Procès Verbal - kmdf1rtzhq22sh

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Procès Verbal - kmdf1rtzhq22sh Document publié le Mercredi 5 décembre 2012 par la commune de Canet. Lien du pdf (Procès Verbal - kmdf1rtzhq22sh)Thèmes du document : Banque, Eau et assainissement, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 05 DECEMBRE 2012 A 21 HEURES

Présents à l’appel : REVEL Claude, FABRE Maryse, FAVIER Marc, FLORENTIN Maryse, FRADIN Jean, SEGURA René, BAUDAILLIER Jean-Louis, BENEZETH Ingrid, BORE Jacques, CAYLA Marie-Claude, CORTES Simon, DESSILLA Corinne, GONZALEZ René, JOUVE Monique, MALBEC Sylvain, REVEL Jean-François, THOME Yvan. Absents : BENARD Bénédicte (proc à REVEL Claude), GALZY Elodie (proc à SEGURA René).

Le quorum étant atteint, le Maire déclare la séance ouverte.

Il propose de nommer Maryse FLORENTIN en qualité de secrétaire de séance, assistée de Chantal CAMPOY, attachée principale. Pas d’observations.

Avant d’aborder les points à l’ordre du jour, le Maire met au vote le procès-verbal de la réunion du 25 octobre 2012 dont tous les conseillers ont été destinataires. Approbation à l’unanimité.

Le point 1 de l’ordre du jour porte sur l’annulation d’une précédente délibération. Monsieur SEGURA René, Adjoint à l’Urbanisme, a la parole :

« Par délibération du 25 octobre 2012, suite à réception d’une déclaration d’intention d’aliéner, nous avons décidé d’exercer notre droit de préemption sur les parcelles C 657, 658 et 781, lieudit Les Prades, dans le cadre de la préservation des espaces naturels sensibles.

Quand nous avons prévenu le notaire en charge du dossier de notre intention de préempter, celui-ci s’est rendu compte qu’il avait établi une déclaration d’intention d’aliéner par erreur.

En fait la vente ne concerne que le quart des parcelles et elle est faite par un co- indivisaire au profit d’un autre co-indivisaire.

La déclaration d’intention d’aliéner est donc nulle et non avenue et nous devons annuler notre délibération du 25 octobre 2012. »

Le Maire propose au Conseil de se prononcer sur l’annulation de la délibération N° 60 du 25 octobre 2012 portant acquisition par voie de préemption des parcelles C 657, 658 et 781, lieudit La Prade.

Le Conseil adopte cette proposition à l’unanimité.

Le point 2 de l’ordre du jour porte sur l’emprunt de 100.000 € prévu au budget pour l’éclairage public.

Le Maire rappelle qu’afin de financer les travaux d’éclairage public qui portent sur la pose de plus de 60 nouveaux points d’éclairage, nous avons inscrit au budget primitif 2012 la réalisation d’un emprunt de 100.000 €.

Une consultation a été faite auprès de banques (Crédit Mutuel, Crédit Agricole, Caisse d’Epargne).

Le Crédit Mutuel de Marseille, puisque nous sommes obligés de passer par l’agence de Marseille, n’a pas répondu.

Le Crédit Agricole a répondu favorablement, mais la nouvelle réglementation bancaire spécifie que les banques ne doivent pas être partenaires d’une commune à plus de 2

50% de l’encours de sa dette, ceci afin de favoriser l’accès à l’emprunt pour toutes les communes. Comme nous avons beaucoup travaillé avec le Crédit Agricole ces dernières années, les 50% de financement sont dépassés.

A ce titre, ils ne peuvent nous prêter que la moitié de la somme demandée, soit 50.000 € sur 10 ans au taux trimestriel de 3,64%, les frais de dossier étant de 0,15% du montant emprunté.

La Caisse d’Epargne Languedoc Roussillon propose un prêt de 100.000 € sur 10 ans, au taux fixe à amortissement progressif trimestriel de 3,66%, les frais de dossier étant de 200 €.

C’est ce contrat qu’il est proposé d’accepter.

Le Maire rappelle que le montant total HT des travaux s’élève à 151.136 € et que nous avons obtenu une subvention de 20.000 € du Département.

Il propose de l’autoriser à signer le contrat de prêt avec la Caisse d’Epargne, pour 100.000 € sur 10 ans, au taux fixe trimestriel à amortissement progressif de 3,66%.

Le Conseil vote cette proposition à l’unanimité.

Le point 3 de l’ordre du jour porte sur des modifications aux statuts de la Communauté de Communes du Clermontais.

Madame Maryse FABRE, Première Adjointe et Déléguée Communautaire a la parole.

« Par délibération du 25 septembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé une modification de ses statuts.

La dernière rédaction en date des statuts de la Communauté indique qu’en matière de compétence Enfance et jeunesse, les actions reconnues d’intérêt communautaire en faveur des enfants âgés jusqu’à 18 ans sont :

A compter du 1 er avril 2007 :

- La gestion des CCLSH extrascolaires existants

- La réalisation et la gestion des nouveaux CLSH extrascolaires - L’organisation et la gestion des activités d’animation existantes et à venir à destination des enfants âgés jusqu’à 18 ans et de séjours de vacances.

A compter du 4 juillet 2008 :

- La gestion des CCLSH périscolaires existants, dits CLAE.

- La réalisation et la gestion des nouveaux CCLSH périscolaires dits CLAE.

Considérant la volonté de la communauté de pouvoir continuer à s’inscrire dans le cadre du dispositif de Partenariat Local d’Action Jeunesse de l’Hérault avec le Département afin d’être accompagnée dans la structuration de sa politique jeunesse, il convient d’étendre les actions reconnues d’intérêt communautaire en faveur des publics âgés jusqu’à 25 ans.

Il est donc proposé de modifier l’article 5.3.3 en ce sens que les actions précitées sont reconnues d’intérêt communautaire en faveur des publics âgés jusqu’à 25 ans et non plus jusqu’à 18 ans. »

Le Maire demande qui approuve la modification de l’article 5.3.3 des statuts de la Communauté de Communes modifiant l’âge du public concerné par les actions en faveur de la petite enfance et de la jeunesse ?

L’unanimité du Conseil approuve ce point. 3

Le point 4 de l’ordre du jour porte sur une autre modification des statuts de la Communauté de Communes.

Madame FABRE, je vous rends la parole.

« Par délibération du 26 septembre 2012, le Conseil Communautaire a approuvé une modification de ses statuts.

Il est rappelé que le bloc de compétence « construction, entretien et fonctionnement d’équipements culturels et sportifs et d’équipements de l’enseignement préélémentaire et élémentaire » est actuellement inscrit dans les statuts de la CCC, dans l’article 5.2 « compétences optionnelles »

Or, après avis des services de l’état, il apparait que tout champ de compétence inscrit dans les compétences optionnelles a vocation à être exercé et doit faire l’objet d’une définition de son intérêt communautaire.

A ce jour, seule la partie liée aux équipements sportifs est concernée par les actions exercées par la communauté. Ceci exclut toute action en matière d’équipements culturels ou de l’enseignement préélémentaire et élémentaire.

Il est donc proposé de supprimer ce bloc de compétences du chapitre concernant les compétences optionnelles de la CCC et d’inscrire en compétence facultative « construction, entretien et fonctionnement d’équipement sportifs » De même, après un diagnostic technique, il est apparu que la mise en service de la piscine découverte de Clermont pour la saison estivale nécessitait des investissements trop importants au regard des recettes d’exploitation. Il est donc proposé de rendre cet équipement à la commune de Clermont et de définir l’intérêt communautaire de la compétence comme suit :

- Centre aquatique intercommunal de Clermont

- La piscine municipale de Paulhan depuis l’ouverture du centre aquatique intercommunal.

La modification des statuts est donc la suivante :

Article 5.2.3supprimé

Article 5.3.6 « construction, entretien et fonctionnement d’équipements sportifs » créé. »

L’unanimité du Conseil approuve cette modification des statuts de la Communauté de Communes en ce sens que l’article 5.2.3 est supprimé et que l’article 5.3.6 est créé.

Le point 5 de l’ordre du jour porte sur le vote d’un crédit cadeaux retraite.

Le Maire expose que deux de nos agents viennent de partir en retraite et il avait été convenu en réunion de finances et en réunion de travail de leur offrir un cadeau de départ payé sur le budget communal, à concurrence de 250 € par agent. Afin de justifier le paiement de ces cadeaux auprès du Trésor Public, il convient de joindre une délibération précisant qu’un crédit cadeau retraite de 250 € est voté pour Monsieur Bardy et Monsieur Leclerc.

Le Conseil Municipal vote ces crédits à l’unanimité.

Le point 6 de l’ordre du jour porte sur l’augmentation du prix du M3 assainissement.

Le Maire rappelle que nous avons récemment voté l’avant-projet de construction d’une nouvelle station d’épuration. 4

Fin 2013, nous devrons négocier un emprunt d’environ 1 million d’euros sur une trentaine d’années afin de financer les travaux.

Il faut donc commencer à constituer une réserve afin de garantir auprès des financeurs le remboursement des annuités.

A ce jour, sur le budget assainissement, nous avons une annuité de 14.750 € jusqu’en 2031, annuité qui correspond à l’unique emprunt du service, relatif à la réfection des réseaux des Barrys en 2007.

Si nous empruntons 1 million d’euros remboursable à partir de 2014, l’annuité sera multipliée par 6.

L’augmentation progressive du M3 assainissement est donc indispensable. A ce jour le M3 assainissement est facturé 0,69 centimes d’euros. Pour rappel, en 2009, d’après les statistiques du Ministère du Développement Durable, le prix moyen du M3 assainissement était de 1,35 €.

Il est donc proposé à compter du 1 er janvier 2013, d’augmenter le prix du M3 assainissement de 0,69 € à 0,80 €.

A l’unanimité le Conseil Municipal approuve cette augmentation de 0,11 € sur le M3 Assainissement et fixe à compter du 1 er janvier 2013 le tarif à 0,80 € le M3.

Le point 7 de l’ordre du jour concerne la ZAC de Boullounac et la réouverture de la concertation.

Le Maire rappelle que du 5 octobre au 10 novembre 2011, nous avons ouvert une concertation publique afin de présenter le projet de la future ZAC de Boullounac aux canétois et à toute personne intéressée.

Par délibération du 11 janvier 2012, le Conseil Municipal a clos la concertation et dressé et approuvé le bilan de la concertation, approuvé le plan périmètral, établi le programme prévisionnel de l’opération et exclu le périmètre de la zone du champ d’application de la taxe d’aménagement.

La finalisation du dossier de création a fait apparaitre que des éléments arrêtés par la délibération du 11 janvier 2012 devaient être réexaminés à l’occasion d’un approfondissement des études préalables.

Le dossier a été complété par la transmission de l’étude d’impact à la DREAL qui a transmis en retour ses observations.

Une étude complémentaire sur la faune a été réalisée par le cabinet Naturalia et transmise à la DREAL.

En ce qui concerne les objectifs poursuivis, nous envisagions au départ l’implantation dans cette ZAC de 150 logements dont 20% de logements aidés. Le projet soumis à nouvelle concertation proposerait 220 logements et non 150, dont 30% de logements aidés.

Il est donc proposé de rouvrir une concertation au titre de l’article L300.2 du Code de l’Urbanisme, intégrant les objectifs, études et documents complémentaires, afin que toute personne intéressée puisse en prendre connaissance et donne son avis. Cette nouvelle concertation qui ne saurait être inférieure à un mois, pourrait commencer le mardi 18 décembre 2012 à 9 h et se terminer le vendredi 25 janvier 2013 à 16 heures.

A l’issue de la phase de concertation, le Maire en présentera le bilan afin que le Conseil en délibère.

Il est donc proposé de voter sur :

- L’ouverture d’une nouvelle phase de concertation sur les études préalables au projet de ZAC,

- L’approbation des objectifs de la ZAC, 5

- L’organisation de la concertation telle que prévue par l’article L300.2 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur René SEGURA demande la parole qui lui est accordée, et précise qu’il demande que son intervention soit portée au procès-verbal.

« Le projet de ZAC présenté au public du 5 octobre au 10 novembre 2011, bien que sommaire, était réfléchi et raisonnable. Il présente une certaine maitrise de l’environnement de par le nombre de logements retenu.

1) En renforçant l’offre en logements à 220, nous facilitons en quelque sorte la participation du promoteur à la mise aux normes des eaux usées et de l’eau potable.

Il nous faut en mesurer les conséquences à savoir :

-plus de véhicules, d’où manque de parkings par rapport au projet initial -certaines parcelles réduites à 200 M2

-nuisances diverses que peut générer une promiscuité

-avec 220 logements, la ZAC va représenter 1/5 ème de la population du village. -à cela il faut rajouter la senioriale

-obligation de créer école, cantine,

Est-il raisonnable de renforcer l’offre de logement ?

2) Dans la présentation des logements répartis, il est fait état de logements collectifs, je souhaite qu’ils soient mieux cernés, en apportant la mention « à 1 étage seulement », ce qui permettra de maitriser ces constructions particulières.

3) Enfin, au vu de la première concertation, où le public qui est venu en Mairie se compte sur les doigts d’une main.

Vu l’importance du projet, rouvrir une deuxième phase de concertation du même type ressemble à un passage en force.

Par respect pour la population canétoise, et dans un souci de transparence la tenue d’une réunion publique s’avère nécessaire.

Pour l’ensemble des raisons évoquées ci-dessus, je vote contre la concertation et propose une réunion publique.

Je demande que ces propos soient inscrits sur le procès-verbal du jour »

Le Maire fait voter.

A la question qui est contre ? Main levée de SEGURA, DESSILLA, et GALZY par procuration.

A la question qui s’abstient ? Madame Bénézeth demande au Maire de confirmer l’objet du vote. Main levée de GONZALEZ, BAUDAILLIER et BENEZETH. Point adopté à la majorité 13 pour, 3 contre, 3 abstentions.

Le point 8 de l’ordre du jour porte sur des délibérations budgétaires modificatives.

Monsieur FRADIN, Adjoint aux Finances, a la parole.

Il expose que nous devons procéder aux derniers ajustements budgétaires de fin d’année.

Sur le budget assainissement

Constat d’une recette de fonctionnement supplémentaire de 2.800 € à l’article 704 (travaux payés par particuliers)

Et 1.000 € à l’article 775 (produits des cessions d’éléments de l’actif) Ces 3.800 € de recettes supplémentaires sont affectés sur des dépenses de fonctionnement, soit :

2.000 € à l’article 6063 (matériel divers)

1.000 € à l’article 675 (sortie d’un bien de l’actif)

800 € au 7061 (taxes diverses) 6

Le Maire demande qui approuve cette délibération qui constate une recette de fonctionnement supplémentaire de 3.800 € répartis pour la même somme sur diverses dépenses de fonctionnement. ? L’unanimité du Conseil adopte le point.

Monsieur Fradin reprend la parole :

Sur le budget de l’eau

Constat d’une recette de fonctionnement supplémentaire de 2.500 € à l’article 701 (vente d’eau)

4.500 € à l’article 7012 (redevances diverses)

Et 5.500 € à l’article 704 (travaux payés par particuliers)

Ces 12.500 € de recettes supplémentaires sont affectées à l’article 6063 (matériel divers) pour 6.000 € et au compte 7012 (taxes diverses) pour 6.500 €.

Le Maire demande qui approuve l’inscription de ces 12.500 € en recettes supplémentaires de fonctionnement répartis pour la même somme sur diverses dépenses de fonctionnement ? L’unanimité du Conseil adopte le point.

Monsieur Fradin reprend la parole.

Sur le budget de la commune :

Nous pouvons constater en recettes de fonctionnement supplémentaires :

6.000 € au 73111 Contributions directes

1.200 € au 7351 Taxe sur l’électricité

16.800 € au 7381 Taxes additionnelles aux droits de mutations

1.200 € au 752 Loyers divers

11.400 € au 7718 Produits exceptionnels (loyers offerts par prestataires sur nouveaux contrats photocopieurs)

Nous avons également un solde de 3.000 € sur les prévisions de subventions aux associations que nous n’avons pas utilisé.

Donc au total, 39.600 € à répartir sur diverses dépenses, soit :

11.310 € pour le solde définitif de la Maison des Arts (retenues garanties, nouveau tirant, et analyses complémentaires Ingénieur béton)

897 € pour l’opération réfection du chemin du Petit Bois (nous avions inscrit 20.000 € au BP 2012 et le devis s’élève à 20.897 €.)

1.200 € à l’article 6611 frais financiers

600 € à l’article 675 (sortie de l’actif parcelle terrain vendue)

6.500 € au 6411 frais de personnel

19.093 € au chapitre 011 charges et fournitures générales

Le Maire demande au Conseil de se prononcer sur l’inscription de ces recettes supplémentaires de fonctionnement d’un montant global de 39.600 € et leur répartition pour la même somme sur des opérations d’investissements et des dépenses de fonctionnement. L’unanimité du Conseil adopte le point.

Plus aucun point n’étant à l’ordre du jour, je déclare la séance levée.

Dressé le sept décembre deux mil douze.

LE MAIRE