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Arrêté - e2fcfd6a3df5b6046b8a19d5f5adc894
Document publié le Lundi 19 octobre 2020 par la commune de Pompidou.
Lien du pdf (Arrêté - e2fcfd6a3df5b6046b8a19d5f5adc894)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Eau et assainissement,
Décrets, arrêtés, circulaires
TEXTES GÉNÉRAUX
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
Arrêté du 19 octobre 2020 portant reconnaissance
de l’état de catastrophe naturelle
NOR : INTE2027600A
Le ministre de l’économie, des finances et de la relance, le ministre de l’intérieur et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A 125-1 et suivants ; Vu les avis rendus le 13 octobre 2020 par la commission interministérielle instituée par la circulaire no 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,
Arrêtent :
Art. 1er. – En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique), les séismes et les vents cycloniques.
Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées, sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.
Art. 2. – L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.
En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.
Art. 3. – La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.
Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.
Art. 4. – Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 octobre 2020.
Le ministre de l’intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile
et de la gestion des crises,
A. THIRION
Le ministre de l’économie,
des finances et de la relance,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances,
L. CORRE
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Le ministre délégué
auprès du ministre de l’économie, des finances
et de la relance, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
L’administrateur du Sénat
chargé de la 5e sous-direction
de la direction du budget,
P. CHAVY
ANNEXES
ANNEXE I
COMMUNES RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DE L’AIN
Inondations et coulées de boue
du 22 janvier 2018 au 25 janvier 2018
Commune de Niévroz.
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 30 novembre 2019 au 1er décembre 2019
Commune de Sisteron.
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 1er décembre 2019
Commune de Volonne.
DÉPARTEMENT DES HAUTES-ALPES
Inondations et coulées de boue
du 1er août 2020 au 2 août 2020
Commune de Montgenèvre.
DÉPARTEMENT DES ALPES-MARITIMES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 22 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Tourrettes-sur-Loup (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 23 novembre 2019 au 24 novembre 2019
Commune de Drap.
Inondations et coulées de boue
du 2 octobre 2020 au 3 octobre 2020
Communes d’Andon (2), Bouyon (4), Conségudes (1), Ferres (Les) (2), Gourdon (2), Saint-Auban (2).
DÉPARTEMENT DE L’AUDE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Commune de Rivel (1).
Inondations et coulées de boue du 11 mai 2020
Commune de Couffoulens.
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 DÉPARTEMENT DU CALVADOS
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020
Commune de Lison (1).
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020
Communes de Maizières (1), Saint-Sylvain (1), Soignolles (1).
Inondations et coulées de boue
du 12 août 2020 au 13 août 2020
Commune de Valambray (1).
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Communes de Moutiers-en-Auge (Les) (2), Saint-Sylvain (2).
Inondations et coulées de boue du 16 août 2020
Commune de Courseulles-sur-Mer (1).
DÉPARTEMENT DU CANTAL
Inondations et coulées de boue
du 12 juin 2020 au 13 juin 2020
Commune d’Andelat.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020
Communes de Crécey-sur-Tille (1), Villey-sur-Tille (1).
DÉPARTEMENT DES CÔTES-D’ARMOR
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020
Coatascorn (1), Lanvallay (1), Saint-Hélen (1).
Inondations et coulées de boue
du 1er octobre 2020 au 3 octobre 2020
Hillion, Plaintel (2), Saint-Quay-Portrieux (1).
Inondations et coulées de boue
du 1er octobre 2020 au 4 octobre 2020
Minihy-Tréguier (1), Pordic (1).
DÉPARTEMENT DU DOUBS
Inondations et coulées de boue du 3 juin 2020
Commune de Dasle (1).
Inondations et coulées de boue du 11 juin 2020
Commune de Dasle (2).
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020
Commune de Dasle (3).
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020
Commune de Dasle (4).
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 DÉPARTEMENT DE LA DRÔME
Séismes du 11 novembre 2019
Commune de Malataverne (1).
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique) du 6 mars 2020
Commune de Nassandres sur Risle (1).
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Commune de Chambois (1).
DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Commune de Chaussée-d’Ivry (La).
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Inondations et coulées de boue du 15 août 2020
Commune de Brest (2).
Inondations et coulées de boue du 16 août 2020
Commune de Saint-Sauveur (1).
DÉPARTEMENT DU GARD
Inondations et coulées de boue
du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020
Communes de Cassagnoles, Mialet (1).
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue du 25 avril 2020
Commune de Coirac (2).
Inondations et coulées de boue
du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Tresses (1).
Inondations et coulées de boue
du 11 mai 2020 au 12 mai 2020
Commune de Saint-Médard-en-Jalles.
DÉPARTEMENT D’ILLE-ET-VILAINE
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Communes de Châteaugiron, Iffendic, Nouvoitou, Noyal-sur-Vilaine, Piré-Chancé.
DÉPARTEMENT DE L’ISÈRE
Inondations et coulées de boue du 10 juillet 2020
Commune de Chasse-sur-Rhône.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue
du 11 juin 2020 au 13 juin 2020
Commune de Précieux (1).
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 12 juin 2020
Commune de Saint-Étienne-du-Vigan (1).
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Regrippière (La) (1).
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 22 décembre 2019 au 26 décembre 2019
Commune de Monheurt (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 9 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Réaup-Lisse (1).
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Castelnau-sur-Gupie (1).
Inondations et coulées de boue
du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Meilhan-sur-Garonne, Réaup-Lisse (1).
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 10 mai 2020 au 11 mai 2020
Commune de Meilhan-sur-Garonne (1).
Inondations et coulées de boue du 1er juin 2020
Commune de Bazens, Galapian (1).
Inondations et coulées de boue
du 25 juin 2020 au 26 juin 2020
Commune de Bazens.
DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020
Communes de Banassac-Canilhac, Canourgue (La), Grandrieu, Tieule (La) (1).
Inondations et coulées de boue
du 19 septembre 2020 au 20 septembre 2020
Communes de Barre-des-Cévennes (1), Bassurels (2), Gabriac (2), Moissac-Vallée-Française, Molezon (2), Pompidou (Le) (2), Pont de Montvert - Sud Mont Lozère, Saint-André-de-Lancize (3), Sainte-Croix-Vallée- Française, Saint-Étienne-Vallée-Française, Saint-Germain-de-Calberte, Saint-Hilaire-de-Lavit (2), Saint-Martin- de-Lansuscle (3), Saint-Michel-de-Dèze, Saint-Privat-de-Vallongue (2), Vialas.
DÉPARTEMENT DE LA MARNE
Inondations et coulées de boue
du 3 février 2020 au 4 février 2020
Commune de Heiltz-le-Maurupt.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020
Commune de Ligny-Thilloy (1).
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Inondations et coulées de boue du 14 août 2020
Communes de Fortel-en-Artois (1), Frévent (1).
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Inondations et coulées de boue
du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Communes d’Eyne (2), Montferrer.
DÉPARTEMENT DU HAUT-RHIN
Inondations et coulées de boue du 16 août 2020
Commune de Lapoutroie (1).
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-SAÔNE
Inondations et coulées de boue du 17 juin 2020
Communes d’Auxon, Beaujeu-Saint-Vallier-Pierrejux-et-Quitteur.
DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 1er février 2020 au 9 juillet 2020
Commune d’Hénouville (1).
Inondations et coulées de boue
du 12 février 2020 au 14 février 2020
Commune d’Hénouville (1).
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020
Commune du Havre (Le).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue
du 9 mars 2020 au 11 mars 2020
Commune de Pont-Noyelles.
Inondations et coulées de boue du 10 mai 2020
Commune de Saint-Germain-sur-Bresle (1).
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Communes de Bettencourt-Rivière (1), Étoile (L’), Fontaine-sur-Somme, Prouzel.
Inondations et coulées de boue du 14 août 2020
Commune d’Argoules (1).
DÉPARTEMENT DU TARN
Inondations et coulées de boue du 9 août 2020
Commune d’Anglès.
DÉPARTEMENT DU VAR
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 24 novembre 2019 au 18 décembre 2019
Commune de Régusse (1).
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Inondations et coulées de boue du 2 octobre 2020
Commune de Fayence (4).
DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE
Inondations et coulées de boue du 19 septembre 2020
Communes de Challans (1), Sallertaine (1).
Inondations et coulées de boue du 23 septembre 2020
Commune de Jonchère (La) (1).
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 2 juin 2016 au 15 juin 2016
Commune de Voisines (1).
Inondations et coulées de boue du 16 septembre 2020
Commune de Coulanges-la-Vineuse (1).
DÉPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE
Inondations et coulées de boue du 9 mai 2020
Commune de Ville-d’Avray (1).
ANNEXE II
COMMUNES NON RECONNUES EN ÉTAT DE CATASTROPHE NATURELLE
DÉPARTEMENT DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
Inondations et coulées de boue
du 14 novembre 2019 au 15 novembre 2019
Commune de Chaffaut-Saint-Jurson (Le).
Inondations et coulées de boue
du 20 décembre 2019 au 21 décembre 2019
Commune de Barcelonnette.
DÉPARTEMENT DE LA CÔTE-D’OR
Vents cycloniques du 12 août 2020
Commune de Meulson.
DÉPARTEMENT DE L’EURE
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 1er septembre 2019 au 30 septembre 2019
Commune de Grand Bourgtheroulde.
DÉPARTEMENT DU FINISTÈRE
Séismes du 19 février 2020
Commune de Brest.
Séismes du 19 février 2020 au 20 février 2020
Commune de Roscanvel.
Séismes du 15 mars 2020
Commune de Relecq-Kerhuon (Le).
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 Séismes du 27 juin 2020
Commune de Plonéis.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-CORSE
Vents cycloniques du 13 décembre 2019 au 14 décembre 2019
Commune de Farinole.
DÉPARTEMENT DE LA GIRONDE
Inondations et coulées de boue
du 11 août 2020 au 17 août 2020
Commune de Castres-Gironde.
DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2020
Commune de Saint-Étienne.
DÉPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE
Inondations et coulées de boue du 11 août 2020
Commune de Saint-Privat-du-Dragon.
DÉPARTEMENT DE LOT-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue du 3 mars 2020
Commune de Saint-Urcisse.
Inondations et coulées de boue
du 9 mai 2020 au 10 mai 2020
Commune Saint-Avit.
Inondations et coulées de boue
du 12 juin 2020 au 13 juin 2020
Commune de Galapian.
Inondations et coulées de boue
du 19 juin 2020 au 20 juin 2020
Commune de Bazens.
DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Inondations et coulées de boue du 13 août 2020
Commune de Beaumerie-Saint-Martin.
DÉPARTEMENT DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
Mouvements de terrains (hors sécheresse géotechnique)
du 21 janvier 2020 au 23 janvier 2020
Commune de Montferrer.
DÉPARTEMENT DE LA SARTHE
Séismes du 1er juin 2019 au 31 août 2019
Communes d’Arnage, Précigné.
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136 DÉPARTEMENT DES DEUX-SÈVRES
Inondations et coulées de boue
du 5 mars 2020 au 11 mars 2020
Commune de Saint-Maixent-l’École.
Inondations et coulées de boue
du 6 mars 2020 au 8 mars 2020
Commune de Mothe-Saint-Héray (La).
DÉPARTEMENT DE LA SOMME
Inondations et coulées de boue du 16 août 2020
Commune de Prouzel.
DÉPARTEMENT DE TARN-ET-GARONNE
Inondations et coulées de boue
du 12 août 2020 au 13 août 2020
Commune de Castelsarrasin.
DÉPARTEMENT DE L’YONNE
Inondations et coulées de boue du 12 août 2020
Commune de Marsangy.
14 novembre 2020 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 136