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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 18 avril 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 028 raa special du 18 avril 2018)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Sécurité publique,
Eu
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 28 du 18 avril 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier/ LB
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 18 avril 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 18 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Pour la directrice,
Laurence BOISARD Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 28 du 18 avril 2018
SOMMAIRE
1 - ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Cabinet
- Arrêté CAB-SIDPC n°2018-15 du 16 avril 2018 approuvant le dispositif ORSEC Feux de Forêt
‘ Secrétariat général
- Arrêté SG-MPCC n°2018-13 du 16 avril 2018 portant délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIERES, directeur de l'interministérialité et du développement durable
Direction de la réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BI n°2018-34 du 18 avril 2018 créant le syndicat mixte des Basses vallées angevines et de la Romme
Direction de l’interministérialité et du développement durable
- Arrêté DIDD-BPEF n)2018-91 du 16 avril 2018 modifiant la composition de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin de l'Authion
Sous-Préfecture de Cholet
- Arrêté SPC-REG n°2018-38-4 du 13 avril 2018 autorisant l’organisation du «Trail du moulin de l’Epinay» le 22 avril à La Chapelle-st-Florent, commune de Mauges-sur-Loire - Arrêté SPC-REG n°2018-39-4 du 13 avril 2018 autorisant l’organisation de la course cycliste «Grand prix de La Séguinière» le 22 avril à La Séguinière
- Arrêté SPC-REG n°2018-41-4 du 16 avril 2018 autorisant l'organisation de la course cycliste «Challenge Casavelo» le 21 avril 2018 à Beaupréau, commune de Beaupréau- en-Mauges
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bieu
- Arrêté SPS-SMS n°2018-13 du 17 avril 2018 interdisant l'organisation d'une course de poursuite sur terre kart-cross le 22 avril à Angrie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-14 du 16 avril 2018 portant réglementation de la circulation sur l'A11 dans le cadre de l'entretien des ouvrages d'art
- Arrêté DDT-SRGC-TICSR n°2018-15 du 16 avril 2018 portant réglementation de la circulation sur l'A85 dans le cadre de l'entretien des espaces verts
- Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-4-1 du 13 avril 2018 renouvelant l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public à St-Mathurin-sur-Loire, commune de Loire-Authion - Arrêté DDT-SRGC-ULN n°2018-4-2 du 17 avril 2018 autorisant l'organisation d'une randonnée en
futereaux sur la Loire
0901 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- Arrêté DDCS-PESS n°2018-12 du 11 avril 2018 attribuant l'agrément «jeunesse et éducation populaire» à l'association Compagnon cheval à St-Jean-de-la-Croix - Arrêté DDCS-PHL n°2018-14 du 16 avril 2018 fixant le seuil de ressources des demandeurs de logement social au 1° janvier
AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ - délégation territoriale
- Arrêté ARS PDL-DT49-SSPE n°2018-29 du 12 avril 2018 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage
- Arrêté ARS PDL-DTA9-SSPE n°2018-36 du 13 avril 2018 fixant les modalités de mise en œuvre du plan anti-dissémination des arboviroses
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ Ouest
- Arrêté EMIZO n°2018-37 du 12 avril 2018 fixant la composition de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire
Il- AUTRES
EPCC - Centre dramatique national « Le Quai »
- délibération DEL 2018-1 du 12 avril 2018 approuvant le résultat du compte de gestion de l'exercice 2017
- délibération DEL 2018-2 du 12 avril 2018 approuvant le résultat du compte administratif de l’exercice 2017
- délibération DEL 2018-3 du 12 avril 2018 approuvant le report de ces deux excédents à l'exercice 2018
- délibération DEL 2018-4 du 12 avril 2018 approuvant leur affectation en budget supplémentaire
- délibération DEL 2018-5 du 12 avril 2018 approuvant la mise en réforme de matériel informatique
002 1- ARRÊTÉS
003 004 %
. 7
Liberté + Égaliéé + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAÏNE-ET-LOIRE
SERVICE INTERMINISTÉRIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
Arrêté CAB/SIDPC n° 18 - 015
Approuvant le dispositif ORSEC FEUX DE FORÊT
CABINET DU PREFET Bl
LE PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Chévalier de là Légion d'Honneur, D Officier de l’Ordré National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre VII ; |
VU le code général des collectivités territoriales (notamment:ses articles L'2211-1 et suivants relatifs aux pouvoirs de police du maire et l'article 2215-5 relatif aux pouvoits des préfets en []
matière de défense et de sécurité civile) ;
VU le Code forestier Livre I, Titre 3 ; 1]
VU la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation.et à l'action des servicés de l'État dans les régions et les départements ; D
VU le décret n°2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au dispositif ORSEC pris en
application de la loi du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ; Hi]
SUR proposition de Madame la Sous-préfète, Directrice de Cabinet ; ;
ARRÊTE : gl
Articlé 1 — Les dispositions spécifiques ORSEC FEUX DE FORÊT, telles qu’elles sont |
définies dans le document annexé au présent arrêté, sont applicables immédiatement ll
dans Le département de Maine-et-Loire.
Axticle 2 — L'arrêté préfectoral CAB-SIDPC n° 11-396 du 15 juin 2011 portant ‘ b
approbation du dispositif ORSEC Feux de forêt est abrogé.
Aïticle 4.- Ce dispositif fera l’objet d’une révision an moins tous les cinq ans.
Article 5 — Madame la directrice de cabinet, Monsieur le secrétaire général dé la
préfecture, Messieurs les sous-préfets d'arrondissement, l'ensemble des services et
organismes mentionnés dans la mise en œuvre de ce dispositif, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécütion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire,
Dispositif spécifique ORSEC Feux de Forêt 006 PRÉFET DE MAINE-GT-LOIRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
Mission performance et
Conduite du changement
Arrêté SG/MPCC n° 2018-013
Délégation de signature à M. François-Xavier VEYRIÈRES
Directeur de l’interministérialité et du développement durable
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des
communes, des départements et des régions,
VU Ja loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration
territoriale de la République,
VU le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires
applicables aux préfets,
VU Je décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconceniration des
décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 poïtant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de
M. Pascal GAUCH, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général
de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle TI),
VU le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de
M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine-et-Loire,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
07 ARRÊTE
ARTICLE 1:
Délégation est donnée à M. François-Xavier VEYRIÈRES, conseiller
d'administration chargé des fonctions de directeur, à l'effet de signer les décisions
et documents relevant des attributions de la direction de l’interministérialité et du
développement durable, à l'exception :
- des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du public et de sursis
à statuer),
- des circulaires aux maires,
- des correspondances particulières avec les ministres, les parlementaires, le
président du conseil régional, les conseillers régionaux, le président du conseil
départemental, les conseillers départernentaux, Les chefs des services régionaux,
les maires,
- des titres de perception et des états débiteurs retardataires à rendre exécutoires
émis en vue du recouvrement par le trésor public des créances de l'État,
étrangères à l'impôt et au domaine, supérieurs à 1 524 €, des conventions
conclues au nom de l'État,
- des certifications d’affichage.
ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. François-Xavier VEYRIÈRES,
délégation de signature est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale,
chef du bureau des procédures environnementales et foncières, en ce qui concerne
les matières énumérées à l'article 1%,
ARTICLE 3 :
Délégation est donnée à Mme Danièle GÉNARD, attachée, chef de bureau de
Péconomie et de l'emploi, et à Mme Catherine THIBAULT, adjointe
administrative principale de 2ème classe à l’effet de signer :
- les correspondances courantes, les demandes d'avis et les transmissions de
pièces dans le cadre de leurs attributions,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE À :
Délégation est donnée à Mme Claudine DAVEAU, attachée principale, chef du
bureau de la politique de la ville, Mme Adeline HAMEL-ARESCY, secrétaire
administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef de bureau, Mme Laetitia
LÉONL adjointe administrative principale de deuxième classe, et Mme Réjane
LOUVEAU adjointe administrative de 2ème classe, à l'effet de signet, d'établir ou
de viser :
- les demandes d’avis aux services techniques (courriels ou courriers),
- les lettres de transmission courantes (courriels ou courriers),
- les bordereaux de transmission.
2/4
008 ARTICLE 5 :
Délégation est donnée à Mme Valérie GRENON, attachée principale, chef du
bureau des procédures environnementales et foncières, à l'effet de signer :
- les correspondances, les décisions et tous documents relevant des attributions
de ce bureau, y compris les bordereaux de transmission et de télécopie, à
l'exception des arrêtés (sauf arrêtés d'enquête publique, de consultation du
public et de sursis à statuer par référence à l’article 2 du présent arrêté),
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
Délégation est donnée à
Mine Annie-Claude BILLAUD, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Isabelle HUET, secrétaire administrative de classe supérieure,
Mme Nelly MUSSARD), secrétaire administrative de classe normale,
Mme Marie-Cécile BIGOT, secrétaire administrative de classe normale,
Mme Myriam MARSOLLIER, adjointe administrative principale de 2ème classe,
Mme Monique GIROLAMI, adjointe administrative principale de 1ère classe, et Mme Charlotte MAZALEYRAT, adjointe administrative de lère classe, à l'effet de signer :
- les attestations de dépôt de dossier ICPE,
- les demandes d'avis aux services techniques,
- les lettres de transmission courantes,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux,
- les bordereaux de transmission et de télécopie,
- les certificats d'affichage en préfecture,
- les registres tenus à la disposition du public en préfecture (hors procédure d'enquête publique),
- les certificats d'affichage en préfecture des procédures de consultation du public.
ARTICLE 6 :
Délégation de signature est donnée à M. Saïd ROUIBL, attaché principal, chef de
bureau de la coordination interministérielle, à l’effet de signer :
- les correspondances et transmissions ne comportant pas pouvoir de décision, y
compris les bordereaux de télécopie, entrant dans le champ de la mission
confiée,
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
En cas d’absence ou d’empêchement de M. Saïd ROUIBI la délégation de
signature qui lui est consentie sera exercée par M. Jacques LAGUERRE, attaché et
M. Michel GARON, attaché principal. ARTICLE 7 :
Délégation de signature est donnée à Mme Monique HEULIN, attachée principale, reponsable de la cellule de soutien à l’ingéniérie territoriale, à l’effet de signer : - les correspondances courantes, les demandes d’avis et les transmissions de pièces dans le cadre de ses attributions :
- les pièces annexes des arrêtés préfectoraux.
ARTICLE 8 :
L'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-119 du 31 août 2017 est abrogé,
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur de l’interministérialité et du développement durable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
44
070 Liberté + Liber + Égatné » Fraternité Fréreriité.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Direction de
l'intérininistérialité et du
développement durable
Bureau des procédures
environñementalés et foncières
Atrêté DIDD-BPEF-2018 n° 94
Commission locale de l'eau du
Schéma d'Aménagement et de
Géstion des Eaux (SAGE) du
bassin de l'Authion
Modification de la composition
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L'212-4 et R212-29 à R 212-34 ;
Vu l'arrêté inierpréfectoral D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 modifié fixant le périmètre du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) du bassin de l'Authion ;
Vu l'arrêté préfectoral D3-2005 n° 597 du 5 septembre 2005 modifié portant création dé la corninission locale de l'éau chargée de l'élabotation, de la révision et du suivi de l'application du SAGE du bassin de l'Aufhion ;
Vu l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 214 du 5 septembre 2017 modifié portant renouvellement de:la commission locale de l'eau ;
Vu la délibération de la Commission Permanente du Conseil Régional du Centre-Val de Loire en date du 16 mais 2018 désignant Mme Alix TERY-VERBE comme représentante de cette collectivité territoriale au sein de la commission locale-de l'eau ;
172
011 Article 1 : Le collège des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux de la commission locale de l'eau dot la composition est fixés à l'article 1 de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 214 du 5 septembre 2017modifié est ainsi modifié :
Conseil Régional du Centre-Va] de Loire
M. Benoît FAUCHEUX est remplacé par Mme Alix TERY-VERBE
Article 2: Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral DIDD-BPEF-2017 n° 214 du 5 septembre 2017 modifié restent inchangées.
Article 3: Le Secrétaire Général de la Préfecture de Maine-et-Loire et le Secrétaire général de la préfecture d'Indre-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de Maine-et- Loire et d'Indre-et-Loire et mis en ligne sur le site www.gesteau.eaufrance.fr. ‘
Angers, le 18 avR. 28
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général de la P
Délais et voies de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Nantes.
2/2
072 Liberté » Liberté» Égal > Frateraté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfecture
Diréction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau de l’intercommunalité
Arrêté n° DRCL/BI/2018-53/,
Création du syndicat mixte des Basses Vallées
angeèvines et de la Romime
ARRÊTÉ
Le préfet de Maine-et-Loire,
chevalier de la Légion d’honneur,
officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles
L. 5111-6, L. 5210-14, L. 5211-5, L. 5211-61, L. 5212-2 et 1. 5711-1 ét suivants ;
Vu le code de l’environnement, particulièrement son article L. 211-7 ;
Vu l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n° 2016-46 du 31 maïs 2016 arrêtant le volet
gestion des milieux aquâtiques et de prévention des inondations (GEMAPT) du schéma
départementäl de coopération intercommunale (SDCT) ;
Vü les arrêtés DRCL/BI n° 2018-28, n° 2018-27, n° 2018-29 des 26 mars 2018
et n° 2018-32 du 11 avril 2018, portant modification des statuts de la communauté urbaine
Angers Loire Métropole et des communautés de communes Anjou Loir et Sarthe, Loire
Layon Aubance et des Vallées du Haut Anjou ;
Vu les délibérations des conseils communautaires :
— Angers Loire Métropole du. 11 décembre 2017,
— Anjou Loir et Sarthe du 21 décembre 2017,
— Loire Layon Aubance du 14-décembre 2017,
— Vallées du Haut Anjou du. 14 décembre 2017,
autorisant la création d’un syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme et approuvant sés Statuts ;
Vu l'avis de la commission départementale de coopération intercommunale du
8 décembre 2017 ;
173
013 Place Michel Debré 49934 ANGERS CEDEX 9 — Tétéphonc : 02.41.81 81 81 —wwiw.maine-ct-loiré,pref:pouv.fr Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1”, - Est autorisée entré la éommünauté urbaine Angers Loïre Métropole, lès communautés de communes Anjou Loir et Sarthe, Loire Layon Aubance et des Vallées du Haut Anjou, la création d’un syndicat mixte fermé, dénommé “syndicat mixte des basses vallées arigevines et de la Romime”, dont les statuts sont annexés au présent arrêté.
Article 2, - Le syndicat mixte des basses vallées angevinés et de la Romme exèrce sa compétence sur le périmètre suivant :
Angers Loire Métropolé, pour le territoire des communes d'Angers, Avrillé,
Béaucouzé, Béhuard, Bouchemaine, Briollay, Cantenay-Épinard, Ecuillé, Écouflant, Feneu,
Loire-Authion, Longuenée-en-Anjou, Montreuil-Juigné, Le Plessis-Grammoire, Saint- Barthélémy-d’Añjou, Saint-Clément-de-la-Place, Saint-Jean-de-Linières, Saint-Lambert-la- Potlierie, Saint-Léger-des-Bois, Saint-Martin-du-Fouilloux, Sainte-Gemmes-sur-Loire, Sarrigné, Savennières, Soucelles, Soulaire-et-Boufg, Verrières-en-Anjou et Villeyêque ;
Anjou Loir et Sarthe, pour le territoire des communes de Baracé, La Chapelle- Saint-Laud, Cheffes,. Corzé, Etriché, Huillé, Jarzé-Villages (bout la commune déléguée de Beauvau), Lézigné, Marcé, Montigné-lés-Rairies, Montreuil-sut-Loir, Morannes-sur-Sarthe- Dauméraÿ, Les Raïities, Seiches-sur-le-Loir et Tiercé, Il exereera sa compétence sur la commune de Durtal dès le retrait de la communauté Anjou Loir et Sarthe du syndicat intercommunal de l’Aïgance ;
Loire Layon Aubance, pour le territoire des communes de Champtocé-sur-Loiré,
La Possonnière, Saint-Georges-sur-Loire et Saint-Gerfmain-des-Prés :
Vallées du Haut-Anjou, pour le territoire des communes de Bécon-les-Granits,
Chatbellay, Châteauneuf-sur-Saithe, Chenillé-Champteussé, Erdré-en-Anjou (pour la
cotnmune déléguée de La Pouëze), Grez-Neuville, La Jaille-Yvon, Juvardeil, Le Lion- d'Angers, Les Hauts-d’ Anjou, Monireuil-sur-Maine, Miré, Saint-Augustin-des-Boïis, Saint: Sigismond, Sceaux-d’Anjou, Thorigné-d’Anjou et Val d’Erdre Auxence (pour.les communes déléguées de Villemoisan et du Loutoux-Béconnais) :
Article 3. - Le syndicat est constitué pour une durée-illimitée,
Article 4. - Son siège est fixé au n° 83 rue du Maïl à ANGERS (49).
283
074 Article 5, -Le comptable assignataire du syndicat est le comptablé public du centre des finances publiques d’Angers Municipale.
Article 6. - Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Segré-en-
Anjot Bleu, le directeur départemental des finances publiques, le président du syndicat mixte des basses vallées angevinés et de la Romme et les présidents de la communauté urbaine, des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
38
UTS Syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme
STATUTS
Article 1° : Constitution du Syndicat
En application des dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) relatives à la coopération intercommunale et notamment des articles L. 5212-16 et L. 5711-1 à L. 5711-5, est constitué un syndicat mixte fermé, dénommé « syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme », désigné ci- après « le syndicat ».
Ce syndicat est constitué entre les établissements publics de coopération intercommunale suivants :
+ la communauté urbaine Angers Loire Métropole ;
* la communauté de communes Loire Layon Aubance ;
+ la communauté de communes Vailées du Haut-Anjou ;
«la communauté de communes Anjou Loir et Sarthe ;
Article 2 : Objet
2.1. — Le syndicat a pour objet, sur le périmètre du bassin versant de la Maine, des confluences des basses vallées angevines, de celui de la Romme et de la Boire de Champtocé, de participer à la préservation et à la restauration du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques non domaniaux, ainsi qu’à la prévention des inondations.
La carte des bassins versants est annexée aux présents statuts, ainsi que la liste des communes concernées et la part de leur territoire et de leur population incluse dans ces bassins versants.
2.2. — À cet effet, il assure sur ce périmètre, au lieu et place de ses membres :
* la réalisation, l’entretien et la gestion des aménagements visant à préserver, réguler ou restaurer les caractères hydrologiques ou géomorphologiques des cours d’eau non domaniaux ; * l'entretien et l’aménagement des cours d’eau non domaniaux, canaux, lacs ou plans d’eau et de leurs accès, ainsi que la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides et des formations boisées riveraines ;
* l’animation et la concertation en matière de gestion des cours d’eau et de prévention des inondations. Il participe à cette fin à tous dispositifs réglementaires ou contractuels.
2.3. — IH a également vocation à réaliser ou se voir confier par ses membres, par convention, la réalisation de toutes études et de toutes prestations de services et de travaux, de toutes délégations et tous transferts de propriété, de maîtrise d'ouvrage ou de gestion, sous quelque forme, concourant sur le périmètre défini à l’article 2 à la prévention et à la défense contre les inondations.
2.4, - TI est enfin habilité à se voir confier par convention toutes missions concourant à la préservation et à Ja restauration du bon état écologique des cours d’eau et des milieux aquatiques ainsi qu’à la prévention et à la défense contre les inondations par des collectivités et établissements ne comptant pas au nombre de ses membres mais intervenant sur Le bassin versant.
HE
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-34 du 18 avril 2018 0 1 6 Syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme
Article 3 : Modalités d’intervention
3.1. — Le comité syndical peut arrêter un règlement d’intervention fixant le cadre juridique, financier et technique dans lequel il met en œuvre ses compétences.
3.2. — Les compétences exercées au lieu et place de membres du syndicat sont transférées au syndicat dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales.
3,3. — Les interventions réalisées dans le cadre de conventions sont mises en œuvre dans le respect des règles applicables aux marchés publics, à exercice de la maîtrise d’ouvrage publique et à la protection des propriétés publiques.
3.4. — Le syndicat peut également mettre ses services, en tout ou partie, à disposition de ses membres par
convention.
3.5. — Le syndicat peut être membre et éventuellement coordonnateur de tout groupement de commandes portant sur des travaux, fournitures ou services intéressant l’exercice de ses compétences.
Article 4 : Fonctionnement
4,1. - Composition du comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de 21 délégués de ses membres désignés par leurs assemblées délibérantes, dans les conditions suivantes :
1°) trois sièges sont attribués à chacun des membres ;
2°) les sièges restant à pourvoir sont ensuite répartis entre chaque établissement à proportion de la population municipale des établissements situés dans le bassin versant dans lesquels intervient le syndicat, soit par application de la formule suivante :
s2 = p/P*(21-s1)
où s2 est le nombre de sièges attribués à chaque établissement au titre du 2°), p est la dernière population municipale de l'établissement considéré et située dans le bassin versant, P est la population municipale de l’ensemble des établissements pris en compte située dans le bassin versant et sl est le nombre total de sièges attribués au titre du 1°).
La population prise en compte est la dernière connue lors du renouvellement complet du comité syndical. Le nombre de sièges ainsi obtenu est arrondi à l’entier Le plus proche.
Aucun membre ne peut détenir à lui seul la majorité des sièges ; dans l’hypothèse où, par application des règles prévues ci-dessus, une telle situation serait susceptible de se présenter, dix sièges seraient attribués au membre concerné et les sièges restant à pourvoir seraient répartis entre les autres membres selon la formule suivante :
s2 = p/P*11
Chaque membre désigne trois délégués suppléants appelés, suivant l’ordre de leur désignation, à siéger avec voix délibérative en cas d’empêchement d’un délégué titulaire représentant la même collectivité,
2/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-34 du 18 avril 2018 077 Syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme
4.2. - Fonctionnement du comité syndical
Le comité syndical ne délibère valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente.
Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n’est pas atteint, le comité syndical est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle.
11 délibère alors valablement sans condition de quorum.
Un délégué titulaire empêché d’assister à une séance et ne pouvant être représenté par un suppléant désigné par sa collectivité peut donner pouvoir à un autre délégué titulaire de son choix.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
4.3. - Président, vice-présidents et bureau
Le comité désigne, parmi les délégués qui le composent, un bureau composé d’un président, de cinq vice- présidents et de deux membres.
Le président est l’organe exécutif du syndicat.
Il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l’exercice d’une partie de ses fonctions aux vice-présidents.
Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble peuvent recevoir délégation d’une partie des attributions du comité syndical à l’exception :
a) du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ou redevances ainsi
que des conditions techniques et financières d’intervention pour chaque domaine de compétence visé aux articles 2-2 et 2-3 des présents statuts ;
b) de l’approbation du compte administratif ;
c} des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d’une mise en demeure intervenue en application de l’article L. 1612-15 du code général des collectivités territoriales ;
d) des décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnement et de durée de Pétablissement public de coopération intercommunale ;
e) de l'adhésion du syndicat à un établissement public ;
f) de la délégation de la gestion d’un service public.
Lors de chaque réunion du comité, le président rend compte des travaux du bureau et des attributions exercées par délégation du comité.
4.5. - Membres associés
Le président peut inviter à participer aux réunions du comité syndical, sans voix délibérative, des représentants de collectivités ou d’établissements dont les compétences intéressent l’objet du syndicat, et notamment du Conseil départemental du Maine-et-Loire.
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-34 du 18 avril 2018
018 Syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme
4,6, - Commissions
Le comité syndical peut former toutes commissions chargées d’étudier les questions soumises au comité.
4.7. - Règlement intérieur
Un règlement intérieur fixe, par une délibération prise dans les six mois suivant le renouvellement complet du comité syndical, les dispositions relatives au fonctionnement du comité, du bureau et des commissions qui ne seraient pas déterminées par les présents statuts et les lois et règlements.
Article 5 : Ressources
5.1. — Le syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement et d’investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet.
Les recettes du budget du syndicat comprennent toutes ressources prévues par la loi et notamment :
«les contributions des membres adhérents ;
+ les subventions ;
* le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par le syndicat, tant pour le compte de ses membres que pour le compte de tiers ;
* le produit des emprunts ;
+ le produit des dons et legs ;
* le revenu des biens meubles ou immeubles du syndicat ;
* et toutes autres recettes autorisées par la loi.
5.2. — La contribution des membres aux dépenses du syndicat est répartie entre ceux-ci de la manière
suivante :
c=C*[(50 % * p/P} + (50 % * s/S)]
où :
c est la contribution du membre considéré
C est la contribution totale des membres arrêtée par le comité syndical
p est la population du membre considéré comprise dans le bassin versant Pest la population totale des membres comprise dans le bassin versant
s est la superficie du territoire du membre comprise dans le bassin versant $ est la superficie totale des territoires des membres comprise dans le bassin versant
La population prise en compte est la dernière population municipale connue lors du renouvellement complet du comité syndical.
La superficie prise en compte est la superficie des communes membres de l'établissement public de coopération situées en tout ou partie dans le bassin versant.
Article 6 : Comptabilité
Le comptable assignataire du syndicat est le comptable public du centre des finances publiques d'Angers Municipale.
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Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-34 du 18 avril 2018 0 1 9 Syndicat mixte des basses vallées angevines et de la Romme
Article 7 : Durée du Syndicat
Le syndicat est institué pour une durée illimitée.
Article 8 : Siège du Syndicat
Le siège du syndicat est fixé au n° 83 rue du Mail à ANGERS (49).
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
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5/5
Statuts annexés à l'arrêté préfectoral DRCL/BI n° 2018-34 du 18 avril 2018
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027 022 Annexes
Liste des Communes concernées et détail du calcul de la population concernée par le bassin versant :
La population comprise dans le bassin versant comprend la population municipale entière pour l’ensemble des Communes du bassin versant excepté pour certaines d'entre elles décrites dans le tableau ci-dessous.
Pourcentage de po tio sein du
Communes (64) bassin re syndicat
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100% de la population de la commune
déléguée de Beauvau uniquement
100
100
100
100
100
100
100
100
100
100
CHATEAUNEUF-SUR-SARTHE | 100
: FLES HAUTS D'ANJOU. “ _ 100
- | MONTREUIL-SUR-MAINE à 100
GREZ-NEUVILLE. 100
0e |MRE ne. ï 100
CCVHA (17) JUVARDEIL : : : 100
: LE LION-D'ANGERS: RENE 0
CHAMBELLAY : | 100
LA JAILLEVVON 2 0 : 100
pi an _ : 100% de la population de la commune déléguée de La Pouëze uniquement ERDRE-EN-ANOU.
02 I THORIGNE-D ANJOU 100 CHENILLE-CHAMPTEUSSE : 100 : SCEAUX:D'ANJOU 100
VAL DERDREAUXENCE
100 % de la Commune déléguée de
Villemoisan ; 50 % de la Commune
déléguée du Louroux Béconnais ; 0% de la
Commune déléguée de la Cornouaille
SAINT-AUGUSTIN:DES-BOIS 100
BECON-LES-GRANITS 100
SAINT-SIGISMOND 100 LOIRE-AUTHION 0 ‘| SARRIGNE 0 | SAINT-BARTHELEMY-D'ANIOU: 33,33 VILLEVEQUE 100 AVRILLE : 100 SAVENNIERES : 100 SAINT-CLEMENT-DE-LA-PLACE: 100 TSAINTE-GEMMES-SUR-LOIRE 50 BOUCHEMAINE 100 “SOUCELLES 100 SAINT-JEAN-DE-LINIERES 100 BRIOLLAY. 100 dl 100 :CUAÏM on [CANTENAY-FPINARD 100 :::. |ANGERS 79,38 “| MONTREUILJUIGNE 100 LONGUENEE-EN-ANJOU 100 VERRIERES-EN-ANJOU . : 100 TECOUFLANT. - 100 SOULAIRE-ET-BOURG 100 ‘| BEHUARD 100 FENEU 100 LE PLESSIS-GRAMMOIRE 50 :ESAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX 100 SAINT-LAMBERT-LA-POTHERIE 100 BEAUCOUZE 100 SAINT-LÉGER-DES-BOIS 100
02 ñ
LS L
Libèrté + Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et accueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°38/04
Course pédestre
ARRÊTÉ
Le sous-préfet dé Cholet,
Va le Code du Sport et notamment ses atticles R.331-6 à R.331-11 et À.331-2 à A.331-5 ét A.331-37 à A:331-42 :
Va le Code de là Route, notamment ses articles R411-29 à R411-31, R.412-9 et R414.3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Ronan DOLLO représentant l'association «Un Village Un Moulin» en vue d'être autorisé à orgäniser le Trail du Moulin: de l’Epinay qui auta lieu le dimianche 22 avril 2018à La Chapelle- St-Florent, commune de Maüges-sur-Loire ;
Vu la lettre du 15 janvier 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expt essément l'État, les dépaitements, les communes ét leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui eonceme les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes où aux biehs par le fait, Soit de l'épreuve. ou de ses essais, soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve, s "engagent à supporter.ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par un contrat'spécifiant qu'en aucun cas, cette compagnie ne pourra mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur rénonce.en cas de sinistre à tout recouts contre l'État ét les colléctivités locales ou territoriales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Vu l'avis de M. le maire de Mauges-sut-Loire;
Vu l'avis de M. le-colonel, commandant le groupémient de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Vu l'avis de M. le chef de l'agence téclinique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis. de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable du Comité départemental d’Athlétisme en date du 19 février 2018 :
30, rue Trémolièré - BP 2136 - 49800 Chotet Cédex
025 ARRÊTE :
Article 1%
Monsieur Ronan DOLLO représentant l’association «Un Village Un Moulin» est autorisé à organiser le Trail du Moulin de l’Epinay qui aura lieu le dimanche 22 avril 2018 à La Chapelle-St-Florent, commune de Mauges- sux-Loire en tant qu'il concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de toutes propriétés et voies privées pour lesqtelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve. du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du présent arrêté.
Deux épreuves :
Course Natute 9km : 9H00
Trail Découverte 20km : 9H1S
Lieu de départ et d'arrivée des courses : au pied du Moulin
La manifestation ernpruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 9H00 à 13H00.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et Les mettre en application lors de la manifestation,
Article 4
La priorité de passagé sera accordée à Ia manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en pläce comme moyers matériels des barrières de type K2 ét comme noyens humains, des signäleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque.signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalemént (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’uñe copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone potable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable.
Séront agréées en qualité de signaleurs lés personnes mentionnées dans l'annexe. du présént arrêté. Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par lés organisateurs de la course et dévra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra être conforme à la liste annexée,
Préalablement à la course, les signaleurs devront être rassemblés par l'organisateur et bénéficier de consignes claires et précises, tant sur les ménaces que sur les parades (alerté immédiate par moyen radio). En éas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la manifestation.
Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie devra avoir éfé prévu. En cas d’arrivée d’un véhicule d'urgence où de secours circulant avec des moyens lumineux et sonores, le signaleur doit «se signaler » et alerter immédiatement le «PC courses». Les gendarnies ou pompiers Pidentifient et sollicitent le passage. La Coursé sera interrompue ou régulée le temps du passage du véhicule d'urgence.
Les coordonnées du médecin dévront être connues des commissaires de course et des signaleurs. L’emplacement du défibrillateur devra être parfaitement connu des membres de l’organisation ét facilement accessible à tous.
Article 5
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre dé la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou-par des cordages tendus sur des piquets.Les règles-imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant la circulation et le stätionnemenñt devront être respectées.
Sur les axes. principaux, le dispositif de protection de la course composé de bénévoles, devra être complété par dés barrières (ganivelles) lesquelles seront manipulées par le signaleur.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière - 49306 Cholet
024 Article 6
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit où en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne dioite ou en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront strictement dans des endroits non accidentogènes.
Article 7
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique-et le parcouïss de la-course,
- le collage de papiers sur les panneaux de signalisation et sur Les ouvrages dépendant de {a voie publique.
Article 8
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve, . . Le matériel nécessäire au respect des prescriptions de sécurité sera placé par les organisateurs et.à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La rise en place des barrières, pännéaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les orgañisateurs serorit ténus de remettre les lieux en état.
Article 9
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, atix ofgañisateurs ou à leurs préposés.
Article 10
Les orgänisateurs devront méttre en place à. l'avant de la course, une voiture ” pilote " qui assuréra le rôle d'ouverture de course ",
Elle circulera plusieurs ééntaines de mêtres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et: dé détresse seront allumés,
Une voiture, dite ” voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant l'inscription, très lisible, in de-course "indiquera alots la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve.
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Article 11
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de fa Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour de la manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risqué aüx participants et aux spectateurs,
Article 12
Les ofganisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité.des courèurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'Incendie et de Secours du Maïne-et- Loire.
De plus, un dispositif de sécours devra être mis en place conformément au règlement type dela fédération délégataire de la discipline concernée pour les coricurrents et conformément à la réglementation en vigueur,
Monsieur Ronan DOLLO est désigné responsable de la sécurité. I] devra accuëillir ét guider, én cas de besoin, les secours extérieurs.
Article 13
L'emploi d'un haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Ârticle 14
Avant le départ, les orgänisatéurs devront prèndre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémolière + 4900 Cholet
0?7 Article 15
L'inobséivation dés prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au paiement des dommages,
Article 16
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Article 17
M. le maire de Mauges-sur-Loire,
Mie la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M, le colonel, commandait le groupément de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chäcun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Rorian DOLLO.
Chéôlet, le 13 avril 2018
SOUS-PRÉFECTURE - 30, ré Trémolière - 49300 Cholét
8 Liberté + Liberté + Égait à Frateralté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
et actueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°39/04
Course cycliste
ARRÊTÉ
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et A.331-2 à A331-5 et A 331-37 à A331-42;
Vu le Code de la Route, notamment sés afticles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1 :
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portant délégation de signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Rémi GELINEAU, représentant le Club Saint Léger Cyclisme en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste «Grand Prix de La Séguiniète» qui aura tieu le dimanche 22 avril 2018 à La Séguinière ;
Vu la lettre du 9 février 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les communes et leurs réprésentants de toute fésponsabilité civile en ce qui-concerne les risques éventuels et notamment les conséquences. des dommages qui pourraient êtré causés aux personnes ouaux biens par le fait, soit des épreuves ou de leuts éssais, soit d'un accident survenu -au cours ou à l'occasion des épreuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effet par 1m coritrat spécifiant qu'en aucun cas, cetté compagnie ñe pourra mettre én causé la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les organisateurs, qui prévoit que l'assureur renonce en cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales outerritorialés, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités à un titre quelconque ;
Va l'avis de M. le maire de La Séguinière ;
Va Favis de M..le maire de Cholet ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant:le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire ;
Va l'avis de M, le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau ;
Vu l'avis de M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secouis ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du Comité Dépaïtemental de Cyclisme en date du 16 février 2018 ;
80, rue Trémolière - BP 2138 - 49300 Cholet Cédex
029 ARRÊTE :
Article 1#
Monsieur Rémi GELINEAU représentant le Club St Léger-Cyclisme est autorisé à organiser la course cycliste «Grand Prix de La Séguinière» qui aura lieu le dimanche 22 avril 2018 à La Séguinière en tant qu'elle éonéerne les voies et domaines publics, à l'éxélusion de toutes propriétés et voies privées pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux articles suivants du ptésént arrêté.
Catégorie : cadets — minimes — 3ème et juniors
Lieu de départ et d'arrivée: rue des 2 Sèvres
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demande d’autorisation et se déroulera de 10H30 à 18H30.
Le nombre de participañts sur une épreuve ne peut excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du spoït en matière de manifestations sportives,
Article 3
Les ofganisateurs devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en application lors dé la manifestation,
Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conformité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les carrefours et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notainiment en place comme moyèns matériels des baïrièrés de typé K2 et cornime moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10. Chaque signaleur devra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signalement (chasuble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un résponsable.
Serott agréées en qualité de signaleurs les personnes iientiontées dans l'annexe du présent arrêté. Leur préseñcé dévra être prévue sur l’ensemble des ‘points stratégiques du parcours mentionnés par les organisateurs de la course et devra être assurée tout au long de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devra êtré conforme à la liste annexée.
Préalablement à la course, les signaleurs devront être rassemblés par l’organisateux et bénéficier de consignes claires et précises, tant sur les menäcès que sur les paradés des différents écueils possibles. Ex cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à ne pas donner le départ de la maniféstation,
Un accès pour les véhicules de secours ou de gendarmerie devra avoir été prévu, En cas d’arrivée d’un véhicule d'urgence ou de sécours circulant avec des moyens lumineux et sonores, Le signaleur doit «se signaler » et alerter immédiatément le &C courses». La course sera interrompue ou régulée le temps du passage du véhicule d'urgence,
Les coordonnées du médecin de garde devront être connues des signaleurs ainsi que des secouristes présents sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous ét accessible fäcilement.
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trémollère - 49300 Cholet
050 Article 6
La zone d'arrivée.sera protégée de part et d'autré de la chaussée par des barrières de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquets.
Les règles imposées par le code de la route et l’arrêté municipal réglementant le stationnement et la circulation devront être respectés,
Sur les axes principaux, le dispositif de protection composé de bénévoles, devra être complété par des barrières (ganivelles et/ou pailles) lesquelles seront manipulées par le signaleur.
Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligne droite où en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains ét dans les tunnels, ainsi que dans les voies particulièrement étroites. Les spectateurs se tiendront. strictement dans des. endroits non accidéntogènes,
Lés résidents pris dans la boucle du circuit devront être informés et chaque entrée de route ou chemin menant à des lieux de villégiature devra être sécurisée,
Article 8
Sont formellement intérdits aux ofganisateurs et aux tiers :
- le jet.de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers sur les parinieäux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le marquage au sol sera effectué de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité sèra placé par les oïganisateurs et à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés.
La mise en place: des barrières, panneaux, banderoles.sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état,
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur chaïge lés frais du service d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assure la réparation des dommages et dégradations de fouté nature causés à. la voie publiqué ou à ses dépendantes, imputables aux concurrents, aux orgañisäteurs ou à leurs préposés,
Article 11
Les organisateurs devront mettre en place. à l'avant de la course, une voiture ” pilote ” qui assurera le tôle d'ouverture dé course ", EÏ sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : * affention, course cycliste 1",
Elle éfreuléra plusieurs centaines de.rnètres à l'avant des coureurs, ses feux de croisement et. de détresse seront allumés.
Une voiture, dite " voiture balai " suivra le dernier concurrent. À l'arrière de ce véhicule, un panneau portant Tinseription, très lisible, ” fin de course “; mdiquera alôrs la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours de l'épreuve,
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Article 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les condifions climatiques prévues le jour de fa manifestation ne sont pas de nature à faire courir un risque aux participants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la sécurité des coureurs et des spectateurs prescrites dans la fiche guide n°11 ci-joinite, établie par le Service Départemenital d'Incendie et de Secours du Maine-et- Loire.
SOUS:PRÉFECTURE : 30, rue Trémollère + 49300 Cholet
037 De plus , ün poste de secours sera impérativement installé dans le cas où un médecin ne serait pas présent physiquemént péndant la manifestation.
Monsieur Rémi GELINEAU est désigné résponsable de la sécurité. Ï devra acoueillir et guider, en cas de besoin, les secouïs extérieuts.
Article 14
L'emploi d'un. haut-parleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncer le passage ou l'arrivée des coureurs.
Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec: les sérvices de gendarmerie afin de vérifier que toutes lès mesures de sécurité sont.scrupuleusement mises en place et respectées.
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose lés organisateurs à des poursuites et au paiement dés dommages.
Article 17
Le présent arrêté sera publié'au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maïne-et-Loire.
Aïticle 18
M.le maire de La Séguinière,
M. le maire de Cholet,
Mme la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonél, cémmändant le groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chaduñ en ce qui le concèine, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Rémi GELINEAU, l'organisateur.
Cholet, le 13 avril 2018
Christian MICHALAK
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue Trérolièré - 49300 Cholet
039 #
Es LL.
Liberté + Égaliié « Friterritté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfécture de Cholet PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Pôle prévention, réglementation
étaccueil des usagers
Arrêté SPC/REG/2018-n°41/04
Couise-cycliste
ARRETE
Le sous-préfet de Cholet,
Vu le Code du Sport et notamment ses articles R.331-6 à R.331-11 et À.331-2 à A.331-$ et A.331-37 à A 331-472;
Vu le Code de la Route, notamment ses articles R.411-29 à R.411-31, R.412-9 et R.414-3-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2018-008 en date du 9 février 2018 portañt délégation de. Signature à M. Christian MICHALAK, sous-préfet de Cholet ;
Vu la demande formulée par M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport-en vue d'être autorisé à organiser la course cycliste & Challenge Casavelo» qui aurä Hieu.le samédi 21 avril 2018 à Béaipréau, commune
de Beaupréau-en-Mauges ;
Vu la lettre du 18 mars 2018 par laquelle les organisateurs déchargent expressément l'État, les départements, les côminunes et leurs représentants de toute responsabilité civile en ce qui concetñe les risques éventuéls et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être causés aux personnes ou:aux biens par le fait, soit dés épreuves ou de leurs essais, soit d'un accidént survent au couts où à l'occasion dès épréuves, s'engagent à supporter ces mêmes risques et déclarent être assurés à cet effét par un contrat spécifiant qu'en aucun cas, cette copagnié ne poirita mettre en cause la responsabilité administrative ;
Vu l'assurance souscrite par les orgarisatéurs, qui prévoit que l'assureur rénonce én cas de sinistre à tout recours contre l'État et les collectivités locales où territoriales, ainsi que contre toute personne relevänt desdites autorités à un titte quelconque ;
Vu l'avis de M. Îe maire dé Beaupréaü-én-Mauges ;
Vu l'avis de M. le colonel, commandant le groupement de gendarmerie-de Maine-et-Loire;
Va l'avis de M; le chef de l'agence technique départementale de‘Beaupréau ;
Va l'avis de M. le directeur des.services départementaux d'incendie et de secours ;
Vu l'avis favorable sur les Règles Techniques de Sécurité du comité départemental de cyclisme én date du 20 mars 2018 ;
30, rue Trémolière - BP 2146 - 49300 Cholet Cédex
033 ARRÊTE :
Article 1®
Monsieur Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport est autorisé à organiser la coursé cycliste «Challenge Casavelo» qui aura feu le samedi 21 avril 2018 à Beaupréau, commune de Beaupréau-en-Mauges en tant qu'elle concerne les voies et domaines publics, à l'exclusion de. toutés propriétés et voies privéés pour lesquelles il lui appartient de s'entendre avec les propriétaires et sous réserve du respect des prescriptions édictées aux atticles suivants du présent arrêté.
Catégorie : Prélicenciés — Poussins — Pupillés — Benjamins -Minimes
Lieu de départ :. rue des Arts et Métiers
Lieu d’arrivée : rue des Arts et Métiers
La manifestation empruntera l'itinéraire joint à la demandé d'autorisation ét se déroulera de 12H00 à 19H30
Le nombre de participants sur une épreuve ne peut-excéder 200.
Article 2
Les organisateurs devront se conformer aux dispositions du Code du sport en matière de manifestations sportives.
Article 3
Les organisatents devront se conformer aux règles édictées par leur fédération et les mettre en.application lors de la manifestation.
- Article 4
Le port du casque rigide, homologué en conforinité avec les différentes normes officielles de sécurité en vigueur, sera obligatoire pour tous les compétiteurs dans toutes les épreuves.
Article 5
La priorité de passage sera accordée à la manifestation. Pour assurer la protection du passage des coureurs dans les caïrefouts et autres points stratégiques, les organisateurs mettront notamment en place comme moyens. matériels des barrières de type K2 et comme moyens humains, des signaleurs équipés de piquets mobiles (vert / rouge) de type K10, Chaque signaleur dévra être porteur d’un dispositif de sécurité et de signälement (chäsüble ou brassard réfléchissant), il devra également être en possession d’une copie. des arrêtés autorisant et réglementant la course, ainsi que-d'un téléphone portable avec le numéro d'appel téléphonique d'un responsable,
Seront agréées en qualité de signaleurs Les petsonnes mentionnées daïis l'annexe du présent arrêté, Leur présence devra être prévue sur l’ensemble des points stratégiques du parcours mentionnés par les orgänisateurs de la course et devra être assurée tout au jong de l'épreuve. Le nombre de signaleurs devia être conforme à la liste annexée.
En cas d'insuffisance du nombre de signaleurs prévus, l'organisateur s'engage à he pas donnér le départ de la manifestation.
Les coordonnées du médecin de garde.devront être connues des signäleurs ainsi que des secouristes présénts sur les lieux, L'emplacement du défibrillateur sera également connu de tous et accessible facilement.
Article 6
La zone d'arrivée sera protégée de part et d'autre de la chaussée-par des barrièrés de protection assemblées, ou par des cordages tendus sur des piquéts.
Les règles imposées par le code de la route et l'arrêté municipal réglementant la circulation et le stationnement devront être réspectéès. Un accès pour les véhicules de sécours ou de gendarmerie devra avoir êté prévu.
Une attention particulière devra être portée à la sécurité dés spectateurs et des concurrents dans l'agglomération de Beaupréau, lors des départs et des arrivées,
SOUS-PRÉFECTURE - 30, rue. Trémolière - 49300 Ghatét
074 Article 7
Le stationnement du public sera interdit dans les virages à angle droit ou en épingle à cheveux et faisant suite à une longue ligné droite où en descente rapide, sur les ponts, dans les passages souterrains et dans les turinels, ainsi que dans les voies particulièrement ‘étroites. Les spectateurs se tiendront strictement. dans des endroits non accideñtogènes.
Article 8
Sont formellement interdits aux organisateurs et aux tiers :
- le jet de prospectus sur la voie publique et le parcours de la course,
- le collage de papiers.sur les panneaux de signalisation et sur les ouvrages dépendant de la voie publique.
Article 9
Le fléchage ou le. marquage äu sol sera effectié de manière à être effacé au maximum 24 heures après l'épreuve.
Le matériel nécessaire au respect des prescriptions de sécurité.sera placé par les otganisateurs ef à leurs frais en accord et sous le contrôle des services concernés,
La mise en place des baïrières, pannéaux, bânderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de Ia manifestation.
Les organisateurs seront tenus de remettre les lieux en état.
Article 10
Les organisateurs s'engagent à prendre à leur charge les frais du sérvice d'ordre mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et à assurer la réparation des dommages et dégradations de toute nature causés à la voie publique ou à ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.
Article 11
Les organisateurs devront mettre en.place à l'avant de la course, une voiture. “ pilote ” qui assurera le rôle * d'ouverture de course ". Elle sera équipée d'une plaque portant l'inscription très lisible : “ affention, course cycliste! ",
Elle cireulera plusieurs centaines de mètres à l'avant des coureurs, ses. feux de croisement et de détresse serorit
allumés.
Une voiture, dite ” voitire balai "suivra le dernier concurrenit. À l'anière de ce véhicule, ün panneau portant l'inscription, très lisible, "fin de course “, indiquera alors la fin du passage (ou la fin de l'épreuve) en cette position du parcours dé l'épreuve.
Agticle 12
Les organisateurs devront s'assurer auprès des services de la Météorologie Nationale (Météo-France), que les conditions climatiques prévues le jour dé là manifestation he sont pas de nature à faire couri un risque aûüx paiticipants et aux spectateurs.
Article 13
Les organisateurs prendront toutes les mesures nécessaires à la Sécurité des coureurs et des Spéctateuis prescrites dans la fiche guide n°11 ci-jointe, établie par le Service Départemental d'incendie et de. Secours du Maine-et-
Lire.
De plus , un poste de secours sera impérativement installé däns le cas où un médecin ne serait pas présent physiquement pendant là manifestation.
Monsieur Benoit DOUET est désigné responsable dé la sécurité, Il devra accueillir et guidér, en cas de besoin, les sécours extérieuis.
Aïticle 14
L'emploi d'un. haut-pârleur n'est autorisé au cours de l'épreuve que pour annoncér le passage. ou l'arrivée des
coureurs.
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trémolière - 49300 Cholet
035 Article 15
Avant le départ, les organisateurs devront prendre contact avec les services de gendarmerie afin de vérifier que toutes les mesures de sécurité sont scrupuleusement mises en place et respectées,
Article 16
L'inobservation des prescriptions ci-dessus expose les organisateurs à des poursuites et au. paiement des dommages.
Article 17
Le présent atrêté séra publié au recueil des actes administratifs de la préfecture: de Maïne-et-Loire,
Article 18
M. le maire de Beaupréau-en-Mauges,
Mime la secrétaire générale de la sous-préfecture de Cholet,
M. le colonel, commandant le:groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, M. le chef de l'agence technique départementale de Beaupréau,
M. le directeur des services départementaux d'incendie et de secours
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie leur sera adressée ainsi qu'à M. Cédric BERNIER, président du Club Beaupréau Vélo Sport
Cholet, le 16 avril 2018
Pour le préfeÿet par délégation,
SOUS-PRÉFECTURE - 40, rue Trémolière : 49800 Cholet Liberté « Liberté» Égatr » Fraérait Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DÉ MAINE-ET-LOIRE
SOUS - PREFECTURE DE SÉGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Service des manifestations sportives
Arrêté n°2018-13
portant INTERDICTION d'organiser une course de poursuite sur terre
le 22 avril 2018 à ANGRIE
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Va le code du sport et notamment son article L. 331-2 ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Va le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à L'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de [a police des manifestations sportives ;
Va l'arrêté du 24 novembre 2017 relatif aux manifestations sportives comportant des véhicules terrestres à moteur ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2018-012 du 13 mars 2018 modifié, portant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
Vu l'arrêté modificatif du Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu n° 2018-12 du 6 avril 2018 relatif à l'homologation du terrain de l’Arche, lieu dit « Les Écouperies » à Angrie ;
Vu la demande présentée le 19 janvier 2018 par M. Yohann DESGRANGES, Président du «Club Auto Racing Bretagne Anjou» (C.A.R.A.B.A.) domicilié « La Primaudière» - VILLEMOISAN -— 49370 VAL D'ERDRE-AUXENCE, en vue d'organiser une manifestation sportive à moteur dite « poursuite sur terre/kart-cross », le dimanche 22 avril 2018, sur le terrain de de l’Arche, lieu dit « Les Écouperies » à Angrie ;
2, rue Lamartine — C.S. 40316 — 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
037 Vu les avis de M. le capitaine, commandant par suppléance la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, M. Îe directeur départemental des territoires — Unité Loire Navigation et Service Eau Environnement Forêt, M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental UFOLEP et M. le maire d'Angrie ;
Vu Pavis défavorable de la fédération française du sport automobile en date du 1% février 2018 ;
Vu l'avis défavorable de la direction départementale de la cohésion sociale de Maïne-et- Loire en date du 19 février 2018 ;
Va la réunion du 4 avril 2018 organisée avec M. le Sous-Préfet de Sepré-en-Anjou Bleu, les organisateurs de {a manifestation et les représentants d'UFOLEP, de la fédération française du sport automobile et de la direction départementale de la cohésion sociale ;
Vu Pavis défavorable maintenu par de la fédération française du sport automobile et de la direction départementale de la cohésion sociale ;
Considérant la non-conformité au respect des règles techniques de sécurité (RTS) de la fédération française du sport automobile, notamment Le système de retenu de la tête (HANS) homologué FIA (Fédération Internationale de l Automobile) ;
Considérant que l’article L.331-2 du code du sport dispose que « l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, interdire la tenue de toute compétition, rencontre, démonstration ou manifestation publique de quelque nature que ce soi, dans une discipline ou une activité sportive lorsqu'elle présente des risques d'atteinte à la dignité, à l’intégrité physique ou à la santé des participants » ;
Considérant que les conditions ne sont pas réunies pour assurer la sécurité des participants ;
ARRÊTE
Article 1° :
La manifestation sportive à moteur dite « poursuite sur terre/kart-cross » prévue le dimanche 22 avril 2018, sur le terrain de l’Arche, lieu dit « Les Écouperies » à Angrie, est interdite.
Article 2 :
M. le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu, Mme le commandant la compagnie de gendarmerie départementale de Segré-en-Anjou Bleu, M. le directeur départemental des territoires, M. le chef de l’agence technique départementale du Lion d'Angers, M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours, M. le directeur départemental de la cohésion sociale, M. le délégué départemental de la fédération française de sport automobile, M. le délégué départemental UFOLEP et M, le maire d'Angrie sont chargés,
2, rue Lamartine — C.S. 40316 - 49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
058 chacun eh ce qui le éoncerne, de l'exécution du présent.arrêté, dont copie leur sera adressée
ainsi qu'à M. Yohann DESGRANGES, Président du « Club Auto Racing Bteiagne Anjou »
(C.A.R.A.B.A.) domicilié « La Prirnaudière » - VILLEMOISAN — 49370 VAL D'ERDRE-
AUXENCE.
Segré-en-Anjou Bleu, le 17 avril 2018
Le Sous-Préfet,
a
a François PAVEBIEN
2, rue Lamartine — CS, 403 16 — 40504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
039 040 ÊE A
Liberté « Bgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC TICSR
Arrêté n° 2018-014
ARRÊTÉ portant réglementation de la circulation sur autoroute AI dans le cadre de l'entretien des ouvrages
d’Art sur le réseau en service.
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Je Code de la Route ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 4** partie — signalisation de prescription approuvée par l’arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et Livre 1 - 8ème partie signalisation temporaire approuvée par les arrêtés interministériels du 5 et 6 novembre 1992),
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et ABS (section Angers Bourgueil) dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur les autoroutes A11 et A85 concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP 2012-118-006 en date du 27 avril 2012 portant réglementation de la police de circulation sur les autoroutes A11 l'Océane (section Angers Le Mans), A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d'Angers) concédées à ASF dans la traversée du département de Maine-et-Loire,
VU L'arrêté préfectoral 2012 325-0003 en date du 20 novembre 2012 portant réglementation d'exploitation sous chantier sur l’autoroute A11 l'Océane (section Angers Le Mans), sur l’autoroute A87 (section Angers Les Essarts) et A87 REA (Rocade Est d’Angers) + concédées à ASF dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU, la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national (RRN)
VU la loi 55.435 du 18 avril 1955 modifiée portant statut des autoroutes et en particulier son article 2.2 relatif aux chantiers non courants ;
VU l'arrêté préfectoral en vigueur, donnant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Didier GERARD), directeur départemental des territoires,
04 VU l'arrêté préfectoral en vigueur, portant subdélégation de signature en matière administrative à tous les chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par COFIROUTE, et son dossier d’exploitation en date 26 mars 2018,
VU Favis de M. le Président du Conseil Départemental en date du 12 Avril 2018,
VU l'avis du GCA en date du 10 Avril 2018,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Départemental des Territoires
ARRETE
> Article 1 :
Les travaux seront réalisés sous le strict respect du calendrier des jours hors chantiers prévu pour l’année 2018.
Pendant la période comprise entre 16 avril et 29 juin 2018 inclus, la circulation des usagers sera réglementée sur PA11 dans les conditions suivantes :
Pose de séparateurs modulaires de voies SMV sur bandes de rive gauche dans les sens 1 et 2 la semaine 17
Du lundi 23 avril 2018 à 9h au mardi 24 avril 2018 à 12h00, la voie de gauche du sens 1 (Paris - Nantes) sera
neufralisée du PR 280+106 au 281+556 pour la pose de séparateurs de voies SMV.
Du lundi 23 avril 2018 à Oh. au mardi 24 avril 2018 à 12h00, la voie de gauche du sens 2 (Nantes — Paris) sera neutralisée du PR 283+556 au PR 281+356 pour la pose de séparateurs de voies SMV.
Pose de séparateurs modulaires de voies SMV sur bandes d’arrêt d'urgence dans les sens 1 et 2, la semaine 17
Du mardi 24 avril 2018 à 14h au jeudi 26 avril 2018 à 18h00, la voie de droite et la Bande d’arrêt d’urgence du sens 1 (Paris - Nantes) seront neutralisées du PR 2804106 au 281+556 pour la pose de séparateurs de voies SMV.
Du mardi 24 avril 2018 à 14h au jeudi 26 avril 2018 à 18h00, la voie de droite et la Bande d’arrêt d’urgence du sens 2 (Nantes — Paris) seront neutralisées du PR 283+556 au PR 281+356 pour la pose de séparateurs de voies SMV.
La vitesse sera réduite à 90 km/h et une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3t500 sera mise en place sur la zone de chantier.
Durant la période des travaux, les neutralisations de BAU et de BDG seront maintenues les nuits et weck-end.
Durant la période du mercredi 02 mai 2018 9h au jeudi 03 mai 2018 18h et du lundi 14 mai 2018 9h au
Jeudi 17 mai 2018 18h, les neutralisations de voies de droite sens 1 et 2 resteront en place sauf les week- ends et jours hors chantier pour permettre l’accès au chantier BAU
Durant la période du mardi 22 mai 2018 9h au vendredi 08 juin 2018 18h et du lundi 11 juin 9h au mardi 12 juin 18b, les neutralisations de voies de gauche sens 1 et 2 resteront en place sauf les week-ends et jours hors chantier pour permettre l’accès au chantier TPC.
Durant la période du mercredi 13 juin 2018 9h au jeudi 14 juin 2018 18h, les neutralisations de voies de droite sens 1 et 2 resteront en place sauf les week-ends et jours hors chantier pour permettre l'accès au chantier BAU
042 Durant la période du lundi 18 juin 2018 9h au vendredi 22 juin 2018 14h, un basculement de chaussée sens 1 vers sens 2 restera en place sauf les week-ends et jours hors chantier.
Durant la période du lundi 25 juin 2018 9h au vendredi 29 juin 2018 14h, un basculement de chaussée sens 2 vers sens 1 restera en place sauf les week-ends et jours hors chantier.
La vitesse sera réduite à 90 km/h et une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 3t500 sera mise en place sur la zone de chantier.
> Article 2 :
Pour les 2 sens de circulation, les séparateurs modulaires de voies BTA4 type SOBES seront posés devant les piles de Fouvrage sur la BAU derrière la bande blanche et se prolongeront sur environ 200m après l’ouvrage en protec- tion des échafaudages.
Les séparateurs modulaires de voies BT4 type SOBES seront également posés devant les piles de l'ouvrage sur la bande de rive gauche derrière la bande blanche dans ies 2 sens de circulation.
Les dispositifs de protection BT4 resteront en place sur bandes d'arrêt d’urgence dans les 2 sens de circulation du 16 avril et 29 juin 2018.
Les dispositifs de protection BT4 resteront en place sur bandes de rive gauche dans les 2 sens de circulation du 16 avril et 29 juin 2018
Ils seront assortis d’une limitation de vitesse à 90km/h et d’une interdiction de dépasser pour les PL de plus de 31500
> Article 3 :
Les voies de chaque sens seront rendues à la circulation les week-ends et jours hors chantier que sont le lundi 7 mai, mardi 8 mai, mercredi 9 mai, jeudi 10 mai, vendredi 11 mai, vendredi 18 mai, lundi 21 mai suivant la planche sous circulation en phase travaux avec neutralisations de la BAU (bande d’arrêt d'urgence) et BDG (bande de rive gauche) par des SMV (séparateurs de voies modulaires béton),
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire seront assurées par la société COFIROUTE. Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l’instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l’arrêté du 6 novembre 1992 modifié.
>» Article 4 :
Le débit du trafic pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents, le trafic pourra excéder les 1200 véhicules/heure par voie sur les voies restées libres sur la période du lundi 16 avril au vendredi 29 juin 2018.
L’inter distance entre deux chantiers de l'A1! pourra déroger aux prescriptions des arrêtés permanents D’exploitation pour les sections Cofiroute du lundi 16 avril, 09h00 au vendredi 29 juin 2018, 18h00:
> À 5000 mètres entre le basculement et une neutralisation de voie au lieu de 20 000 m initialement prévu.
> A 5000 mètres entre deux neutralisations de voies au lieu de 20 000 m initialement prévu.
La réduction des inters distances permet d'effectuer nos travaux d’entretien courants.
043 > Article 5 :
L'information des clients sera assurée par la société Cofiroute par :
Ÿ_ limplantation de panneaux d'informations aux PR 282+300 en sens 2 et PR 278+912en sens ] > Messages d’information sur Radio Vinci autoroutes, FM 107.7
> Article 6 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux règlements et lois en vigueur.
> ARTICLE 7
Le Secrétaire Général de la Préfecture,
La directrice départementale des Territoires par intérim,
Le Commandant de Groupement de Gendarmerie du Département de Maine-et-Loire, L'Adjoint au Sous-Directeur de la Gestion du Réseau Autoroutier Concédé (GCA), Le Directeur Régional des Services de l'Exploitation d’Angers de la Société Cofiroute,
Sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté, dont une ampliation leur sera adressée par COFIROUTE ainsi que pour information à :
Le Directeur du Centre Régional d'Information Routière de Rennes (CRICR), Le Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de Maine-et-Loire, Le Directeur du SAMU d’Angers,
Le directeur de la Gestion du Réseau Antoroutier concédé (GCA),
Le Président du Groupement Assistance Routière et de dépannage de Maine-et-Loire, Le Secrétaire Général du Syndicat des Transporteurs Routiers de Maine-et-Loire,
A Angers, le Î 6 AVR. 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur départemental des territôires,
Pour le directeur départemental des territoires par intériHas subdélégation,
Le chef du service Sécurité Routière et féeétion de Crise
044 Libersé « Liber» Ego à Fratrahé Frternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction Départementale des Territoires de Maïne-et-Loire
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Transport Ingénierie de Crise Sécurité Routière
SRGC/TFICSR 2018015
Le Préfet de Maïne-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
VU Ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée ;
VU le Code de la Route ;
VU ie Code de la Voirie Routière,
VE la loi n° 55-435 du 18 avril 1955 modifiée, portant statut des autoroutes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 11 mai 1998 portant réglementation de police sur l’autoroute A11, dans la traversée du département de la Loire-Atlantique,
VU Parrêté préfectoral TICSR 2016-002 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation de police de circulation sur les autoroutes A11 (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil} dans leurs parties concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU l'arrêté préfectoral TICSR 2016-001 en date du 31 décembre 2015 portant réglementation d’exploitation sous chantier sur les autoroutes Afl (section Angers Nantes) et A85 (section Angers Bourgueil) concédées à COFIROUTE dans la traversée du département de Maine et Loire,
VU Parrêté préfectoral N° A10 2014 08 04-31 du 31 décembre 2014 portant réglementation de la police de circulation sur Les autoroutes A10, A 85 et A28, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans la traversée du département de l’Indre-et-Loire,
VU Parrêté préfectoral n° A10 2011 09 20/14 du 3 octobre 2011 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier d'entretien sur les autoroutes A10, À 85 et A28, dans leur partie concédée à COFIROUTE, dans la traversée du département de l’Indre-et-Loire,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété, relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU la convention de concession et le cahier des charges ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des charges,
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national
EN)
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GÉRARD, directeur départemental des territoires,
045 »
VU l'arrêté préfectoral en vigueur donnant subdélégation de signature en matière administrative à tous les
chefs de service et à certains agents de la direction départementale des territoires.
VU l'arrêté préfectoral du 03 janvier 2016, donnant délégation permanente de signature à Monsieur
le Directeur Départemental des Territoires d'Indre-et-Loire,
VU le dossier d’exploitation (indice 1) en date du 2 mars 2018
VU la demande de ia Société COFIROUTE en date du 09/04/2018, pour des travaux d’entretien de la végétation sur le réseau.
CONSIDERANT
Qu’il est nécessaire de réglementer la circulation pour assurer la sécurité des usagers de la route pendant les Travaux d'entretien végétation sur le réseau autoroutier A85 Angers - Tours.
ARRETE
ARTICLE 1 :
Sont autorisés les travaux d’entretien de végétation (fauchage bande dérasée et sous glissière, fauchage des fossés),
Ces travaux sont prévus semaines 24 et 25 soit du 11 Juin 2018 au 21 Juin 2018. Ces travaux seront effectués sous coupure de voie de droite et nécessitent un allongement de certains balisages
dont la longueur sera autorisée à 7500 mètres au lieu de 6000 mètres.
Cette distance permet de réduire Ia durée du chantier, les interventions pour la pose et dépose de balisages, et de limiter la présence des divers intervenants sur ce chantier.
ARTICLE 2:
En cas d’intempéries ou d'événements fortuits, la date de réalisation des travaux pourra être différée d’autant, en
respectant les jours hors chantier. Un arrêté avec les nouvelles dates devra être rédigé.
ARTICLE 3 :
Phasage des travaux :
Lundi 11 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 0.500 au PR 5 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 5 au PR 0.500 sens 2
Mardi 12 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 5 au PR 11sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 1lau PR 5 sens 2
Mercredi 13 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 11 au PR 18 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 18 au PR 11 sens 2
Jeudi_14 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droîte du PR 18 au PR 25 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 25 au PR 18 sens 2
046 Vendredi 15 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 25 au PR 30 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 30 au PR 25 sens 2
Lundi 18 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 30 au PR 37 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 37 au PR 30 sens 2
Mardi 19 Juin 2018 département 49
Balisage coupure de voie de droite du PR 37 au PR 44 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 44 au PR 37 sens 2
Mercredi 20 Juin 2018 départements 49 et 37
Balisage coupure de voie de droite du PR 44 au PR 50 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 50 au PR 44 sens 2
Jeudi 21 JUIN 2018 département 37
Balisage coupure de voie de droite du PR 50 au PR 55 sens 1
Balisage coupure de voie de droite du PR 55 au PR 50 sens 2
ARTICLE 4;
La pose et la dépose de la signalisation nécessaire seront réalisées par COFIROUTE.
Cette signalisation sera conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l’arrêté du 06 novembre 1992 modifié.
ARTICLE, 5:
Toute contravention au présent arrêté sera constatée par les agents ou fonctionnaires dûment assermentés préposés à la police de circulation et fera l'objet de poursuites conformément aux réglements et lois en vigueur.
ARTICLE 6:
Copie conforme du présent arrêté sera adressée pour le département 49 à :
- M. le Directeur Départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
- M. le Commandant du Groupement de Gendarmerie de Maine-et-Loire, - M. le Directeur Régional de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières - M. le Chef de Centre de COFIROUTE, Echangeur de Troussebouc, 49 070 St Jean de Linières Sont chargés, chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée par Cofiroute ainsi qu'à :
- M le Directeur des Services Départementaux d’Incendie et de Secours de Maine et Loire - M le responsable du CIT de Cofiroute,
Cet arrêté sera inscrit au recueil des actes administratifs de la préfecture et de Maine-et-Loire.
Angers,le | 6 , AVR. 2018
Pour le Préfet et far délégation,
Le directeur dép, ental:dés territoires
mental des territoires et par subdélégation,
Sécurité routière et gestion de crise Le chef du serf
Deriis B
047 048 Liberté » Libre» Btult » Fratsrat Fraivenité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Territoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Loire-Authion
Arrêté de régularisation de renouvellement portant autorisation d’occupation temporaire du domaine public de l'État
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-04-001
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-2, L. 2122-3L. 2125-1L. 2125-2, L. 2125-4, L. 21255, R. 2122-1, R. 2122-2, R. 212-3, R. 2122-4, R. 2122-6, R. 2122-7, R. 2125-IR. 2125-2 etR. 21253,
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R. 214-11,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans Les régions et les départements,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005, relatif à l’organisation de l’administration dans le domaine de l’eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin,
Vu le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, relatif à la sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique permanent des barrages et des ouvrages hydrauliques et modifiant le code de l’environnement,
Va l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
049 Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise
et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande par laquelle M. le maire de la commune de Loire-Authion, siégeant mairie
Saint-Mathurin-sur-Loire — 49250 Loire-Authion, sollicite le renouvellement de l’arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-017 du 26 février 2016 autorisant la commune à
occuper temporairement le domaine public fluvial par le maintien de conduite en
amiante-ciment établies dans le corps du quai Saint-Mafhurin-sur-Loire servant pour
l’assainissement de Saint-Mathurin-sur-Loire commune déléguée de Loire-Aufhion et
diverses canalisations pour le réseau d’eaux pluviales,
Vu l'avis du Directeur départemental des Finances Publiques en date du 16 février 2018,
Va l'arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2016-02-017 du 26 février 2016, venu à expiration le
31 décembre 2016,
Vu l'avis du directeur départemental des Territoires,
Considérant que les canalisations qui font l’objet de la présente autorisation ne portent pas
atteintes à la stabilité ni à la sécurité de la levée de protection du Val de l'Authion,
Sur proposition du directeur départemental des Territoires,
ARRÊTE
ARTICLE 1*- OBJET DE L’AUTORISATION
L'autorisation consentie à la commune de Loire-Authion, par arrêté n° DDT49/SRGC-
ULN/2016-02-017 du 26 février 2016 est renouvelée aux conditions fixées par le présent
arrêté.
ARTICLE 2 - DURÉE DE L’AUTORISATION
La présente autorisation est accordée pour une durée de cinq (5) ans, à compter du 1° janvier 2017 jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.
Le pétitionnaire est tenu, s’il désire obtenir le renouvellement de la présente autorisation, d’en
faire la demande trois (3) mois avant la date d’expiration de cette dernière.
Elle cessera de plein droit à cette date si l'autorisation n’est pas renouvelée. Le pétitionnaire est tenu, en cas de vente, transfert ou cession correspondant à la présente occupation, d'en aviser immédiatement le directeur départemental des Territoires de Maine-et- Loire et la direction départementale des Finances Publiques de Maine-et-Loire, en leur faisant connaître le nom et l’adresse du nouveau titulaire et d’informer ce dernier de l’obligation qui lui est faite de demander le transfert à son nom de ladite autorisation d’occupation temporaire.
ARTICEE 3 - NATURE ET CONDITION DE L'OCCUPATION
Le terrain concerné est occupé par :
+ Une canalisation en amiante de diamètre 150 mm empruntant le quai de Saint- Mathurin-sur-Loire sur une longueur de 150 m; + Une canalisation en amiante-ciment de diamètre 150 mm située dans le corps de la levée, aux deux extrémités du quai, sur une longueur de 250 m * Après la maison de retraite, sur une longueur de 250 m ; + Canalisation pour le réseau pluvial ;
© PK 25 +231 pour une longueur de 564 m ; © PK 25 + 610 pour une longueur de 20 m ; © PK 25 + 657 pour une longueur de 2m; o PK 25 + 820 pour une longueur de 18,50 m; © PK 25 + 890 pour une longueur de 48 m ; + Canalisations pour l’aménagement de l’entrée Est du bourg :
© Diamètre 160 mm pour une longueur totale de 5,80 m ;
© Diamètre 200 mm pour une longueur totale de 29 m ; e Diamètre 250 mm pour une longueur totale de 57,55 m ; © Diamètre 315 mm pour une longueur totale de 372,25 m. soit un total de : 1767,10 m.
Les ouvrages, objet de la présente autorisation établis par le permissionnaire seront parfaitement entretenus par ses soins et à ses frais et pour les ouvrages manœuvrables maintenus en bon état de fonctionnement conformément aux conditions de Ia présente autorisation.
Le bénéficiaire est tenu de conserver dans un parfait état de propreté la portion de domaine public intéressée. Il sera responsable des accidents qui pourraient survenir du fait et à cause de ses installations.
Il devra, en outre, assurer la surveillance des dites canalisations, conformément au décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, afin de garantir que celle-ci ne porte pas préjudice à la stabilité de la levée de protection du val de l’Authion.
Il devra laisser circuler dans la parcelle considérée, les agents chargés de la surveillance de la
levée toutes les fois qu’il en sera requis et les laisser remplir leurs obligations de service.
Ü F
1 Il s’engage à n’élever aucun recours contre l’État du fait d’une modification des lieux imposée
par un élargissement ou une rectification du tracé de la RD 952 dans cette section et, en
général, par tous travaux d'intérêt public.
ARTICLE 4 - PRÉCARITÉ
L'autorisation, strictement personnelle, est accordée à titre précaire et révocable.
L'administration se réserve expressément la faculté de la retirer ou de la modifier à toute
époque sans que le bénéficiaire ou ses ayants droits puissent prétendre à aucune indemnité ou
dédommagement quelconque pour un des motifs suivants :
—En cas d’inexécution des conditions imposées par le présent arrêté, qu’elles soient
d’ordre technique, réglementaire ou financier ;
—- Si les besoins de la direction départementale des Territoires ou un intérêt public dont
ladministration reste seule juge, le justifient.
Quant au pétitionnaire, il ne pourra renoncer au bénéfice de la concession avant l’époque fixée
pour la révision des conditions financières, sauf à en aviser le directeur départemental des
Territoires, au moins trois mois avant la date demandée pour le retrait, par lettre recommandée
avec demande d’accusé de réception. Il sera d’ailleurs soumis à toutes les prescriptions du
règlement général de police de la navigation intérieure en vigueur.
Le bénéficiaire, sous peine d’amende et de démolition, ne pourra en rien exécuter au-delà des
autorisations mentionnées aux articles 2 et 3 ci-dessus.
ARTICLE 5 - REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration ou en cas de retrait de Pautorisation, le bénéficiaire devra remettre les lieux dans leur état initial. Il sera tenu de réparer immédiatement, par ses soins et à ses frais, les
dégradations que les ouvrages et dépendances du domaine public fluvial viendraient à
éprouver par le fait de lusage de l’autorisation qui lui est accordée, faute de quoi, il pourra
être poursuivi de la même manière que pour les contraventions de grande voirie. En cas
d’abandon de l’AOT ou de non-exécution des travaux il y sera pourvu d’office et à ses frais.
Il sera effectué une visite de contrôle par un contrôleur commissionné par le tribunal de
grande instance d’Angers pour constatation de la remise en état des lieux dans leur état initial,
ARTICLE 6 — PÉREMPTION
Faute pour le pétitionnaire d’avoir fait usage de l’autotisation visée à l’article 1° dans le délai d’un an, celle-ci sera périmée de plein droit, même en cas de paiement de la redevance.
on ARTICLE 7 - DROITS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent titre d’occupation du domaine public ne confère pas à ses titulaires un droit réel
prévu par les articles L. 2122-5 à L. 2122-18 du Code général de la propriété des personnes
publiques.
ARTICLE 8 - FRAIS
Les frais auxquels la présente autorisation donnera ouverture, resteront à la charge du
pétitionnaire qui, en outre, devra seul supporter la charge de tous les impôts, foncier inclus,
auxquels sont on pourront être assujettis les terrains, aménagements ou installations et, s’il y a
lieu, fera la déclaration de construction nouvelle prévue par l’article 1406 du Code général des impôts. :
ARTICLE 9 - DOMMAGES
Le bénéficiaire est responsable de tout dommage causé par son fait ou celui des personnes dont ïl répond ou des choses qu’il a sous sa garde.
Tous dommages ou dégradations causés aux ouvrages de la voie d’eau ou ses dépendances, devront étre immédiatement réparés par le bénéficiaire, sous peine de poursuites.
ARTICLE 10 -REDEVANCE
La redevance annuelle, dont le détail figure en annexe au présent arrêté, s’élève à 295 euros pour cinq années. Elle commencera à courir à compter du 1° janvier 2017 et sera acquittée à la
direction départementale des Finances Publiques sur avis de paiement. Cette redevance est susceptible de révision.
En cas de retard dans le paiement d’un terme de la redevance, Les redevances échues porteront intérêt de plein droit au profit de la direction départementale des Finances Publiques au taux en vigueur, sans qu’il soit besoin d’une mise en demeure quelconque et quelle que soit la cause du retard. Les fractions de mois seront négligées pour le calcul de ces intérêts.
053 ARTICLE 11 - PUBLICATION
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture par les tiers.
ARTICLE 12 - PUBLICATION ET EXÉCUTION
— Le directeur départemental des Territoires,
— Le directeur départemental des Finances Publiques ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au pétitionnaire par les soins de M. le directeur départemental des Finances Publiques et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 13 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation, 7
Le directeur départemental desTécritoires,
et par subdélégation, le chef-de l’unité Loire et navigation, ‘senbjand
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départementale des Ferritoires
Service Sécurité Routière et Gestion de Crise
Unité Loire et navigation
Lieu concerné : commune de Saumur
Arrêté portant autorisation d’organiser une randonnée en Futereaux sur Ia Loire de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loire (49)
Arrêté n° DDT49/SRGC-ULN/2018-04-002
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques,
Vu le Code des communes et notamment les articles L 131 et L 132.2,
Vu le Code de l’environnement et notamment l’article R214-105, R414-23,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et Les départements,
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure,
Vu l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-111 du 21 août 2017 donnant délégation de signature en matière administrative à M. Didier Gérard directeur départemental des Territoires de Maine-et-Loire,
Va L'arrêté préfectoral DDT49/SG n° 2018-01-01 du 16 janvier 2018 donnant subdélégation de signature à MM. Denis Balcon, chef du service Sécurité Routière et Gestion de Crise et Didier Huchedé, chef de l’unité Loire et navigation,
Vu la demande transmise le 10 février 2018, par laquelle madame Isabelle De Genoillac, membre du conseil d'administration de l’association AFAF sise 12 Place Brisset 02500 Hirson, sollicite l’autorisation d’organiser une descente de Loire dans le cadre de la manifestation « Vend’Espoir » en Futereaux de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loire (49) les 3 et 4 mai 2018, Vu l'avis du Directeur départemental des services d’Incendie et de Secours de Maine-et-Loire en date du 9 avril 2018,
Va Pavis favorable du Maire de Saumur en date du 27 février 2018,
Sur proposition de M. le Directeur départemental des Territoires, chargé de la police de la
navigation,
ARRÊTE
ARTICLE 1°
Madame Isabelle De Genouillac, membre du conseil d’administration de l’association AFAF,
est autorisée à organiser une descente de Loire dans le cadre de la manifestation
« Vend’Espoir » en Futereaux de Tours (37) à Chalonnes-sur-Loire (49) les 3 et 4 mai 2018,
entre 09 h 00 et 18 h 30, sous réserve :
— Que les organisateurs assument la responsabilité pleine et entière des accidents qui
pourraient survenir du fait et à l’occasion de cette manifestation, étant entendu que la
navigation s'effectue aux risques et périls des usagers ;
— Des conditions météorologiques et hydrauliques du moment. Pour disposer de ces
informations, les organisateurs se rapprocheront de Météo France et consulteront le site internet : www.vigicrues.ecologie.souv.fr,
Cet arrêté ne concerne que la Loire entre la limite du département d’Indre-et-Loire et Bouchemaine dans le Maine-et-Loire.
ARTICLE 2
La navigation ne sera pas interrompue durant le déroulement des randonnées. Les organisateurs assureront la sécurité et la régulation lors de passage des bateaux itinérants.
La surveillance et la sécurité des participants et des bateaux itinérants seront assurés par les organisateurs à l’aide d’embarcation de sécurité en amont et en aval de la zone concernée.
ARTICLE 3
Les organisateurs assureront eux-mêmes le service d’ordre à l’intérieur du plan d’eau considéré, afin que soient respectées lors de la présente manifestation,
ARTICLE 4
Les organisateurs devront respecter les mesures suivantes :
CA — Reconnaître préalablement le plan d’eau et s’assurer qu’il ne comporte pas de risque pour l’activité envisagée en tenant compte notamment des conditions météorologiques
et hydrauliques et en veillant à ce qu’il soit libre de tout obstacle (perches, bateaux au mouillage.) ;
— Localiser et baliser avant le début des épreuves le poste téléphonique le plus proche ou disposer d’un moyen de téléphone portable permettant d’alerter en cas d’accident les
secours public, en composant le numéro d’appel des sapeurs-pompiers (18 ou 112) ; — Prévoir un moyen de liaison (radio ou téléphonique) entre les embarcations de sécurité et le PC Organisateur ;
— Procéder au pointage des participants avant et après chaque étape ;
— S'assurer du port du gilet de sauvetage par l’ensemble des participants ; — Vérifier l'effectif admis sur chaque bateau ;
— S'assurer que les participants mineurs sont munis d’une autorisation parentale ; — Assurer la surveillance des participants à l’aide d’une embarcation à moteur
comprenant deux (2) personnes formées au sauvetage aquatique et un membre de l’organisation ;
— S'assurer que les participants veilleront au respect des espaces naturel à l’intérieur du site Natura 2000 ;
— Disposer du matériel de premiers secours (lot B) ;
— Désigner un responsable de l’organisation pour accueillir et guider les secours extérieurs, en cas de besoin ;
— S'informer de la localisation du défibrillateur entièrement automatique (DEA) le plus proche auprès de la mairie ;
— Respecter les espaces naturels (nettoyage et remise en état après manifestation) ; — Se conformer de manière générale à l’ensemble des observations émises par les différents services consultés,
ARTICLE 5
Madame Isabelle De Genouillac, membre du conseil d’administration de l’association AFAF, devra se pourvoir de toutes les autorisations nécessaires, autres que celles faisant l’objet du présent arrêté,
Elle se conformera notamment aux mesures de police que l’autorité municipale jugera utile de prescrire.
Cette autorisation est accordée sous réserve expresse des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le présent arrêté pourra faire l’objet de recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois suivant sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
059 ARTICLE 7
— Le secrétaire général de la préfecture ;
— Le président du conseil départemental :
— Le directeur départemental des Territoires ;
— Le directeur départemental des services d’Incendie et de Secours ;
— Le maire de Saumur ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent atrêté qui est notifié à Madame Isabelle De Genouillac, membre du conseil d'administration de l’association AFAF et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Angers, le 17 avril 2018
Pour le Préfet et par délégation, .
le directeur départemental des Teffitoires, et par subdélégation,
le chef de l’unité Loire et navigation,
060 SERVICE DÉPARTEMENTAL D'INGENDIE EY DE SECOURS Date d'édition :
DE MAINE-ET-LOIRE - 06/04/2011
æ) FICHE GUIDE N° 1 Révision: S fs 2 - 24/06/2015 Manifestations près de / sur l'eau
DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET RÈGLEMENTAIRES
# Solliciter l'autorisation du Maire de la commune et de le préfecture/sous-préfecture concernée. Respecter les dispositions des règlements spécifiques de la fédération sportive concernée.
DISPOSITION(S) VISANT À PRÉVENIR LES ACCIDENTS ETIOU SINISTRES
> Délimiter, baliser et faire respecter un périmètre de sécurité suffisant autour des aires
d'évolution des concurrents en vue d'en interdire l'accès au public.
DISPOSITION(S) VISANT A LIMITER LES EFFETS D'UN ACCIDENT ET/OU SINISTRE
> Assurer la surveillance et la sécurité des concurrents à l'aide d'une ou plusieurs embarcation(s) adaptée(s) aux risques et en nombre suffisant conformément au règlement spécifique de |a fédération sportive concernée. Ces embarcations sont armées par des personnes
compétentes, formées au sauvetage aquatique et à jour de leur recyclage réglementaire. > Disposer d'un Lot B (matériel de premiers secours) au sens de guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS).
> En fonction de la configuration des zones d'évolution des concurrents et de stationnement des spectateurs au bord de l'eau, évaluer la nécessité de mettre en place une ou plusieurs
embarcations, suivant les mêmes dispositions, aux fins d'assurer la sécurité des dits spectateurs et de disposer d'autres lot B judicieusement répartis sur l'ensemble du parcours. > Prévoir les modalités d'évacuation rapide et en bon ordre des spectateurs en cas d'accident etou de sinistre,
> Assurer la flotiabilité des personnes susceptibles de tomber dans l'eau au moyen de gilet de sauvetage ou de gilet d'aide à la flottaison (norme ISO 124025).
Pour les épreuves nocturnes
> Mettre en œuvre des moyens d'éclairage sur les aires d'évolution des concurrents, de stationnement des spectateurs, des parkings mais également des voies d'accès entre ces derniers,
DISPOSITION({S)} VISANT A FACILITER L'ACTION DES SECOURS
> Procéder au pointage des concurrents au départ et à l'arrivée de l'évènement,
Disposer d'un moyen de communication pour alerter les secours {téléphone(s) portable(s), localisation des postes téléphoniques disponibles les plus proches).
Alerter rapidement les secours {18 ou 112) en cas d'accident et/ou de sinistre.
Désigner un responsable qui devra :
e s'assurer que toutes les mesures de sécurité sont respectées,
e accueillir les secours en cas d'intervention.
DISPOSITION(S) PARTICULIÈRE(S)
> Réaliser une évaluation des risques conformément aux dispositions prévues par le guide national de référence (arrêté du 7 novembre 2006) relatif aux Dispositifs Prévisionnels des Secours (DPS) et mettre en place le dispositif correspondant.
> Les communes du département de Maine-et-Loire sont dotéss de Défibrillateur Entièrement Automatique (DEA). Pour augmenter les chances de survie de la victime, cet appareil DOIT être utilisé pour la prise en charge d'un arrêt cardio-respiratoire. Informez vous auprès de la/les Malrie(s) de la localisation de cet/ces appareils) sur le territoire de la/les commune(s)
concernée(s) par la manifestation.
V4
Toute correspondance devra être adressée sous forme impersonnetle à :M. le Directeurdépartemental des services d'incendie et de secours —
6 avenue du Grand Périgné - CS 90087 49071 BEAUCOUZE CEDEX - Tél. 02.41.33.21.00 - Fax, 02,41.33.21.05 Courriel : sdis49@sdis40.fr
2
L DISPOSITIFS PREVISIONNELS DE SECOURS
Matériels obligatoires Matériels optionnels
sécurité et hygiène unique 2 paires de gants de manutention
{facon de solution ydro-alcoolique
1 rouleau de ruban de balisage
1 lampe électrique et ses piles
Matériels
administratifs Fiches blian
” é et Crayon, stylo, papier, gomme = Fiches « réflexe »
documents
Moyens de 1 appareil de communication {téléphone etfou radio) communication
couveriure {sotherme
2 pairès de gants À usage unique
2 paires de lunettes de protection Protection,
2 masques respiratoires contre les projections à usage
Matériel de bilan 1 lampe électrique et ses piles À paire de ciseaux pour la découpe des cuirs, lièges,
mousses et rèsines
Hémorragies et
plaies
À garrot toile
2 pansements compressifs
6 compresses stériles
6 pansements de tailles différentes
+ ruban de tissu adhésif
4 flacons d'antiseptique cutané en monodose
2 bandes extensibles {tailles différentes)
À pince à échardes PRES
Sérum physiologique
Chloréxidine aqueuse
traumatismes
Immobilisation et 2 écharpes de toile : 3 colliers cervicaux (modèles
petit, moÿen etiarge) ou 1
collier cervical réglable
Ranimation {insufflateur manuel adulte et 1 enfant, avec masques 4 Usage unique ou avec filtre antibactérien
4 canules de oro-pharyngèes (1 de chaque taille}
1 aspirateur portable de mucosites
avec des sondes d'aspiration bucco
pharyngées {2 adultes + 2 enfants)
1 bouteille de 4 m° d'oxygène,
équipée de son dispositif de détente
de gez
1 masque d'inhalation d'oxygène
adulte
À masque d'inhalation d'oxygène
enfant
L Matériels divers
Octabre 2006
À bouteille d'eau
Gobelels
Sucres envaloppés
…
Missions de sécurité civile
ON FO Liberté « Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
, PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE
Arrêté n° DDCS/PESS-MC/2018-0012
Objet: Attribution de l'agrément JEP
à l'association Compagnon Cheval Lu
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles,
VU le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 pris pour l'application du premier alinéa de l’article 8 de la
loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 relatif à l’agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire,
VU le décret n°2006-772 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des
commissions administratives à caractère consultatif,
VU l'arrêté préfectoral n° DDCS/PESS-MC/2016-0120 du 22 septembre 2016 relatif à la composition du Conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
VU l'arrêté préfectoral SG/MPCC n° 2017-96 du 21 août 2017 portant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Philippe BRADFER, directeur départemental de la cohésion sociale de Maine-et-Loire,
APRES avis de la commission d'agrément du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative et au vu des pièces complémentaires transmises par l’association,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'association suivante est agréée comme association de jeunesse et d'éducation populaire
sous le numéro 49 J 2218 :
Association Compagnon Cheval
24 Levée Ligérienne
49130 SAINT-JEAN-DE-LA-CROIX
ARTICLE 2 :
Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale de
Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Angers, le 11 avril 2018
Pour le Préfet de Maine-et-Loire,
Le Directeur
cohésion socis HNtaine et Loire,
Pifippe BRADFER
Û 63 Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
Pôle Hébergement, Logement
Politiques Sociales du Logement
Arrêté relatif au seuil de ressources des demandeurs de logement social du 1% quartile
prévu par la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'Égalité et à la Citoyenneté
Anttén DDes /PHL-LL/2018.0014
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Nationai du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment son article L. 441-1, alinéa 21,
ARRÊTE
Arücle 1
Le montant pour l'année 2018, mentionné au 21% alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé, qui correspond aux ressources les plus élevées du quartile des demandeurs aux ressources les plus faibles parmi les demandeurs d’un logement social situé sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale du département figure dans le tableau joint en annexe.
Le présent arrêté prend effet au 1% janvier 2018.
Article 2
Le Secrétaire Général de la préfecture et le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à ANGERS, le £ 6 AUR, 208.
Pour le Préfet et pardélégation,
le Secrétaire Général de la Eréjectu
Pascal GAUGH QUARTILES DE RESSOURCES PAR UNITÉ DE CONSOMMATION DES EPCI DE
MAINE ET LOIRE
ANNÉE 2018
Numéro SIREN Nom EPCI Gare 2018
2449000151 | CU Angers Loire Métropole _.. 758€ L 200071678 CA du Choletais 7944 €
__ 20006010 _ CA Mauges Communauté 8 868€ 200071876 CA Saumur Val de Loire FTBI9E __ 2448008009 CG Anjou Bleu Communauté 7160€
Î
244900882 | CC Beaugeois Vallée 786€ |
200071553 | . CC Loire Layon Aubance | 9 732 €
0 6 Liberté + Care Ége Fran Fraternité
RÉPUHLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
Agence Régionale de Santé des Pays de la Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
26 ter rue de Brissac
49047 ANGERS CEDEX 01
Lutte contre les bruits de voisinage
ARS-PDL-DT49-SSPE n°2018/29
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d’honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n°45-2339 du 13 octobre 1945 modifié relative aux spectacles,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L.1311-1 et suivants, L.1337-6,
R.1336-4 à R.1336-16, et R.1337-6 à R.1337-10-2,
Vu le code général des collectivités tertitoriales, notamment les articles L.2212-1 et
suivants, L.2213-4, L.2214-4 et [..2215-1,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.171-8, L.57i-1 et suivants, et
R.S71-1 et suivants,
Vu le code civil, notamment l'article 1240,
Vu le code pénal, notamment les articles R.610-1, R.610-5 et R.632-2,
Vu le code de procédure pénale, notamment Les articles R.15-33-29-3 et R.48-1,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.333-1 et L.334-2,
Vu le code du travail, notamment les articles L.4111-1 et L.4111-3,
Vu le décret n°2017-1244 du 7 août 2017 relatif à la prévention des risques liés
aux bruits et aux sons amplifiés,
Vu l'arrêté du 5 décembre 2006 modifié relatif aux modalités de mesurage des bruits
de voisinage,
Vu le bilan de la consultation du public réalisée du 6 février 2018 au 27 février 2018
inclus),
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l’environnement et des risques
sanitaires et technologiques du 29 mars 2018,
1/21
0 7 Considérant fa nécessité de réglementer les bruits susceptibles d’être dangereux, de
porter atteinte à la tranquillité publique, de nuire à la santé de l’homme ou à son
environnement,
Considérant la nécessité d’actualiser les dispositions de l'arrêté préfectoral n°99-976
du 30 décembre 1999 portant réglementation des bruits de voisinage dans le
département de Maine-et-Loire, pour prendre en compte les évolutions du droit et des
habitudes de vie,
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire,
ARRÊTE :
SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1° : Aucun bruit* ne doit par sa durée*, sa répétition ou son intensité*, porter atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme, dans un lieu public ou privé, qu'une personne en soit elle-même à l'origine ou que ce soit du fait d'un tiers, d'une chose dont elle a la garde ou d'un animal placé sous sa responsabilité.
Article 2 : Les dispositions du présent arrêté s’appliquent à tous les bruits de voisinage“, à l'exception de ceux qui proviennent :
. des infrastructures de transport et des véhicules qui y circulent,
- des aéronefs,
- des activités et installations particulières de la défense nationale,
- des installations nucléaires de base,
- des installations classées pour la protection de l'environnement
- des ouvrages des réseaux publics et privés de transport et de distribution de l'énergie électrique soumis à la réglementation prévue à l'article 19 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie.
Lorsqu'ils proviennent de leur propre activité ou de leurs propres installations, sont
également exclus les bruits perçus à l'intérieur de mines, des carrières, de leurs
dépendances et des établissements mentionnés aux articles L.4111-1 et L.4111-3 du
code du travail à l'exclusion de ceux exerçant une activité défie à l'article R.1336-1 du
code de la santé publique,
Article 3 : Lorsque le bruit a pour origine une activité professionnelle (autre que Îes bruits de chantier de travaux publics ou privés) ou une activité sportive, culturelle ou de loisir, organisée de façon habituelle ou soumise à autorisation, l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée si l'émergence globale* et/ou les émergences spectrales* de ce bruit perçu par autrui sont supérieures aux valeurs limites fixées par Le code de la santé publique.
2121
GE 8 Toutefois, l'émergence globale et, le cas échéant, l'émergence spectrale ne sont recherchées que lorsque le niveau de bruit ambiant* mesuré, comportant le bruit particulier*, est supérieur à 25 décibels pondérés A* si la mesure est effectuée à l'intérieur des pièces principales d'un logement d'habitation, fenêtres ouvertes ou fermées, ou à 30 décibels pondérés À dans les autres cas.
SECTION 2 : LIEUX PUBLICS
Article 4 : Sur les voies publiques, dans les lieux publics, ou accessibles au public, y compris les terrasses, les cours et jardins de café, ne doivent pas être émis des bruits gênants* par leur intensité, leur durée, leur caractère répétitif ou par l'heure à laquelle ils se manifestent, quelle qu'en soit leur provenance.
Entrent notamment dans le champ d'application du présent article les bruits tels que ceux produits par :
- l'usage de tout appareil de diffusion sonore ;
- [a réparation ou le réglage de moteur, à l'exception des réparations de courte durée permettant la remise en service d’un véhicule immobilisé par une avarie fortuite en cours de circulation ;
- le fonctionnement des appareils de ventilation, de réfrigération, de climatisation, de chauffage (tels que les pompes à chaleuf) ou de production d’énergie (tels que Les éoliennes non classées au titre des ICPE) ;
- l’utilisation de pétards ou autres pièces d’artifices ;
- la publicité par cris ou par chants ;
- le fonctionnement des véhicules en arrêt prolongé ou en stationnement, moteurs tournant ou groupes frigorifiques en fonctionnement ;
- les comportements bruyants, les conversations entre clients aux terrasses des restaurants et cafés ou sur Le pas de portes de ces établissements ;
- Ja manipulation, le chargement, le déchargement de matériaux, matériels, denrées ou objets quelconques, ainsi que les dispositifs on engins utilisés pour
ces opérations ;
- les cyclomoteurs utilisés en dehors des infrastructures de transport et dans des conditions entraînant une gêne pour les riverains : dispositif d'échappement modifié, usage intempestif du moteur à l’arrêt, etc.
Toute disposition doit être prise pour empêcher le fonctionnement intempestif, répétitif et non justifié de sirènes de dissuasion. En cas de dysfonctionnement, le dispositif doit être mis hors service en attendant la réalisation du réglage nécessaire au retour à une situation normale.
Des dérogations exceptionnelles peuvent cependant être accordées par le Maire à l’occasion de manifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou encore participant à l’animation de la commune ou d’un quartier.
3121
9 «
O 9 Ces dérogations individuelles ou collectives pourront être accordées par arrêté ‘municipal pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d’horaires et d’information préalable des riverains (affichage notamment).
Lorsque la manifestation se déroule sur plusieurs communes, l’octroi de la dite dérogation appartient au Préfet.
L'autorité compétente dispose d’un mois pour instruire les demandes de dérogation. En l’absence de réponse au terme de ce délai, l'avis sera réputé favorable.
Les fêtes suivantes font l’objet d’une dérogation permanente au présent article : - Ja fête nationale,
- Ja fête du nouvel an,
- la fête de la musique,
- et la fête annuelle de la commune,
Article 5 : Les équipements publics sources de bruit tels que les conteneurs à verre et points d’apport volontaire, devront être implantés et utilisés de manière à ne pas engendrer de nuisances excessives pour le voisinage.
SECTION 3 : ACTIVITÉS DE LOISIR ET SPORTIVES
Article 6 : Les propriétaires, directeurs ou gérants d'établissement ouverts au public
doivent prendre toutes les mesures utiles pour que Les bruits ou les vibrations émanant de leur établissement et leurs annexes ou résultant de leur exploitation ne soient pas source de gêne sonore pour les habitants des immeubles concernés et pour le voisinage.
Sont notamment visés l’installation d'orchestre en intérieur ou en terrasse, l'emploi de haut-parleurs, diffuseurs, enceintes acoustiques à l'intérieur et/ou à l'extérieur des bâtiments, dans les cours et les jardins, l’organisation de soirées musicales ou de bals dans les débits de boissons, restaurants, salles de bals, salles de spectacles, sailes polyvalentes publiques ou privées, discothèques, camping, salles d’activités sportives ou musicales, cinémas. Ces activités demeurent en outre subordonnées à l'observation des lois et règlements de police concernant la sécurité et la tranquillité publique, notamment en matière de nuisances sonores.
Article 7 : A l'intérieur et à proximité des zones d'habitation ou susceptibles d'être habitées, l'autorité administrative peut être amenée à demander la réalisation d'une étude acoustique*, telle que définie à l’article 22, notamment préalablement à la mise en service de l'installation. Cette étude porte sur les activités et les zones de stationnement créées à cet effet afin d'évaluer le niveau des nuisances susceptibles d'être perçues par le voisinage et l'adéquation des mesures propres à remédier.
4121 Article 8 : S'agissant des lieux ouverts au public ou recevant du public accueillant des
activités de diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés, les exploitants
doivent respecter les prescriptions énoncées aux articles R.1336-1 et suivants du code
de la santé publique et R.571-25 et suivants du code de l’environnement. À ce titre, les
responsables doivent faire établir une étude d'impact des nuisances sonores“
conformément à l'article R.571-26 du code de l'environnement.
Article 9 : L'utilisation de véhicules tous terrains, sur terrains privés ou ouverts au
public, l’implantation d’activités spoitives et de loisirs bruyants, l’usage d'engins
motorisés sur les cours d’eau et plans d’eau, ne devront pas être une cause de gêne
pour la tranquillité des riverains, des promeneurs ou autres utilisateurs du site.
L'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Préfet) pourra réclamer la production
d’une étude acoustique, telle que définie à l’article 22, à la charge du pétitionnaire ou
de Fexploitant, notamment en cas de nuisances signalées par les riverains ou de
risques de nuisances sonores.
SECTION 4 : ACTIVITÉS PROFESSIONNELLES
Article 10 : Indépendamment des dispositions réglementaires spécifiques concernées,
toute personne exerçant une activité professionnelle susceptible de provoquer des
bruits gênants pour le voisinage doit prendre toutes précautions pour empêcher la gêne
notamment par l'isolation acoustique* des matériels ou des locaux, et/ou par le choix
d’horaires de fonctionnement adéquats.
Nonobstant l’application de cette mesure, les bruits répétés et audibles des propriétés
habitées voisines, doivent être interrompus les jours ouvrables entre 20 h et 7 h, et
toute la journée des dimanches et les jours fériés, sauf en ce qui concerne les activités
commerciales exercées dans le cadre des marchés de plein air.
Des dérogations pourront cependant être accordées par le Maire (par arrêté municipal
comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit), s’il s'avère nécessaire que
les travaux considérés soient effectués en dehors des horaires et jours autorisés par le
présent texte.
En cas de gêne pour le voisinage constatée pendant la période diurne, des prescriptions
spécifiques ou des limitations d'horaires pourront être prescrites par cette même
autorité.
Dans ou à proximité des zones comportant des habitations ou des immeubles dont
l'usage implique la présence de personnes, et en fonction des risques de nuisances
sonores encourus pour la population avoisinante ou en fonction des nuisances
signalées y compris lors des opérations de manipulation-(dé)chargement de
marchandises où objets quelconques, l’autorité administrative (le Maire ou à défaut le
Préfet) pourra réclamer la production d’une étude acoustique, telle que définie à
l’article 22, à la charge du pétitionnaire ou de l'exploitant, lors de la construction,
l'aménagement, l’extension ou l'exploitation d’un établissement industriel, artisanal, commercial ou agricole, susceptible de générer des niveaux sonores gênants.
5/21
71 Il en est de même pour les personnes qui ne peuvent, sans mettre en péril la bonne
marche de leur entreprise, arrêter entre 20 h et 7 h et toute la journée des dimanches et
jours fériés, le fonctionnement des installations susceptibles de causer une gêne pour le
voisinage, notamment les installations de climatisation, de ventilation, de production
de froid, de compression. Toutes les mesures techniques efficaces afin de préserver la
tranquillité du voisinage doivent être prises par le responsable des installations.
Une étude acoustique peut être demandée par l'autorité administrative (le Maire ou à
défaut le Préfet) avant la réalisation des dites installations. Les responsables des
installations existantes sont tenus de réaliser une étude acoustique si le fonctionnement
occasionne une gêne pour le voisinage.
Article 11 : La sonorisation des magasins, galeries marchandes, collectivités ou locaux de réunions doit rester inaudible à l’extérieur de la propriété (respect des émergences).
SECTION 5 : DISPOSITIONS COMPLEMENTAIÏRES
AUX ACTIVITES AGRICOLES
Article 12 : Les machines installées, à demeure, en plein champ, notamment celles entraînées par un moteur à explosion, sont sources de gêne pour le voisinage. Leur utilisation est cependant autorisée :
- à plus de 150 mètres de l’habitation des tiers, entre 8 h et 20 h les jours ouvrables,
- à plus de 1000 mètres de l'habitation des tiers, les samedis, dimanches et jours fériés ainsi qu’entre 20 h et 8 h Les jours ouvrables.
Cette distance peut être réduite si des précautions sont prises pour empêcher la gêne dans les propriétés voisines et habitées, notamment par l’installation de matériel peu bruyant ou par l'isolation phonique de l’équipement,
Toutefois, l’antorité administrative (le Maire ou à défaut Le Préfet) pourra réclamer la production d’une étude acoustique, telle que définie à l’article 22, à la charge de l’exploitant, notamment en cas de nuisances signalées par les riverains.
Article 13 : Les dispositifs antigel de protection contre le gel tardif printanier pourront déroger aux prescriptions de l’article 12 si les conditions suivantes sont respectées : - déclaration préalable à l'installation en mairie (au moyen du formulaire en annexe). Cette déclaration doit être réalisée 1 mois avant l'installation et comporter à minima les caractéristiques techniques des dispositifs antigel, puissance acoustique, distance des habitations de tiers riverains ou établissements sensibles (hôpital, maison de retraite, internats...), plan et, éventuellement, cartographie de propagation du son ;
- information des riverains par voie d'affiche en mairie. Cette disposition n'est pas exclusive de toute autre démarche volontaire d'information des riverains (flyers, courriers, mail, bulletins municipaux...) situés à proximité du projet, un mois avant l'installation ;
- utilisation fimitée aux seules heures des nuits ou jours de printemps où les conditions météorologiques sont susceptibles d’entraîner un gel des cultures.
6/21 L'autorité administrative (le Maire ou à défaut le Préfet) pourra réclamer la production
d’une étude acoustique, telle que définie à l’article 22, à [a charge de l'exploitant,
notamment en cas de nuisances signalées par les riverains où de dépassement de
l'émergence limite constatée,
Article 14 : L'emploi des appareils sonores utilisés pour effaroucher les oiseaux doit
être strictement limité aux quelques jouts où la sauvegarde des semis et des récoltes le
justifie. Leur fonctionnement est autorisé de l’heure qui suit le lever du soleil à celle
qui précède son coucher, par référence aux indications du site météo France.
Chaque année, la chambre d'agriculture informera le Préfet et les maires du
département de la période au couts de laquelle il pourra être recouru à ces dispositifs.
Cette information fera l’objet d’un affichage en mairie.
Ces dispositifs ne doivent pas être implantés à moins de 250 mètres des habitations des
tiers ou des zones sensibles (terrains de camping, établissements sanitaires et médico-
sociaux, écoles, etc.). Cette distance est portée à 500 mètres pour les dispositifs les
plus bruyants (exemple : canons à gaz détonant, fusées détonantes….).
Dans la mesure du possible, quels que soient les dispositifs utilisés, ces derniers ne
devront pas être dirigés vers les habitations des tiers les plus proches, ni vers les voies
publiques.
Le nombre de détonations par heure doit être adapté aux espèces à éloigner et aux
productions agricoles ou piscicoles à protéger. Un nombre réduit de détonations
horaires doit toujours être recherché sans toutefois descendre en dessous du seuil
d'efficacité du moyen d’effarouchement utilisé.
Le recours à des modes de protection alternatifs devra être favorisé, notamment l'usage de cerfs-volants, la propulsion d’un leurre, les perchoirs à prédateurs, le ballon
épouvantail …
Par ailleurs, en secteur habité, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées
par le Maire pour maintenir la salubrité publique, notamment en présence de grands
rassemblements d'oiseaux susceptibles de porter atteinte à l'ordre public,
SECTION 6 : BRUITS DE CHANTIER*
Article 15 : Sauf dérogation dûment motivée par des circonstances de fait et accordée par l'autorité municipale, les travaux bruyants sont interdits tous les jours ouvrables de 20h à 7h ainsi que les dimanche et jours fériés,
Aucune dérogation n'est nécessaire si les travaux présentent un caractère d'urgence eu
égard à ja sécurité des personnes et des biens (exemple : intervention de nuit sur une
canalisation de gaz,.…} ou de force majeure.
7121
073 SECTION 7 : ACTIVITÉS A CARACTÈRE PRIVÉ
Article 16: Les occupants et les utilisateurs de locaux privés, d’immeubles d’habitation, de leurs dépendances et de leurs abords, doivent prendre toutes précautions pour que le voisinage ne soit pas troublé par les bruits émanant de leurs activités ou des appareils, machines et instruments qu’ils utilisent ou des travaux qu'ils effectuent,
De même, les occupants des locaux d’habitation et de leurs dépendances doivent prendre toutes dispositions pour ne pas troubler le voisinage notamment par l’usage fréquent, répétitif ou intempestif d'instruments de musique, d’appareils électroménagers et/ou domestiques (radio, télévision, chaîne Hi-fi, machine à laver, etc.), ou par la pratique d’activités non adaptées à ces locaux.
Les travaux d’entretien, de bricolage ou de jardinage réalisés par des particuliers en dehors de tout cadre professionnel et à l’aide d’outils ou d'appareils susceptibles de
causer une gêne pour le voisinage en raison de leur intensité sonore, tels que tondeuses
à gazon, pompes d’arrosage à moteur à explosion, tronçonneuses, perceuses, raboteuses ou scies mécaniques ne peuvent être effectués que :
- es jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h 00 et de 14 h 00 à 19 h 30,
- les samedis de 9 h 00 à 12 h 00 et de 15 h à 19 h O0,
- les dimanches et jours fériés de 10 h 00 à 12 h O0.
Article 17 : Les personnes dont l'équipement est comparable à celui utilisé par les professionnels devront prendre toutes précautions pour éviter de troubler la tranquillité du voisinage, en particulier par l'isolation phonique des matériels ou des locaux, et/ou par le choix d’horaites de fonctionnements adéquats et limités, respectant les périodes précisées à l’article précédent.
Article 18 : Les propriétaires d'animaux, et ceux qui en ont la garde, hors activités professionnelles ou agricoles, sont tenus de prendre toutes mesures propres à préserver la tranquillité du voisinage, de jour comme de nuit, Les conditions de détention de ces animaux et la localisation de leur lieu d’attache ou d’évolution doivent être adaptés en conséquence.
Article 19 : Les éléments et équipements des bâtiments doivent être maintenus en bon état de manière à ce qu'aucune diminution anormale des performances acoustiques n'apparaisse dans le temps ; le même objectif doit être appliqué lors de leur remplacement.
Les travaux ou aménagements, quels qu’ils soient, effectués dans les bâtiments ne doivent pas avoir pour effet de diminuer sensiblement les caractéristiques initiales
d'isolement acoustique* des parois et des sols. Le partage d’une habitation doit également être accompagné de travaux d'isolation adaptés à la nouvelle occupation des différents locaux ainsi créés.
8/21
0 7 4 d'isolement acoustique* des parois et des sols. Le partage d’une habitation doit également être accompagné de travaux d'isolation adaptés à la nouvelle occupation des différents lacaux ainsi créés.
Article 20 : Le choix, l'emplacement et les conditions d'installation d'équipements comme, par exemple, les ventilateurs, climatiseurs, pompes à chaleurs, centrales d'aspiration, éoliennes domestiques, qu’ils soient nouveaux ou modifiés, devront être tels que les bruits émis soient réduits au maximum.
Article 21 : Les propriétaires ou utilisateurs de piscines à usage privatif sont tenus de prendre toutes mesures afin que les installations techniques, ainsi que le comportement des utilisateurs ne soit pas une source de gêne pour le voisinage.
SECTION 8 : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
Article 22 : L'étude acoustique mentionnée aux articles 7, 9, 10 et 13 doit être réalisée
par une personne ou un organisme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d'évaluer le niveau des nuisances avérées ou susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage par l’activité considérée (activité elle-même, zone de stationnement de .Véhicules et/ou des personnes, équipements, .…} par la caractérisation dans l'espace et dans le temps des bruits ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences limites fixées par le code de la santé publique soient respectées.
L'appareillage de mesure, les conditions de mesurage, les conditions météorologiques et d'acquisition des données doivent être conformes aux nortnes en vigueur.
Article 23 : Des arrêtés municipaux peuvent compléter ou renforcer les dispositions du présent arrêté, et préciser les conditions de délivrance des dérogations ou autorisations qui y sont prévues. Ils peuvent également définir des horaires de fonctionnement plus restrictifs.
Article 24 : Les infractions au présent arrêté peuvent être relevées par les agents de l'Etat et des collectivités locales commissionnés et assermentés pour procéder à la rechercher et à la constatation des infractions aux dispositions relatives à la lutte contre le bruit.
Les infractions liées aux bruits de comportement* peuvent être relevées sans recours à des mesures sonométriques.
Les infractions liées à des activités professionnelles, culturelles, sportives ou de loisirs, sont constatées par des mesures sonométriques réalisées conformément aux normes en vigueur.
9/21
07 Indépendamment des poursuites pénales, l’autorité administrative compétente peut après mise en demeure, prendre une ou plusiéurs des mesurés ét ‘sanctions administratives prévuss à l'article L.571-8 du code de l’environnement.
Aïticle 25 : L'arrêté préfectoral n°99-976 du 30 décembre 1999, et relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Maine-et-Loire est abrogé,
Article 26: Le présent arrêté a pour vocation à réglementer les. problématiques de biüit. Il ne dispense pas du respéct du formalisme imposé par d’autres réglementations (urbanisme, environnement, sites, paÿsage.….),
Articlé 27 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'uh recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet du Maine-et-Loire, soit hiérarchique, auprès du Ministre chargé de la Santé (Direction générale de la santé - 14, avenue Duquesne - 75350 Paris 07 SP), dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire. L'absence de réponse au ‘terme d’un délai dé deux rois vaut décision. implicite de rejet,
Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorietté — 44000 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil dés actés administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire, où dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si:un récours ädiministratif a été déposé,
Aïticle 28 : Le secrétaire général de la préfecture du Maine-et-Loire, les sous-préfets, le. directeur général de l’Agerice régionale de santé des Pays-de-la-Loire, le directeur dépärternental. de la sécurité publique, le Colonel commandant du groüpeïnent de Gerdarmerié et les maires sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil dés actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire.
Faità ANGERS, le 4 Avril 2018
10721
NI ANNEXES
1/ Glossaire
2/ Formulaire de demande de dérogation « activité professionnelle ou manifestation »
3/ Modèle de dérogation municipale « activité professionnelle ou manifestation »
4/ Formulaire de déclaration de dispositifs antigel en mairie
11/21
077 GLOSSAIRE
Acoustique: science qui traite du son et du bruit, y compris sa production, sa transmission et ses effets
Bruit: phénomène acoustique produisant une sensation auditive considérée comme désagréable
Bruit de chantier : bruit ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés, ou des travaux intéressant les bâtiments et leurs équipements soumis à une procédure de déclaration ou d'autorisation, et dont l'atteinte à la tranquillité du voisinage ou à la santé de l'homme est caractérisée par l'une des circonstances suivantes :
1° Le non-respect des conditions fixées par les autorités compétentes en ce qui concerne soit la réalisation des travaux, soit l'utilisation ou l'exploitation de matériels ou d'équipements ;
2° L'insuffisance de précautions appropriées pour limiter ce bruit ;
3° Un comportement anormalement bruyant.
Bruits de comportement : bruits domestiques qui correspondent aux bruits de la vie quotidienne (cf. les articles relatifs aux activités à caractère privé). Lis font partie des bruits de voisinage et se distinguent, d’une part, des bruits de voisinage ayant pour origine une activité professionnelle où une activité sportive, culturelle ou de loisirs et, d’autre part, des bruits de voisinage ayant pour origine un chantier de travaux publics ou privés. Le constat de la nuisance ne nécessite pas de mesure acoustique.
Bruit de voisinage : La notion de bruits de voisinage dépasse la signification courante se limitant aux bruits produits par les « voisins », Le code de la santé publique (CSP) donne une définition a contrario des bruits de voisinage. I1 s’agit de tous les bruits ne faisant pas l’objet d’une réglementation spécifique, répondant à la définition donnée à l’article 1 du présent arrêté.
Bruit ambiant : le bruit ambiant est le bruit total existant dans une situation donnée pendant un intervalle de temps donné. Il est composé de l’ensemble des bruits émis par toutes les sources proches ou éloignées.
Bruit particulier: le bruit particulier est une composante du bruit ambiant qui peut être identifiée spécifiquement et qui peut être attribuée à une source donnée,
Bruit résiduel : le bruit résiduel est le bruit ambiant en l’absence du bruit particulier,
12/21
078 Décibel — dB : unité de mesure du niveau sonore. Les bruits usuels sont mesurés sur
une échelle de 20 à 120 dB. Les dB s’ajoutent de façon logarithmique : un doublement
du niveau sonore se traduit par une augmentation de 3 dB, un niveau sonore multiplié
par trois se traduit par une augmentation de 5dB
Décibel pondéré À — 4B(A) : unité de mesure de l’intensité d’un bruit pondéré « À » : pour restituer au mieux la perception du bruit par l’oreille humaine, il faut introduire des corrections qui tiennent comptent du fait qu’à intensité égale, les sons graves sont moins perceptibles que les sons aigus. C’est le système de correction employé dans l’habitat, les transports, l’industrie.
La mesure de bruit en dB(A) peut concerner soit un bruit particulier, soit un nivéau
maximum, soit le niveau énergétique moyen sur une durée donnée (LEQ).
Décibel pondéré C - dB(C) : unité de mesure de l'intensité du bruit émis par une source sonore, sans tenir compte de la perception par l’homme,
Durée : elle est évaluée selon deux échelles de temps différentes :
+ une échelle courte, de l’ordre de la seconde, qui permet l'étude des sons brefs
(bruits d'impact, bruits impulsionnels) ou variant rapidement (la parole).
« une échelle moins fine (heure, journée) qui est utilisée pour Pétude des bruits dans l’environnement et permet notamment d’apprécier la gêne. Dans ce domaine, on emploie fréquemment Le niveau sonore équivalent (Leq) afin d'évaluer la dose de bruit reçue pendant un temps déterminé.
Emergence (globale) : l'émergence est la modification du niveau de bruit ambiant
obtenu par l’apparition ou la disparition d’un bruit particulier, perceptible sans exiger
d'effort particulier. Elle est évaluée par différence entre le niveau de pression
acoustique continu équivalent pondéré À du bruit ambiant avec Le niveau de pression
acoustique continu équivalent pondéré À du bruit résiduel, tous deux déterminés au
cours d’un intervalle d'observation.
Emergence spectrale : la procédure est la même que pour le calcul de l'émergence
(globale), sans appliquer la pondération À, il suffit de préciser la bande de fréquence
pour laquelle les niveaux de pression acoustique sont mesurés.
Etude acoustique : ce diagnostic acoustique doit être réalisé par une personne où un
organisme qualifié en acoustique. L'étude doit permettre d’évaluer le niveau des
nuisances avérées ou susceptibles d’être occasionnées pour le voisinage par l’activité
considérée (activité elle-même, zone de stationnement de véhicules et/ou des
personnes, équipements...) par la caractérisation dans l'espace et le temps des bruits ambiant, particulier et résiduel vis-à-vis des riverains susceptibles de subir une gêne, et
13/21 de définir le cas échéant, les dispositions à mettre en œuvre pour que les émergences
limites fixées par le code de la santé publique soient respectées.
Etude d’impact des nuisances sonores: cette étude comprend un diagnostic
acoustique du lieu ouvert au public ou recevant du public accueillant des activités de
diffusion de sons amplifiés à des niveaux sonores élevés et si nécessaire des
préconisations définies par le bureau d’études qui fixent la nature des moyens et/ou
des travaux à mettre en œuvre pour que la réglementation soit respectée.
Fréquence : correspond au nombre de vibrations par seconde émises par la source
sonore. Elle se mesure en Hertz (Hz). Elle est directement liée à la hauteur du son
perçu. À une fréquence faible correspond un son grave, à une fréquence élevée un son
aigu. L’oreille humaine est capable de percevoir les sons à des fréquences (selon l’âge,
la culture...) comprises entre 20 Hz (très grave) et 20 000 Hz (très aigu). En deçà de
20 Hz, ces fréquences appelées infrasons sont seulement perçues par certains animaux.
Au-delà de 20 000 Hz, ce sont les ultrasons, également réservés à d’autres oreilles que
les nôtres.
Gêne : L’OMS définit la gêne « comme une sensation de désagrément, de déplaisir,
provoquée par un facteur de l’environnement dont l’individu ou le groupe reconnaît ou
imagine le pouvoir d’affecter la santé ». Du point de vue physique, le niveau sonore
peut être le premier critère pour définir la gêne, surtout pour des niveaux excessifs de
bruit. Le caractère répétitif où continu, la nature impulsionnelle, la période de la
journée, la présence ou absence d’un autre bruit, ou encore le fait de pouvoir ou non
Pinterrompre, sont aussi des facteurs importants dans la sensation de gêne sonore. La
perception sonore en termes de gêne ou de confort. La gêne dépend aussi de facteurs
individuels (le vécu, le sexe, la personnalité, l’image de la source, la sensibilité au
bruit, le statut l’habitation etc.) et du contexte dans lequel le bruit se produit (les
caractéristiques de la source, le niveau d’isolation acoustique, l’activité en cours, le
contrôle du bruit etc.).
Intensité : encore appelée niveau, qui dépend de l'amplitude des vibrations émises par
la source sonore. Elle se mesure en décibels (dB) à l’aide d’un sonomètre, 0 dB
correspond au minimum que l’oreille humaine peut percevoir appelé seuil d’audibilité.
Le seuil de douleur est à 120 dB, mais l'oreille peut subir des dommages à partir de 85
dB.
Isolation acoustique : ensemble des procédés mis en œuvre pour empêcher le bruit de
se propager d’un endroit à un autre
Isolement acoustique: valeur exprimée en décibel qui caractérise la réduction du
bruit lors de sa propagation d’un endroit à un autre.
14/21 Lieux sensibles : établissements de santé, d'hébergement des personnes âgées, d'hébergement des personnes handicapées, les établissements d'enseignement, les crèches et garderies.
Niveau de pression acoustique continu équivalent (Leq (T)): ce niveau sonore sur un intervalle de temps court correspond à un niveau fictif qui serait constant sur toute la durée de la mesure et qui contiendrait ia même énergie sonore que le niveau fluctuant réellement observé. [1 permet d'évaluer la dose de bruit totale reçue pendant un temps déterminé, car le risque lié au bruit dépend de la durée autant que du niveau sonore. Il est obtenu par un calcul en dB sur une période T. L'unité du niveau ainsi défini est le décibel pondéré À (noté dB(A)).
Son : propagation d’une onde de pression acoustique dans un milieu matériel élastique qui peut procurer une sensation auditive. On distingue généralement le son du bruit par le caractère agréable ou désagréable de cette onde, Un son est harmonieux, un bruit est dissonant,
Informations complémentaires :
site internet de l’ARS : www.pays-de-la-loire.ars.sante.fr
site internet du CIDB : www.bruit.fr
15/21
081 16/21 FORMULAIRE DE DEMANDE DE DEROGATION
« ACTIVITE PROFESSIONNELLE OÙ MANIFESTATION »
Adresser la demanile en mairie (ou au Préfet si plusieurs communes concernées) au moins 30 jours avant le début de l'évènement
Demandeur
NOM! nnnrsinrsnsannernsennse PTÉNOM : unies Agissant au nom de (le cas ÉChéant) : een
AdFESSE : en eeenrrrnresraesspcenenntineeeneenneesseenesneenesceeeneranenrenres
Téléphone ! sin Fax nues Coutriel ? een nnrrnrnennrerinenneeee eee
Evènement / Activité
Nature :
Horaîres et dates: ii enennrerneenenerenrre rennes
Nuisances sonores :
Sources potentielles de nuisances SOnOTeS : usines
Descriptif des dispositifs de sonorisation prévus le cas échéant : Pièces à joindre :
- Plans de situation et cadastral du lieu de l’évènement (avec localisation du projet, des sources de bruit, et des habitations les plus proches, et le cas échéant, avec Pindication des zones particulièrement sensibles (hôpitaux, materuités, maisons de convalescence, de retraite ou autres établissements similaires),
Croquis pour situer le lieu des haut-parleurs et/ou enceinfes, ou pour une manifestation itinérante joindre un plan de l'itinéraire.
Fait à :
Signature
18/21
084 MODELE DE DEROGATION MUNICIPALE
«ACTIVITE PROFESSIONNELLE OÙ MANIFESTATION »
Le Maire de la commune de
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.571-1 a. L.571-26, E.. 572-
1 à L. 572-11 et R.571-1 à R.571-97 ;
VU le code de ia santé publique et notamment les articles L.1421-4 et L.1422-1, R. 1336-1 à R.1336-16, et R.1337-6 à R. 1337-10-2;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 à L.2212-10, L. 2213-4, L.2214-4 et L. 2215-1 ;
VU Parrêté préfectoral n° ARS-PDL-DT49-SSPE n°2018/29 relatif à la lutte contre les bruits de voisinage dans le département de Maine-et-Loire et notamment
- son article 4 qui donne la possibilité au Maire d'accorder, par arrêté pour une durée limitée et à titre exceptionnel, sous certaines conditions de limitation d’horaires et d’information préalable des riverains, des dérogations exceptionnelles à Poccasion de manifestations occasionnelles présentant un intérêt sportif, social ou culturel ou participant à l’animation de la commune ou d’un quartier,
- son article 10 qui donne la possibilité au Maire d’accorder par arrêté comprenant des conditions d'exercices relatives au bruit, des dérogations exceptionnelles pour des activités professionnelles,
VU a demande présentée par (nom, prénom, profession, adresse), représentant de (association ou société) pour (manifestation sonorisée, concert, défilé, travaux, activité), qui se déroulera du (date) au (date) et sur une durée (à préciser) : VU le dossier du pétitionnaire présentant les mesures de protections pour le public et les riverains qu'il a prévu de mettre en place, en rapport avec le niveau des émissions sonores qui seront diffusées au cours de l'évènement/l’activité visé(e) au paragraphe précèdent.
ARRETE
Article — M (nom, prénom, profession, adresse), représentant (association ou société), est autorisé à …,
Aïticle 2 — Le bénéficiaire s'engage à mettre en place toutes les mesures de protections figurant dans le dossier de demande déposé à la mairie le …
Il s’assurera de ne dépasser, à aucun moment et en aucun endroit accessible au public, les niveaux de pression acoustique continus équivalents 102 décibels pondérés A sur 15 minutes et 118 décibels pondérés C sur 15 minutes. ÏT s'assurera également que tous les membres chargés de l'organisation, et que toutes les personnes ayant, à quelque titre que ce soit accès aux zones interdites au public du fait des niveaux sonores élevés, soient équipés de protection auditives adaptées aux niveaux sonores diffusés. Aïticle 3 - Ce présent arrêté, contenant des prescriptions d'exercices relatives au bruit, est dérogatoire aux dispositions du code de la santé publique et de l’arrêté préfectoral relatif à la lutte contre le bruit.
19/21
085 Atticle 4 - Tout manquement à l’article 2 du présent arrêté expose le bénéficiaire de l'autorisation aux poursuites prévues par l’article R.1337-6 du code de la sante publique.
Atticle 5 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois à compter de son affichage en mairie. Aïticle 6 - Le mairie de la commune de , le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie sont charges de l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au bénéficiaire de l'autorisation.
Fait à ,le
Le Maire, (Signature et sceau de la Mairie)
20 / 21
086 FORMULAIRE DE DECLARATION DE DISPOSITIFS ANTIGEL
EN MAIRIE ‘
(Mairie du siège d'exploitation ou si celle-ci n'est pas en Maine-et-Loire, mairie de la commune la P , plus concernée par les superficies à protéger.)
Demandeur
Agissant au nom de (le cas échéant) : sn
AGTESSE ? nsc en ersensenenesnesnieensseneneepnneanesnsnerennee
Téléphone : ss Fax iii
COUT IE & arr nnrnenrnnrnnnneeessneesmnnisesennreeennne cernes
Identification de la/les parcelle(s) à protéger
Désignation de la culture ! seems
Sensibilité de la culture au gel (température, période...) :
Identification et caractéristiques techniques des appareils à utiliser (a minima le
modèle, la puissance acoustique, la description du dispositif de mise en marche et
d'arrêt AUTOMATIQUE) ! usines
À joiudre la cartographie d'implantation faisant apparaître :
-_la/les parcelie(s) à protéger,
les lieux d’implantation des dispositifs antigel,
les habitations et les lieux sensibles les plus proches de l’appareil dans un rayon de 1000 mètres (avec mesure de la distance et éventuellement modélisation de la propagation du son).
Fait à rss Le, Signature
21/21
087 4
Le
Libarit.s Égatirs » Fistroiré
RÉPUBLIQUE FRANGAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
‘Agence Régionale de Santé des Pays de fa Loire
Délégation Territoriale de Maine-et-Loire
26-tér rie de Brissac
49047 ANGERS CEDEX Of
Modalités de mise en œuvré du plait Anti-dissémination des arbôviro$es dns le département du Maine-et-Loire ARS-PDL
ARRÊTÉ
. Le Préfet de Maine-et-Loire
| Chevalier de la Légion d'Honneut,
Officier dé l'Ordre National du Mérite
Vü le code de la santé publique, notamment les articles L 3114-$, L 3114-7, L 3114-L R
3114-9-èt D 3113-6,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 522-1, L 522-4 et R414-19
Vu Je code général dés collectivités territorialés, notamment les ärticles L 2212-2, L 2213- 29, L 232122, L 2542-3 etL 2542-4,
Vu {a loi n°64-1246 du 16 décembre 1964 relative à la lutte contre les moustiques, modifiée
pat la foi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Va les décrets n° 2005-1763 du 30 décembre 2005 et n°65-1046 du 1 décembre 1965 pris
pour l'application de la loi n°2004-809 susvisée,
Vü le déciét n°2006473 du 24 avril 2006 complétant la Liste des maladies faisant l'objet
d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire,
Vu l'arrêté du 25 novembre 2017 modifiant l'arrêté du 26 août 2008 .fiant là liste des
dépaitements où les moustiques constituent une menace pour la santé de la population,
Yu l'arrêté du 22 ‘août 2014 modifié relatif à la notification obligatoire des maladies
infectieuses et autrés maladies mentionnées à l'ärticle D. 3113-7 du &ode dé {a santé
publique,
Vu je règlement sanitaire départériental,
Vu l'instiuction n° DGS/VSS1/2017/128 du 13 avril 2017 rélative à la prévention et à la
préparation de la réponse au risque de dissémination d’arboviroses pendant la période
d'activité du moustique vecteur Aëedes albôpictus du lermai au 30 novembre 2017 däns
les départements classés au niveau albopictus 1 du plan anti-dissémination du chikungunya et de {a.dengue en métropole.
Vu l'instruction ministérielle n° DGS/R11/2015/125 du 16 avril 2015 relative aux modalités de mise en œuvre du plan: anti-dissémination du chikungunya et de la dengue en métropole,
Vu l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques en dâté du 29 mars 2018,
Vu Pavis du Conseil Départemental en date du 7 février 2018,
089 Vu l'avis de la Direction Départementale des Territoires du 20 février 2018
Vu les statuts de l'EID Atlantique en date du 4 février 2011
Considérant Le bilan de la surveillance entomologique conduit en 2017 et réalisée pat P'EID
Atlantique,
Considérant l’implantation du moustique 4edes albopictus dans le département du Maine- et-Loire, et le classement par le ministère en charge de la santé en niveau albopictus 1 du
plan anti-dissémination de la dengue et du chikungunya en métropole depuis le 25 novembre
2017,
Considérant que la présence de ces moustiques peut favoriser l'émergence de maladies
vectorielles et qu’il convient de limiter la prolifération des moustiques vecteurs
d'arboviroses,
ARRÊTE :
Article { : Zone de lutte contre les moustiques vecteurs d'arboviroses
Le plan anti-dissémination du chikungunya et de la dengue du 17 mars 2006, et son
instruction annuelle d’application, sont mis en œuvre dans le département de Maine-et-
Loire,
La totalité du département est définie en zone de lutte contre les moustiques vecteurs
d'arboviroses (dont Aedes albopictus),.
Ce plan comporte plusieurs axes d’intervention :
+ Les mesures de lutte comprenant la surveillance entomologique, et les opérations
et travaux de contrôle mises en œuvre par le Conseil départemental (ou son
délégataire) et les propriétaires ou gestionnaires de propriétés publiques ou privées
tels que définis dans l’arrêté
* La surveillance épidémiologique mise en œuvre par PARS, la CIRE et les
professionnels de santé
+ Les actions de communication et d’information ainsi que les actions de
sensibilisation et de mobilisation sociale, Le volet communication est coordonné
par le Préfet via notamment sa cellule départementale de gestion dont il est Le
pilote. L’ARS a en charge tout particulièrement la sensibilisation du public sur les
mesures de protection individuelle et l’opérateur de démoustication les actions de
sensibilisation aux mesures de luttes contre la prolifération des gîtes potentiels de
moustiques. Tous les acteurs de [a cellule départementale de gestion sont amenés à
mutualiser les outils de communication, à être le relais des différentes opérations
de communication au sein de leurs propres réseaux et s’informer mutuellement.
Article 2 : Définition des opérations de lutte et dates de mise en œuvre
Les mesures de lutte sont activées pendant la période allant du Ler mai au 30 novembre de
chaque année, Ces mesures de lutte comprennent :
+ La prospection et la surveillance entomologique, dont les objectifs sont de
délimiter la zone colonisée, estimer la densité des vecteurs, suivre l'efficacité des
actions de contrôle et de prévention, et surveiller Parrivée de nouveaux moustiques
vecteurs
+ Les investigations entomologiques et les traitements anti-larvaires ou adulticides
autour des lieux fréquentés par des cas suspectés ou confirmés d'arboviroses
+ Les travaux et opérations de contrôle visant à supprimer les gites de larves autour
099 des établissements de santé par des moyens mécaniques ou, lorsqu'ils ne peuvent
être supprimés, par des traitements larvicides
Article 3 : Organisme habilité pour la surveillance entomologique et les traitements
Dans la zone de lutte définie à Particle 1, l’organisme public habilité à procéder aux
opérations de surveillance et de lutte contre les moustiques vecteurs est l'Etablissement
Interdépartemental pour la Démoustication du littoral Atlantique (EID Atlantique), dont le siège est situé au 1, rue Toufaire à Rochefort (17300).
Article 4 : Coordination locale
La coordination interministérielle des actions de gestion, la mobilisation des compétences et la communication ainsi que la définition des actions à mettre en œuvre en matière de surveillance épidémiologique, de lutte anti-vectorielle et de communication relève du Préfet avec l'ensemble des acteurs concernés.
A cet effet, il s’appuie sur l'expertise locale d’une cellule de gestion placée sous son autorité et comprenant des membres des organismes suivants : Agence Régionale de la Santé Pays de la Loire, EID Atlantique chargé par le Département de la surveillance entomologique et de la démoustication, DDT, DDPP, établissements de santé disposant de services d'urgence, collectivités territoriales, Conseil départemental, Association des Maires ainsi que tout autre otganisme professionnel concerné en tant que de besoin.
Cette cellule de gestion se réunit, a minima, une fois par an et cela avant le mois de mai,
début de la période de surveillance du moustique 4edes albopictus.
Communication : Les actions de lutte définies par le présent arrêté sont assorties d'une information destinée au grand public, aux habitants des zones d'implantation de moustiques vecteurs, aux maires, dans le cadre d'un plan dont la mise en œuvre est coordonnée par le Préfet de Maine-et-Loire avec l'ensemble des acteurs concernés.
Article 5 : Signalement des cas (surveillance épidémiologique)
Les cas suspects, probables et confirmés importés et les cas probables et confirmés autochtones d'arboviroses doivent être signalés sans délai à l’Agence régionale de santé, chargée de mettre en œuvre les investigations épidémiologiques et des relations avec les professionnels et établissements de santé.
Article 6 : Mesures de prévention des établissements de santé
Les établissements de santé disposant d'un service d'urgence et/ou d'une maternité (Centre Hospitalier de Cholet, Centre Hospitalier de Saumur, CHU d’Angers et Clinique de P Anjou)
sont tenus de mettre en place un plan d’action comprenant :
«Un programme de surveillance et de lutte anti-vectorielle afin de repérer et de
détruire les gites larvaires pat des moyens mécaniques ou, lorsque c’est
impossible, par un traitement anti-latvaire réalisé par un opérateur désigné, à la
demande et à la charge de l'établissement de santé concerné
« Un plan de protection des usagers et des personnels contre les piqüres de
moustiques (moustiquaires, diffuseurs.) afin de mettre en œuvre des mesures de
protection individuelles autour des malades suspects et confirmés et autour des cas
hospitalisés en période virémique
e Un plan d’information et de formation des personnels de létablissement,
notamment le personnel technique intervenant dans la lutte anti-vectorielle et le
personnel de santé intervenant en matière d'éducation pour la santé
n
91 e Un renforcement des mesures de précaution standard lors des soins autour des cas
d'arboviroses afin d'éviter tout accident d’exposition au sang ou transmission
nosocoiniale
Par ailleurs, les établissements de santé transmettent à l'Agence Régionale de la Santé à sa
demande toutes informations utiles relatives aux cas d'arboviroses (dossiers cliniques des
formes graves, nombre de passages aux urgences, nombre d’hospitalisations après passage
aux urgences .…).
L'EID Atlantique effectue une surveillance entomologique autour des établissements sièges d'une structure d'urgence ou d'une maternité (en dehors des propriétés) et réalise si
nécessaire, au regard des risques sanitaires, des traitements à la demande de l'ARS sur la
base des données entomologiques transmises par l'EID Atlantique.
Article 7 : Modalités de traitement mises en œuvre par PEID Atlantique
Les produits utilisés en cas de traitement sont les suivants :
Substances actives Observations
Bacillus thuringiensis var.
istaelensis- sérotype H14, souche
AM 65-52: Vectobac®WG et
Vectobac®G
Larvicide biologique utilisé dans tous les types de
milieux, qui agit uniquement par ingestion ; faible
diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire - Utilisable
en Agriculture biologique (Label AB-Ecocert)
(Bacillus thuringiensis var.
israelensis- sérotype H14, souche
AM 65-52 + Bacillus sphaericus
sérotype HSaSb, souche 2362:
Vectomax G
Larvicide biologique utilisé dans tous les types de
milieux, qui agit uniquement par ingestion ; faible
diffusion latérale dans l’eau du gîte larvaire - Utilisable
en Agriculture biologique (Label AB-Ecocert)
Larvicide régulateur de croissance des insectes, utilisé
Deltaméthrine
Diflubenzuron à Le de . , sur gîte artificiel en milieux urbains exclusivement
Aduiticide utilisé en application spatiale (non-
rémanente) par nébulisation à froid (en Ultra Bas
Volume-UBV) ou nébulisation à chaud
(thermonébulisation) en milieux urbains et périurbains
Pyrèthrines naturelles / Pipéronile
butoxyde
Adulticide utilisé en application spatiale (non-
rémanente) par nébulisation à froid (en Ultra Bas
Volume-UBV) ou nébulisation à chaud
(thermonébulisation) en milieux urbains et périurbains -
Utilisable en Agriculture biologique (Label AB-Ecocett)
Leur emploi est autorisé sans avis préalable, selon des modalités respectant le cahier des charges figurant en annexe, En cas d’enjeu Natura 2000, l'EID Atlantique doit prendre
lattache au préalable avec l’animateur chargé du secteur concerné afin de limiter Les
impacts des mesures envisagés,
Article 8 : Modalités pour PEID Atlantique pour pénétrer dans les propriétés privées En cas de nécessité de procéder aux actions de surveillance ou de traitement qui leur
incombent, Les agents de l'organisme visé à l’article 3 sont autorisés à pénétrer avec leur
092 matériel dans les propriétés publiques ou privées, même habitées, après que les propriétaires, locataires, exploitants ou occupants en ont été avisés à temps pour leur permettre de prendre
toute disposition utile à la sauvegarde de leurs intérêts,
En cas de difficulté ou de refus d’accès, l'intervention des agents peut être réalisée 24
heures après affichage en mairie d’une mise en demeure du Préfet. L'accès dans les lieux
des agents est permis avec l'assistance du maire et du directeur départemental de la
sécurité publique ou du commandant du groupement de gendarmerie où de leurs
délégués, et il sera dressé procès-verbal de l'intervention.
Article 9 : Moyens mécaniques collectifs de prévention par les propriétaires on
gestionnaires de propriétés publiques ou privées
Les propriétaires, locataires, concessionnaires, exploitants, gestionnaires où occupants de
terrains bâtis ou non bâtis à l’intérieur des agglomérations, d'immeubles bâtis et de leurs
dépendances, de décharges, y compris les VAU, et de dépôts situés hors agglomérations,
de points d’entrée du territoire, d’établissements de santé dans les zones de lutte contre
les moustiques sont tenus de procéder à la suppression mécanique des gîtes à larves.
Article 19 : Suivi des opérations et bilan de la campagne par P'EID Atlantique
Au plus tard un mois avant la saison, l'EID Atlantique doit transmettre pour validation à la
cellule de gestion la liste et le projet de localisation de l’ensemble des pièges pondoirs.
Le résultat de la surveillance entomologique devra être saisi mensuellement dans
l'application nationale dédiée à la lutte anti-vectorielle, SI-LAV. Par ailleurs en complément, un compte-rendu mensuel d’activité avec localisation des pièges et résultats des suivis entomologiques sera adressé au Préfet et au Conseil départemental.
Avant le 31 janvier 2019, l'EID Atlantique adresse à la cellule de gestion le bilan de la
campagne qui sera présentée au CODERST et devra comprendre les éléments suivants :
« Les résultats de la surveillance et présentation de la cartographie des zones de
présences du moustique vecteur dans le département,
e Le bilan des interventions autour des cas de maladies vectorielles,
+ Les produits insecticides utilisés : nom commercial, composition en substances
actives, doses de traitement, quantités utilisées dans le département,
« La liste et La cartographie des zones traitées, et le nombre de traitement par zone,
e Le résultat de l'efficacité des traitements,
« Les difficultés rencontrées pour la mise en application de arrêté.
Par ailleurs, le bilan des incidences des éventuelles opérations de traitement sur les sites
Natura 2000, détaillant si nécessaire les axes d’amélioration à faire figurer dans le cahier des
charges des opérations de lutte anti-vectorielle annexé à l’arrêté préfectoral, est également présenté lots de la réunion annuelle de la cellule départementale de gestion.
La cellule de gestion devra être informée sans délai de toute nouvelle implantation d’Aedes
albopictus ou de détection de tout autre moustique vecteur d'arboviroses dans le
département, et être destinataire d’un compte-rendu à l’issue de chaque opération de
traitement éventuel.
Article 11 : publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des Actes administratifs et affiché dans les mairies du département.
093 Article 12 : voies dé récours
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 13 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-préfets de Cholet, de Saumur et de Segré- en-Anjôu Bleu, le Directeur Général de l’Agence Régionale de la Santé Pays de fa Loire, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Départemental de la Protection dés Populations, le Président du Conseil Départemental et la Présidente de Établissement Jüterdépartemental. pour la Démoustication du Littoral Atlantique, les Directeurs des établissements de santé et les maires du département du Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui Le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Angers, le LAB Avail tor$
Annexe 1 : protocole d'intervention autour des cas
094 Annexe 1
PROTOCOLE D'INTERVENTION LAV AUTOUR D'UN CAS
SUSPECT OÙ CONFIRME D'ARBOVIROSE
DÉROULÉ D'UNE INTERVENTION
idéalement, les différentes actions présentées ci-déssous doivent être meriéés sur touis les sites que le patient a fréquentés, identifiés par FARS lors dé l'enquête épidémiologique. Lorsque le nombre de sites est trop élevé et qu'il est impossible de tous les investiguer, ceux-ci peuvent être. priorisés par l'opérateur en fonction de la durée de présence, de l'heure d'éxposition, et de l'aboñdance én vecteurs dans les différents secteurs visités. Les actions à inener sont résuméés au sein du Tableau A.
4. Préparation de Pintervention
La préparation de lintervention commence dès la réception par l'opérateur du signalément d'un cas par mail d'alerte provenant de dgs-silav.gouv.fr
La première étape consisté à définir lé périmètre de l'intervention ef fonction du scénario (cas isolé, cas groupés en foyer simple où multiple). 11 ést cénseillé dé prendre contact avec le patient afin de confirmer l'exactitude des adresses rèçues. Une fois le périmètre défini, Une cartographie prévisionnelle est réalisée, en intégrant les données
énivironneméntälés à disposition de l’opérateurt (occupation du sol, sites sensibles.….). Si des données éntomologiques sônt disponibles sur la Zone concernée (felevés de pièges pondoirs par exemple), elles pourront être mises à profit pour initier le diagnostic dé présence de vecteurs. Si le cas signalé se trouve à l'intérieur d'un foyer de transmission actif, les données sur les actions de lutte précédentes pourront être intégrées à la cartogräphie.
2. Prospections et définition de Pintervention
Les agents se rendent sur les différents lieux identifiés, La. première étäpé est célle de l'enquête «entomologique, qui vise à ‘évaluer la présence du vectéur dans le périmètre concerné et donc sfatuer sur la nécessité ou non d'un traitement insecticide, Cette érquête consiste à rechercher toute preuve de la présence du vecteur (larves ou adultes). Si là présence du vecteur est avérée, les prospections éntomologiques soñt poursuivies à l'intérieur du périmètre pour éliminer physiquement ün maximum de gîtes productifs, Sur les domaines public ‘et privé, Des traitements anti-larvaires péuvent également être conduits pour contrôler les gîtes non suppressibles.
Si auciné présence du vecteur n'est observée, l'opérateur complète l'opération entomo- épidémiélogique du SI-LAV et sigriale la fin de l'intérvention à l'ARS et au Conseil Départernéntal (en fonction dés spécificités/arrétés/convéntions régionales ét départementalés).
Siun traitement adulticide s'avère nécessaire et que des contraintes de traitement visibles ont été préalablément identifiées lors de l'enquête entomologique (présence de ruchers,
de cultures biologiques, dé captage d'éau…..), les agénts dôivent éhtrér éñ contact avec les gestionnairés. || appartient ensuite aux gestionnaires dûment informés dé méttré en
place les mesures de protection adéquates (ex. couverture des cultures ou déplacements des ruches). Dans certains cas, il pourra être nécessaire pour l'OPD de mettre en place une. Zone d'exclusion (EX. autour de points d'eau), tout en veillant à ne pas nuire à
1 Ces donnéés énivironnemeritalés doivent être fourniès parleurs détentéurs (ARS ét DREAL essentiellement) ên amont dé là saison de Surveillancé.
LD UT l'efficacité du traitement à venir. Les prospections entomolagiques peuvent également
révéler la présence de sites sensibles autres que ceux préalablement identifiés et qu'il
convient également de prendre en compte. Ces contraintes de traitements sont
considérées dans la cartographie du périmètre d'intervention qui est transmise à l'ARS, au CD et à la DREAL concernés pour information de l'intervention à suivre et d'éventuelles recherches de sites sensibles par les ARS et DREAL. Cette étape doit également
permettre de récupérer les accès (codes, clés) aux parties fermées au public nécessaires à la bonne réalisation du traitement.
Enfin, les agents réalisent une campagne d'information dans la zone qui fera l’objet du
traitement par la diffusion de dépliants et d'affiches qui préciseront les date et heure du
traitement ainsi que des consignes visant à limiter l'exposition aux produits insecticides.
NB : ces différentes actions (enquête, suppression des gîtes, information des résidents, affichage) peuvent être menées concomitamment au fur et à mesure de l'avancée des prospections dans le périmètre.
3. Traitement adulticide
I s'agit dans un premier temps de définir les modalités de traitement à mettre en œuvre en fonction de la configuration de la zone.
Une intervention consiste généralement en une pulvérisation spatiale ULV par nébulisation à froid réalisée depuis la voie publique sur l'ensemble du périmètre, répétée ou non selon les contextes (voir tableau B). Si certaines zones du périmètre immédiat ne sont pas accessibles par cette voie, un traitement péri-domiciliaire par voie pédestre au moyen d'un nébulisateur portable est réalisé. L'espace péri-domiciliaire comprend le jardin autour de Fhabitation ou du lieu de résidence du cas et les jardins des maisons directement contiguës (à adapter selon la configuration du terrain). Un exemple de plan d'intervention est présenté dans la figure n°1.
Les traitements adulticides seront réalisés préférentiellement de nuit pour protéger la population et les insectes pollinisateurs de l'exposition aux produits insecticides. Le passage d’un véhicule de tête juste avant le traitement peut permettre de limiter l'exposition des résidents, ‘
Le choix de l'insecticide va dépendre des contraintes rencontrées. Les pyréthrinoïdes de synthèse sont à privilégier mais des pyréthrines naturelles synergisées peuvent être utilisés en cas de présence de cultures biologiques dans le périmètre.
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Figure. 1 - exemple de définition des périmètres d'intervention autour d'un cas
4. Rattrapage de la phase de prospection
Pour les cas autochtones, il peut être nécessaire d'effecluer une recherche de résidents absents si l'impossibilité d'accès à leur propriété met en péril l'efficacité du traitement. Pour les cas importés, cette recherche d'absents peut être conduite dans le périmètre immédiat du cas si cela est nécessaire pour la bonne tenue du traitement,
5, Bilan de l'enquête |
Le résultat des prospéctiôns, les actions dé communication et lés actions de luttes sont saisies quotidiennerñent dans le SI-LAV afin que l'ARS ét là CIRE aieñt en permanénce uné connaissance de l'avancée du dossier. Le rapport de. synthèse dé l'opération est téléchargé dans le SI-LAV à la clôture du dossier.
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Liberté « Égaltré « Fraterniié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
Arrêté n° 18 - 37 du 12 avril 2018 relatif à la commission zonale d'aptitude aux fonctions
de sapeur-pompier volontaire poux la zone de défense et de sécurité Ouest
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
- _ Vule code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1424-2 ;
- Vu le code de la santé publique ;
- _ Vule code du travail ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, partie législative ;
= Vu la loi n° 96-370 du 3 mai 1996, modifiée, relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers ;
- Vu la loi n° 2004-81 1 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
- Vue décret n° 2013-412 du 17 mai 2013 relatif aux sapeurs-pompiers volontaires ;
- Vu l'arrêté ministériel du 6 mai 2000 modifié fixant les conditions d’aplitude médicale des sapeurs- pompiers professionnels êt volontaires et les conditions d'exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des services départementaux d'incendie et de secours, et notamment son article 25 ;
Sur proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Arrête :
Article 1 : La commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est composée de deux médecins-chefs titulaires dont un président. Un troisième médécin chef suppléant est susceptible de remplacer un des deux titulaires, Sa composition est annexée au présent arrêté zonal.
Article Z : Les médecins titulaires ne peuvent connaître des affaires intéressant un
sapeur-pompier volontaire du SDIS dans lequel ils servent. Dans ce cas, le médecin concerné est remplacé par le suppléant désigné àl’article 1.
Article 3 : Pour chaque étude de dossier de recours, un médecin agréé, spécialiste de la pathologie en cause, est désigné d’ün commun accord par les deux médecins-chefs siégeant au sein de la commission zonale.
Article 4 : Les frais occasionnés aux membres de la commission zonale à Poccasion de chacune de ses réunions (honoraires et frais de déplacement éventuels) sont à la charge du SDIS dont relève le sapeur- pompier volontaire à l’origine du recours,
Article 5 : L'avis de la commission zonale d’aptitude aux fonctions de sapeur-pompier volontaire est sollicité par le sapeur-pompier volontaire concerné, par l'intermédiaire du médecin-chef de son département.
Le recouts est adressé à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest. Les pièces du dossier présentant un caractère médical sont placées dans une double enveloppe spécifiant la confidentialité de son contenu.
103 La commission zonale d’aptitude se réunit sur convocation du chef d'état-major interministériel de zone. Son secrétariat est assuré par le SDIS du président de ladite commission. Le siège de la commission est choisi librement par son président,
Article 6 : L'avis de la commission zonale d’aptitude ne peut être sollicité qu'après une décision de la cominission d’aptitude départementale aux fonctions de sapeur-pompier volontaire,
Article 7 : La commission zonale d’aptitude se prononce dans chaque caë au vu des pièces médicales contenues dans le dossier. En cas de nécessité des examens complémentaires peuvent être demandés.
L'avis est émis à la majorité des membres. J est alors transmis au service dépaitemental d'incendie et de secours du demandeur accompagné :
> du dossier médical, sous pli scellé, destine au médecin-chef du service départemental d’incendie et de secours auprès duquel est rattaché le demandeur ;
> de l’état récapitulatif des frais de transports, de déplacements et des honoraires du médecin agréé, Cet état de frais est pris en charge directement par le service départemental d’incendie et de secours du demandeur.
Les honoraires du médecin agréé sont fixés à 5 CS - « consultation spécialisée » - par dossier,
Une copie de l’avis de la commission zonale est adressée à l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Ouest,
Article 8 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, les préfets de région et de département, les
directeurs et les médecins-chefs des services départementaux d'incendie et de secours de la zone de défense et de sécurité Ouest sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Fait à Rennes, le A2 avril 2018
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
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DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU VENDREDI 12 AVRIL 2018
Objet : Budget 2017 - Compte de gestion
Référence : DEL-2018-01
Rapporteur: Mme Mitonneau, Vice-présidente
EXPOSE :
Le résultat du compte de gestion de l'agent-comptable est arrêté pour l'exercice 2017 à*
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 809 720.32 € 96 936.15 € Exécution du budget recettes 7 801 345,54 € 115 436.32 €
Résultat de l'exercice - 8 374,78 18 500,17 €
Reprises des résultats antérieurs 39 884.19 € 392 887.37 €
Soit un résultat global par section : 31 509.41 € 411 387.54 €
Le résultat ci-dessus est conforme au compte de gestion de l'agent-comptable pour l'exercice 2017 aux montants arrêtés ci-dessus.
nager eu À -angerseu
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{012 44 91224
ÉBRÉNEUR DE
St ANGERS CEDEX 92
AR3 321 GE OUI? LE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mr POULIE Matthias, administrateur.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectaral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le décret n° 2003-187 du 5 mars 2003 relatif à la production des comptes de gestion des comptables des collectivités locales,
Vu le compte de gestion du Trésorier principal, de ses recettes et dépenses du 1° janvier au 31 décembre 2017,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,
Article unique : statuant sur le compte présenté par le Trésorier au titre de sa gestion 2017, le Conseil
d'administration prend acte de la présentation de ce compte de gestion et admet :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 809 720.32 € 96 936.15 € Exécution du budget recettes 7 801 345,54 € 115 436.32 €
Résultat de l'exercice - 8374.78 18 500.17 €
Reprises des résultats antérieurs 39 884,19 € 392 887.37€
Soit un résultat global par section: 31 509.41 € 411 387.54 €
Le Conseil d'administration prend acte du compte de gestion 2017 présenté par l'administrateur,
La Vice-présidente,
_—s LE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 12 AVRIL 2018
Objet : Budget 2017 - Approbation du compte administratif 2017 de l'EPCC Le Quai- CDN
Référence : DEL-2018-02
Rapporteur : Mme Mitonneau, Vice-présidente
EXPOSE:
Chaque membre du Conseil d'administration a reçu pour examen un exemplaire du compte administratif 2017 retraçant l'ensemble des opérations budgétaires qui ont été effectuées au cours de l'exercice 2017.
lEen ressort un résultat eumulé de la section d'exploitation de 81 509.41 € et un résultat de la section d'investissement de 411 387.54 € obtenus de la manière suivante :
Fonctionnement Investissement
Exécution du budget dépenses 7 809 720.32 € 96 936.15 €
Exécution du budget recettes 7 801 345.54 € 115 436,32 €
Résultat de l'exercice -8 374,78 € 18 500.17 €
Reprises des résultats antérieurs 39 884.19 € 392 887.37 €
Restes à réaliser 0.00 €
Résultat global 31 509.41 € 411 387.54 €
Résultat global {avant restes à réaliser) 34 509.41 € 411 387,54 €
LE QUAI." (7 RUE DE LA TANNERBIE / CS 301f4 ; 491Dt ANGERS CEDEX 02 ." \ét, +43 (03 4 0122 22, auministratififiequel-2ngers au / Uai-2AQUrS. bu
ÉTABUSSEMENT PUBLIC BE COUPÉPATION CULTURELLE Slet 483 321 5 00017 - LICENCES ENTREPRENEUR GE SPECTACLE : 1002687 - 21002688 - 31062669." CODE APE suoif 1 Î Le résultat de l'exercice 2017 est concordant avec le compte de gestion présenté par l'agent
comptable de l'EPCC Le Quai - CDN.
Section de fonctionnement :
L'exécution budgétaire s'est déroulée dans les limites financières prévues. Le taux d'exécution des
dépenses liées aux charges de fonctionnement s'élève à 99,95 % du budget de l'année 2017, révisé
à la suite de plusieurs décisions modificatives intervenues au cours de l'année.
Les dépenses se sont élevées à 7.809.720 euros, les recettes ont couvertes 7.841.230 euros, après
réintégration du résultat de 2016. Le résultat cumulé de l'année 2017 s'élève donc à 31,509 euros,
soit 0,40% du budget global de dépenses.
Pour information, avant réintégration du résultat de l'année 2016, le résultat d'exploitation de l'année
2017 s'élève à — 8.375 euros, résultat négatif, certes très proche de l’équilibre au regard des
montants totaux de dépenses et recettes, mais ne permettant pas pour l'année 2017 de constituer un
excédent à reporter en 2018, au-delà du report 2016.
À la suite de l'année 2016, première année pleine et entière du Quai — CDN, à la suite de la fusion du
Nouveau Théâtre d'Angers et de l'EPCC Le Quai, cette année 2017 nous permet d'approfondir
quelques réflexions quant à l’évolution des grands équilibres financiers de l'établissement (cf.
document joint, comparaison résultats 2016 et 2017) :
1. La marge d'activité, c'est-à-dire le soide excédentaire entre les dépenses structurelle dites
d'ordre de marche et les financements publics stables, aussi appelée « Disponible pour
l'activité dans le document budgétaire Unido (A+B = C sur le document joint), s'est réduite de
près de 94,000 euros entre 2016 et 2017, à la suite de son augmentation significative de
2016 consécutive à la fusion, L'ajustement des financements publics (- 102.000 euros
environ), mais surtout l'absence des reprises de provisions fortement présentes en 2016 (-
170.000 euros environ), à la suite de la fusion, explique très largement cette baisse. Celle-ci
si elle n'était compensée par des économies sur les dépenses de structure serait donc plus
élevée encore.
2. Concemant ces économies réalisées sur le fonctionnement, voici quelles sont les évolutions
principales :
- une baisse significative et continue de la masse salariale des permanents (-102.000 €
environ) du fait principalement du départ en retraite de personnels qui n'ont été remplacé
que plus tardivement sur l'année 2017. Aussi ce poste des personnels permanents
connaîtra l'année 2018 une forte augmentation ;
- une stabilisation des coûts liés au bâtiment, son fonctionnement, sa maintenance, avec
notamment la renégociation du contrat général de maintenance (-83.000 euros environ) :
112 ñe stabilisation des coûts de sécurité, car s'l apparaît que ce poste augmente de
anière sensible, il faut l'imputer à l'organisation du WEF, et mettre donc en regard une
recette compensant cette hausse. Toutefois, il n'est pas envisageable aujourd’hui
d'imaginer faire des économies sur le poste de sécurité, sauf à imaginer fermer le
bâtiment, et pas seulement le Forum, plus de jours dans l’année. C'est au regard de
l'activité du lieu une solution difficile pour l'heure à envisager.
3. Concernant l'activité du Quai pour cette année 2017, quelques remarques :
- par rapport à 2016, les dépenses d'activité s'élèvent de 864.000 euros environ, charges
de communication et de personnels techniques additionnels incluses, par rapport à 2016,
soit de plus d'un tiers. Cette importante augmentation des charges est bien sûr corrélée à
l'augmentation plus importante encore des produits : +039.000 euros environ, soit plus du
double par rapport à l'année 2016. Les tournées importantes des créations dont la
production a débuté en 2016 expliquent très largement cette augmentation, ainsi que les
apports en coproduction reçus pour financer de nouvelles productions dont l'exploitation
se poursuivra en 2018.
- au sujet des éléments relatifs à la part d'activité consacrée à la programmation
pluridisciplinaire, nous pouvons constater que cette année 2017 environ 71% de la jauge
offerte est consacré au Théâtre, programmation « jeune public » incluse, contre 74%
l'année passée, tandis que 12%, 12% et 6% des jauges offertes ont êté respectivement
consacrées à ia musique, au cirque et à la danse. La part du déficit global d'activité
consacrée à la pluridisciplinarité (cirque, musique et danse) s'élève quant à elle à 18%,
soit 192.000 euros environ, contre 11% et 115.000 en 2016. Cette augmentation est bien
entendu à rapprocher de la hausse des dépenses d'activité de l'année 2017.
En guise de conclusion, # nous apparaît important de souligner que les économies générées par la
mutualisation et les chantiers qui l'ont accompagnée (réorganisation de l'organigramme,
renégociations salariales et de temps & conditions de travail, renégociation de certains marchés
publics, etc.) ont permis à la suite d'une première année 2016 d'investir dans de nombreuses
créations dont les fruits se recueillent en cette année 2017, conformément à ce qui avait été annoncé
en Comité de suivi.
Toutefois cette bonne année ne doit pas cacher que le « plafond » des capacités du Quai est
désormais atteint: toutes les économies ont été réalisées quant à la structure, l'équipe reconstituée
pour permettre le bon fonctionnement de l'outil ; aussi dès à présent, et au regard d’un équipement
vieillissant, la marge artistique ne pourra sans doute plus être compensée comme elle l'a été en cette
année 2017, année certes de référence, mais aussi sans doute plus faste que ne sauraient l'être les
prochaines.
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CODE APE SOUEZ 3 Ces perspectives plus lointaines, à mettre en regard de sujet comme le maintien en bonne état du
bâtiment, l'évolution automatique de ls masse salariale des permanents, et la fin de la recette
importante pour le Quai qu'est le CICE, doit nous interroger sur les futures orientations de
l'établissement.
Au regard du fort niveau d'activité qui demeurera celui du CDN lors de l'année 2018, et du
resserrement prévu de la marge d'activité, il serait souhaitable que le résultat de cette année 2017
permette d'abonder la section fonctionnement du Quai.
Section d'investissement
La section d'investissement laisse apparaître un montant de reprises des résuitats antérieurs très
important. || s'agit pour mémoire des reprises des réserves du Nouveau Théâtre d'Angers qui sont
aujourd'hui imputées sur ce budget.
Un certain nombre de travaux de réfection ou d'amélioration n'apparaissent bien sûr pas dans ce
budget, puisqu'ils sont effectués directement par la Ville, propriétaire du bâtiment. Ces dépenses
représentent entre 150.000 et 200.000 euros par an. Les dépenses directement effectuées par le
Quai s'élèvent à un peu plus de 100.000 euros environ par an. Il est notable qu'il manque au moins
100.000 à 150.000 euros par an pour faire face de manière correcte au vieillissement du bâtiment et
des équipements, dont les véhicules. Le Quai fonctionne depuis plus d'un an et demi avec certains
matériels scéniques défectueux. Cette question des moyens consacrés à l'investissement devient de
plus en plus urgente et trouve une conséquence dans le budget de fonctionnement en dépenses
supplémentaires d'entretien et de réparation — sans compter les difficuités au quotidien dans le travail
des équipes.
Ces questions devront aussi faire partie des interrogations du futur du Quai.
En conséquence, il est proposé d'approuver le compte administratif de lÉPCG Le Quai - CDN pour
l'exercice 2017 et les résuitats arrêtés aux montants ci-dessus,
174 D'ADMINISTRATION,
Ayant entendu l'exposé de Mme Mitonneau, Vice-présidente.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai -— CDN approuvés par Parrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le compte de gestion 2017 présenté par le Trésorier principal,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Article 4 : APPROUVE le compte administratif de l'exercice 2017 présenté comme suit:
Fonctionnement investissement
Exécution du budget dépenses 7 809 720.32 € 96 936.15 €
Exécution du budget recettes 7 801 345,54 € 116 436.32 €
Résultat de Pexercice -8 374.78 € 18 500,17 €
Reprises des résultats antérieurs 39 884.19 € 392 887.37 €
Restes à réaliser 0.00 €
Résultat global 31 509.41 € 411 387.54 €
Résultat global (avant restes à réaliser) 31 609.41 € 411 387.54 € 11 (où #
ANGERS RE
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SÉANCE DU 12 AVRIL 2018
Objet : Budget 2018 : Affectation du résultat de l'exercice 2017
Référence : DEL-2018-03
Rapporteur : Mme Mitonneau, Vice-présidente
EXPOSE :
La démarche d'affectation du résultat d'exploitation consiste à’ déterminer l'utilisation des excédents de l'année antérieure. -
Le compte de gestion de l'agent-comptable et le compte administratif de Y'EPCC Le Quai — CDN afférents à l'exercice 2017 ayant été approuvés, il est proposé, d'affecter en section de fonctionnement pour un montant de 31 509.41 €
Ces affectations seront reprises dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°1.
Quant au solde d'exécution de la section d'investissement, il fait l'objet d'un simple report à la ligne codifiée 001 tant en dépenses qu’en recettes pour un montant de 411 387.54 €.
Il est proposé d'approuver l'affectation des résultats ci-dessus.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Mitonneau, Vice-présidente,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment l'article R.1431-7,
Vu les statuts de l'E.P.C.C, Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2008 n°384 en date du 20 juin 2005, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCL/BCL n°2016-08 du 28 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le compte administratif de l'exercice 2017,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Article 1 : décide l'affectation de l'excédent disponible de la section d'exploitation, soit 31 509.41 €, en excédent de fonctionnement reporté au chapitre 002 pour un montant de 31 509.41 € et l'excédent disponible de la section d'investissement, soit 411 387.54 € en excédent d'investissement reporté au chapitre 001 pour ce même montant.
Article 2 : décide de reprendre l'affectation de ces crédits dans le cadre de la décision budgétaire modificative n°1 de l'exercice 2018.
117 178 DÉLIBÉRATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
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ANGERS
SÉANCE DU 12 AVRIL 2018
Objet : Budget 2018 - Décision modificative n°1 - Budget supplémentaire - BS Référence : DEL-2018-04
Rapporteur: Mme Mitonneau, Vice-présidente
EXPOSE :
Par délibération en date du 7 décembre 2017, le Conseil d'Administration a approuvé le budget primitif de l'EPCC Le Quai - CDN pour l'exercice 2018. Les dépenses, et les recettes de fonctionnement inscrites sur ce budget prévisionnel s'élèvent à 7 362 200 €, les dépenses et recettes d'investissement à 135 000 €.
L'affectation des résultats de l'exercice 2017 en fonctionnement et investissement ayant été approuvée par le Conseil d'administration lors de la délibération DEL-2018-03 du 12 avril 2018, il est proposé d'inscrire ces sommes dans le cadre d'un budget supplémentaire.
de vous invite à examiner le budget supplémentaire détaillé ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses
60410 : Spectacles 66 509.41 € 6411 : Salaires Intermittents 30 000.00 € 6516 : Droits d'auteurs 20 000,00 € 673 : Titres annulés sur ex. antérieurs 2.100.00 €
TOTAL DÉPENSES 118 609.41 €
Recettes
7065 : Cessions spectacles 62 100.00 € 6459 : Remb. CPAM et Prévoyance 20 000.00 € 7717 : Quote part de subvention 5 000.00 €
TOTAL RECETTES 87 400.00 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépenses
13914 : Reprises subvention équipement 5 000.00 € 2051 : Logiciels 5 000.00 € 2154 : Matériel scénique 200 000.00 € 2181 : Agencements, installations : 100 000.00 € 2182 : Matériel de transport 60 000.00 € 2183 : Mobilier et matériel de bureau 41.387,54 €
TOTAL DEPENSES 411 387,54 €
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è LICENCES En
A TANNERIE ROPÉRATIE Ce budget supplémentaire s'équilibre de la façon suivante :
SECTION DE FONCTIONNEMENT
Dépenses Recettes
Excédent de fonctionnement reporté 2017 31 509.41 €
Inscriptions nouvelles 118 609.41 € 87 100.00 € Opérations d'ordre 0.00 € 0.00 € TOTAL 118 609.41 € 118 609.41 €
SECTION D'INVESTISSEMENT
Dépersés Recettes
Excédent d'investissement reporté 2017 411 387.54 € Inscriptions nouvelles 411 387.54 €
TOTAL 411 387.54 € 411 387.54 €
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Pascale Mitonneau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L.1431-1 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2006, et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai - CDN approuvés par l'arrêté préfectorai DRCL/BCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17,
Vu le vote du budget primitif 2018 en date du 7 décembre 2017,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, À L'UNANIMITÉ
Article 1 : APPROUVE la décision modificative N°1 (BS) comme ci-dessus.
120 LE ANGERS
DELIBERATION DU CONSEIL D'ADMINISTRATION
DE L'EPCC LE QUAI - CDN
SEANCE DU 12 AVRIL 2018
Objet : Mise en réforme du matériel informatique
Référence : DEL - 2018 - 05
Rapporteur: Mme Mitonneau, Vice-présidente
EXPOSE :
L'usure de certains matériels informatiques acquis par lEPCC Le Quai -DCN depuis 2006 et les remplacements liés aux évolutions technologiques implique la mise à la réforme des matériels listés dans Pannexe jointe à la présente délibération,
ll est ainsi proposé que les matériels obsolètes mais encore en état de marche soient vendus aux enchères via le site internet « webenchères ».
Le conseil d'administration du 30 juin 2015 a validé des mises à la réforme avec un prix de vente ferme. Il est proposé de n'inscrire aucun prix de vente pour ces matériels.
En conséquence, je vous propose d'approuver la mise à la réforme des matériels listés dans l'annexe jointe à la présente délibération.
LE CONSEIL D'ADMINISTRATION,
Après avoir entendu l'exposé de Mme Pascale Mifonneau,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et notamment les articles L. 1431-1 et suivants, et les articles R.1434-10 et suivants,
Vu les statuts de l'E.P.C.C. Théâtre Le Quai approuvés par arrêté préfectoral D3-2005 n°384 en date du 20 juin 2005 et notamment les articles 12 et 17,
Considérant que la mise à la réforme proposée concerne des acquisitions de 2011 et antérieures et vu les statuts modifiés de l'EPCC Le Quai — CDN approuvés par l'arrêté préfectoral DRCLIBCL n°2016-08 du 29 janvier 2016, et notamment les articles 12 et 17
APRES EN AVOIR DELIBERE, À L'UNANIMITE
Article unique : APPROUVE la mise à la réforme des matériels listés en annexe ci-jointe à la présente délibération.
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