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Déliberation - dec 2026 009 modification regie de recettes piscine
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2026 009 modification regie de recettes piscine)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le Pere L 9
Publié le 17/03/2026
DÉCISION DU MAIRE ID : 059-215904103-20260312-DEC_2026_009-AU
DEC-2026- 00
Objet : Modification d’acte constitutif de la Régie de recettes
« Piscine »
‘Nous, Maire de Mons en Baroeul
Vu les articles R. 1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territo- riales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics lo- caux ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et “comptable publique, notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordon- nance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables pu- blics ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 7 du 28 mai 2020 donnant délégation au maire pour la création, la modification et la suppression des régies communales ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2012 créant une régie de recettes « Piscine » ;
Vu les arrêtés modificatifs des 12 juin 2013, 30 janvier 2014, 02 septembre 2014 et 24 février 2016
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du -XO \cz | SERVICE DE GESTION COMPTABLE NIS PAPIN .
E ‘ À JEUVE D'ASC RESIBE 03 20 91 00 68
sgcueneuvedascq@dgfip.finances gouv.fr
ARTICLE 0 -— Toutes les dispositions concernant la régie recettes. n°10102, PISCINE sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes.
ARTICLE PREMIER - ILest institué une régie de recettes auprès du service « Piscine » de la Ville de Mons en Baroeul.
ARTICLE 2 - Cette régie est installée à la piscine située 20 rue Lacordaire 59370 Mons en Baroeul
ARTICLE 3 - La régie fonctionne de manière permanente du 1° Mir au 31 Décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants
1. Les droits d'entrée Compte d'imputation : 70631
2. Les leçons de natation Compte d'imputation : 70631
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
1° : Espèces 4° : Paiement sans contact
2° : Chèques . 5° : Virement
3° : Carte Bancaire Envoyé en préfecture le 17/03/2026
Reçu en préfecture le 17/03/2026 9
Publié le S L
Elles sont perçues contre remise à l'usager : ID : 059-215904103-20260312-DEC_2026_009-AU
- D'un ticket de caisse enregistreuse pour les droits d'entrée et les leçons de natation - D'une facture pour la location de bassin
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la Direction régionale des finances publiques (DRFIP).
ARTICLE 7 - L'intervention d'un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées par son (leur) acte de nomination.
ARTICLE 8 — Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 35 000€.
Un fonds de caisse d'un montant de 400,00€ est mis à la disposition du régisseur
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au Comptable public assignataire le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 8 et au minimum une fois par mois.
Le régisseur est tenu d'adresser au Service de traitement des chèques (STC) de Lille, chèques et remise de chèque par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception.
Le régisseur est tenu de verser à La Banque Postale le montant de l’encaisse numéraire, quand le seuil minimum de dépôt de 500,00€ est atteint.
ARTICLE 10 - Le régisseur verse auprès du Comptable public assignataire la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11 - Le Maire de la Ville de Mons.en Baroeul (ordonnateur) et le comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution de la présente décision.
FAIT à Mons en Baroeul, le 18/3 /e2<€
ee?
. Rudy ELEGÉEST
Maire de Mons-en-Barœul
M. le Maire de Mons.en Baroeul certifie que le présent acte a été : - Reçu en Préfecture le :
- Affiché le :