Procès Verbal - cf31e2e939b6750bb7805012c9427ff3

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Procès Verbal - cf31e2e939b6750bb7805012c9427ff3 Document publié le Vendredi 13 septembre 2024 par la commune de Pompidou. Lien du pdf (Procès Verbal - cf31e2e939b6750bb7805012c9427ff3)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Assurance, République Française

Département : LOZERE

Arrondissement : Florac

LE POMPIDOU - Commune

Procès-verbal

Le vendredi 13 septembre 2024 à 15h00, l'assemblée, régulièrement convoquée le 09 septembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Madame Françoise SAINT-PIERRE.

Présents : Madame Françoise SAINT-PIERRE, Monsieur Frédéric PANTEL, Monsieur Jean VALMALLE, Madame Hilde VANHOVE, Madame Julie ROSSET, Monsieur Bernard CHAPEL, Madame Géraldine BENDER, Monsieur Bernard GUIN, Madame Sylvie TINEL, Madame Danielle ROCHER Représentées : Madame Marylène PIN pour Monsieur Bernard CHAPEL

Secrétaire de séance : Monsieur Frédéric PANTEL.

Ordre du jour

1- Convention avec le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère pour la mise en place de site de compostage partagé à destination de la population

2- Adhésion à l’accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé

3- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable 2023 4-_ Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement collectif 2023 5- Exonération en faveur des immeubles situés en zone FRR rattachés à un établissement remplissant Les conditions requises pour bénéficier de l’exonération de cotisation foncière des entreprises 6- Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d’hôtes 7- Adressage de la commune — Dénomination des voies

Monsieur Frédéric PANTEL est désigné secrétaire de séance.

Françoise SAINT-PIERRE soumet à l'approbation du Conseil municipal le procès-verbal de la séance du samedi 29

juin 2024. Elle demande s’il y a des observations, Aucune observation n’étant formulée, ce procès-verbal est donc

approuvé à l'unanimité ; il sera signé du Maire et de Bernard GUIN, secrétaire de séance.

Préambule : suite au courrier adressé par Danielle ROCHER relatif aux dégâts dont elle a été une nouvelle fois

victime consécutivement aux orages du mois d’août, les élus se sont retrouvés sur site pour envisager les travaux

possibles de nature à minimiser, sinon annuler, les risques d’inondation de ses caves, Ces travaux pourront, pour

certains d’entre eux tout au moins, être réalisés en régie. Plus immédiatement, la pose de batardeaux a été proposée

à Danielle ROCHER afin que l’eau n’envahisse pas ses caves.

Le Conseil municipal passe ensuite à l’examen des questions inscrites à l’ordre du jour.Délibérations du conseil :

1- Convention ayec le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère pour la mise en place de site de compostage partagé à destination de la population

Le Maire rappelle que cette convention pour la mise en place de site de compostage partagé à destination de la population est proposée à la commune, pour une durée minimum d’un an dans le cadre d’une expérimentation avant de s’orienter vers un déploiement plus généralisé.

Après un rappel de la mission du Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère, la convention précise les objectifs des sites de compostage partagé, notamment au regard des lois de 2015 et de 2020 (relative à La lutte contre le gaspillage et à l’économie solidaire), ainsi que pour répondre à l’obligation règlementaire du 1% janvier 2024 concernant le tri à la source des biodéchets.

Le Maire indique également les critères de sélection du site ; pour le village du Pompidou, le lieu choisi serait donc le jardin de la mairie où un composteur avait déjà été installé.

Les deux agents techniques de la commune auront le statut de référents ; leur temps de travail consacré à l’entretien du site sera remboursé par le Syndicat Mixte pour une durée de 50 heures/an (montant maximal de 1 000 €/site/an). Les moyens matériels sont également fournis par le Syndicat (2 bacs -apport plus maturation, 1 bac de matière sèche, des bio-seaux, les supports de communication et divers autres équipements).

Danielle ROCHER exprime son désaccord par rapport à une démarche qui exige toujours plus d’efforts des citoyens sans impact sur le montant de la taxe ordure ménagère. Plusieurs élus demandent que soient installés en divers points de la commune, dans les hameaux les plus importants, des colonnes de tri sélectif supplémentaires, certains habitants devant actuellement faire plusieurs dizaines de kilomètres pour déposer papier, verre ou emballages. Le risque est grand, en effet, que les personnes se découragent et cessent de trier leurs déchets.

La délibération ci-après est soumise au vote et adoptée à la majorité (une opposition)

Convention avec le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère pour (a mise en place de sites de compostage partagé à destination de la population (N° DE_036_2024)

Madame le Maire présente la convention (ci-annexée) proposée par le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère dans le cadre de la mise en place de sites de compostage partagé à destination de la population.

La convention a pour but de définir les modalités de mise en place d'un ou plusieurs sites de compostage partagé au sein des communes du territoire d'intervention du Syndicat en charge du service public de gestion des déchets et notamment les conditions financières et techniques impliquant la mise à disposition d'un terrain, de composteurs, d'outillage et de personnel.

Cette convention est mise en place dans le cadre d'une expérimentation avant de permettre un déploiement plus généralisé.

Ce projet s'inscrit dans une démarche de valorisation des restes alimentaires pour les personnes ne disposant pas d'espaces verts permettant l'implantation d'un composteur individuel. En effet, depuis Le 1er janvier 2024, le tri à la source des biodéchets est devenu obligataire via la loi AGEC.,

L'objectif serait de lancer le projet à l'autornne sur la commune du Pompidou pour obtenir un retour d'expérience permettant au Syndicat de déployer ce modèle sur toutes les communes du territoire, à partir de 2025. Le lieu choisi pour l'expérimentation serait le jardin de la mairie, où se trouve déjà un ancien composteur.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéréA LA MAJORITE (1 contre)

AUTORISE le Maire à signer, au nom et pour le compte de la commune, la convention à conclure avec le Syndicat Mixte Environnement Sud Lozère dans le cadre de la mise en place de sites de compostage partagé à destination de la population.

Délibération : adoptée

2- Adhésion à l’accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale

complémentaire (PSC) frais de santé

Françoise SAINT-PIERRE précise qu’à ce stade de la procédure, la délibération soumise au vote du Conseil municipal n’engage pas définitivement la Commune, Il s’agit d’adhérer à l’accord collectif local relatif à la mise en place de la protection sociale complémentaire santé. Cet accord encadre les conditions d’évolution tarifaire et fixe les niveaux de garanties et services. IL a été signé et publié le 10 juillet 2024. A titre d’information, le Maire précise que le marché d’appel d’offres de la complémentaire santé a été lancé à la fin du mois d’août et le Centre de Gestion fera connaître d’ici la fin septembre l’opérateur qui aura été retenu. Le Conseil municipal aura alors pleine connaissance des termes du contrat d’assurance collectif négocié. Cette étape franchie, il conviendra, avant toute délibération, de saisir le Comité Social Territorial du Centre de Gestion ; ensuite seulement, le Conseil municipal se prononcera sur l'adhésion (ou non) de la Commune au contrat, et le cas échéant, sur le caractère obligatoire ou facultatif de l’adhésion des agents, ainsi que sur le montant de la cotisation (minimum : 15 € par mois et par agent ; maximum : 100 % de la cotisation de l’agent). Ces précisions étant données, et les élus ayant pu prendre connaissance d’une note claire et détaillée qui leur a été transmise sur le sujet, Françoise SAINT-PIERRE soumet au vote La délibération ci-dessous ; elle est adoptée à l'unanimité,

Adhésion à l'accord collectif local sur la mise en place de la protection sociale complémentaire (PSC) frais de santé (N° DE_037_2024)

Le Maire présente à l'assemblée :

Le Maire rappelle à l'assemblée que la réforme de la protection sociale complémentaire, qui introduit notamment l'obligation de participation des employeurs publics à la mise en place d'une complémentaire santé au profit de leurs agents (15 €/mois/agent minimum) représente l'opportunité d'une avancée sociale majeure au bénéfice des agents de la fonction publique territoriale.

En ce qu'elle participe des conditions de travail des agents ainsi que du maintien de leur niveau de vie et de leur santé, elle constitue également un élément d'attractivité et d'engagement pour le service public.

L'ordonnance n°2021-157 du 17 février 2021 pose le cadre de cette réforme. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de PSC et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement précise aussi bien les garanties minimales que le niveau minimal de participation des employeurs.

Par ailleurs l'ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 créé l'obligation pour les centres de gestion de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et afin de couvrir leurs agents, au titre de la protection sociale complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-4,

Dans le cadre de cette réforme de la Protection Sociale Complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale et suite à la signature de l'accord collectif national du 11 juillet 2023, le Centre de Gestion de la fonction publique territoriale de la Lozère et les représentants des organisations syndicales mandatés ont établi et signé un accord coliectif local au sens de l'article L. 222-3 du Code Général de la Fonction Publique (CGFP), visant à mettre en place un régime d'assurance complémentaire frais de santé des agents de la fonction publique territoriale à adhésion obligatoire ou facultative suivant le choix de la collectivité.Les collectivités peuvent au choix souscrire un contrat d'assurance à adhésion obligatoire ou à un contrat d'assurance à adhésion facultative pour leurs agents conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

Toutefois, que l'adhésion soit rendue obligatoire ou facultative par la collectivité, sa participation telle que définie par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à fa protection sociale complémentaire dans la fonction publique et l'article 6 du décret n°2022-581 du 20 avril 2022, a, elle, un caractère obligatoire.

La mise en place du présent régime concerne l'ensemble des agents, des collectivités territoriales et leurs établissements publics du département de la Lozère ayant donné mandat au CDG48 (les collectivités et établissements affiliés dont le CST est placé auprès du CDG48, les collectivités et établissements affiliés disposant de leur propre CST et les collectivités et établissement non affiliés).

Le Maire informe les membres de l'assemblée que le CDG48 lance un appel public à concurrence en vue de conclure un contrat d'assurance collectif à adhésion facultative ou obligatoire au choix de la collectivité, destiné à couvrir le risque "frais de santé" pour l'ensemble de ses agents pour un effet au 1er janvier 2025. Il appartiendra à la collectivité de déterminer ultérieurement le montant de sa participation en numéraire ou en pourcentage dans les limites réglementaires (15 €/mois/agent minimum).

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A L'UNANIMITE

Vu le code général de la fonction publique et notamment l'article L. 827-7 duquel résulte l'obligation pour les CDG de mettre en place des conventions de participation portant sur la protection sociale complémentaire des agents pour le compte des collectivités et de leurs établissements publics.

Vu l'ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs

Vu l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique

Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement

Vu l'accord de méthode national du 12 juillet 2022 établi par les partenaires sociaux

Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023, portant réforme de la protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale

Vu l'accord de méthode départemental du 16 mai 2024 établi par les partenaires sociaux

Vu l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de "frais de santé"

Considérant que pour les collectivités territoriales et leurs établissements publics mentionnés ne disposant pas d'un organisme consultatif, l'organisme consultatif de référence est le comité sociale territorial du centre de gestion auquel est rattaché la collectivité territoriale ou l'établissement public

Considérant la présentation de l'accord au CST du CDG du 11 juillet 2024

ADOPTE l'accord collectif local du 10 juillet 2024 instituant un régime complémentaire de remboursement de "frais de santé" au bénéfice des agents des collectivités territoriales du département de la Lozère.

Délibération : adoptée3- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’eau potable

2023

4- Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d’assainissement

collectif 2023

Conformément à l’article L. 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, un rapport annuel sur le Prix et la Qualité du service d’eau potable doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les neuf mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’un débat. Un rapport identique doit être élaboré s’agissant du Service Public de l’assainissement.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le

site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement

(www.services.eaufrance.fr) conformément à l'arrêté SNDE du 26 juillet 2010.

Les documents afférents à ces deux Rapports ayant été communiqués à chacun des élus, Françoise SAINT-

PIERRE demande si leur lecture a suscité des remarques ou des interrogations.

Pour sa part, elle tient simplement à faire observer, s’agissant du RPQS du service eau potable, que les

nombreuses et semble-t-il importantes fuites présumées sur le réseau ne seront pas sans conséquence sur le

rapport à venir pour 2024. Il est à craindre que la grande différence entre la quantité d’eau prélevée et la

quantité d’eau comptabilisée se traduise par des pénalités que l’ Agence de l’Eau ne manquera pas de nous

appliquer. Il est donc urgent de terminer le Schéma Directeur Adduction d’Eau Potable (SDAEP), et surtout

de ne pas tarder à effectuer les travaux précisés de nature à améliorer le réseau et donc à réduire ces fuites.

Ces précisions étant apportées, le conseil municipal, à l’unanimité,

e _Adopte, d’une part le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable 2023, d’autre part le rapport sur le prix et la qualité du service public d'assainissement collectif 2023

e _Décide de transmettre aux services préfectoraux les délibérations afférentes

e Décide de mettre en ligne les rapports et leurs délibérations sur le site www.services.eaufrance.fr

e Décide de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Est indiqué que ces deux rapports annuels établis pour 2023 peuvent être consultés en mairie.

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'eau potable 2023 (N° DE_038_2024)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS) d’eau potable.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en

outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’eau potable

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

Délibération : adoptée

Adoption du Rapport sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement collectif 2023 (N° DE_039_2024)

Madame le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur Le prix et la qualité du service (RPQS) d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT, le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jouts, par voie électronique, au Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA). Ce SISPEA correspond à l'observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, a minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le conseil municipal :

ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif

DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur Le site www.services.eaufrance.fr

DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sut le SISPEA

Pour extrait conforme, fait à LE POMPIDOU, le maire,

Délibération : adoptée

5- Exonération en faveur des immeubles situés en zone FRR rattachés à un

établissement remplissant les conditions requises pour bénéficier de l’exonération

de cotisation foncière des entreprises

6- Exonération en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d’hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres

d’hôtes

Françoise SAINT-PIERRE rappelle au Conseil municipal que le passage en zone France ruralités revitalisation (FRR) -anciennement Zone de Revitalisation Rurale- permet aux communes qui le souhaitent de procéder à une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties, d’une part des entreprises, d'autre part en faveur des hôtels pour les locaux affectés exclusivement à une activité d'hébergement, des locaux classés meublés de tourisme ou des chambres d'hôtes.Elle précise que chacune des exonérations envisagées doit faire {’objet d’une délibération particulière. S'agissant des entreprises, la délibération doit être prise avant le 18 septembre 2024 pour une application aux entreprises créées dès le 1* juillet 2024, ou entre le 18 septembre et le 1° octobre 2024 pour les entreprises créées à compter de 2025.

Ces exonérations (facultatives) ne donnent pas lieu à compensation de l’Etat ; leur durée est de 5 ans plus 3 ans d’abattement dégressifs.

S'agissant des hôtels, meublés de tourisme, chambres d'hôtes ou autre activité d'hébergement, l’exonération

west accordée qu’à raison de la superficie affectée à l’hébergement et non à l’ensemble de la propriété bâtie ; en revanche, elle n’est pas limitée dans le temps.

Intervention de Madame Julie ROSSET qui souhaiterait avoir des précisions sur les deux mesures prévues pour développer l'offre de logements aux particuliers : d’une part, sur délibération des communes ou des EPCI concernés, les logements locatifs améliorés avec l’aide financière de l’Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) peuvent bénéficier d’une exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties pendant une durée de 15 ans ; d’autre part, les immeubles affectés à habitation et les terrains ou locaux à usage de garage sont susceptibles de bénéficier d’un abattement sur l’assiette des droits de mutation.

Après avoir débattu des différentes mesures prévues dans le cadre du dispositif FRR, les élus s’accordent pour surseoir à toutes décisions relatives aux exonérations possibles de taxe foncière sur les propriétés bâties. Ils souhaitent préalablement que soit estimé l'impact sur les recettes de la commune des exonérations qui viendraient à être décidées.

7- Adressage de la commune -— Dénomination des voies

Françoise SAINT-PIERRE invite le Conseil municipal à se prononcer sur le nom à donner aux rues ; voies et places de la commune ; lors d’une précédente réunion de travail consacrée à l’adressage des propositions avaient été faites qu’il convient aujourd’hui d’entériner après les avoir, le cas échéant amendées ou complétées. Des réponses sont également apportées à quelques questions apparues après le passage du prestataire.

Au terme de la discussion, la délibération ci-après est adoptée à l’unanimité.

Adressage de la commune - Dénomination des voies (N° DE_040_2024)

Par délibération du 25 novembre 2023 le conseil municipal a validé le principe de procéder au nommage et au numérotage des voies de la commune, et autorisé l'engagement des démarches préalables à leur mise en oeuvre,

Madame le Maire informe les membres présents qu'il appartient au conseil municipal de choisir, par délibération, le nom à donner aux rues, voies et places de la commune.

La dénomination des voies communales est laissée au libre choix du conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même. Il convient, pour faciliter le repérage, pour les services de secours (SAMU, pompiers, gendarmes qui ont du mal à localiser les adresses en cas de besoins), le travail de la Poste et des autres services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS, d'identifier clairement les adresses des immeubles.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des rues, voies et places,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré

ADOPTE les dénominations suivantes :

NOM_VOIE

Chemin des Poujades

Impasse Bel-Air

Chemin de la Gineste

Chemin des TerradesChemin du Mail

Chemin du Masbonnet Haut

Impasse du Cap Del Lioc

Place du Village

Route de Bézuc

Route de la Blaquière Basse

Route de la Can de L'Hospitalet

Route de la Loubière

Route de la Moline

Route de la Vallée Française

Route de Malataverne

Route du Masaout

Route du Mazaribal

Route de Montredon

Route de Saint Flour - La Coste

Route de Soulatges

Route de Témélac

Route du Tourel

Route du Crouzet - Le Crémat

Route du Mas Roger

Route du Masbonnet

Route du Mazelet

Route de la Bessède

Rue Traversière

Rue de la Courtche

Rue de l'Ile

Rue du Porche

Ruelle du Mail

AUTORISE Madame le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

1

2)

Délibération : adoptée

QUESTIONS DIVERSES

Lecture des courriers de Monsieur Claude REY et de Madame Nicole PEYRE concernant le dossier de renouvellement et d’extension de la carrière située lieu-dit ‘’ Lou Froumental”” sur la commune du Pompidou et pour laquelle la SARL AB Travaux Services de Florac avait obtenu une autorisation d'exploitation pour une durée de 15 ans par arrêté préfectoral n°05-1747 du 24 août 2005.

Ce dossier est actuellement en cours d’élaboration, notamment s’agissant des études environnementales nécessaires à l’obtention des autorisations délivrées par Les services de la DREAL. À noter qu’une réunion publique pourra être organisée afin que la SARL AB Travaux Services et les organismes en charge de l’instruction de dossier puissent répondre aux interrogations des habitants du Pompidou.

Parking du Crémat: Françoise SAINT-PIERRE fait part au Conseil municipal du montant des frais administratifs afférents à ce dossier (frais de bornage et de division de parcelle et frais d’acte) ; ceux-ci s’élèvent à 2 100 € à partager avec Monsieur Stéphane FRAISSE (suite à sa proposition d’échange de terrain). Le coût des travaux d'aménagement du parking dont la création est proposée n’a pas encore été chiffré ; il s’agit d’un enrochement, le terrain cédé par Monsieur FRAISSE étant très pentu.3)

4)

Françoise SAINT-PIERRE fait remarquer que l’emprise du parking existant, au bas du hameau du Crémat, n'appartient pas à la commune ; elle propose de contacter la propriétaire de la parcelle afin de lui demander si elle accepterait de nous la céder. Il semble important de ‘’sécuriser’” l’existant avant d'envisager l’aménagement d’un nouveau site.

Madame Julie ROSSET propose que soit organisée une réunion des habitants du Crémat pour mieux appréhender le besoin réel de nouvelles places de stationnement.

Exposé par Monsieur Bernard CHAPEL du projet de mise en place d’un réseau d’itinéraires multi-

activités sur les Vallées cévenoles (compte rendu joint au présent PV)

Date à fixer pour une prochaine réunion de travail, en vue de la préparation du budget investissement pour 2025.

L'ordre du jour étant terminé

La séance est levée à 17h30

Madame Françoise SAINT-PIERRE Monsieur Frédéric PANTEL Président de séance ET Secrétaire de séance

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