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Procès Verbal - PV CM 27 avril 2017
Procès Verbal - PV CM 14 septembre 2017
Document publié le Jeudi 14 septembre 2017 par la commune d'Odratzheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 septembre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit,
Page 1 sur 12
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département du Bas-Rhin
Commune d’ODRATZHEIM
Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14 septembre 2017
Convocation du 8 septembre 2017
Conseillers
Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En Exercice : 11
Présents : 11
Membres Présents :
Mme Élisabeth GUENNEUGUES, Adjointe au Maire
M. René SCHEER, Adjoint au Maire
Mmes Stéphanie BOETSCH - Pia PAIVA - Marcelle WENDLING, Conseillères municipales, MM. Sten GUILLAUME - Clément HECKMANN - Thierry KUHN - Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux.
ORDRE DU JOUR :
Approbation du PV du Conseil Municipal du 10 août 2017,
1. Mise en place du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions,
de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) pour les Adjoints
Techniques Territoriaux
2. Plan Lumière : point sur la situation et acceptation de devis
3. Plateforme Alsace Marchés Publics : renouvellement de la convention d’adhésion
4. Rapport annuel du Sélect’ Om
5. Adhésion Fondation du Patrimoine
6. Demandes de subvention
Divers et informations,
Approbation du Procès-Verbal de la séance du 10 août 2017 :
Le procès-verbal de la séance du 10 août 2017 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.
42-17. Mise en place du R.I.F.S.E.E.P pour les adjoints techniques territoriaux : Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’arrêté permettant de transposer le R.I.F.S.E.E.P aux Adjoints Techniques et aux Agents de Maîtrise Territoriaux est enfin publié. Cette disposition impose à la commune d’appliquer le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) aux Adjoints Techniques Territoriaux en remplacement des dispositions précédemment arrêtées.
Entendu les explications de Monsieur Le Maire,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et après en avoir débattu, Décide, par suite des modifications intervenues dans l’application du Régime Indemnitaire mis en place dans la commune, de modifier leur application par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif dénommé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,
Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, Page 2 sur 12
Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la Fonction Publique de l’État,
Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'État,
Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État » pour les attachés,
Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État » pour les rédacteurs, les éducateurs des APS, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'État des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État » pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les adjoints d’animation et les opérateurs des APS
Vu l’arrêté du 16 juin 2017 publié au Journal officiel du 12 août 2017 pris pour l'application aux corps des Adjoints Techniques de l'intérieur et de l'outre-mer et des adjoints techniques de la police nationale des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État
Considérant qu’il y a lieu de mettre en place le nouveau régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois éligibles,
Vu la saisine du Comité Technique,
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal,
Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place dans la Fonction Publique de l’État est transposable à la Fonction Publique Territoriale et se compose de deux éléments : L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),
Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.), basé sur l’entretien professionnel.
Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.
Le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (avantages collectivement acquis, prime de responsabilité, indemnité horaire pour travaux supplémentaires…).
Aussi, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. a permis à la Collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le Régime Indemnitaire actuel, et repenser les conditions d’attribution des primes afin de répondre aux objectifs suivants :
Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,
Valoriser l’expérience professionnelle,
Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,
Renforcer l’attractivité de la Collectivité, Page 3 sur 12
I MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) :
Article 1. Le principe :
L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau Régime Indemnitaire.
Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.
Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants : Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions, Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,
De l’expérience professionnelle.
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fait l’objet d’un arrêté.
Article 2. Bénéficiaires :
Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les cadres d’emplois concernés par l’I.F.S.E. sont les suivants:
Adjoints Techniques Territoriaux,
Le présent Régime Indemnitaire pourra être versé :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné,
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.
Article 3. La détermination des groupes de fonction et des montants maxima : L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions. Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :
Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de
Niveau hiérarchique, Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique),
Nombre de collaborateurs encadrés, Niveau d’influence sur les résultats collectifs, Type de collaborateurs encadrés, Délégation de signature
Niveau d’encadrement,
De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions Connaissance requise, Certification, Technicité/niveau de difficulté, Autonomie,
Champ d’application, Influence/motivation d’autrui, Diplôme, Rareté de l’expertise,
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs), Horaires décalés, Contact avec publics difficiles, Contraintes météorologiques, Impact sur l’image de la Collectivité, Travail posté, Risque d’agression physique, Liberté pose congés, Risque d’agression verbale, Obligation d’assister aux instances, Exposition aux risques de contagion(s), Engagement de la responsabilité financière, Page 4 sur 12
Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel Risque de blessure, Engagement de la responsabilité juridique, Itinérance/déplacements, Zone d’affection, Variabilité des horaires, Actualisation des connaissances,
Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’État.
Les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés comme suit : Catégories C
GROUPES DE
FONCTIONS EMPLOIS
CADRE D’EMPLOI
CONCERNÉ
MONTANT
MAXI
PLAFONDS
INDICATIFS
RÈGLEMENTAIRES
Groupe C1
Adjoint Technique Territorial
exerçant des fonctions diverses
en autonomie avec un degré de
technicité particulière
Adjoint Technique 11 340,00 €uros 11 340,00 €uros
Groupe C2
Adjoint Technique Territorial
exerçant des tâches d’exécution
ne nécessitant pas de
connaissances et d’autonomie
particulières.
Adjoint Technique 10 800,00 €uros 10 800,00 €uros
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. L’expérience professionnelle :
Le montant de l’I.F.S.E. peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1) :
Expérience dans le domaine d’activité, Capacités à exploiter les acquis de l’expérience,
Expérience dans d’autres domaines, Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie,
Connaissances de l’environnement de travail, Capacités à exercer les activités de la fonction,
Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration
Article 5. Modulations individuelles :
A. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :
Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :
En cas de changement de fonction ou d’emploi,
En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours, Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. B. Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :
a. Modulation selon l’absentéisme :
Le montant de la part fonctionnelle, dans le cas de maladie ordinaire, sera réduit dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence (année civile N),
L’I.F.S.E. est maintenue puis diminuée de :
25% de 1/30ème à partir du 11ème jour et jusqu’au 42ème jour d’absence, 40% de 1/30ème à partir du 43ème jour et jusqu’au 90ème jour d’absence, 60% de 1/30ème au-delà du 90ème jour d’absence.
Remarque :
Cette règle Cette règle de réduction ne s’applique pas si pendant les 2 années précédentes Page 5 sur 12
(N-1 et N-2), l’agent a été présent sans discontinuité (hors absences pour congé de maternité, paternité, adoption, congé maladie suite à un accident de travail et la maladie professionnelle).
25% au-delà du 90ème jour d’absence pour maladie suite à un accident du travail, maladie professionnelle, puis 50% au-delà de 180 jours d’absence,
Remarque :
L’I.F.S.E. est maintenue du 1er au 89ème jour d’absence
Dans le cadre d’un congé de longue maladie, de grave maladie ou un congé de longue durée, le montant de la prime sera réduit de :
o 50% après 1 an d’absence,
o 75% après 2 ans d’absence,
o 100% après 3 ans d’absence.
Après 3 ans d’absence, aucune prime ne sera versée,
Pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.
Article 6. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :
Le montant de l’I.F.S.E. est proratisé en fonction du temps de travail.
L’I.F.S.E. sera versée par principe mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.
Article 7. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :
Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.
II MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :
Article 1. Le principe :
Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Son versement est facultatif.
Ainsi, chaque année, un complément indemnitaire peut être attribué individuellement aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.
L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fait l’objet d’un arrêté.
Article 2. Les bénéficiaires du Complément Indemnitaire Annuel :
Les cadres d’emplois concernés par le complément indemnitaire annuel sont les suivants : Adjoints Techniques Territoriaux,
Le Complément indemnitaire annuel peut être versé dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’État :
Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel, Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.
Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du Complément Indemnitaire Annuel :
Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’État. Compte tenu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :
GROUPE MONTANT DE BASE Montant Maxi Plafond C.I.A. Indicatif règlementaire
Groupe C1 1 260,00 €uros 1 260,00 €uros Page 6 sur 12
Groupe C2 1 200,00 €uros 1 200,00 €uros
Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Article 4. Les critères :
Le Complément Indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel (N° 52-15 du 22 octobre 2015), à savoir : Les résultats professionnels,
Les compétences professionnelles et techniques,
Les qualités relationnelles,
Les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,
Sur la base de l’appréciation globale littérale formulée par l’Évaluateur, des résultats professionnels, du degré de maîtrise des compétences et du niveau global des qualités relationnelles ainsi appréciés, l’autorité territoriale fixe un coefficient, et arrête les montants individuels, sur la base d’une enveloppe globale définie annuellement.
Le coefficient peut être compris entre 0 % et 100 % du montant maximal retenu chaque année par l’autorité territoriale.
Article 5. Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel : Le montant du Complément Individuel Annuel est réduit dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence (du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N) :
Une diminution du montant du Complément Individuel Annuel sera opérée pour chaque jour non travaillé au-delà du 10ème jour à raison de 1/360ème par jour non travaillé,
Seront pris en compte les absences pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie.
Au-delà de 90 jours d’absence pour maladie suite à accident de travail ou maladie professionnelle, une diminution sera opérée à raison de 1/360ème par jour non travaillé. Remarque :
Pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité est maintenue intégralement.
Article 6. Périodicité de versement du Complément Individuel Annuel :
Le Complément Indemnitaire Annuel lié à la manière de servir fait l’objet d’un versement annuel et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre,
Le coefficient attribué est revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Le Complément Individuel Annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.
Article 7. Clause de Revalorisation du Complément Individuel Annuel :
Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’État.
III RÈGLES DE CUMUL :
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont exclusifs de tout autre Régime Indemnitaire de même nature.
L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est en revanche cumulable avec : L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),
Les dispositifs d’intéressement collectif,
Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A., Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),
La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir. Page 7 sur 12
ES MONTANTS DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ANTÉRIEURS :
En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Le montant des primes concernant le Régime Indemnitaire antérieur au déploiement du R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.
V DATE D’EFFET :
Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er janvier 2018 uniquement pour les cadres d’emplois DES Adjoints Techniques Territoriaux concernés et visés dans la présente délibération. La ou les délibérations instaurant le Régime Indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence avec effet de la date du 1er janvier 2018.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.
Entendu les explications de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,
Décide d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), à savoir :
o L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel (I.F.S.E.) versée selon les modalités définies ci-dessus,
Précise que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er Janvier 2018 et que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont prévus et inscrits au budget,
Souligne que les primes et indemnités sont revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,
Autorise Le Maire à fixer le montant perçu par chaque agent au titre de la part I.F.S.E. dans le respect des principes définis ci-dessus par arrêté individuel,
Autorise Le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus, le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 23 janvier 1984,
Charge Monsieur Le Maire de l’Exécution de la présente délibération qui est par ailleurs soumise au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin.
VI : ANNEXE 1 : GRILLE DE RÉPARTITION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ PAR GROUPES DE FONCTIONS (PART I.F.S.E.)
Indicateur Échelle d'évaluation
Catégorie Hiérarchique du poste
Groupe C1 C2
Fonctions d’encadrement
- de coordination
de pilotage ou de conception
Niveau hiérarchique Adjoint Technique Adjoint Technique
1 1
Nbre de collaborateurs (encadrés directement)
0 0
Type de collaborateurs encadrés
0 0
Niveau d’encadrement
0 0
Niveau responsabilités liées aux missions
(humaine, financière, juridique, politique…)
1 1
Niveau d’influence sur les résultats collectifs
1 1
Délégation de signature Page 8 sur 12
0 0
Sous-Total 3 3
Indicateur Échelle d'évaluation
Catégorie Hiérarchique du poste
Groupe C1 C2
Technicité, expertise, expérience, qualifications
Connaissance requise
1 1
Technicité / niveau de difficulté Arbitrage/ décision
1 1
champ d'application
4 4
Diplôme
1 1
certification
0 0
autonomie
2 1
Influence/motivation d'autrui
2 1
Rareté de l’expertise
0 0
Sous-Total 11 9
Indicateur Échelle d'évaluation
Catégorie Hiérarchique du poste
Groupe C1 C2
Sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement
professionnel
Données issues de la fiche de poste
Relations Externes/Internes-Type d’interlocuteur
2 2
Contact avec publics difficiles
0 0
Impact sur l’image de la collectivité
2 1
Risque d’agression physique
1 1
Relations Externes/Internes
Typologie des interlocuteurs 1 1 Exposition aux risques de contagion
1 1
Risque de blessure
5 5
Itinérance – Déplacements
1 1
Variabilité des horaires
1 1
Horaires décalés
0 0
Contraintes météorologiques
2 1
Travail posté
0 0
Liberté pose congés
1 1
Obligation d’assister aux instances
0 0
Engagement de la responsabilité financière
1 1
Engagement de la responsabilité juridique
1 1
Zone d’affectation
0 0 Page 9 sur 12
Actualisation des connaissances
1 1
Sous-Total 20 18
Indicateur Échelle d'évaluation
Catégorie Hiérarchique du poste
Groupe C1 C2
Valorisation Contextuelle
Gestion de projets
1 1
Tutorat
0 0
Référent formateur
0 0
Sous-Total 1 1
TOTAL 35 31
Indicateur Indicateur
Catégorie Hiérarchique du poste
Groupe C1 C2
Prise en compte de l’Expérience Prise en compte des éléments propres à l’Agent Titulaire de la Fonction pour envisager l’attribution du montant individuel indemnitaire
Expérience dans le domaine d’activité
3 2
Expérience dans d’autres domaines
2 0
Connaissance de l’Environnement de travail
3 3
Capacité à exploiter les acquis de l’expérience
2
Capacité à mobiliser les acquis des formations
suivies 2
Capacité à exercer les activités de la fonction
2 0
Sous-Total 14 5
VI : ANNEXE 2 : GRILLE DES SOUS-INDICATEURS D’APPRÉCIATION DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR (PART C.I.A.)
A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs :
Ponctualité,
Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation, Esprit d’initiative,
Réalisation des objectifs,
B. Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs,
Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service,
Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier,
Qualité du travail,
Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences,
C. Qualités relationnelles
Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public),
Capacité à travailler en équipe,
Respect de l’organisation collective du travail,
D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur
Potentiel d’encadrement, Page 10 sur 12
Capacités d’expertise,
Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,
1- CRITÈRES RELATIFS À LA VALEUR PROFESSIONNELLE – MANIÈRE DE SERVIR
Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs
Ponctualité Points …/…. Suivi des activités Points …/…. Esprit d’initiative Points …/…. Réalisation des objectifs Points …/….
Compétences professionnelles et techniques
Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/…. Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service public Points …/…. Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/…. Qualité du travail Points …/…. Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points …/….
Qualités relationnelles
Niveau relationnel Points …/…. Capacité à travailler en équipe Points …/…. Respect de l’organisation collective du travail Points …/….
Capacité d’encadrement/d’expertise - le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Potentiel d’encadrement Points …/…. Capacités d’expertise Points …/…. Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/….
Barème Attribution de points
Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point Comportement à améliorer / Compétences à développer 1 point Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 2 points Comportement très satisfaisant / Expertise de la compétence 3 points
Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être attribué à l’Agent en application des critères et du Barème ci-dessus par décision de l’autorité territoriale dans la limite du montant maximum. Dans le cas présent, la mise en œuvre du Complément Indemnitaire Annuel devra être soumis au vote de l’assemblée délibérante pour la catégorie des Agents concernés.
43-17. Plan lumière : point sur la situation et acceptation de devis:
Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal qu’à l’issue de près de cinq mois d’échanges de correspondance, le dossier administratif relatif au Plan Lumière dans lequel la Commune s’est inscrit, a enfin trouvé son dénouement et permet à la Commune d’obtenir une aide de 17 500,00 €uros pour la modernisation de l’éclairage public. Un courriel du 1er septembre 2017 vient confirmer la complétude du dossier et autorise la Commune à engager les travaux.
Entendu les explications de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents :
Accepte les devis présentés par l’entreprise SOBECA pour la réalisation de l’ensemble des travaux comme suit :
o Devis du 17/07/2017 (DV-06-ECP-TRA-00046/17-B d’un montant total HT. de 23 796,30 €uros, soit 28 555,56 €uros T.T.C.,
o Devis du 17/07/2017 (DV-06-ECP-TRA-00098/17-A d’un montant total HT.de 4 308,00 €uros, soit 5 169,60 €uros T.T.C.,
o Devis du 17/07/2017 (DV-06-ECP-TRA-00097/17-A d’un montant total HT.de 5 188,00 €uros, soit 6 225,60 €uros T.T.C.,
Constate que l’ensemble des devis représente un montant total HT. de 33 292,30 €uros, soit 39 950,76 €uros T.T.C.,
Charge Monsieur le Maire d’accomplir toutes les formalités et l’autorise à engager les travaux de rénovation de l’éclairage public. Page 11 sur 12
44-17. Plateforme Alsace Marchés Publics : renouvellement de la convention d’adhésion: Vu la délibération n°34-16 du 7 juillet 2016 approuvant la convention d’adhésion à la plateforme Alsace Marchés Publics,
Vu le changement de coordonnateur de la plateforme,
Vu la nouvelle convention proposée par le Conseil Départemental du Haut-Rhin, Entendu les explications de Monsieur Le Maire et pour faire suite à sa proposition, Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve la convention d’adhésion à la plateforme « Alsace Marchés Publics » figurant en annexe
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d’adhésion
45-17. Rapport annuel du Sélect’ Om:
Monsieur le Maire présente le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’Élimination des déchets,
Après études et commentaires des documents présentés,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
Approuve le rapport annuel de l’exercice 2016,
Charge le Maire de signifier la présente délibération au Président du Select’ Om.
46-17. Adhésion à la Fondation du Patrimoine :
Monsieur le Maire donne lecture d’un courrier de la Fondation du Patrimoine sollicitant la commune en vue d’une adhésion.
Il explique que la Fondation du Patrimoine milite pour la sauvegarde du patrimoine et aide les communes à récolter les fonds nécessaires pour les restaurations du patrimoine communal. Vu le prix de l’adhésion s’élevant à 55,00 €uros pour une commune de moins de 500 habitants, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir débattu : Décide d’adhérer à la Fondation du Patrimoine,
Charge le Maire d’accomplir l’ensemble des démarches et de mandater la cotisation.
47-17. Demande de subvention :
Vu la demande de subvention de l’association S.P.I.C.A.,
Vu la demande présentée par l’A.G.E.S.S.C.O.,
Vu la demande de subvention de l’association l’Hêtre,
Vu l’état du compte 6574 du Budget Primitif 2017,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents, et après en avoir débattu : Décide d’octroyer une subvention de 185,00 €uros à l’Association SPICA, Décide d’octroyer une subvention de 151,50 €uros à l’A.G.E.S.S.C.O.
Décide de ne pas donner suite à la demande présentée par l’Association l’Hêtre, Modifie le Budget primitif de la manière suivante :
Section Sens Article - Chapitre Montants
Fonctionnement Dépense Chapitre 022-Dépenses imprévues - 350,00 €uros
Fonctionnement Dépense Chapitre 65-Compte 6754-Subventions +350.00 €uros
Charge le Maire de transmettre cette décision au comptable du Trésor Public. Monsieur le Maire précise que cette modification n’affecte en rien l’équilibre du budget primitif de l’exercice 2017.
Divers et informations :
La Déclaration préalable de travaux suivante a été déposée :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux 24/08/2017 DP 067 354 17 R0014 M. BOURGEOIS Claude Installation d’un abri de jardin
La Déclaration préalable de travaux suivante a été acceptée :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
24/07/2017 DP 067 354 17 R0013 M. CANTARINI Luc Pose d’un treillis Page 12 sur 12
Le Permis de construire suivant a été accepté :
Date Numéro Demandeur Nature des Travaux
17/08/2017 PC 067 354 17 R0003 M. et Mme BINDER
Construction d’une maison
individuelle avec prescriptions
des ABF
Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu’il n’a pas fait usage du droit de préemption pour la vente des biens suivants :
Date Type de Bien Adresse du bien Superficie
12/06/2017 Terrain Lotissement Hinter des Gaerten AE 238/3 600 m²
11/07/2017 Terrain Lotissement Hinter des Gaerten AE 232/3 595 m²
17/08/2017 Maison individuelle 13 rue de l’école AB 39 1068 m²
11/07/2017 Terrain Lotissement Hinter des Gaerten AE 239/3 676 m²
13/09/2017 Maison individuelle 2 impasse Bellevue AB 120-122-123 1502 m²
14/09/2017 Terrain lotissement Hinter des Gaerten AE 237/3 439 m²
Monsieur René SCHEER, Adjoint au Maire, présente, à l’appui de photos, la situation et l’état de la structure du pont situé dans la rue du Moulin. Il s’avère que des investigations complémentaires s’avèrent indispensables compte tenu que les désordres constatés relèvent pour une grande partie, s’agissant de la forte dégradation du mur de soutènement, du cours d’eau de la Mossig. Monsieur René SCHEER informe le Conseil Municipal que des travaux ont été engagés par le Syndicat Mixte du Bassin de la Mossig au niveau du pont et que pour la suite, il appartient à la commune de faire appel à une entreprise spécialisée en vue de l’établissement d’un diagnostic plus complet. Ce point fera l’objet d’une restitution aux membres de l’assemblée délibérante à l’occasion d’une prochaine séance du conseil.
Monsieur Thierry KUHN signale un problème de stationnement gênant dans la rue du Château et qui pose problème pour l’accès à sa propriété. Monsieur Clément HECKMANN informe le conseil qu’il prendra attache avec les personnes concernées en vue de les rendre attentifs aux difficultés que cela pose. Enfin et de manière plus générale, Monsieur le Maire lance un appel au civisme des concitoyens en demandant un plus grand respect de la signalisation en matière de vitesse et de stationnement.
La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 12 octobre 2017 à 20 heures.
François JEHL René SCHEER Élisabeth GUENNEUGUES Stéphanie BOETSCH
Pia PAIVA Marcelle WENDLING Sten GUILLAUME Clément HECKMANN
Thierry KUHN Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER