Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - del087 18
Déliberation - del071 18
Déliberation - del012 18
Déliberation - del092 18
Déliberation - del102 18
Déliberation - del118 18
Déliberation - del119 18
Déliberation - del030 18
Déliberation - del065 18
Déliberation - del031 18
Déliberation - del070 18
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del070 18)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Éducation,
g Accusé de réception en préfecture 038-213801798-20180625-DEL070-18-DE
Date de télétransmission : 06/07/2018
Date de réception préfecture : 06/07/2018
Extrait du registre des délibérations
DU Conseil Municipal
SÉANCE DU 25 JUIN 2018
DELIBERATION N° DEL070-18
L'an deux mille dix-huit, le 25 juin à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 19 juin 2018, s'est réuni à la mairie en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présonts •
M'™' I. bÊreziat, a. bonnin-dessarts, s. branon-maillet, s. cussigh, c. egea, m. geraci, G. LE GLOAREC, C. PICCA, 0. TISON, et MM. T. BARRAL, J.M. BERINGUIER, P. BERTHOLLET,
H. EL GARES, J. FABBRO, D. FINAZZO, J -P. GABBERO, J.C. GUERRE-GENTON, G. MORIN, J. PAVAN, Y. PERRIER, C. SERGENT, P. VERRI.
Pouvoirs:
M. BAH Rahim (Pouvoir Jean PAVAN, en date du 25 juin 2018)
M. DUSSERRE Andy (Pouvoir à Sylvie CUSSIGH, en date du 25 juin 2018) M'^' FERRACIOLI Chantai (Pouvoir à Thierry BARRAL, en date du 25 juin 2018) M-"' ROULAND Chloé (Pouvoir à Daniel FINAZZO, en date du 23 juin 2018)
Absents excusés :
M™AMBREGNI Nadège
M. DUBOIS Stéphane
M"" GONZALEZ Gisèle
MME Christine PICCAa ete elue secrétaire de seance.
OBJET : Scolarisation en ULIS (Unité Locaiisée pour
i'Inciusion Scoiaire) d'enfants extérieurs à ia commune de
GIERES - participation financière demandée aux communes.
Rapporteur : Christine PICCA
Monsieur le Maire expose au conseil municipal,
L'école élémentaire René Cassin accueille une classe ULIS (Unité Localisée pour l'Inclusion Scolaire) depuis 2011-2012.
Depuis 2016-2017, la commune de Gières demande une participation aux frais de fonctionnement pour les enfants scolarisés sur Gières aux communes de résidence.
Il en est de même pour les enfants Giérois scolarisés en classe ULIS dans d'autres communes.
De ce fait, afin de respecter une équité budgétaire, la commune se voit dans l'obligation de demander de verser une participation financière aux communes dont les enfants sont scolarisés en classe ULIS à Gières, en application de la loi du 22 juillet 1983. Délibération n° DEL070-18
2/2
En conséquence, la ville de Gières va adresser aux communes dont sont originaires les enfants scolarisés en classe ULIS une convention de participation financière calculée au prorata du nombre d'enfants scolarisés.
La présente convention est actualisée chaque rentrée scolaire compte tenu des effectifs et de l'évaluation des charges.
Pour l'année 2017/2018, cette participation est fixée à :
Commune de Saint Martin d'Hères : 667 € X 4 enfants = 2668 €
Commune de Saint Martin d'Uriage : 667 € X 1 enfant = 667 €
Commune d'Eybens : 667 € X 1 enfant = 667 €
Commune de Domène : 667 € X 1 enfant = 667 €
Commune de Grenoble : 667 € X 2 enfants = 1334 €.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal de l'autoriser à signer avec les communes concernées les conventions relatives à leur participation aux frais de fonctionnement.
Conclusions : la présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 25 juin 2018.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2. place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'État.