Procès Verbal - 31bbbfb41da14e75338c093976090b91

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Procès Verbal - 31bbbfb41da14e75338c093976090b91 Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Procès Verbal - 31bbbfb41da14e75338c093976090b91)Thèmes du document : Assurance, Justice et droit, Banque, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

LE POMPIDOU - Commune

Procès verbal

Le vendredi 03 avrif 2026 à 19 heures 00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 26 mars 2026, s'est réunie sous la présidence de Monsieur Henri KAUFMANN.

Secrétaire de la séance : Monsieur Bruno MANIN

Présents : Monsieur Henri KAUFMANN, Monsieur Quentin AFFORTIT, Madame Géraldine BENDER, Monsieur Pierre ASPERT, Madame Nadine CARLY, Madame Hilde VANHOVE, Monsieur Bruno MANIN, Madame Sylvie TINEL, Monsieur Arnaud VIELZEUF, Monsieur Dylan PIGNARD Représentés : Madame Lucinda CRISTOVAO représentée par Madame Nadine CARLY Absents et excusés :

Ordre du jour :

1- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de propriétés communales

2- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'emprunts 3- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics

4- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de contrats d'assurances et d'acceptation des indemnités sinistres y afférentes 5- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières

6- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de rémunérations et de règlement des frais des avocats et notaires huissiers de justice et experts 7- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice 8- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux

9- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de lignes de trésorerie

10- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre 11- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'attribution de subventions

12- Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux

13- Indemnités du Maire

14- Indemnités de fonction des adjoints

15- Programme de voirie 2026

16- Subventions aux associations 2026Délibérations du conseil :

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de propriétés communales (N° DE_029_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales »,

CONSIDERANT qu’une gestion « efficace » des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux nécessite la plus grande réactivité s’agissant de leur affectation ainsi qu’une simplification des procédures relatives aux actes concernant leur délimitation,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Délégation est donnée au Maire, pour la durée de son mandat, s’agissant des décisions à prendre en matière d’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux; autorisation lui est également donnée pour procéder, au nom et pour Le compte de la commune à tous les actes de délimitation des propriétés communales.

ARTICLE 2 :

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, des actes pris dans l’exercice de cette compétence.

ARTICLE 3:

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par Le 1er adjoint.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence dy Conseil Municipal au Maire en matière d'emprunts (N° DE_030_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change, et de passer à cet effet les actes nécessaires »,

CONSIDERANT que la gestion de la dette, notamment la renégociation des emprunts en cours, nécessite de tenir compte des modes de fonctionnement des marchés financiers,

CONSIDERANT que l’évolution quasi-instantanée des conditions de marché nécessite d’agir très rapidement afin de profiter d'opportunités et pour éviter des surcoûts de charges financières,

CONSIDERANT que la gestion active peut prendre notamment la forme de mobilisation d'emprunts classiques, de réaménagements de la dette, de remboursements anticipés, de renégociations contractuelles,d'opérations de couverture des risques de taux de change,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Est décidé, dans le cadre d’une politique raisonnée de l’endettement de la Commune et pour agir Le plus efficacement possible afin de préserver ses intérêts, d’accorder au Maire, pour la durée de son mandat :

+ Une délégation de compétence pour effectuer les opérations financières utiles à la gestion de la dette de la Commune et pour passer à cet effet les actes nécessaires. IL s’agit notamment des opérations de réaménagement de la dette, de remboursements anticipés, de renégociations contractuelles, de couvertures des risques de taux et de change.

ARTICLE 2 :

Est précisé que cette délégation de compétence pour la dette sera appliquée avec la prudence nécessaire et en respectant la mise en concurrence y compris pour les opérations qui ne relèvent pas du Code des Marchés Publics.

ARTICLE 3 :

Est précisé que le Conseil municipal sera tenu informé à la plus proche réunion du Conseil Municipal.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de marchés publics (N° DE_031_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget »,

CONSIDERANT que cette modalité opératoire :

+ permet d’optimiser les délais de procédure et d’exécuter les prestations en répondant aux contraintes calendaires et procédurales,

+ d'apporter de la souplesse et de la réactivité dans les achats de la commune tout en garantissant la sécurité juridique des actes,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéréÀ L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, au nom et pour le compte de la Commune, pour la durée du mandat, à prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

ARTICLE 2 :

Il est précisé que cette délégation est consentie :

* pour l’ensemble des procédures de marchés publics à venir dont le montant est inférieur à 30 000,00 € * ainsi que pour les actes d'exécution des marchés conclus antérieurement à la présente délibération mais intervenus postérieurement.

ARTICLE 3 :

Le Maire doit rendre compte, à la plus proche réunion du Conseil municipal, des actes pris dans l'exercice de cette compétence.

ARTICLE 4 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par le 1er adjoint.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au maire en matière de contrats d'assurances et d'acceptation des indemnités sinistre y afférentes (N° DE_032_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes »,

CONSIDERANT qu’une gestion « efficace » des sinistres causés ou subis par la Commune nécessite une acceptation ou une révision rapide des indemnités proposées par l’assureur dans le cadre de nos contrats d’assurances en dommages ouvrages, dommages aux biens, automobile et responsabilité civile,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICEE 1 :

Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, à passer les contrats d’assurance et à prendre toutes décisions concernant les propositions d’indemnisations et à signer, au nom et pour Le compte de la Commune, les acceptations s’y rapportant.ARTICLE 2 :

Le Maire doit rendre compte au Conseil municipal, des actes pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par le 1er adjoint.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières (N° DE_033_2026)

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières »,

CONSIDERANT la nécessité de simplifier Les procédures de délivrance et de reprise des concessions dans les cimetières,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières.

ARTICLE 2 :

Est précisé que le Maire rendra compte à la plus proche réunion du Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par le Ter adjoint.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats notaires huissiers de justice et experts (N° DE_034_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts »,

CONSIDERANT la nécessité de simplifier les procédures de fixation des rémunérations et de règlement des frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à fixer les rémunérations et à régler les frais

et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts.

ARTICLE 2:

Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l’exercice de cette délégation.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire pour ester en justice (N° DE_035_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le Conseil municipal, et de fransiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € dans les communes de 50 000 habitants et plus »,

CONSIDERANT la nécessité de préserver les intérêts de la Commune et d’en assurer la défense dans des délais compatibles avec les contraintes propres à la procédure contentieuse,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Autorisation est donnée au Maire, pour la durée de son mandat, à ester en justice en qualité de demandeur ou de défendeur, au nom et pour Le compte de la Commune, au besoin par ministère d'avocat, tant devant les juridictions administratives que judiciaires {civiles et pénales), devant tous les degrés de juridiction, pour toutes les actions, de quelque nature qu’elles soient, destinées à préserver ou à garantir les intérêts de ia collectivité. Délégation est également donnée au Maire pour transiger avec les tiers dans la limite de 1 000,00 €.

ARTICLE 2 :

Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l'exercice de cette délégation,Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux (N° DE_036_ 2026)

VU Particle L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, par délégation, à régler Les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 5 000,00 € par sinistre.

ARTICLE 2 :

Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des actes pris dans l’exercice de cette délégation.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par le ler adjoint.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de lignes de trésorerie (N° DE_037_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal »,

CONSIDERANT que les rythmes d’encaissement des recettes et de décaissement des dépenses ne peuvent être identiques,

CONSIDERANT qu’il convient d’assurer les paiements de la Commune dans les meilleures conditions possibles,

CONSIDERANT que les lignes de trésorerie permettent de remédier aux décalages des rythmes d’encaissement des recettes et de règlement des dépenses, donc de respecter les obligations qui s'imposent à la collectivité pour la gestion de la trésorerie,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéréÀ L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Est décidé, dans le cadre de la gestion optimale de la trésorerie de la Commune, d’accordet au Maire, pour La durée de son mandat, une délégation de compétence pour la réalisation et la gestion des lignes de trésorerie.

ARTICLE 2 :

Est fixé à 30 000,00 € le montant maximal autorisé par le Conseil municipal pour la réalisation des lignes de trésorerie compte tenu de la taille actuelle du budget communal.

ARTICLE 3 :

Est indiqué que le Conseil municipal sera tenu informé, au moyen d’un rapport annuel, des actes pris dans le cadre de cette délégation.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de renouvellement de l'adhésion aux associations dont la commune est membre (N° DE_038_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, pour fa durée de son mandat, au nom de la Commune, à procéder au renouvellement de

l'adhésion aux associations dont elle est membre.

ARTICLE 2 :

Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière d'attribution de subventions (N° DE_039_2026)

VU l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l'attribution de subventions »,Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, au nom de la Commune, à demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions quels qu’en soient l’objet et le montant.

ARTICLE 2 :

Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation.

Délibération : adoptée

Délégation de compétence du Conseil Municipal au Maire en matière de dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition à la transformation ou à l'édification des biens municipaux (N° DE_040_2026)

VU l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales disposant que « Le maire peut, en outre, par délégation du Conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat : de procéder, dans les limites fixées par le conseil mmicipal, au dépôt des demandes d’autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux »,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

ARTICLE 1 :

Le Maire est autorisé, pour la durée de son mandat, au nom de la Commune, à procéder au dépôt des demandes d’autorisations d’urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l’édification des biens municipaux, pour les projets d'investissement dont le montant ne dépasse pas 30 000,00 €.

ARTICLE 2 :

Est précisé que le Maire doit rendre compte au Conseil municipal de l’usage de cette délégation.

ARTICLE 3 :

En cas d'absence ou d'empêchement du Maire, cette délégation sera exercée par Le 1er adjoint.

Délibération : adoptée

Indemnités du Maire (N° DE_041_2026)

VU les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, relatifs aux indemnités de fonction,

CONSIDERANT que « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire…….…et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes… sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique »,

CONSIDERANT, en application de l’article L 2123-20-1 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales que, lorsque le Conseil municipal est renouvelé, les indemnités de ses membres, à l'exception de l'indemnité du maire, sont fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant son installation.

CONSIDERANT, en application de l’article L 2123-23 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales que, « les maires des communes … perçoivent une indemnité de fonction fixée en appliquant au terme de référence mentionné à l’article L. 2123-20 le barème suivant » : commune de moins de 500 habitants : 28.1 % de l’indice brut terminal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire,

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE (Monsieur Henri KAUFMANN ne prend pas part au vote)

ARTICLE 1 :

DECIDE de fixer comme suit le montant de l’indemnité pour l'exercice effectif des fonctions de maire :

15,35 % de l’indice brut terminal (indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique).

ARTICLE 2 :

PRECISE d’une part, que cette décision prend effet au 21 mars 2026, date d’entrée en fonction du maire ; d’autre part, que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal ; enfin que l’indemnité allouée sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point de l'indice et payée mensuellement.

ARTICLE 3 :

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES

AU MAIRE ET AUX ADJOINTSARRONDISSEMENT : FLORAC

COMMUNE de LE POMPIDOU

POPULATION (totale au dernier recensement) : 187

(article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) : 29 975,58 €

Article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 — article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales - loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des 3 adjoints théoriques

II - INDEMNITES ALLOUEES

A. Maire :

Nom du maire Taux et montant de l'indemnité mensuelle Taux et montant annuel

Henri KAUFMANN 15,35 % de l'IB 1027-IM 835

soit 630,96 €

15,35 % de l'IB 1027-IM 835

soit 7 571,52 €

B. Adjoints au maire :

Bénéficiaires Taux et montant de l'indemnité mensuelle Taux et montant annuel

er adjoint 7,42 % de l'IB 1027-IM 835

soit 305,00 €

7,42 % de l'IB 1027-IM 835

soit

3 660,00 €

2ème adjoint 7,42 % de l'IB 1027-IM 835 soit 305,00 €

7,42. % de l'IB 1027-IM 835

soit

3 660,00 €

C. ENVELOPPE GLOBALE : 14 891,52 €

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)Délibération : adoptée

Indemnités de fonction des adjoints (N° DE_042_2026)

VU les articles L 2123-20, L 2123-20-1, L 2123-23 et L 2123-24 du Code Général des Collectivités

Territoriales, relatifs aux indemnités de fonction

VU la Loi n°2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d'un statut de l'élu local ;

VU la délibération n° DE, 013_2026 du 21 mars 2026 fixant le nombre des adjoints à deux ;

CONSIDERANT que « les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire … et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes. sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique »,

CONSIDERANT, en application de l’article L 2123-20-1 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales, que « lorsque le Conseil municipal est renouvelé les indemnités de ses membres, à l'exception

de l'indemnité du maire, sant fixées par délibération. Cette délibération intervient dans les trois mois suivant son installation »,

CONSIDERANT, en application de l’article L 2123-24 susvisé du Code Général des Collectivités Territoriales que, « les indemnités votées par les conseillers municipaux pour l'exercice effectif des fonctions

d'adjoint au maire … sont déterminées en appliquant au terme de référence mentionné à l'article L. 2123-20 le barème suivant » : commune de moins de 500 habitants : 10.89 % de l’indice brut terminal,

CONSIDERANT que le Conseil municipal peut, par délibération, fixer une indemnité de fonction inférieure au barème ci-dessus, à la demande du maire,

Sur proposition du maire,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE (Monsieur Quentin AFFORTIT et Madame Géraldine BENDER ne prennent pas part au

vote)

ARTICLE 1 :

DECIDE de fixer cornme suit le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions d’adjoinis au maire : 7,42 % de l'indice brut terminal (indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique).

ARTICLE 2 :

DECIDE de verser les indemnités de fonction des adjoints à compter de la date à laquelle les arrêtés de délégations de fonctions aux adjoints seront exécutoires.

ARTICLE 3 :DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget communal.

ARTICLE 4 :

DIT que l’indemnité allouée sera automatiquement revalorisée en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice et payée mensuellement.

ARTICLE 5 :

Monsieur le maire est chargé de l’exécution de la présente délibération.

TABLEAU RECAPITULATIF DES INDEMNITES ALLOUEES

AU MAIRE ET AUX ADJOINTS

ARRONDISSEMENT : FLORAC

COMMUNE de LE POMPIDOU

POPULATION (totale au dernier recensement) : 187

(article L 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales)

1- MONTANT DE L'ENVELOPPE GLOBALE (maximum autorisé) : 29 975,58 €

Article 78 de la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 — article L 2123-20 du Code Général des Collectivités Territoriales - loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025

indemnité maximale du maire + total des indemnités maximales des 3 adjoints théoriques

II - INDEMNITES ALLOUEES

À. Maire :

Taux et montant de . ur Taux et montant annuel

l'indemnité mensuelle Nom du maire

Henri KAUFMANN | 15,35 % de l'IB 1027-IM 835 15,35 % de l'IB 1027-IM 835

soit 630,96 € soit 7 571,52 €

B. Adjoints au maire :Taux et montant de 5: es Taux et montant annuel l'indemnité mensuelle aux et m Bénéficiaires

7,42 % de VB 1027-IM 835

7,42 % de l'1B 1027-IM 835 | soit

soit 305,00 €

ter adjoint

3 660,00 €

7,42 % de l'IB 1027-IM 835 . 7,42 % de lIB 1027-IM 835 | soit

èt %

27 adjoint soit 305,00 € 3 660,00 €

C. ENVELOPPE GLOBALE : 14 891,52 €

(Indemnité du maire + total des indemnités des adjoints ayant délégation)

Délibération : adoptée

Programme de voirie 2026 (N° DE_043_2026)

CONSIDERANT le mauvais état d'une partie des voies communales n° 12 et n° 15 ;

VU les devis établis par Lozère Ingénierie - Mende - qui s'élèvent à :

+ Devis n° 1 - Réfection de la voie communale n° 12 (Masaout) : 6 253,20 € TTC {5 211,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (286,61€) et les honoraires du SDEE (62,53 €) + Devis n° 2 - Réfection de la voie communale n° 15 (Bézuc) : 11 889,60 € TTC (9 908,00 € HT) auxquels s'ajoutent les honoraires de Lozère Ingénierie (544,94 €) et les honoraires du SDEE (718,90 €)

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE (6 abstentions)

ARTICLE 1 :

DECIDE d'inscrire au programme de voirie communale 2026 les travaux suivants :

+ Réfection de la voie communale n°12 (Masaout)

+ Réfection de voie communale n°15 (Bézuc)

ARTICLE 2 :APPROUVE les devis n° 1 et 2 susvisés établis par Lozère [ngénierie - Mende - annexés à la présente délibération.

ARTICLE 3 :

SOLLICITE pour la réalisation de ces travaux, l’octroi d’une subvention du Département de la Lozère.

ARTICLE À :

INDIQUE que l'inscription de cette dépense sera prévue au budget primitif 2026 de la Commune, en investissement Op 56 -- voiries,

ARTICLE 5 :

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, tout document nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.

Délibération : adoptée

Subventions aux associations 2026 (N° DE_044_ 2026)

Après examen des dossiers de demandes de subventions parvenus à ce jour en mairie, accompagnés des pièces justificatives nécessaires à leur étude.

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

À L'UNANIMITE (Monsieur Arnaud VIELZEUF ne prend pas part au vote s’agissant de la subvention allouée à l’association Pompi’Boules ; Madame Hilde VANHOVE ne prend pas part au vote s’agissant de la subvention allouée à l’association Barre Tonique)

ARTICLE 1 :

SONT ALLOUEES les subventions de fonctionnement suivantes :

+ L'association Boucle de la Châtaigne 300,00 €

+ Le Comité des Fêtes 300,00 €

+ L'association Amis de Saint Flour 300,00 €

+ L'association Serres et Valats 300,00 €

+ L'association Pompi'Boules 230,00 €

+ L'association Gym J'Y Vais 100,00 €

* L'association Barre Tonique 100,00 €

° Le Foyer Socio Educatif 3 Vallée Florac 210,00 €

+ L'association APE Saint Roman 50,00 €

+ L'association Les Amis de l'Ecole de Sainte Croix 150,00 €

« Le Foyer Socio Educatif Achille Rousson de Saint Etienne Vallée Française 60,00 €Soit un total de 2 100,00 €

ARTICLE 2:

Sont rejetées les demandes de subventions suivantes :

* Coopérative scolaire de Gabriac, Ballet Bross’, France Alzeimer, Le Pétassou, l'ACERM, l'Association pour

l'Hébergement et le logement en Vallée Française, Chats Libres Sud Lozère, La Pompe, l'Atelier Musical.

ARTICLE 3 :

Les crédits nécessaires au versement des subventions allouées seront prévus au Budget Primitif 2026 de la Commune, article 65748 sur un total de crédits ouverts de 2 100,00 €.

Délibération : adoptée

Questions diverses

e Le conseil municipal prend connaissance des éléments présentés lors de la réunion avec la DGFIP. I! ressort de cette présentation que la situation financière de la commune apparaît globalement saine, avec une progression des recettes de fonctionnement, un niveau d’épargne satisfaisant, une diminution de l’endettement et une trésorerie consolidée. Il est toutefois rappelé la nécessité de maintenir une gestion prudente, compte tenu du poids des charges structurelles et du niveau encore modéré des investissements.

e Le conseil municipal évoque ensuite la situation relative aux morsures de chiens sur un chemin communal. fl est rappelé que la commune doit veiller à la sécurité des habitants et des usagers, tout en tenant compte des conditions d'exercice de l’activité d'élevage. Le conseil rappelle également l'importance du respect des règles d'hygiène et de salubrité publique, notamment en ce qui concerne les déjections canines. Il est indiqué qu’une démarche fondée sur la prévention, la concertation, la signalisation et, Le cas échéant, la mise en œuvre de mesures adaptées, devra être privilégiée.

+ Le conseil municipal évoque également l’organisation des services communaux, qui fera l’objet d’un échange avec les agents dans la semaine à venir. Sont notamment rappelés Le rôle essentiel des agents communaux, la nécessité de réactualiser les fiches de poste et les missions, ainsi que l'intérêt de recenser les besoins en équipements, fournitures et formation.

e Le conseil municipal examine la question de l’inhumation dans le cimetière communal d’une personne extérieure à la commune, connue pour son implication dans l’organisation des rencontres littéraires. 11 est rappelé que le droit à sépulture est encadré par les dispositions légales en vigueur et qu’en dehors des cas prévus par les textes, une telle demande ne présente pas de caractère automatique. Il est convenu de vérifier la capacité d'accueil du cimetière et de clarifier la position de la commune sur les plans juridique, administratif et financier.

e Le conseil municipal évoque [a prise en charge du transport scolaire. II est indiqué que son coût s’élève à 670 euros par élève et par an. Il apparaît que, sur les cinq enfants concernés pour l’année scolaire en cours, quatre ne seraient pas domiciliés sur la commune. Il est convenu de vérifier avec les communes voisines la domiciliation exacte des élèves afin de déterminer si la commune doit continuer à assurer cette prise en chaïge.

+ Le conseil municipal est ensuite informé de la situation d’un administré ayant acquis un terrain et obtenu un permis de construire, alors que l’évolution du PLUI a depuis classé ce terrain en zoneinconstructible. L’intéressé souhaite que la constructibilité soit réexaminée dans le cadre de la procédure allégée du PLUI. Il est indiqué qu’il lui sera proposé d’inscrire sa demande sur le registre prévu à cet effet, la commune pouvant appuyer cette démarche.

e Un point est fait sur les chantiers verts. Il est indiqué que la priorité pourrait être portée sur le pont du Moulin de Duc. Une réunion doit être organisée prochainement avec le responsable concerné afin d’examiner la faisabilité du ou des projets envisagés.

e Le Conseil a pris connaissance de la réunion des maires de la Vallée Française au cours de laquelle la commune du Pompidou a rappelé son attachement au cadre intercommunal, sous réserve d’une concertation réelle entre les maires en amont des décisions.

Les élus, représentant Le Pompidou, ont insisté sur la nécessité d’une égalité de traitement entre les communes, quel que soit leur positionnement géographique, ainsi que sur une gestion rigoureuse. Ils ont également souhaité que la communauté de communes se concentre sur un nombre limité de projets réalistes, utiles et partagés. Enfin, Le Pompidou a proposé d'ouvrir une réflexion sur la mutualisation de certains moyens techniques et humains entre communes. Cette perspective a suscité un intérêt de la part des communes de Gabriac et de Molezon.

e Le conseil municipal acte l’organisation d’une cérémonie rendant hommage à Françoise Saint-Pierre pour ses 25 années de mandat au service de la commune, ainsi qu’aux nouveaux élus, à l’occasion de la plantation d’un arbre prévue le samedi 30 mai à 11 heures. La population est invitée à participer à cette manifestation.

L'ordre du jour étant épuisé,

la séance est levée à 22h20

Monsieur Henri KAUFMANN Monsieur Brund MANIN Président de séance Secrétairé de séan