● Orientation 4 : Maintenir l’accès aux équipements et aux services
L’attractivité de la ville passe par aussi par la qualité de l’offre de services. Le choix du centre-ville, c’est la proximité des
services publics, des commerces, des équipements mais également la qualité des services.
L’enjeu est de renforcer un socle commun de services à la population en proposant une offre culturelle, éducative
(solutions d’accueil petite enfance, enfance et jeunesse), de loisirs de qualité (entretien du parc d’infrastructures), en
réhabilitant des bâtiments publics et en renforçant l’accès au soin sur le territoire.
● Orientation 5 : Améliorer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Le sentiment de bien-être d’une ville passe par la capacité à se déplacer, à se stationner mais aussi la tranquillité et la
sécurité. Les enjeux sont donc de permettre à tous les publics de pouvoir se déplacer depuis et vers le centre-ville, de
favoriser le maillage et la sécurité des modes de déplacements doux et de favoriser les connexions entre les lieux de
vie, les quartiers de Thiviers et les communes périphériques
Orientation 6 : Partager les outils et les effets à l’échelle communautaire offerts par une Opération de
Revitalisation du Territoire multi-sites
Il s’agit de répondre aux besoins communs des deux autres polarités du territoire que sont Jumilhac et la Coquille en
déployant aussi une Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites pour que les deux autres communes en plus
de Thiviers puissent mobiliser les outils sur leurs centres-bourgs.
En cas d’évolutions des orientations ou objectifs en cours de programme, elles seront validées par le comité de pilotage,
et feront l’objet d’un avenant à la présente convention.
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Article 4 – Le plan d’action
Actions Partenaires / Acteurs Moyens mis en oeuvre Stade N° Fiche action
Co-financement du poste de chef de projet Commune de Thiviers / Banque des territoires / ANCT Mature 1
Co-financement du poste de manager de
commerce
Communauté de communes
Périgord Limousin / Banque des
territoires / ANCT
Mature 2
Orientation 1
Réhabiliter et restructurer l’habitat dans le bourg
Poursuite de l’OPAH RR CCPL / CCILAP / ANAH / Département Convention opérationnelle en cours Mature 3
Démolition Maison Bertran de Born Commune de Thiviers A engager Hors fiche action
Elaborer une stratégie pour la résorption de la
vacance résidentielle Commune de Thiviers En cours Hors fiche action
Création d’une résidence sénior (recycler les
bâtiments existants Partenariat à trouver En réflexion Hors fiche action
Plan Local d’Urbanisme Intercommunal Commune de Thiviers / CCPL Mature Hors fiche action
Orientation 2
Favoriser un développement commercial équilibré
Elaborer une stratégie pour la revitalisation
commerciale du centre bourg de Thiviers Commune de Thiviers / CCPL En interne En cours Hors fiche action 8
Orientation 3
L’espace public, mise en valeur des formes urbaines et du patrimoine
Aménagement paysager du parc Commune de Thiviers / Banque des territoires Financement de l’étude par la Banque des territoires A engager 4
Aménagement qualitatif de l’entrée de ville :
réaménager la N21 Commune de Thiviers / ATD A engager Hors fiche action
Permis de végétaliser Commune de Thiviers A engager Hors fiche action
Orientation 4
Maintenir l’accès aux équipements et aux services
Recycler la friche de l’Hôtel du parc en y
installant le cinéma de la ville (2 salles)
Commune de Thiviers / Banque des
territoires
Financement de l’étude par la
Banque des territoires Mature 5
Maison de Santé Commune de Thiviers Etude de faisabilité ATD Mature 6
Requalifier la grange Jean Paul Sartre Commune de Thiviers / Banque des territoires Financement de l’étude de
faisabilité par la Banque des
territoires
A engager 7
Création d’un pôle enfance CCPL Mature 8
Création d’un terrain de tennis couvert et
paddle Commune de Thiviers En réflexion 9
Création de tribunes Commune de Thiviers Mature 10
Création d’une chaufferie bois (gymnase, lycée
et collège) Commune de Thiviers Appel à projet ADEME Mature 11 9
Réhabilitation de la piscine Commune de Thiviers A engager 12
Orientation 5
Améliorer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Développement des mobilités douces :
prolongement du parcours de la Flow vélo
depuis le centre bourg de Thiviers
Commune de Thiviers / CCPL Mature 13
Orientation 6
Partager les outils et les effets à l’échelle communautaire offerts par une Opération de Revitalisation du Territoire multi-sites
Insertion des communes Jumilhac le Grand et
la Coquille dans le dispositif ORT
Communes de Thiviers, Jumilhac le
Grand et la Coquille, CCPL Mature 14 10
Le plan d’action est la traduction opérationnelle du projet de territoire qui se décline en actions de la collectivité et des
acteurs territoriaux. Ce document évolutif consiste en la compilation des fiches actions validées, et éventuellement de
la liste des projets en maturation ; il est transmis à chaque évolution à l’ANCT (délégation territoriale et direction de
programme) à des fins de suivi. Les évolutions du plan d’action sont examinées et validées au fil de l’eau par le comité
de projet, sans nécessité d’avenant de la présente convention.
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle figurant en
annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du Périgord Vert..
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
4.1 Les actions
Les actions du programme Petites villes de demain sont décrites dans des fiches action selon le modèle figurant en
annexe 3 ; elles ont vocation à alimenter directement le plan d’action du CRTE du Périgord Vert.
L’inscription formelle des actions dans le programme PVD est validée par les instances de gouvernance en s’appuyant
sur l’expertise des services déconcentrés de l’Etat, des opérateurs et des services des collectivités territoriales
concernées.
Les actions prêtes, validées en comité de projet PVD, sont adressées à chacun des financeurs appelés à se prononcer
dans leurs propres instances décisionnelles.
Le préfet peut saisir autant que de besoin la Direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT (cf. article 6.3.)
pour toute opération nécessitant un éclairage particulier.
Chaque fin d’année, une synthèse financière des contributions obtenues des différents financeurs est présentée en
comité de projet, et transmise à la direction de programme Petites villes de demain de l’ANCT.
Pour que la convention vaille ORT, les actions prévues dans le ou les secteurs d’intervention précités doivent a minima
concerner l'amélioration de l'habitat (selon le contexte : lutte contre l'habitat dégradé ou indigne et contre la vacance ;
production de logements attractifs et adaptés). Leur plan de financement est présenté.
4.3. Projets en maturation
Des projets, de niveaux de maturité différents sont listés en annexe du plan d’action. Les projets feront l’objet d’un
travail spécifique de maturation afin d’être proposés au plan d’action, lors du comité de pilotage ultérieur à la signature,
en fonction de leur compatibilité avec les objectifs du contrat, de leur faisabilité, de leur valeur d’exemple et de leur
dimension collective ou de leur effet d’entraînement.
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Article 5 – Les périmètre d’intervention de l’ORT
Le secteur d’intervention spécifique pour l’ORT sur la commune de la Thiviers est le suivant : AR Prefecture
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L’ensemble des parcelles concernées par le secteur d’intervention sont celles inscrites à l’intérieur du périmètre dessiné
ci-dessus. Les parties de rue concernées sont celles inscrites dans le périmètre dessiné ci-dessus, à savoir :
Rue du Général Lamy
Rue Jean Jaurès
Rue du Colombier
Avenue Ambroise Croizat
Rue André Gay
Rue Urbain Feytaud
Rue de la Mourenne
Rue des Huiles
Rue des Narfonds
Avenue du Général Leclerc
Rue Notre Dame
Rue Latour
Rue des Récollets
Rue du Minage
Rue de l’Archer
Rue des Récollets
Place de la République
Place du Champs de foire
Avenue Bertran de Born
Rue Jules Theulier
Rue Pierre Bouillon
Avenue Dujarric de la Rivière
Rue Gabriel Péri
Rue Pierre Sémard
Impasse Tombouctou
Place de la Libération
Avenue Eugène Leroy
Avenue Charles de Gaulle
Avenue Pasteur
Avenue de Sarceix
Rue Albert Bonneau
Les secteurs d’interventions de l’ORT pour les communes de Jumilhac-le-Grand et de La Coquille font l’objet d’une
réflexion en cours. Une fiche action est dédiée à cette réflexion. Un avenant à la convention viendra compléter les
secteurs d’intervention.
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Article 5 – Modalités d’accompagnement en ingénierie
Plusieurs partenaires sont susceptibles de proposer un soutien en ingénierie : les partenaires financiers (l’ANCT, la
Banque des territoires, le Cerema, l’Ademe…), services déconcentrés de l’Etat, collectivités territoriales, agences
techniques départementales, CAUE, CPIE, Agences d’urbanisme… pour les différentes phases du programme
(élaboration du projet de territoire, définition et mise en œuvre des projets, participation des habitants, suivi et
évaluation du contrat) qu’il conviendra de préciser et de rappeler dans le bilan du contrat. L’activation de cet
accompagnement s’effectue selon les modalités de saisines et de contractualisation propres à chaque organisme.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui pourraient
notamment mobiliser des financements pour le montage des projets et les investissements.
Article 6 - Engagements des partenaires
Les partenaires s’engagent à assurer la réalisation des actions inscrites à ce contrat.
6.1. Dispositions générales concernant les financements
Les financeurs s’efforcent d’instruire dans les meilleurs délais les demandes de financement qui leur sont soumises et à
apporter leur appui pour contribuer à la réalisation des actions entrant dans leur champ d’intervention.
Les financements inscrits dans les fiches sont des montants prévisionnels. Ils sont à mobiliser suivant les dispositifs et
dispositions propres aux différents partenaires. Les éléments financiers qui y sont inscrits sont fondés sur une première
analyse de l’éligibilité des actions proposées aux différentes sources de financement des partenaires, selon les modalités
décrites dans les fiches actions, mais ne valent pas accord final.
Les montants de prêt, d’avance ou de subvention, sont indicatifs, sous réserve de : disponibilité des crédits et du
déroulement des procédures internes à chaque partenaire, de l’instruction des dossiers, des dispositifs en vigueur à la
date du dépôt, de la validation par les instances décisionnaires du partenaire considéré. Les décisions font l’objet de
conventions spécifiques établies entre le partenaire et le porteur de projet.
6.2. Le territoire signataire
En signant cette convention, la commune de Thiviers assume son rôle de centralité au bénéfice de la qualité de vie des
habitants de la commune et des territoires alentours, et sa volonté de s’engager résolument dans une trajectoire
dynamique et engagée dans la transition écologique.
La commune de Thiviers s’engage à désigner dans ses services un chef de projet PVD responsable de l’animation du
programme et de son évaluation.
La commune de Thiviers s’engage à animer le travail en associant les acteurs du territoire et en travaillant étroitement
avec les partenaires du contrat (collectivités, entreprises, Etat, établissements publics, habitants, associations…) afin
d’initier et de catalyser la dynamique du territoire en faveur du projet de territoire. Le partage des orientations et des
actions qui découlent du projet de territoire est organisé localement au moment jugé opportun par la collectivité
signataire, en accord avec l’Etat. Ce moment de partage a pour objectif, avant et également après la signature dela
convention cadre, d’enrichir les actions, de favoriser la mobilisation autour du programme et l’émergence d’éventuels
porteurs de projets.
Le territoire signataire s’engage à mobiliser les moyens, tant humains que financiers, nécessaires au bon déroulement
du programme, ainsi qu’à son évaluation.
Le territoire signataire s’engage à la mise en œuvre des actions inscrites au programme, dont il est maître d’ouvrage.
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6.3 L’État, les établissements et opérateurs publics
L’Etat s’engage à travers ses services, services déconcentrés et établissements à accompagner l’élaboration et la mise
en œuvre du programme, dans une posture de facilitation des projets.
L’appui de l’État porte en particulier sur l’apport d’expertises techniques et juridiques et la mobilisation coordonnée de
ses dispositifs de financement au service des projets du programme.
L’État s’engage à optimiser les processus d’instruction administrative et à examiner les possibilités d’expérimentation
de procédures nouvelles, ou de simplification de procédures existantes, sur la base de projets précis qui lui seraient
présentés dans le cadre du programme.
L’État soutient l’ingénierie des collectivités par le cofinancement via le FNADT de postes de chefs de projet, en
complément des crédits apportés par les opérateurs partenaires du programme. Il s’engage à étudier le possible
cofinancement des actions inscrites dans le programme, qui seraient éligibles aux dotations et crédits de l’État
disponibles.
Le soutien au territoire peut passer par un appui spécifique des établissements publics et opérateurs qui mobiliseront
notamment des financements pour le montage des projets et les investissements. Ce soutien permettra de renforcer la
capacité d’ingénierie, l’animation du territoire ainsi que les projets eux-mêmes.
En particulier :
- L’ANCT peut accompagner les territoires en conseil et ingénierie, via ses différents programmes d’intervention
(France Service, tiers-lieux, …) et dans ses domaines d’expertise comme par exemple la revitalisation
commerciale. L’ANCT soutient également les projets par le pilotage du programme Petites villes de demain, et
en particulier du Club ;
- La Caisse des dépôts peut mobiliser la Banque des territoires pour accompagner les acteurs locaux dans leurs
projets de développement territorial - conseil et ingénierie, prêts, investissements en fonds propres, services
bancaires, consignations et dépôts spécialisés ;
- L’Anah peut apporter un accompagnement aux différentes phases d’une stratégie en matière d’amélioration
de l’habitat pour des interventions intégrant les thématiques spécifiques relevant de ses priorités (la lutte
contre l’habitat indigne et dégradé, la précarité énergétique, la fragilisation et dégradation des copropriétés,
le vieillissement de la population, tant en phase pré-opérationnelle qu’opérationnelle. Cet accompagnement
peut être destiné aux propriétaires (occupants ou bailleurs), syndicats de copropriétaires, collectivités ou
opérateurs immobiliers ;
- Le Cerema peut apporter un appui pour l’élaboration des projets de territoires et des plans d’action, ainsi que
pour la phase de mise en œuvre et d’évaluation et dans ses domaines d’expertise (par exemple, la stratégie
foncière et d’aménagement durable, la transition écologique, les mobilités, la revitalisation économique et
commerciale) ;
- L’ADEME peut apporter un appui à travers un contrat d’objectifs transversal sur la durée du contrat de
transition écologique et intervenir en soutien de certaines opérations du programme.
D’autres établissements publics ou opérateurs de l’État peuvent intervenir : l’Office français pour la biodiversité (OFB),
la Banque publique d’investissement (Bpifrance), l’Agence française de développement (AFD), etc.
Les contributions spécifiques des établissements publics et opérateurs sont portées en annexe 3.
6.4. Engagements du Département
Le Département en qualité de chef de file des politiques de solidarité mais également de son rôle sur les politiques de
mobilité et les espaces naturels sensibles, ainsi que le numérique, apportera son concours aux actions visées par le
programme.
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Reçu le 05/10/2022
Publié le 05/10/2022 15
Le Département s’engage à désigner dans ses services un ou des référent (s) pour participer à la gouvernance du
programme ainsi qu’au dispositif de pilotage, de suivi et d’évaluation des actions et projets.
Le Département s’engage à soutenir de manière prioritaire les actions et projets du programme qui sont compatibles
avec ses politiques publiques et cadres d’intervention, sous réserve que les porteurs de projets déposent un dossier
complet pour instruction et répondent aux sollicitations de la collectivité pour l’instruction du dossier et éclairer
l’exécutif sur la décision à intervenir.
6.5. Mobilisation des citoyens et des acteurs socio-économiques
Il s'agit de renforcer la cohésion territoriale et l’appartenance nécessaires à la dynamique de transformation du
territoire en mobilisant, écoutant, faisant participer les habitants et les acteurs socio-économiques à la décision du cap
collectif.
La dynamique d’animation du projet vise une communication et une sensibilisation en continu pour permettre aux
acteurs et partenaires de s’associer aux actions de transformation ; une attention particulière sera portée à la facilitation
de la mobilisation citoyenne en faveur du projet collectif. Concrètement, la mobilisation des citoyens peut prendre deux
types de formes : la participation des publics à l’élaboration de la décision publique d’une part, et les initiatives
citoyennes prises et mises en œuvre par les citoyens eux-mêmes d’autre part.
Les entreprises, de par leur impact sur l’environnement et l’emploi, sont des acteurs indispensables au projet de
développement écologique et économique du territoire ; leur collaboration peut permettre d’identifier de nouvelles
synergies en particulier dans une logique d’économie circulaire.
6.6. Maquette financière
La maquette financière pluriannuelle est établie à la signature de la convention cadre.
Elle est mise à jour au fil de l’eau et présentée au comité de projet. La maquette financière annuelle (consolidation au
31 décembre) est adressée chaque année en janvier au préfet de département ainsi qu’à la direction de programme
PVD de l’ANCT. Pour la première année, la maquette financière annuelle est adressée à la direction de programme PVD
de l’ANCT en même temps que la convention cadre.
Le modèle de maquette financière figure en annexe 4.
Article 7 – Gouvernance du programme Petites villes de demain
Les collectivités porteuses mettent en place une gouvernance pour assurer la mise en œuvre, le suivi et l’évaluation du
programme, en association étroite avec l’Etat, confirmant (et ajustant si nécessaire) le fonctionnement installé à
l’occasion de la convention d’adhésion pour l’élaboration de la stratégie.
Cette gouvernance est intégrée à la gouvernance mise en place pour le Contrat de relance et de transition écologique.
Sont systématiquement invités au comité de projet les représentants la commune de Thiviers et de la communauté de
communes, des services de l’Etat, de la Caisse des dépôts – Banque des territoires et des représentants du Département.
Il siégera au moins une fois par an pour :
- Valider l’évaluation annuelle du programme, sur la base des indicateurs de suivi et d’une synthèse financière ;
- Examiner l’avancement et la programmation des actions, y compris financièrement (actualisation du plan de
financement) ;
- Étudier et arrêter les demandes d’évolution du programme en termes d’orientations et d’actions (inclusion,
adaptation, abandon...) ;
- Décider d’éventuelles mesures rectificatives.
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Le chef de projet PVD désigné alimente le comité de pilotage et en particulier :
- Veille en détail au bon déroulement des actions prévues au programme, vérifie l’avancement des dossiers,
analyse les éventuelles situations de blocage pour proposer des mesures visant à permettre l’avancement des
projets ;
- Établit le tableau de suivi de l’exécution ;
- Met en place les outils d’évaluation et analyse les résultats des évaluations ;
- Propose les évolutions des fiches orientations ;
- Propose les évolutions et les propositions d’ajouts de fiches actions.
Article 8 - Suivi et évaluation du programme
Un tableau de bord de suivi du programme est établi, régulièrement renseigné, décrivant l’avancement des orientations
et actions (taux de réalisation, mobilisation des moyens et financement, indicateurs...). Il est tenu à jour par le chef de
projet PVD. Il est examiné par les services de l’Etat et présenté en synthèse au comité de pilotage. D’autres tableaux de
bord partagés, complémentaires, peuvent être établis, en fonction des besoins, et mis à disposition auprès de
l’ensemble des parties prenantes.
Le dispositif d’évaluation, articulé sur plusieurs niveaux (intégralité du programme, orientations et actions) avec la
définition des indicateurs et la désignation des acteurs en charge de son fonctionnement, fera l’objet de comptes rendus
une fois par an devant le comité de pilotage. Il s’intégrera au dispositif national d’évaluation du programme national
PVD.
Article 9 - Résultats attendus du programme
Les résultats seront suivis et évalués. Le ou les indicateurs à l’aune desquels ces résultats sont évalués seront choisis en
cohérence avec l’objectif recherché lors de la mise en œuvre de l’action.
● Orientation 1 : Réhabiliter et restructurer l’habitat dans le bourg
Indicateur Référence Objectif
Nombre de logements INSEE
Nombre de logements vacants LOVAC
Nombre de logements vendu DVF
Nombre de logements
subventionnés par l’ANAH dans les
centres bourgs
SOLIHA
Nombre de logements soutenus
dans le cadre de l’OPAH RR
● Orientation 2 : Favoriser un développement commercial équilibré
Indicateur Référence Objectif
Nombre et typologie des commerces
locaux
Interne – Suivi de l’activité
commerciale effectué par la
commune
Nombre de locaux vacants Interne – Suivi de l’activité
commerciale effectué par la
commune
Nombre d’évènements Interne -– Suivi de l’activité
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économiques et commerciaux
(foires, marchés, salons …)
commerciale effectué par la
Communauté de communes
Evolution du nombre d’emplois INSEE
● Orientation 4 : Maintenir l’accès aux équipements et aux services
Indicateur Référence Objectif
Nombre de locaux de santé Interne – Suivi de l’activité de santé
par la commune
Création de maison de santé
Nombre de salle de cinéma Interne
Surface rénové équipements publics
(m²)
Fréquentation des équipements
culturels (bibliothèque, centre
culturel, cinéma…)
Évolution du nombre de places en
écoles et en crèches
● Orientation 5 : Améliorer l’accessibilité, la mobilité et les connexions
Indicateur Référence Objectif
Nombre de km de pistes cyclables
Les objectifs détaillés et les indicateurs propres à chaque action sont précisés dans chaque fiche action en annexe 2.
Article 10 – Utilisation des logos
Chacune des Parties autorise à titre non exclusif l’autre Partie à utiliser son nom et son logo en respectant la charte
graphique afférente telle que figurant en Annexe XX, pour toute la durée du Contrat afin de mettre en avant le
partenariat entre les Parties, et à le faire figurer de façon parfaitement visible et lisible sur ses supports de
communication faisant référence aux actions réalisées dans le cadre de cette convention.
Il est précisé qu’aucun matériel, visuel, création, annonce, message de quelque nature que ce soit faisant référence à
l’une des Parties ne pourra être créé, réalisé et/ou diffusé par l’autre Partie sans son consentement écrit préalable.
Chacune des Parties reconnaît (i) qu’elle n’acquiert aucun droit sur la charte graphique de l’autre Partie autre que celui
de l’utiliser conformément aux dispositions de la présente clause et (ii) qu’elle n’est pas autorisée à utiliser et / ou
exploiter les marques, dénominations sociales, logo et plus généralement tous les droits de propriété intellectuelle
afférents aux signes distinctifs à l’autre Partie, de quelque façon que ce soit (notamment pour leur reproduction,
communication et / ou adaptation) et pour quelque raison que ce soit (y compris à titre de référence commerciale ou
pour sa propre publicité).
Le droit d’utiliser les éléments verbaux/graphiques de chacune des Parties est accordé uniquement pour la durée du
Contrat et prendra automatiquement fin, sans qu’aucune formalité ne soit nécessaire, à son terme, qu’elle qu’en soit la
raison.
La/les commune(s) sont invitées faire figurer le panneau signalétique Petites villes de demain en entrée de ville (modèle
disponible en ligne).
Chaque opération réalisée doit faire l’objet d’un affichage pendant les travaux :
identifiant clairement le lien avec le programme Petites villes de demain : logo ANCT/PVD et mention « L’Etat
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s’engage pour l’avenir des territoires » (modèle disponible en ligne);
ainsi que les logos et mentions liés aux modalités d’attribution des subventions et financement propres à
chaque Partie.
Article 11 – Entrée en vigueur, durée de la convention et publicité
L’entrée en vigueur du programme est effective à la date de signature du présent contrat, jusqu’à mars 2026.
Au terme de la convention, un bilan sera conduit pour en évaluer les résultats et les impacts.
La présente convention est publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCI signataire. Elle est transmise pour
information au DDFIP ainsi qu’à l’ANCT. Elle pourra faire l’objet d’une mise en ligne, au niveau local et par l’ANCT.
Article 12 – Evolution et mise à jour du programme
Le programme est évolutif. Le corps de la convention et ses annexes peuvent être modifiés par avenant d’un commun
accord entre toutes les parties signataires du programme et après avis du comité de projet. C’est notamment le cas lors
d’une évolution de son périmètre ou de l’intitulé des orientations, de leurs objectifs et indicateurs.
Article 13 - Résiliation du programme
D’un commun accord entre les parties signataires du programme et après avis favorable du comité de pilotage, il peut
être mis fin à la présente présent convention.
Article 14 – Traitement des litiges
La présente convention est régie par le droit français.
En cas de contestation, litiges ou autres différends éventuels sur l’interprétation ou l’exécution de la convention, les
parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable entre elles.
A défaut, et préalablement à l’engagement de toute action contentieuse et sous réserves des dispositions prises au titre
des articles précédents, les parties s’engagent à recourir à la médiation en application des articles L 213-1 du code de la
justice administrative du différend qui les oppose et de saisir le président du Tribunal administratif de XXX à l’effet
d’organiser la mission de médiation et de désigner la ou les personnes qui en seront chargées.
En cas d’échec d’une solution amiable, tout litige ou contestation auxquels la présente convention pourrait donner lieu
tant sur sa validité que sur son interprétation, son exécution ou sa réalisation, sera soumis aux tribunaux compétents
du ressort de la juridiction de XXX.
Signé à xxxx le xxx
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Sommaire des annexes
Annexe 1 – Diagnostic territoriale de la commune de Thiviers
Annexe 2 –Présentation du périmètre du secteur d’intervention des ORT
Annexe 3 – Fiches actions
Annexe 4 – Maquette financière
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