Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC2021 90 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUN LO
Déliberation - DEC2021 92 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUN LO
Déliberation - DEC2021 91 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DUN LO
Déliberation - DEC2021 77 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DEC2021 78 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TER
Déliberation - DCM2025 78 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU LOC
Déliberation - DEC2021 101 AUTORISATION DE SIGNATURE DUNE CONVENT
Déliberation - DEC2016 55 MISE A DISPOSITION TERRAIN LES PRES POU
Déliberation - DEC202530 CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU TERR
Déliberation - DEC2021 93 MODIFICATION DEC2021 63 MISE EN CONFORM
Déliberation - DEC2021 89 Convention de Mise A Disposition DUN Local Ccas Avenue du 8 MAI
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DEC2021 89 Convention de Mise A Disposition DUN Local Ccas Avenue du 8 MAI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Banque,
A
Cl"qJCS ff'ôl It'b
l-a 5J J* f- VÏ
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU GARD
COMMUNE AIGUES MORTES
DECISION DU MAIRE
Envoyé en préfecture le 21/07/2021
Reçu en préfecture le 21/07/2021
AfficN le 21/C)7/2ü21
ID : C30-21 3ü0üü37-20210721 -DEC2021 89-Au
Réf. : DEC/2021/n" 89 /3,3
Objet : Convention de mise à disposition d'un îocal communo/ - CCAS - avenue du 8 Mai.
Le Maire de la Commune d'Aigues-Mortes,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L 2122.22 et son alinéa 5
prévoyant la possibilité pour le Maire de « décider de la conclusion et de la révision de louage de
choses, pour une durée n'excédant pas douze ans )) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du Il juin 2020 prise en application dudit article, par
laquelle le consei1 municipal délègue au Maire ses pouvoirs, notamment, pour la conclusion et la
révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans,
Considérant le besoin du Centre Communal d"Action Sociale (CCAS) de disposer d"un local
communal, à sûn usage exclusif, aux fins d'y installer la friperie gérée par le CCAS.
Considérant que le local communal, sis avenue du 8 Mai, peut être mis à disposition, à titre gratuit,
tenant la qualité de personne publique du CCAS et I"intérêt général poursuivi,
DECIDE
Article I :
De conclure, au bénéfice du CCAS, une convention de mise à disposition, à titre gratuit, précaire,
temporaire et révocable, d'un local en rez-de-chaussée d"une surface de 96.47m2, sis avenue du 8
Mai à Aigues-Mortes.
La présente occupation est conclue pour une durée d"un an renouvelable tacitement d'année en
année sans pouvoir excéder une durée maximale de douze ans.
Article 2 :
La présente décision, pour être exécutoire, fera l'objet d'une transmission en préfecture et d'une
publication.
Article 3 :
(,onform6ment à l'article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, la décision sera
communiquée en séance du Conseil Municipal.
Certifié exécutoire compte tenu des :
- date de tmnsmission à la Préfecture :
- rbte d'affichage :
Hôtel de Ville - Place St Louis
30220 AIGuES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90
Fax :04.66.53.86.09
Fait à Aigues-Mortes,
Le .,2is (o 'l l'1a:=2(
a)>À'ç Le Maire, axy(a=(l,=.
Pierre MAUMEJEAN
ï .= l,- ,
r'Y-('l'!-c
- Page 1 sur 1