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Déliberation - del030 18
Document publié le Mardi 20 mars 2018 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del030 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 2ê MARS 2018
Accusé de réception en préfecture
038-213801798-20180326-DEL030-18-DE
Date de télétransmission : 06/04/2018
Date de réception préfecture : 06/04/2018
REU8E Tl GiEyisQ-ie
L'an deux mille dix-huit, le 26 mars à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 20 mars 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes l. BEREZIAT, A. BONNIN-DESSARTS, S. BRANON-MAILLET, M. BREUILLE, S. CUSSIGH, C. EGEA, C. FERRACIOLI, G. LE CLOAREC, C. PICCA, C. TISON, et MM. T. BARRAL, J. M. BERINGUIER. A. DUSSERRE, H. EL GARES, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P VERRI.
Pouvoirs :
M. BAH Rahim (Pouvoir à Jean-Paul Gabbero, en date du 26 mars 2018)
M. BERTHOLLET Paul (Pouvoir à Claude Sergent, en date du 26 mars 2018) M. FABBRO Jacques (Pouvoir à Jean PAVAN, en date du 26 mars 2018) MmeGERACI Marianne (Pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 26 mars 2018) M. MORIN Georges (Pouvoir à Pierre VERRI, en date du 26 mars 2018)
Absents excusés :
MmeAMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
Mme GONZALEZ Gisèle
MmeROULAND Chloé
M. THIERRY BARRAL A ÉTÉÉLU SECRÉTAIRE DE SÉANCE.
OBJET : Renouvellement de la convention entre la commune
de Gières et l'école privée Don Bosco pour la prise en charge
communale des dépenses de fonctionnement de l'école
élémentaire.
Rapporteur : Christine PICCA
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
L'établissement scolaire privé Don Bosco a conclu un contrat d'association avec l'Etat en 2007. Par conséquent, en vertu de la loi n°59-1557 du 31 décembre 1959, la commune est tenue d'assumer depuis cette date pour les élèves domiciliés sur son territoire les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires privées dans les mêmes conditions que pour les classes élémentaires publiques.
Aussi, il est proposé au conseil municipal de renouveler la convention de prise en charge communale des dépensesde fonctionnement qui avait étésignée par le maire, autorisée par le conseil municipal (DEL094-15 du 14 décembre 2015), avec l'école élémentaire Don Bosco.
La convention prévoit le versement d'un forfait annuel qui est obtenu en multipliant le coût moyen d'un élève giérois de renseignement public (sur la base de l'ensemble des dépenses éligibles de fonctionnement des classes élémentaires publiques) par le nombre d'élèves de l'école élémentaire privée résidant sur la commune. Pour l'année scolaire 2018-2019, le coût par élève sera égal au montant applicable au titre de l'année scolaire précédente (soit 667 ) actualisé par application de l'indice INSEE des prix à la consommation (plafonné à 3%) qui sera connu en janvier 2019. L'actualisation du coût par élève se fera dans les mêmes termes pour les années scolaires suivantes.
Concernant l'utilisation des équipements sportifs et de la bibliothèque, un nombre d'heures d'utilisation proportionnel à celui accordé aux élèves giérois de l'école élémentaire publique sera attribué chaque annéescolaire à l'école élémentaire Don Bosco.
La convention prendra effet à compter de la rentrée scolaire 2018 pour une période de 4 ans (annéesscolaires 2018-2019, 2019-2020, 2020-2021 et 2021-2022).
Monsieur le Maire propose au conseil municipal
d'autoriser la signature de la convention,
de dire que les dépensessont inscrites au budget de la commune
Conclusions : la présente délibérationest approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 26 mars 2018.
^°E
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'obj'et d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.