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Déliberation - DEC2021 90 Convention de Mise A Disposition DUN Local Ccas Avenue Jeanne Demessieux
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 90 Convention de Mise A Disposition DUN Local Ccas Avenue Jeanne Demessieux)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
lQ,j
L4 Sà Ja l- V;a
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Envoyé en préfectuïe le 21/û7/2021
Reçu en préfecture le 21/07/2ü21
Affiché le 21/07/2021
ll) : 030-2'l3000037-2021C)721-DEC2[)2190-ALI
W
Réf. ; DEC/2021/no 90 /3.3
Objet : Conventfon de mise à disposition d'un local communa/ - CCAS - avenue Jeanne Demessieux.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment I"article L 2122.22 et son alinéa 5
prévoyant la possibilité pour le Maire de « décider de la conclusion et de la révision de louage de
choses, pour une durée n'excédant pas douze ans )) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 1l juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le conseil municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment, pour la conclusion et la
révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant le besoin du Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de disposer d'un local
communal, à son usage exclusif, aux fins d"y installer les ateliers de préparation de la friperie gérée
par le CCAS.
Considérant que le local communal, sis avenue Jeanne Demessieux, peut être mis à disposition, à
titre gratuit, tenant la qualité de persoiïne publique du CCAS et l'intérêt général poursuivi,
Article 1 :
DECIDE
De conclure, au bénéfice du CCAS, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, précaire,
temporaire et révocable, d'un local en rez-de-chaussée d'une surface de 56.06m2, sis avenue Jeanne
Demessieux à Aigues-Mortes.
La présente occupation est conclue pour une durée d'un an renouvelable tacitement d'année en
année sans pouvoir excéder une durée maximale de douze ans.
Article 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d'une transmission en préfecture et d'une
publication.
Article 3 :
Conformément à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera communiquée en séance du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de tmnsmission à la Préfecture :
- date d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
Pierre MAUMEJEAN
F.a'-
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