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Arrêté - regie de recettes location de salles modificative
Arrêté - dec 2026 005 modification regie de recettes compte famille
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Mons-en-Barœul.
Lien du pdf (Arrêté - dec 2026 005 modification regie de recettes compte famille)
Thèmes du document : Banque, Tourisme, Investissement et développement économique,
Envoyé en pré e le 03/02/2026
Reçu er pr re le (3/02/2028
P 03/02/2026
059-215904108- 20280130. DEC_2028_0085-AL ID:
DÉCISION'DU AIRE
DEC-2026-00 -
ï de la Régie de recettes
en
Objet: Modification d'acte constituti
& Compte: Famil Ft
Nous Maire de Mons éh Baroeul
Vu les articles/R] 1617-1 à R.1617-18,du € riales relatifs à la création des régies de recèttes|
de recetlés et d'avances des collectivités territorial
"locaux;
ode général des collectivités territo-
des régies - d'avances et dés régies .
es et de leurs établissemeñits publics *
Vu le décret n° 2012-1246/du 7 novembre 2012 relatif la gestion budgétaire et
comptable püblique, notamment l'article 22 ; |
Vu te décret, n° 2022-4605 äu 22;décembre 12022 portant application-de l'ordi? nance, n° 2025-408 du 23 mars 2022 “rélative: aul
des gestionnaires publics étmodifiant diverses d
publics ;
Vu la délibération du co 1e municipal n° 7
au;maire pour la.création, la mo ification et la sup
Vu l'arrêté du 21 août 2012 créant une régi
régime de responsabilité fi fil nancière
spositions-relatives a aux coMptables |
du 28 mai “2020 donnant délégation -
ression.de des régies £émmunales ; ;
ide Tétettes"« Compte-Famillefÿ; TE
Er
: 4 Accueil périscolaire
Vu la us du 10 juin:2025!portant modification de cette régie ; F
SERVICE DE GÉSYION ComRTas ES a :
“46 RUE DENISiPAPIN Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du. SV # 4 59662 VILLENEUVE D'ASCG4 . : SNSS Ste HABCHI à
03 20 900 68 DÉCIDE des.Fiñances Publiques
LT vileneuvedéset(éa b l'ances.ggufr 2
ARTICLE O — Toutes les dispositions concemant a à régie recetles, F0 ü1 15? COMPTE Ë FAMILLE sont abrogées ekremplacées par les dispositions suivantes.
‘ARTICLE PREMIER - Il'est institué une régie de recettes auprès du service AMI (Accueil Mon$üis Intersérices), de & Mi ille de Mons en Baroeul.
ARTICLE 2 - À compter“äu 16 Février 2026, cêtte régie est installée à l'Hôtel de Ville - 27 Avenue Robert Schuman 59370 Mons en Baroeul
ARTICLE 3 - La régie fongtionne de façon Permanente du 1 Janvier au 31 Décembre
ARTICLE 4 - La régie encaisse les produits suivants
1. “Restauration “scolaire & Classe dé découvefte
2. ‘Études surveillées
4."Mercredi récréatif (Accueils de loisirs mercredi)
5. Hälte-garderie
6. Crèche
7 7. Géntre’aéré (vacances scolaires et séjours vacances)
8.:MCafé (activités exra-scoléires jeunesse)
SRE Re CURE
Compte d'imputation :
Compte d'imputation : Ÿ1
Compte d'imputation :
Compte d'imputatiôn :
Cômpte d'imputation :
Compte d'imputation : 71
Compte d'imputation : ?
Compte d'imputation :
Œ
se ID: 053-215904103-20260130-DEG 2026. 005-AU
ARTICLE 5 - Les recettes désignées à l'article # sont encaissées éelon les modes æ recoïiÿrement suivants : . ‘ ° LU
: Espèces
>: s | Chuess
3°: Carte bleue
4: Prélèvemieñf'automatique
5° : Internet
6°: Chèques vacances (ANCV) - Uniquement pour les accueils de loisirs vacances et séjours vacances | 7°-SCESU (uniquemiént pour la petite ehfänce (crèche et halte-gardérie) et Pour les accueils : périscolaires/Mercredis et accueils de loisirs Extrascolaires (pour les moins de:6/ans)
- Elles sont perçues contre remise à l'usager d’unrécépissé
ARTICLE 6 - Un compte de dépôt dé” fonds, est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès fdé:la Direction régionale de des finances publiques (BRFIP) .
ARTICLE 7- L'intérféntion d’un (de) mandataire(s) a lieu dans les conditions fixées’ par son :. : (éür) acte de nominätion.
ARTICLE 8 - Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé:à 150 000€
Un fonds de caisse d'un montant de 400,00€ est mis à la disposition du régisseur
ARTICLE 9 - Le régisseur est tenu de verser au. Comptable: public assignataire le montant de. l l'encaisse dès que celui-ci atteint le mévimum fixé, à l'article: 9 et au minimum.une. féis par
mois.
Le régisseur est tenu” d'adresse at-Servics de traitement a chèques (STC) de fEie, chèques et rémise, de chèque par coûrrier postal, en recommandé” avec accusé de récéption. _ : Le régisseur est tenu de verser à La Banque, Postäle le montant de l'encaisse numéraire, ï
quand le seuil Minimum de “dépôt de 500,00€ est atteint. : 1
ARTICLES 10 - Le régisseur verse} auprès du Comptäblel public assignätaire la totalité des justific catifs des opérations de recëttés au minimum une fois par mois.
ARTICLE 11- Le Maire de la;Ville de Mons enfBaroeul (ordonnateur) et le comptable pubtic” aéSignataire sont chargés, chacun en ce qui iisle concerne de l'exécution de la présente
décision. -
FAIT à Mons en Baroeul, le 30 janvier 2026
€ ‘ Rudy ELEGEEST . Maire de Mons-en-Barœul
M. lé Maire de:Mons € Eh Baroeul certifie que te présent acte aété: - Reçur en Préfécture | le: .
- Affiché le : | | | | ‘
Fe