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Déliberation - délib 13 decembre 2022
Déliberation - deliberations janvier 2025
Déliberation - deliberations 13 decembre 2022
Document publié le Mardi 13 décembre 2022 par la commune de Maulévrier.
Lien du pdf (Déliberation - deliberations 13 decembre 2022)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Sécurité sociale,
Liste des délibérations examinées
MAULÉVRIER en séance du conseil municipal
du 13 décembre 2022
> 2022 89 - Reversement de la taxe d'aménagement perçue par la commune dans les ZAE
communautaires / Approuvée à l'unanimité des votants
> 2022_90 - Projet d'avenant 2022 à la Convention Territoriale Globale (CTG) signée entre la CAF et l'Agglomération du Choletais / Approuvée à l'unanimité des votants
> 2022 91 - Désignation d’un délégué agent et d’un délégué agent suppléant représentants de la commune de Maulévrier au sein du CNAS (Centre National d'Action Sociale) / Approuvée à l'unanimité des votants
> 202292 - Travaux place Emilie Chacun - 3ème tranche - Demande de subventions / Approuvée à l’unanimité des votants
> 202293 - Tarifs 2023 des concessions de cimetière / Approuvée à l'unanimité des votants
Liste des conseillers municipaux présents et/ou représentés à la séance du conseil municipal :
M. Dominique HERVÉ, Maire, Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nadège BERAULT, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Catherine FUCHE, Mme Delphine DESCÔTIS, Mme Nathalie DECRON, M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCÔTIS), Mme Soutsakhone BAUDOUIN (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU), M. Raphaël COUTOLLEAU (procuration à Mme Nadège BERAULT), M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno FORTIN), Mme Odile CHIRON (procuration à Mme Stéphany OUVRARD), M. Jacques BAUDRY (procuration à M. Dominique HERVÉ), M. Pascal LANDREAU (procuration à M. Didier TOUZÉ), Conseillers municipaux.
L'ordre du jour étant épuisé,
La séance est levée à 23h30
Le secrétaire de séance,
Nadège BERAULT 7 — Finances locales
7,2 — Fiscalité
7.8.4 — Autres taxes
République Française
Département du Maine et Loire
Arrondissement de CHOLET
Commune de MAULÉVRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nadège BERAULT, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Catherine FUCHE, Mme Delphine DESCÔTIS, Mme Nathalie DECRON, Conseillers municipaux.
Absents Excusés : M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCÔTIS), Mme Soutsakhone BAUDOUIN (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU), M. Raphaël COUTOLLEAU (procuration à Mme Nadège BERAULT), M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno FORTIN), Mme Odile CHIRON (procuration à Mme Stéphany OUVRARD), M. Jacques BAUDRY (procuration à M. Dominique HERVÉ), M. Pascal LANDREAU (procuration à M. Didier T OUZÉ).
Absent : M. Xavier COUTANT
Secrétaire de séance : Mme Nadège BERAULT
| Convocation du : 08 décembre 2022 Conseillers en exercice : 21 - présents : 13 - votants : 20
Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/12/2022
- de l’envoi en sous-préfecture le : 20/12/2022 - de la réception en sous-préfecture le : 20/12/2022
N° 2022-89 - REVERSEMENT DE LA TAXE D'AMÉNAGEMENT PERÇUE PAR LA
COMMUNE DANS LES ZAE COMMUNAUTAIRES
Le Conseil Municipal,
> Vu l'article 109 de la loi n°2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022,
> Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Maulévrier approuvé le 21 juin 2006 et modifié et
approuvé successivement une 1°" fois le 21 juin 2006, une 2°""° fois le 12 juin 2009 et une 3°"° fois le 11 juillet 2012,
> Vules articles L331-1 et suivants et R331-1 et suivants du code de l'urbanisme relatifs à la
taxe d'aménagement et notamment l'article L331-2,
> Vu les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-89-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
233 > Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert à la Direction générale des
Finances Publiques de la gestion de la Taxe d'Aménagement et de la part logement de la
redevance d'archéologie préventive,
> Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
> Vu la délibération du Conseil Communautaire de l'AdC du 21 novembre 2022 relative au
reversement de la taxe d'aménagement perçue par les communes dans les ZAE
communautaires,
> Considérant qu'il convient de définir les modalités de reversement de la taxe d'aménagement
perçue par la commune à compter du 1er janvier 2022 à l'Agglomération du Choletais,
Après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants,
DÉCIDE d'approuver le reversement par la commune à l'Agglomération du Choletais, de 100 % du
produit de la part communale de la taxe d'aménagement perçue dans les Zones d'Activités
Economiques, à compter du 1% janvier 2022, dans la limite d'un taux communal de taxe d'aménagement de 2 %.
Il est précisé que pour les communes dont le taux est inférieur à 2 %, le produit perçu sera reversé dans son intégralité.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nadège BERAULT Dominique HERVÉ
rt = SEE
S
ss = CC |
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-89-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
234 5 — Institution et vie politique
5.7 - Intercommunalité
5.7.7 - Conventions
République Française
Département du Maine et Loire
Arrondissement de CHOLET
Commune de MAULÉVRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
MAULÉVRIAA DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme
Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nadège BERAULT, M. Laurent
AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Catherine FUCHE, Mme Delphine DESCÔTIS, Mme
Nathalie DECRON, Conseillers municipaux.
Absents Excusés : M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCÔTIS), Mme
Soutsakhone BAUDOUIN (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU), M. Raphaël COUTOLLEAU (procuration à Mme Nadège BERAULT), M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno FORTIN), Mme Odile CHIRON (procuration à Mme Stéphany OUVRARD), M. Jacques BAUDRY (procuration à M. Dominique HERVÉ), M. Pascal LANDREAU (procuration à M. Didier TOUZÉ).
Absent : M. Xavier COUTANT
Secrétaire de séance : Mme Nadège BERAULT
| Convocation du : 08 décembre 2022 Conseillers en exercice : 21 - présents : 13 - votants : 20 |
Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/12/2022
- de l’envoi en sous-préfecture le : 20/12/2022 - de la réception en sous-préfecture le : 20/12/2022
N° 2022-90 —- PROJET D’AVENANT 2022 A LA CONVENTION TERRITORIALE
GLOBALE (CTG) SIGNÉE ENTRE LA CAF ET L'AGGLOMÉRATION DU CHOLETAIS
Monsieur le Maire expose : la Convention territoriale globale (Ctg) est une convention de partenariat
et de coopération qui vise à renforcer l'efficacité, la cohérence et la coordination des actions en
direction des habitants d’un territoire.
Elle se concrétise par la signature d’un accord cadre politique.
La Convention territoriale globale (Ctg) du territoire de l’Agglomération du Choletais a été signée pour
la période 2019-2023 par la caisse d’Allocations familiales de Maine-et-Loire et l'Etablissement Public
de Coopération Intercommunale (Epci), l'Agglomération du Choletais.
Le périmètre de ce territoire recouvre 26 communes qui n'étaient pas &.,.._._..__ __ ._ __..._...on
initiale, bien que parties prenantes de la démarche.
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-90-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
235 Des enjeux et un plan d’actions avaient été définis mais demandaient à être précisés sur ces premières années de contractualisation.
Les indicateurs d'évaluation n'avaient pas été définis initialement.
Le présent avenant permet d'intégrer les communes comme signataires de la Ctg {Annexe 4).
Il vient ainsi préciser le fonctionnement de la coopération territoriale ainsi que le plan d'actions finalisé
en lien avec le cadre réglementaire de la Caisse nationale d'allocations familiales (Cnaf).
Les indicateurs d'évaluation seront précisés au cours de l’année 2023.
Le conseil municipal, après délibération et à l’unanimité :
e _ Approuve l’avenant permettant d'intégrer les communes comme signataires de la Ctg tel qu'il
est proposé en Annexe 4 ;
e Autorise le Maire à signer toute pièce relative à dossier.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nadège BERAULT Dominique HERVÉ
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-90-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
236 5 - Institution et vie politique
5.3 — Désignation de représentants
5.3.6 - Autres
République Française
Département du Maine et Loire
Arrondissement de CHOLETr
Commune de MAULEVRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
MAULÉVRIER DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nadège BERAULT, M. Laurent AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Catherine FUCHE, Mme Delphine DESCÔTIS, Mme
Nathalie DECRON, Conseillers municipaux.
Absents Excusés : M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCÔTIS), Mme
Soutsakhone BAUDOUIN (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU), M. Raphaël COUTOLLEAU (procuration à Mme Nadège BERAULT), M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno FORTIN), Mme Odile CHIRON (procuration à Mme Stéphany OUVRARD), M. Jacques BAUDRY (procuration à M. Dominique HERVÉ), M. Pascal LANDREAU (procuration à M. Didier TOUZÉ).
Absent : M. Xavier COUTANT
Secrétaire de séance : Mme Nadège BERAULT
| Convocation du : 08 décembre 2022 Conseillers en exercice : 21 - présents : 13 - votants : 20
Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/12/2022 - de l’envoi en sous-préfecture le : 20/12/2022 - de la réception en sous-préfecture le : 20/12/2022
N° 2022-91 - DÉSIGNATION D’UN DÉLÉGUÉ AGENT ET D'UN DÉLÉGUÉ AGENT SUPPLÉANT REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE DE MAULÉ VRIER AU SEIN DU CNAS (CENTRE NATIONAL D'ACTION SOCIALE)
ANNULE ET REMPLACE LES DELIBERATIONS N° 2021-03-20 DU 03 MARS 2021 ET N° 2020-07-54 DU
22 JUILLET 2020
Le Maire rappelle à l’Assemblée que chaque collectivité adhérente au CNAS désigne ses délégué « élu »
et délégués « agent » qui porteront la voix de la commune au sein des instances du CNAS et
réciproquement, représenteront le CNAS au sein de la collectivité.
> Vu la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la Fonction Publié" Torritariata
> Vu les articles L2121-1 et L2121-33 du Code Général des Collectivités-Ferriteriates-
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-91-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
237 > Considérant que la collectivité doit désigner ses référents « élu » et « agents » CNAS ;
Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité des votants :
e DÉCIDE de nommer les 3 représentants délégués précités :
+ Monsieur Dominique HERVÉ, en qualité de délégué élu,
+ Madame Amandine CHAMBARAUD (service Ressources Humaines), en qualité de délégué agent
+ Madame Agnès RECHAT (service Comptabilité), en qualité de délégué agent suppléant
e AUTORISE Monsieur le Maire ou un adjoint délégué à signer toutes les pièces relatives à cette décision.
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance,
Nadège BERAULT
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-91-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
238 7 — Finances locales
7,10 — Divers
7.10.6 - Autres
République Française
Département du Maine et Loire
Arrondissement de CHOLET
Commune de MAULÉVRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
MAULÉVRIAA DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme
Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nadège BERAULT, M. Laurent
AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Catherine FUCHE, Mme Delphine DESCÔTIS, Mme Nathalie DECRON, Conseillers municipaux.
Absents Excusés : M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCÔTIS), Mme
Soutsakhone BAUDOUIN (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU), M. Raphaël COUTOLLEAU (procuration à Mme Nadège BERAULT), M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno FORTIN), Mme Odile CHIRON (procuration à Mme Stéphany OUVRARD), M. Jacques BAUDRY (procuration à M. Dominique HERVÉ), M. Pascal LANDREAU (procuration à M. Didier TOUZÉ).
Absent : M. Xavier COUTANT
Secrétaire de séance : Mme Nadège BERAULT
| Convocation du : 08 décembre 2022 Conseillers en exercice : 21 - présents : 13 - votants : 20 |
Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/12/2022
- de l’envoi en sous-préfecture le : 20/12/2022 - de la réception en sous-préfecture le : 20/12/2022
N° 2022-92 - TRAVAUX PLACE EMILIE CHACUN - 3° TRANCHE - DEMANDE
DE SUBVENTIONS
La commune peut solliciter des subventions pour le financement des travaux de la 3ème tranche de
revitalisation du centre bourg, dont la réalisation est prévue au printemps prochain.
TRAVAUX DEPENSES HT | FINANCEMENT RECETTE
VRD 292 100€ | Subvention DETR (35%) 121 660€
Espaces verts 19 000€ | Amendes de police (20%) 69 520€
Contrôle réseaux 1 600€ | Autofinancement 156 420€
Option — Travaux complémentaires 30 800€
connexion rue du Palais
Chaucidou 4 100€
TOTAL 347 600€ 347 600€
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-92-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
239 Le Conseil municipal, après délibération et à l'unanimité des votants :
- APPROUVE l'opération et la proposition de plan de financement présenté,
- AUTORISE Monsieur le Maire à déposer des demandes de subventions pour ce projet
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance, Le Maire,
Nadège BERAULT Dominique HERVÉ
Er re ss
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-92-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
240 7 — Finances locales
7.10 — Divers
7.10.2 — Tarifs des services publics
République Française
Département du Maine et Loire
Arrondissement de CHOLET
Commune de MAULÉVRIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES
MAULÉVRIAN DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 13 DECEMBRE 2022
L’an deux mil vingt-deux, le treize décembre à vingt et une heures, le Conseil Municipal de cette commune s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du conseil municipal de la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur HERVE Dominique, Maire.
Présents :
M. Dominique HERVÉ, Maire,
Mme Mélanie GUILLOTEAU, M. Didier TOUZÉ, Mme Stéphany OUVRARD, Adjoints, Mme
Claudine FERCHAUD, M. Régis WIRTZ, M. Bruno FORTIN, Mme Nadège BERAULT, M. Laurent
AUDOUIT, M. Vianney FONTENEAU, Mme Catherine FUCHE, Mme Delphine DESCÔTIS, Mme
Nathalie DECRON, Conseillers municipaux.
Absents Excusés : M. Sébastien CHOTARD (procuration à Mme Delphine DESCÔTIS), Mme
Soutsakhone BAUDOUIN (procuration à Mme Mélanie GUILLOTEAU), M. Raphaël COUTOLLEAU (procuration à Mme Nadège BERAULT), M. Yannick HELARD (procuration à M. Bruno FORTIN), Mme Odile CHIRON (procuration à Mme Stéphany OUVRARD), M. Jacques BAUDRY (procuration à M. Dominique HERVÉ), M. Pascal LANDREAU (procuration à M. Didier TOUZÉ).
Absent : M. Xavier COUTANT
Secrétaire de séance : Mme Nadège BERAULT
| Convocation du : 08 décembre 2022 Conseillers en exercice : 21 - présents : 13 - votants : 20 |
Certifié exécutoire compte tenu : - de la publication le : 20/12/2022 - de l’envoi en sous-préfecture le : 20/12/2022 - de la réception en sous-préfecture le : 20/12/2022
N° 2022-93 —- TARIFS 2023 DES CONCESSIONS DE CIMETIERE
> VU l’article L 2223-13 du CGCT relatif aux concessions dans les cimetières, l’article L 2223-14
du CGCT relatif aux types de concession, et l’article R 2223-11 du CGCT relatifs à la tarification des concessions,
> VUles arrêtés du maire en date du 07 octobre 2020 portant réglementation du cimetière et de
l’espace cinéraire de Maulévrier,
> CONSIDÉRANT qu'il est proposé de faire évoluer ces tarifs pour l'année 2023,
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-93-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
241 Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité des votants :
DECIDE de fixer les tarifs de concessions du cimetière, à compter du 1° janvier 2023, ainsi qu’il suit :
CONCESSIONS CIMETIERE 2022 p10pE;
CONCESSION DE 30 ANS {2m°) 67 € 90 €
CONCESSION DE 30 ANS (4m?) 180 €
Renouvellement CONCESSION DE 30 ANS (2m°) 90 €
Renouvellement CONCESSION DE 30 ANS (4m?) 180 €
CONCESSION DE 15 ANS (1m?/enfant) gratuit
Renouvellement CONCESSION DE 15 ANS (1m?/enfant) 50 €
CAVEAU PROVISOIRE
Droit d'entrée (8 jours) 40 €
Puis tarif journalier (dans la limite de 6 mois) 5 €
ESPACE CINÉRAIRE - CONCESSION DE 15 ANS
CAVURNE AU SOL
Emplacement 765 € 765 €
PYRAMIDE
Emplacement commun - base de la pyramide 118 € 120 €
Emplacement individuel - grande case (milieu de la pyramide) 330 € 330 €
Emplacement individuel - petite case (haut de la pyramide) 230 € 230 €
FLORA CUBE
Emplacement individuel 330 € 330 €
JARDIN DU SOUVENIR
Dispersion des cendres dans le jardin du souvenir + plaque 156 € 120 €
PLAQUE FUNÉRAIRE te du jardin d | QUE FUNÉRAIRE sur porte du jardin du souvenir (pour case 118€ gratuit commune)
Tout renouvellement de concessions se fera sur les mêmes durées et
sur les mêmes bases des tarifs d’achat
Fait et délibéré en séance, les jours, mois et an que dessus,
Le secrétaire de séance,
Nadège BERAULT
Accusé de réception en préfecture
049-214901928-20221220-2022-93-DE
Date de réception préfecture : 20/12/2022
242