Déliberation - 31 07 2023 9786640

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Déliberation - 31 07 2023 9786640 Document publié le Lundi 31 juillet 2023 par la commune de Villard-Notre-Dame. Lien du pdf (Déliberation - 31 07 2023 9786640)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Culture et patrimoine, Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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COMPTE-RENDU DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 31 JUILLET 2023 A 16H30

SÉANCE N° 04_2023

L’an deux mille vingt-trois, le trente et un juillet à seize heures trente, le Conseil Municipal de la commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Mme BRUN Ophélie, Maire.

Présents : BONNEFOND Bertrand, BREURE Gisèle, BRUN Maximin, BRUN Ophélie, BRUN Thierry, GARLLARD Jean-Claude,

Secrétaire de séance : BRUN Maximin

Publique : BRUN Yves

Ouverture de la Séance à 16h40

APPROBATION DU COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 JUIN 2023

Le conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la dernière séance.

DECISION MODIFICATIVE N°1

Le Maire indique au conseil municipal qu’il est nécessaire d’ajuster certains articles du budget primitif 2023 :

Madame le Maire propose à l’assemblée la décision modificative n°1 telle que définie dans le tableau ci-dessous :Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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Ouï cet exposé,

Sur proposition du Maire, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

- ACCEPTE la décision modificative n° 1 modifiant les comptes du budget primitif 2023 telle qu’indiquée dans le tableau ci-dessus.

MISE EN PLACE D’UN SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES LOCALES

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal qu'un service de paiement en

ligne doit être mis à la disposition des usagers par les collectivités.

Elle précise également que l'offre de paiement PayFIP proposé par la DGFIP permet de

respecter cette obligation.

En effet, PayFIP offre aux usagers un moyen de paiement simple, rapide et accessible par

carte bancaire grâce au service TiPi (Titre Payable par Internet) mais aussi par prélèvement

SEPA unique pour régler certaines factures. Au sein de la commune, ce nouveau service

permettra de faciliter le paiement des factures.

Il sera accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, dans des conditions de sécurité optimales.

Elle rappelle enfin que la mise en place d'un système de paiement dématérialisé devient

obligatoire mais que son utilisation doit rester facultative pour les usagers ; cette

généralisation ne doit pas conduire à supprimer, à terme, les autres moyens de paiement,

notamment en espèces.

Vu le code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 1611-5-1,

Vu le décret 2018-689 du 1er Août 2018,Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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Vu les conditions et le formulaire d'adhésion proposés par la DGFIP,

Considérant la volonté de la commune de proposer, dès aujourd'hui, un service de paiement

en ligne, accessible aux usagers,

Considérant que l'offre de paiement PayFIP proposé par la DGFIP permet un paiement

simple, rapide et accessible par carte bancaire grâce au service TiPi (Titre payable par

Internet) mais aussi par prélèvement SEPA unique.

Ouï cet exposé, après discussion et délibération, le conseil municipal à l’unanimité :

- DECIDE de mettre en place l'offre de paiement PayFIP/TiPi proposée par la DGFIP,

- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention et le formulaire d'adhésion avec la

DGFIP.

DIAGNOSTIC DE L’ECLAIRAGE PUBLIC PAR TE38

Le diagnostic du patrimoine relatif à l’éclairage public permet l’analyse technique et financière du réseau par un bureau d’étude afin d’établir un état des lieux de ce patrimoine (points lumineux, armoires de commande…) et ainsi d’obtenir une vision en coût global (investissement + fonctionnement) de ce poste budgétaire.

Considérant que l’article R2122-8 du Code de la Commande Publique fixe à 40 000 € HT le seuil de dispense de procédure pour l’ensemble des acheteurs soumis à ce Code et que le montant d’un diagnostic ne dépasse pas cette somme.

Considérant que la technicité et la complexité d’une telle étude ne permettent pas à la commune de répondre elle-même de manière pertinente à la définition et à la gestion du besoin ;

Considérant que TE38 propose d’établir un tel diagnostic ; que son programme permet, outre l’état des lieux du patrimoine, de recueillir des recommandations d’améliorations et de mise en conformité du patrimoine ainsi que de hiérarchiser et chiffrer les différentes actions à engager afin de constituer une aide à la décision pour la mise en œuvre d’une gestion énergétique optimale du réseau d’éclairage public ainsi que l’élaboration de la cartographie informatique du réseau sur tout ou partie de la commune ;

Considérant qu’il est donc de l’intérêt de la commune, membre de TE38, de faire appel aux compétences de ce dernier afin de réaliser le diagnostic de son patrimoine relatif à l’éclairage public ;

Considérant par ailleurs que la délibération n° 2022-112 du conseil syndical de TE38 du 3 octobre 2022 prévoit la participation de ce dernier pour la réalisation d’un diagnostic selon le plan de financement suivant :Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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Considérant enfin que TE38 prend en charge le coût du diagnostic lorsque la commune transfère sa compétence dans les six mois suivants la restitution du diagnostic dans la mesure où le transfert de la compétence nécessite pour TE38, bénéficiaire dudit transfert, d’établir l’état du patrimoine mis à disposition par la commune ;

Il est proposé au Conseil Municipal que la Commune demande la réalisation par TE38 du diagnostic de l’éclairage public.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité

- DECIDE de faire réaliser par TE38, un diagnostic de l’éclairage public de la commune (Points lumineux, armoires de commandes et cartographie numérique du réseau) ;

- AUTORISE Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs ;

- D’INSCRIRE les crédits nécessaires au budget communal.

TRANSFERT DE COMPETENCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC A TE38

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 prévoyant l’obligation de maintenir en bon état de

fonctionnement les installations d’éclairage public au titre des pouvoirs de police du Maire et les articles L.1321-1, L.1321-2, L 5721-6-1 relatifs aux conséquences juridiques, patrimoniales, budgétaires et comptables du transfert de compétence ;

VU, le code de l’environnement, et notamment les articles L.554-2 et R .554-4 prévoyant l’obligation d’assumer le rôle de chargé d’exploitation des installations pour la surveillance des réseaux (NF-C 18510) et la gestion des DT-DICT ;

VU, les statuts de TE38 ;Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES – TRANSFERT ECLAIRAGE PUBLIC » joint en annexe et précisant les modalités d’exercice de la compétence exercée par TE38 ;

VU, le barème actuellement en vigueur des participations financières figurant dans le document précité ; L’éclairage public est une compétence optionnelle proposée par TE38, auquel la commune adhère déjà au titre de sa compétence « études générales » (mission de réflexion et de prospective dans les domaines connexes à la distribution d’énergie en matière d’éclairage public). Cette compétence optionnelle est décrite dans les statuts de TE38 à l’article 2.4.

Considérant qu'il est de l'intérêt propre de la commune de confier à TE38 la maîtrise d’ouvrage des travaux et la maintenance des installations d’éclairage public ;

Considérant qu’il convient d’arrêter la date effective du transfert de compétence ;

Considérant qu’il convient de prévoir les modalités de mise à disposition de TE38 des biens meubles et immeubles utilisés à la date du transfert pour l’exercice de la compétence éclairage public par le biais d’une convention - le transfert portant sur l’ensemble des immobilisations qui figurent à l’actif de la commune ainsi que sur les éventuels emprunts en cours consacrés au financement des travaux d’investissement sur l’éclairage public ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité :

- DECIDE de solliciter la prise d’effet du transfert de la compétence optionnelle éclairage public à compter du 01/01/2024

- AUTORISE Madame le Maire à signer avec TE38 la convention pour la mise à disposition des biens relatifs au transfert de la compétence éclairage public ;

- DE prendre acte du transfert dans la mesure où TE38 a pris une délibération concordante.

MAINTENANCE DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – NIVEAU DE MAINTENANCE FORFAITAIRE ET PARTICIPATION FINANCIERE COMMUNALE

VU, les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement ses articles L.5212-16, L.5212-20 et L.5212-26 ;

VU, les statuts de TE38 ;

VU, le document intitulé « MODALITES ADMINISTRATIVES, TECHNIQUES ET FINANCIERES » transmis par TE38 ;

VU, la délibération communale de transfert de la compétence optionnelle éclairage public à TE38 ;

Considérant le transfert de la compétence Eclairage public à TE38 en date du 01/01/2024 et la convention de mise à disposition du patrimoine correspondante ;Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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Considérant l’obligation pour chaque commune de supporter les dépenses correspondantes aux compétences qu’elle a transférées ainsi qu’une part des dépenses d’administration générale ;

Considérant que cette disposition s’applique après utilisation pour chaque compétence considérée et dans le cadre des délibérations du comité syndical de TE38, de ses ressources propres ou d’autres aides financières dont elle peut bénéficier ;

Considérant les différents niveaux de maintenance que TE38 exerce sur le territoire des communes ayant transféré la compétence éclairage public et la possibilité pour la commune de choisir le niveau de maintenance le plus adapté sur son territoire ;

Considérant la possibilité de changer pour un niveau de maintenance supérieur à chaque année civile ;

Considérant que la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire de l’éclairage public est fonction du niveau de maintenance choisi pour l’année et est fixée actuellement de la manière suivante :

CATEGORIE DE

LUMINAIRE

CONTRIBUTION COMMUNALE

Coût moyen de référence (CMR)

TCCFE perçue

par TE38

TCCFE non

perçue par TE38

Niveau 1 - BASILUM

LED 6,00 € 9,00 €

Luminaire classique 12,50 € 18,75 €

Niveau 2 - MAXILUM

LED 7,00 € 10,50 €

Luminaire classique 15,50 € 23,25 €

Considérant que la contribution demandée est calculée sur la base de l’inventaire annuel du patrimoine communal réalisé au 1er janvier de l’année N ;

Considérant que la contribution obligatoire à la maintenance forfaitaire réalisée sur l’année sera appelée en une seule fois au cours du 2nd trimestre de la même année sur la base de l’inventaire du patrimoine éclairage public connu au 1er janvier de la même année (hors luminaire sous garantie, la première année suite à installation) ;

Considérant que dans le cas où des interventions non comprises dans la maintenance forfaitaire doivent avoir lieu sur le territoire de la commune, une participation communale aux dépenses réalisées par TE38 pour les interventions hors forfait sera demandée à la commune et sera fixée de la manière suivante :Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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Contribution communale aux interventions hors forfait

TCCFE perçue par TE38 TCCFE non perçue par TE38

50% du coût HT de l’opération 75% du coût HT de l’opération

Considérant qu’elles seront appelées en une fois au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 ;

Considérant que pour les interventions hors forfait ne contribuant pas à la maîtrise de la demande en énergie, la participation communale sera appelée sous la forme d’une contribution obligatoire (section de fonctionnement du budget de la commune) ;

Considérant que pour les interventions hors forfait contribuant à la maîtrise de la demande en énergie, elle sera appelée sous la forme d’un fonds de concours (section d’investissement du budget de la commune) et devra faire l’objet d’une délibération spécifique annuelle par la commune ;

Considérant que pour l’ensemble des interventions hors forfait, une contribution obligatoire aux frais de gestion sera demandée en sus à la commune et sera fixée de la manière suivante :

Contribution communale aux frais de gestion des interventions hors forfait

TCCFE perçue par TE38 TCCFE non perçue par TE38

4% du coût HT prévisionnel 6% du coût HT prévisionnel

Considérant qu’elles seront appelées en une fois au cours du 2ème trimestre de l’année N+1 ;

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le Conseil Municipal à l’unanimité:

DECIDE

Ø D’opter pour le niveau de maintenance sur le territoire communal au regard des besoins dudit territoire :

☐ Niveau 1 – BASILUM

Ø De prendre acte de la contribution obligatoire qui sera appelée chaque année en vue de participer au financement de la maintenance forfaitaire ;

Ø De prendre acte de la contribution obligatoire complémentaire qui sera éventuellement appelée à la commune en vue de participer au financement des interventions hors forfait réalisées sur le territoire de la commune et ne contribuant à la maîtrise de la demande en énergie ;Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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Ø De prendre acte d’un fonds de concours qui sera éventuellement demandé à la commune en vue de participer au financement des interventions hors forfait réalisées sur le territoire de la commune et contribuant à la maîtrise de la demande en énergie ;

Ø De prendre acte de la contribution budgétaire obligatoire à TE38 qui sera éventuellement appelée en vue de participer aux frais de gestion pour les interventions hors forfait de l’éclairage public ;

Ø D’inscrire pour les contributions obligatoires, les crédits nécessaires au budget communal en section de fonctionnement au compte :

☐ 65568

Ø D’inscrire pour les fonds de concours les crédits nécessaires au budget communal en section d’investissement, au compte :

☐ 2041582

Ø D’autoriser Madame le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.Mairie de VILLARD NOTRE DAME

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QUESTIONS DIVERSES

M.BRUN Yves quitte la salle à 17h31 : Ayant interrompu le conseil à plusieurs reprises à propos de l’adressage du village, il lui est rappelé de ne pas intervenir durant la séance. Le choix des noms de rues n’étant pas à l’ordre du jour du conseil municipal. La délibération concernait seulement la prise de décision quant au devis de La poste. Il décide donc de quitter la salle. Le conseil municipal salue cependant l’initiative de Monsieur Yves Brun qui souhaite s’investir dans le projet d’adressage et reviendra vers lui pour lui demander son avis, s’il le souhaite.

• Adressage : L’adressage sera effectué par les membres du conseil municipal, et la secrétaire de mairie, le devis réalisé par La Poste étant trop élevé.

• Appartement du Presbytère : Un devis va être établi par une entreprise afin de réaliser le débarrassage et le nettoyage de l’appartement. Ces frais seront à la charge de l’ancien locataire.

• AFP : La CCO s’occupe des démarches auprès des services impôts concernant les biens vacants et sans maître.

• SEPEP : Le conseil doit travailler ensemble sur le planning des prochaines

interventions. Ophélie ayant oublié à plusieurs reprise la venue de l’équipe, leur travail n’est pas prévu assez à l’avance.

• Association Gentiana : Un contact a été pris avec cette association iséroise qui participe à la protection du patrimoine naturel. Elle pourra notamment nous conseiller pour nous entendre afin d’établir un plan et des modalités de fauchage raisonné des espaces publics qui soit respectueux de l’environnement et de la biodiversité. Elle pourra également nous aider pour le fleurissement du village avec des plantes locales et le verdissement des espaces publics après la réfection des réseaux. À la suite de cela une délibération sera votée afin de définir les zones précises de fauchage.

• Projets 2024 : Il est décidé de s’en tenir à la rénovation du gîte du Presbytère, étant donné les nombreux travaux prévus dans le village liés à l’enfouissement des réseaux secs, travaux d’eau potable, et eaux usées.

• Tarifs des gîtes à la nuitée et au week-end pour 2024 : Suppression des nuitées seules et augmentation du forfait ménage. Ceci sera acté par délibération lors d’un prochain conseil.

• Gîtes : Gisèle tient à alerter qu’elle a constaté plusieurs vols dans les gîtes, dont certains hors période de location.

La séance est levée à 18h49

Le Maire,

Ophélie BRUN