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Déliberation - 5 acquisition dun local commercial au sein residence seaside rue jean
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Touques.
Lien du pdf (Déliberation - 5 acquisition dun local commercial au sein residence seaside rue jean)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la toket
et de sa réception par le représentant de l'Etat.
Envoyé en préfecture le 09/06/2026
Reçu en préfecture le 09/06/2026
Publié le 09/06/2026 ET
ID : 014-211406996-20260605-CM_2026_4_5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL - Séance du 5 JUIN 2026 — 18H00
L'an deux mille vingt-six, le cinq Juin, le Conseil municipal s’est réuni à la Mairie Date de convocation en séance publique (art. L. 2121-18 du CGCT) sous la présidence du Maire. Le 29 Mai 2026
Conseillers en exercice : 27 - Quorum : 14 - Présents : 23 - Représenté : 0 - Absents : 4
ETAIENT PRESENTS : D. MULLER, P. ROBERT, F. LOUIS, M. CONTENTIN, A. DIDIER, D. VAUTIER, S. OUTIN, D. SALZET, N. DE FOUQUIERES, J. CONTENTIN, D. ZAMBETTA, E. RENAULT, R. DUGON, D. VIGNET, E. LANDEAU, E. CANATAR, C. GIAUSSERAND, R. FABIUS, R. ANGOT, P. FONTAINE, M. BLAZSKA, B. VAUTIER, C. AUGNET.
ABSENT REPRESENTE :
ABSENTS EXCUSES : E. LAUSSINOTTE, C. HELENNE, L. DE MARLIAVE, JM. KALAIDJIAN. ABSENT :
M. CONTENTIN est nommé secrétaire de séance, et ceci à l'unanimité des membres présents (an L 2121-15 au cecr)
5 — ACQUISITION D'UN LOCAL COMMERCIAL
AU SEIN DE LA RESIDENCE SEASIDE-— RUE JEAN MONNET
VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2241-1 relatif aux compétences du conseil municipal en matière de gestion des biens et d'acquisitions immobilières ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 1211-1 et suivants relatifs à la consultation obligatoire du pôle d'évaluation domaniale ; CONSIDÉRANT la volonté de la commune d'animer le quartier de la rue Jean Monnet et de renforcer l'offre de services de proximité au bénéfice de la vie de quartier ;
CONSIDÉRANT que cette démarche vient compléter l'implantation déjà actée d'un cabinet à vocation paramédicale sur le lot voisin ;
CONSIDÉRANT que le local visé, d'une superficie de 116 m2 (brut de béton avec fluides en attente) situé au sein de la résidence « SeaSide », ainsi que deux places de stationnement en sous-sol, ont vocation à être loués à une administration ou une profession libérale afin de générer un flux régulier d'usagers ; CONSIDÉRANT la proposition financière du promoteur de cette cession, à savoir un montant de 160 000 € TTC pour le local commercial et de 25 000 € TTC pour les deux places de stationnement, soit un montant total d'acquisition de 185 000 € TTC ;
CONSIDÉRANT la saisine effectuée auprès des services du Domaine et dans l'attente de la réception de leur avis.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
e APPROUVE le principe de l'acquisition immobilière de ce local commercial auprès du promoteur ICADE, au sein de la résidence « SeaSide » sise rue Jean Monnet, des lots suivants : o Un local commercial d’une superficie de 116 m? (brut de béton, fluides en attente) au prix de 160 000 € TTC.
o Deux places de stationnement souterraines au prix de 25 000 € TTC. o Soit un montant total d'acquisition de 185 000 € TTC.
e PRECISE que cette acquisition s'effectuera sous réserve de l'avis du pôle d'évaluation domaniale des finances publiques du Calvados,
e INFORME que les crédits nécessaires au paiement du prix d'acquisition et des frais annexes (frais d'acte, de notaire) seront inscrits au budget communal de l'exercice en cours, sur le chapitre 21. e AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’un de ses représentant, à signer tout document, contrat ou pièce nécessaire à la parfaite exécution de la présente délibération.
délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux GS,
VILLE DE TOUQUES - CONSEIL MUNICIPAL DU 05/06/2026 - DELIBERATION N°5 z Page 1 sur 1