Procès Verbal - PV CM 18 janvier 2018

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Procès Verbal - PV CM 18 janvier 2018 Document publié le Jeudi 18 janvier 2018 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 18 janvier 2018)Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Justice et droit, Page 1 sur 12

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 18 janvier 2018

Convocation du 9 janvier 2018

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En Exercice : 10

Présents : 9

Membres Présents :

M. René SCHEER, Adjoint au Maire

Mmes Pia PAIVA - Marcelle WENDLING, Conseillères municipales,

MM. Sten GUILLAUME - Clément HECKMANN - M. Thierry KUHN

Philippe SCHAHL - Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux.

Membres Absents Mme Stéphanie BOETSCH (Excusée)

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du Conseil Municipal du 30 novembre 2017,

1. Élection d’un Adjoint au Maire

2. Affaire de personnel : RIFSEEP

3. Approbation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la

Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble

4. Autorisation de dépenses d’Investissement avant le vote du Budget Primitif 2017

Divers et informations,

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 30 novembre 2017 :

Le procès-verbal de la séance du 30 novembre 2017 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

01-18. Élection d’un Adjoint au Maire :

À la suite de la démission en raison du déménagement de Madame Élisabeth GUENNEUGUES en qualité de Conseillère municipale et d’Adjointe au Maire, Monsieur Le Maire propose au Conseil, qui accepte, de ne pas recourir à des élections complémentaires pour compléter l’Assemblée délibérante. Monsieur le Maire propose la candidature de Madame Pia PAIVA au poste de Deuxième Adjoint au Maire.

Après appel à candidature et déroulement du vote, chaque conseiller municipal ayant, après appel de son nom, remis son bulletin de vote dans l'urne,

Une procuration a été transmise par Madame Stéphanie BOETSCH au bénéfice de Monsieur René SCHEER.

Nombre de bulletins 10

Majorité absolue 6

Bulletins blancs ou nuls 1

Suffrages exprimés 9

Procuration 0

A obtenu :Mme Pia PAIVA 9

Madame Pia PAIVA ayant obtenu la majorité absolue (9 voix) est proclamée Deuxième Adjointe au Maire.

02-18. Instauration du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les Adjoints Techniques Territoriaux :

Monsieur Le Maire revient sur le projet de délibération 42/17 du 14 septembre 2017 soumis pour avis au Comité Technique placé auprès de Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-RhinPage 2 sur 12

et relatif à la transposition du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) aux Adjoints Techniques Territoriaux en remplacement des dispositions précédemment arrêtées.

Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir débattu, Décide, par suite des modifications intervenues dans l’application du Régime Indemnitaire mis en place dans la commune, de modifier leur application par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif dénommé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la Fonction Publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,

Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État » pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les adjoints d’animation et les opérateurs des APS

Vu l’arrêté du 28 avril 2015 publié au Journal officiel du 30 avril 2015 pris pour l'application aux corps des Adjoints Techniques d’adjoints techniques des administrations de l’État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État Considérant qu’il y a lieu de mettre en place le nouveau régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois éligibles,

Vu l’avis favorable du Comité Technique en date du 5 décembre 2017,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal,

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place dans la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale et se compose de deux éléments :  L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),

 Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.), basé sur l’entretien professionnel.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (avantages collectivement acquis, prime de responsabilité, indemnité horaire pour travaux supplémentaires…).

Aussi, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. a permis à la Collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le Régime Indemnitaire actuel, et repenser les conditions d’attribution des primes afin de répondre aux objectifs suivants :

 Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Valoriser l’expérience professionnelle,

 Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,Page 3 sur 12

 Renforcer l’attractivité de la Collectivité,

I MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) :

Article 1. Le principe :

L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau Régime Indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :  Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

 De l’expérience professionnelle.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fait l’objet d’un arrêté.

Article 2. Bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les cadres d’emplois concernés par l’I.F.S.E. sont les suivants:

 Adjoints Techniques Territoriaux,

Le présent Régime Indemnitaire pourra être versé :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné,

 Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.

Article 3. La détermination des groupes de fonction et des montants maxima : L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard de :

Niveau hiérarchique, Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique),

Nombre de collaborateurs encadrés, Niveau d’influence sur les résultats collectifs, Type de collaborateurs encadrés, Délégation de signature

Niveau d’encadrement,

De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Connaissance requise, Certification, Technicité/niveau de difficulté, Autonomie,

Champ d’application, Influence/motivation d’autrui, Diplôme, Rareté de l’expertise, Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs), Horaires décalés, Contact avec publics difficiles, Contraintes météorologiques, Impact sur l’image de la Collectivité, Travail posté, Risque d’agression physique, Liberté pose congés, Risque d’agression verbale, Obligation d’assister aux instances, Exposition aux risques de contagion(s), Engagement de la responsabilité financière,Page 4 sur 12

Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Risque de blessure, Engagement de la responsabilité juridique, Itinérance/déplacements, Zone d’affection, Variabilité des horaires, Actualisation des connaissances,

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État.

Les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés comme suit :  Catégories C

GROUPES DE

FONCTIONS EMPLOIS

CADRE D’EMPLOI

CONCERNÉ

MONTANT

MAXI

Montant

Plafond

Groupe C1

Ouvrier Polyvalent exerçant des

fonctions diverses en autonomie

avec un degré de technicité

particulière

Adjoint Technique 11 340,00 €uros 2 000,00 €uros

Groupe C2

Agent d’entretien exerçant des

tâches d’exécution ne nécessitant

pas de connaissances et

d’autonomie particulières.

Adjoint Technique 10 800,00 €uros 1 *900,00 €uros

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. L’expérience professionnelle :

Le montant de l’I.F.S.E. peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1) :

Expérience dans le domaine d’activité, Capacités à exploiter les acquis de l’expérience, Expérience dans d’autres domaines, Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie, Connaissances de l’environnement de

travail, Capacités à exercer les activités de la fonction, Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration

Article 5. Modulations individuelles :

A. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonction ou d’emploi,

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,  Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. B. Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

a. Modulation selon l’absentéisme :

Le montant de la part fonctionnelle, dans le cas de maladie ordinaire, sera réduit dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence (année civile N). L’I.F.S.E. est maintenue puis diminuée de :

 25% de 1/30ème à partir du 11ème jour et jusqu’au 42ème jour d’absence,  40% de 1/30ème à partir du 43ème jour et jusqu’au 90ème jour d’absence,  60% de 1/30ème au-delà du 90ème jour d’absence.

Remarque :

Cette règle Cette règle de réduction ne s’applique pas si pendant les 2 années précédentes (N-1 et N-2), l’agent a été présent sans discontinuité (hors absences pour congé de maternité, paternité, adoption, congé maladie suite à un accident de travail et la maladie professionnelle).

 25% au-delà du 90ème jour d’absence pour maladie suite à un accident du travail, maladie professionnelle, puis 50% au-delà de 180 jours d’absence,

Remarque :

L’I.F.S.E. est maintenue du 1er au 89ème jour d’absence

 Dans le cadre d’un congé de longue maladie, de grave maladie ou un congé de longuePage 5 sur 12

durée, le montant de la prime sera réduit de :

o 50% après 1 an d’absence,

o 75% après 2 ans d’absence,

o 100% après 3 ans d’absence.

 Après 3 ans d’absence, aucune prime ne sera versée,

 Pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Article 6. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Le montant de l’I.F.S.E. est proratisé en fonction du temps de travail.

L’I.F.S.E. sera versée par principe mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Article 7. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :

Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

II MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Article 1. Le principe :

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Son versement est facultatif.

Ainsi, chaque année, un complément indemnitaire peut être attribué individuellement aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fait l’objet d’un arrêté.

Article 2. Les bénéficiaires du Complément Indemnitaire Annuel :

Les cadres d’emplois concernés par le complément indemnitaire annuel sont les suivants :  Adjoints Techniques Territoriaux,

Le Complément indemnitaire annuel peut être versé dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.

Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du Complément Indemnitaire Annuel :

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. Compte tenu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :

GROUPE MONTANT DE BASE Montant Maxi Plafond C.I.A. Indicatif règlementaire

Groupe C1 1 260,00 €uros 1 260,00 €uros Groupe C2 1 200,00 €uros 1 200,00 €uros

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. Les critères :

Le Complément Indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel (N° 52-15 du 22 octobre 2015), à savoir :

Critères d’Évaluation retenus

Les résultats professionnels Les compétences professionnelles et techniquesPage 6 sur 12

Les qualités relationnelles Les capacités d’encadrement ou d’expertise Les capacités à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Sur la base de l’appréciation globale littérale formulée par l’Évaluateur, des résultats professionnels, du degré de maîtrise des compétences et du niveau global des qualités relationnelles ainsi appréciés, l’autorité territoriale fixe un coefficient, et arrête les montants individuels, sur la base d’une enveloppe globale définie annuellement.

Le coefficient peut être compris entre 0 % et 100 % du montant maximal retenu chaque année par l’autorité territoriale.

Article 5. Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel : Le montant du Complément Individuel Annuel est réduit dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence (du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N) :

 Une diminution du montant du Complément Individuel Annuel sera opérée pour chaque jour non travaillé au-delà du 10ème jour à raison de 1/360ème par jour non travaillé,

 Seront pris en compte les absences pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie.

 Au-delà de 90 jours d’absence pour maladie suite à accident de travail ou maladie professionnelle, une diminution sera opérée à raison de 1/360ème par jour non travaillé. Remarque :

Pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité est maintenue intégralement.

Article 6. Périodicité de versement du Complément Individuel Annuel :

Le Complément Indemnitaire Annuel lié à la manière de servir fait l’objet d’un versement annuel et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre,

Le coefficient attribué est revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Le Complément Individuel Annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

Article 7. Clause de Revalorisation du Complément Individuel Annuel :

Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.

III RÈGLES DE CUMUL :

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont exclusifs de tout autre Régime Indemnitaire de même nature.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est en revanche cumulable avec :  L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A.,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

IV MAINTIEN DES MONTANTS DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ANTÉRIEURS :

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Le montant des primes concernant le Régime Indemnitaire antérieur au déploiement du R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

V DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2018 uniquement pour les cadres d’emplois DES Adjoints Techniques Territoriaux concernés et visés dans la présente délibération.Page 7 sur 12

La ou les délibérations instaurant le Régime Indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence avec effet de la date du 1er janvier 2018.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Entendu les explications de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

 Décide d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), à savoir :

o L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (I.F.S.E.) versée selon les modalités définies ci-dessus,

 Précise que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er Janvier 2018 et que les crédits nécessaires au paiement de cette prime seront inscrits au budget 2018,

 Souligne que les primes et indemnités sont revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

 Autorise Le Maire à fixer le montant perçu par chaque agent au titre de la part I.F.S.E. dans le respect des principes définis ci-dessus par arrêté individuel,

 Autorise Le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus, le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 23 janvier 1984,

 Charge Monsieur Le Maire de l’Exécution de la présente délibération.

VI : ANNEXE 1 : GRILLE DE RÉPARTITION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ PAR GROUPES DE FONCTIONS (PART I.F.S.E.)

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe C1 C2

Fonctions d’encadrement

- de

coordination

de pilotage ou de conception

Niveau hiérarchique Adjoint Technique Adjoint Technique

1 1

Nbre de collaborateurs (encadrés directement)

0 0

Type de collaborateurs encadrés

0 0

Niveau d’encadrement

0 0

Niveau responsabilités liées aux missions

(humaine, financière, juridique, politique…)

1 1

Niveau d’influence sur les résultats collectifs

1 1

Délégation de signature

0 0

Sous-Total 3 3

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe C1 C2

Technicité, expertise,

expérience, qualifications

Connaissance requise

1 1

Technicité / niveau de difficulté Arbitrage/ décision

1 1

champ d'application

4 4

Diplôme

1 1

certification

0 0Page 8 sur 12

autonomie

2 1

Influence/motivation d'autrui

2 1

Rareté de l’expertise

0 0

Sous-Total 11 9 Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe C1 C2

Sujétions particulières ou

degré d’exposition du poste au regard de son environnement

professionnel

Données issues de la fiche de poste

Relations Externes/Internes-Type d’interlocuteur

2 2

Contact avec publics difficiles

0 0

Impact sur l’image de la collectivité

2 1

Risque d’agression physique

1 1

Relations Externes/Internes

Typologie des interlocuteurs 1 1

Exposition aux risques de contagion

1 1

Risque de blessure

5 5

Itinérance – Déplacements

1 1

Variabilité des horaires

1 1

Horaires décalés

0 0

Contraintes météorologiques

2 1

Travail posté

0 0

Liberté pose congés

1 1

Obligation d’assister aux instances

0 0

Engagement de la responsabilité financière

1 1

Engagement de la responsabilité juridique

1 1

Zone d’affectation

0 0

Actualisation des connaissances

1 1

Sous-Total 20 18

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe C1 C2

Valorisation Contextuelle

Gestion de projets

1 1

Tutorat

0 0

Référent formateur

0 0

Sous-Total 1 1

TOTAL 35 31Page 9 sur 12

Indicateur Indicateur

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe C1 C2

Prise en compte de

l’Expérience

Prise en compte des éléments propres à l’Agent Titulaire de la

Fonction pour envisager l’attribution du montant individuel indemnitaire

Expérience dans le domaine d’activité

3 2

Expérience dans d’autres domaines

2 0

Connaissance de l’Environnement de travail

3 3

Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

2

Capacité à mobiliser les acquis des formations suivies

2

Capacité à exercer les activités de la fonction

2 0

Sous-Total 14 5

VI : ANNEXE 2 : GRILLE DES SOUS-INDICATEURS D’APPRÉCIATION DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR (PART C.I.A.)

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs :

 Ponctualité, Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation, Esprit d’initiative, Réalisation des objectifs,

B. Compétences professionnelles et techniques

 Respect des directives, procédures, règlements intérieurs, Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service, Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier, Qualité du travail, Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences,

C. Qualités relationnelles

 Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public), Capacité à travailler en équipe, Respect de l’organisation collective du travail,

D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

 Potentiel d’encadrement, Capacités d’expertise, Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

1- CRITÈRES RELATIFS À LA VALEUR PROFESSIONNELLE – MANIÈRE DE SERVIR

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

Ponctualité Points …/…. Suivi des activités Points …/…. Esprit d’initiative Points …/…. Réalisation des objectifs Points …/….

Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/…. Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service public Points …/…. Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/…. Qualité du travail Points …/…. Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points …/….

Qualités relationnellesPage 10 sur 12

Niveau relationnel Points …/…. Capacité à travailler en équipe Points …/…. Respect de l’organisation collective du travail Points …/….

Capacité d’encadrement/d’expertise - le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Potentiel d’encadrement Points …/…. Capacités d’expertise Points …/…. Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/….

Barème Attribution de points

Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point Comportement à améliorer / Compétences à développer 1 point Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 2 points Comportement très satisfaisant / Expertise de la compétence 3 points

Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être attribué à l’Agent en application des critères et du

Barème ci-dessus par décision de l’autorité territoriale dans la limite du montant maximum. Le

Complément Indemnitaire Annuel sera réduit au prorata de la durée hebdomadaire de service. Il est précisé que l’octroi du Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est subordonné à l’exercice d’une année entière de service (période du 1er janvier au 31 décembre). Il est enfin précisé que la mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel est subordonnée à la décision de l’assemblée délibérante.

03-18. Approbation du montant des attributions compensatoires définitives versées par la Communauté de communes de la Mossig et du Vignoble :

VU la loi n° 2015-991 du 7 Août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République et notamment l’article 35,

VU l’arrêté préfectoral du 26 octobre 2016 portant création de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble issue de la fusion de la Communauté de Communes de la Porte du Vignoble et de la Communauté de Communes des Coteaux de la Mossig à compter du 1er janvier 2017, VU le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C paragraphe V qui dispose que l’établissement public de coopération intercommunal verse à chaque commune membre une attribution de compensation,

VU la délibération n° 06/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté instaurant le régime de la Fiscalité Professionnelle Unique,

VU la délibération n° 07/2017 du 11 Janvier 2017 du conseil de communauté fixant le montant des attributions compensatoires provisoires à verser aux communes membres, VU la délibération n° 164/2017 du 26 septembre 2017 modifiant le montant des attributions compensatoires provisoires pour l’année 2017, en raison d’erreurs de saisies et de montants, VU la délibération n° 187/2017 du 19 Décembre 2017 du conseil de communauté fixant le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2017,

CONSIDÉRANT que les attributions de compensation permettent de maintenir les équilibres budgétaires des communes membres et de leur E.P.C.I. lorsqu’il y a transfert de compétences et de charges dans le cadre de la fiscalité professionnelle unique et qu’il s’agit d’une dépense obligatoire de l’EPCI ou, le cas échéant, des communes membres, si l’attribution de compensation est négative, CONSIDÉRANT qu’en application du 1 du 5° du V de l’article1609 nonies C, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’EPCI est chargée d’évaluer le montant des charges transférées afin de permettre le calcul des attributions de compensation,

CONSIDÉRANT également que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées établit et vote annuellement un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, CONSIDÉRANT par ailleurs qu’il appartient au conseil de communauté d’arrêter le montant définitif des attributions de compensation pour chacune de ses communes membres en s’appuyant sur le rapport de la C.L.E.C.T.,

Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité,Page 11 sur 12

 Accepte le montant définitif des attributions compensatoires pour l’année 2017, d’un montant de 20 633,00 €uros versées par la communauté de communes de la Mossig et du Vignoble à la commune d’Odratzheim.

04-18. Autorisation d’engager des dépenses d’investissement avant le vote du BP 2017 : Monsieur Le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la LOI n°2012-1510 du 29 décembre 2012 - art. 37 (VD) L’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dispose en substance que, jusqu’à l’adoption du budget primitif, l’exécutif de la collectivité peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses en section d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation doit préciser le montant et l’affectation des crédits.

Entendu les explications de Monsieur Le Maire et après en avoir débattu, le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents,

 Accepte la proposition de Monsieur Le Maire dans les conditions exposées ci-dessus.  Autorise les dépenses d'investissement suivantes :

Fournisseur Nature de la Dépense Montant T.T.C. Facture CM Agencement MEDER Porte église - Cpte 21318 942,00 € Facture ATIP Révision PLU - Cpte 202 1 200,00 € Facture BEREST Avant-projet Bruegel - Compte 2138 1 322,40 € Facture CARBIENER Avant-projet Bruegel - Cpte 2138 764,64 €

Monsieur Le Maire précise que les crédits votés seront repris au budget primitif 2018.

Divers et informations :

 Déclarations préalable de travaux déposées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

29/12/2018 DP 067 354 17 R0018 M. KUHN Charles Abri de jardin

12/01/2018 DP 067 354 18 R 0001 M. BARTHEL Pascal Piscine hors sol et remise

16/01/2018 DP 067 354 18 R 0002 M. DOUSSOT Philippe Abri de jardin

16/01/2018 DP 067 354 18 R0003 M. BEJOT David Création de fenêtre de toit

 Permis de démolir déposés :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

29/12/2017 DP 067 354 17 R0002 M. KUHN Charles Démolition totale grange 6 rue de l’école

12/01/2018 DP 067 354 18 R0001 M. BARTHEL Pascal Démolition partielle grange

 Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu’il n’a pas fait usage du droit de préemption pour la vente des biens suivants :

Date Type de Bien Adresse du bien Superficie

09/01/2018 Terrain lotissement AE 231/3 589 m²

 Monsieur le Maire informe les membres du Conseil Municipal que 92 personnes ont opté pour l’achat d’une poubelle à couvercle jaune pour les emballages. Celles-ci seront distribuées le samedi 27 janvier 2018 de 8h à 11h au Service Technique en face de la mairie,  Monsieur le Maire remercie les membres du Conseil Municipal qui ont participé à l’enlèvement des éclairages de Noël des sapins de Noël lors de la journée de travail du 13 janvier 2018,Page 12 sur 12

 La Commission Finances se réunira le mardi 20 mars 2018 à 19heurs,

 Monsieur le Maire transmet aux conseillers municipaux les dates des séances du conseil municipal pour le premier semestre 2018 :

Dates Horaire

Jeudi 22 février 2018 20 heures

Jeudi 22 mars 2018 20 heures

Jeudi 26 avril 2018 20 heures

Jeudi 31 mai 2018 20 heures

Jeudi 5 juillet 2018 20 heures

François JEHL René SCHEER Pia PAIVA Stéphanie BOETSCH

Absente

Excusée

Marcelle WENDLING Sten GUILLAUME Clément HECKMANN Thierry KUHN

Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER