Procès Verbal - PV CM 1er juin 2017

Documents similaires

Procès Verbal - PV CM 14 septembre 2017

Procès Verbal - PV CM 4 juillet 2017

Procès Verbal - PV CM 8 août 2017

Procès Verbal - PV CM 18 janvier 2018

Procès Verbal - PV CM 30 NOVEMBRE 2017

Procès Verbal - PV CM 7 juin 2018

Procès Verbal - PV CM 12 octobre 2017

Procès Verbal - PV CM 16 Mars 2017

Procès Verbal - PV CM 25 juin 2019

Procès Verbal - PV CM 27 avril 2017

Procès Verbal - PV CM 1er juin 2017 Document publié le Jeudi 1 juin 2017 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 1er juin 2017)Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Justice et droit, Page 1 sur 15

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 1er juin 2017

Convocation du 23 mai 2017

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 11

Présents 11

Membres

Présents :

Mme Élisabeth GUENNEUGUES, Adjointe au Maire

M. René SCHEER, Adjoint au Maire

Mmes Stéphanie BOETSCH - Pia PAIVA - Marcelle WENDLING, Conseillères municipales MM. Sten GUILLAUME- Clément HECKMANN- Thierry KUHN- Philippe SCHAHL - Raymond SCHUHMACHER, Conseillers municipaux

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du Conseil Municipal du 27 avril 2017,

1. Versement de Subvention à Habitat des Salariés d’Alsace (Ex. DOMIAL),

2. D.E.T.R. 2017 : délibération complémentaire,

3. Travaux de mise en conformité du centre culturel : acceptation de devis,

4. Approbation de devis : aire de jeux,

5. Pays Bruche Mossig Piémont : Plan lumière et acceptation de devis,

6. Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et

de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) : projet de délibération,

7. Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable,

8. Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public s’assainissement,

Divers et informations.

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 27 avril 2017 :

Le procès-verbal de la séance du 27 avril 2017 a été adressé aux membres du conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

26-17. Versement de subvention à Habitat des Salariés d’Alsace (Ex. DOMIAL : Vu la délibération du conseil municipal n°58-12 du 20 décembre 2012 confiant la réalisation du programme de réhabilitation à la société « Habitat des Salariés d’Alsace »,

Vu la délibération du conseil municipal n°22-13 du 2 mai 2013 décidant la conclusion d’un bail emphytéotique avec la société « Habitat des Salariés d’Alsace » sur l’entité foncière du site cadastré en section AA, parcelle 51 au lieu-dit 2 rue de la Mossig à Odratzheim et pour une contenance au sol de 11.67 ares,

Vu la convention signée les 5 février 2013 et 18 mars 2013 entre la Commune d’Odratzheim, représentée par Monsieur François JEHL en sa qualité de Maire et la société « Habitat des Salariés d’Alsace », représentée par Monsieur Marc SCHAEFFER, en sa qualité de Président du Directoire, Vu la fusion de la SA d'HLM HABITAT DES SALARIES D'ALSACE avec la SA d'HLM HABITAT FAMILIAL D'ALSACE approuvée par les assemblées générales des deux structures le 19 juin 2015 et le changement de dénomination sociale en DOMIAL ESH

Vu la notification du Conseil Départemental à la Commune d’Odratzheim en date du 29 juin 2015 informant cette dernière du versement d’une subvention d’un montant de 21 000,00 €uros à la commune au titre du programme de construction de logements sociaux,

Entendu les explications de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité et après en avoir débattu :

 Décide du versement à DOMIAL E.S. H. de la subvention obtenue le 6 octobre 2015 du Conseil Départemental d’un montant de 21 000,00 €uros, conformément aux engagements de laPage 2 sur 15

commune formulés au paragraphe 3 de la convention signée les 5 février 2013 et 18 mars 2013 entre la Commune d’Odratzheim et la société Habitat des Salariés d’Alsace.

27-17. Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2017 : délibération complémentaire : Vu la délibération 01-17 du 19 janvier 2017 relative à la demande de Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux pour des travaux d’Éclairage Public au titre de l’année 2017,

Vu la délibération n°9-17 du 22 février 2017 concernant la demande de subvention dans le cadre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux 2017 pour des Travaux d’Éclairage Public, Entendu les Explications du Maire indiquant que pour compléter le dossier de demande d’aide au titre de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux il convient d’approuver l’opération et le plan de financement de l’opération,

Sur proposition de Monsieur Le Maire,

Le Conseil Municipal, appelé à se prononcer, après en avoir débattu et à l’unanimité des membres présents,

 Adopte l’opération de remplacement des luminaires en version LED dans les rues du Wehland, Principale et du Château offrant un meilleur éclairement ainsi que la suppression des trop nombreuses zones d’ombre,

 Adopte l’opération de remplacement des luminaires existants dans la rue du coin par des luminaires de type L.E.D. avec conservation des candélabres existants,

 Adopte l’opération de remplacement des luminaires existants dans la rue de la mossig par des luminaires de type L.E.D. sur les mâts existants qui sont conservés,

 Accepte les devis présentés par l’entreprise SOBECA pour la réalisation de l’ensemble des travaux comme suit :

o Devis du 11/01/2017 (DV-06-ECP-TRA-00046/17-A d’un montant total H.T. de 23 797,00 €uros, soit 28 556,40 €uros T.T.C.,

o Devis du 30/01/2017 (DV-06-ECP-TRA-00098/17 d’un montant total H.T.de 4 308,00 €uros, soit 5 169,60 €uros T.T.C.,

o Devis du 30/01/2017 (DV-06-ECP-TRA-00097/17 d’un montant total H.T.de 5 188,00 €uros, soit 6 225,60 €uros T.T.C.,

 Approuve le plan de financement proposé comme suit :

Organismes MONTANT SUBVENTIONS POURCENTAGE

1° Remplacement Luminaires existants Rues du Wehland, Principale et du Château (Offre DV-06-ECP-TRA-00046-17-A) – Coût : 23 797,00 €uros H.T.

2° Remplacement Luminaires existants Rue du Coin (Offre DV-06-ECP-TRA-00098-17) Coût : 4 308,00 €uros H.T.

3° Remplacement Luminaires existants Rue de la Mossig (Offre DV-06-ECP-TRA-00097-17) Coût : 5 188,00 €uros H.T.

ÉTAT AU TITRE DE LA D.E.T.R.: 10 000,00 €uros 30,04 %

COMMUNE : 23 293,00 €uros 69,96 %

4° Récapitulatif : Montant Total des Travaux : 33 293,00 €uros H.T.

ÉTAT AU TITRE DE LA D.E.T.R.: 10 000,00 €uros 30,04 %

COMMUNE : 23 293,00 €uros 69,96 %

TOTAL : 33 293,00 €uros 100,00 %

 Charge Monsieur le Maire de compléter le dossier de demande de subvention en ce sens et d’accomplir toutes les formalités permettant l’aboutissement de la demande.

28-17 : Travaux de mise en conformité du centre culturel : acceptation de devis: Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que l’installation électrique de la cuisine du Centre Culturel ne répond pas aux normes de sécurité et doit être revue en totalité pour répondre aux normes en vigueur.

Il indique que les visites de contrôle de conformité ont relevé plusieurs disfonctionnements auxquels il importe de remédier.

Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et après en avoir débattu,Page 3 sur 15

 Accepte le Devis présenté par l’Entreprise GTE REIFSTECK pour la totalité des travaux de mise en conformité pour un montant total H.T. de 7 258,00 €uros, soit 8 709,60 €uros T.T.C.,  Accepte le devis présenté par l’entreprise CUISINELLES de Mutzig pour le remplacement du lave vaisselle pour un montant total H.T. de 1 940 ,00 €uros, soit 2 328,00 €uros T.T.C.,  Sollicite l’aide financière de 3 400,00 €uros au titre de la Réserve Parlementaire proposée par Monsieur Le Sénateur André REICHARDT

 Approuve le plan de financement proposé comme suit :

Organismes MONTANT SUBVENTIONS POURCENTAGE

1° Mise aux normes et en conformité de la cuisine du Centre Socio-Culturel Devis 17 071 GTE REIFSTECK du 1er juin 2017 – Coût : 7 258,00 €uros H.T.

2° Remplacement Lave-Vaisselle et mise en conformité du branchement

Coût : 1 940,00 €uros H.T.

RÉSERVE PARLEMENTAIRE 3 400,00 €uros 36,96 %

COMMUNE : 5 798,00 €uros 63,04 %

4° Récapitulatif : Montant Total des Travaux : 9 198,00 €uros H.T.

RÉSERVE PARLEMENTAIRE: 3 400,00 €uros 36,96 %

COMMUNE : 5 798,00 €uros 63,04 %

TOTAL : 9 198,00 €uros 100,00 %

 Charge Monsieur le Maire de compléter le dossier de demande de subvention en ce sens et d’accomplir toutes les formalités permettant l’aboutissement de la demande.

29-17 : Approbation de devis : aire de jeux :

Monsieur Le Maire revient sur la réunion du Conseil Municipal du 27 avril 2017 et plus particulièrement sur le point relatif à l’installation d’une aire de jeux et d’un City Stade dans la commune. Il indique que s’agissant du City-Stade, sa mise en œuvre sera étudiée dans le cadre du Budget Primitif 2018 et que la réalisation sera conditionnée à l’obtention d’aides de l’Etat et / ou du Conseil Départemental. Pour revenir à l’aire de jeux, l’emplacement initialement prévu est retenu en dépit de questionnements quant à la pertinence de ce dernier.

Entendu les explications de Monsieur Le Maire, compte tenu que le devis initial de l’entreprise Thierry MULLER a été modifié au lendemain de la réunion du Conseil Municipal,

Monsieur Le Maire présentera une nouvelle fois ce dossier à l’assemblée délibérante à l’occasion de la prochaine réunion du Conseil Municipal prévue le 4 juillet 2017.

30-17 : Pays Bruche Mossig Piémont : Plan lumière et acceptation de devis Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal du lancement, par le Pays Bruche-Mossig-Piémont d’un Plan Lumière en vue de la rénovation de l’éclairage public. Selon les dispositions du Plan, la commune serait susceptible d’obtenir des aides à hauteur de 13 200,00 €uros.

Monsieur Le Maire informa le Conseil Municipal qu’en date du 15 mai 2017 il a transmis une lettre d’intention pour prendre rang dans le dispositif du Plan Lumière du Pays Bruche-Piémont-Mossig étant entendu que seules les 37 premières communes répondant aux critères d’éligibilité seraient retenues. Entendu les explications du Maire,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et après en avoir débattu,  Émet un avis favorable à l’inscription de la commune dans le Plan Lumière du Pays Bruche- Mossig-Piémont,

 Adopte l’opération de remplacement des luminaires en version LED dans les rues du Wehland, Principale et du Château offrant un meilleur éclairement ainsi que la suppression des trop nombreuses zones d’ombre,

 Adopte l’opération de remplacement des luminaires existants dans la rue du coin par des luminaires de type L.E.D. avec conservation des candélabres existants,

 Adopte l’opération de remplacement des luminaires existants dans la rue de la mossig par des luminaires de type L.E.D. sur les mâts existants qui sont conservés,

 Adopte l’opération de remplacement des projecteurs existants sur le toit de l’Église et sut toitures des maisons par des projecteurs de type L.E.D.,Page 4 sur 15

 Accepte les devis présentés par l’entreprise SOBECA pour la réalisation de l’ensemble des travaux comme suit :

o Devis du 11/01/2017 (DV-06-ECP-TRA-00046/17-A d’un montant total H.T. de 23 797,00 €uros, soit 28 556,40 €uros T.T.C.,

o Devis du 30/01/2017 (DV-06-ECP-TRA-00098/17 d’un montant total H.T.de 4 308,00 €uros, soit 5 169,60 €uros T.T.C.,

o Devis du 30/01/2017 (DV-06-ECP-TRA-00097/17 d’un montant total H.T.de 5 188,00 €uros, soit 6 225,60 €uros T.T.C.,

o Devis du 30/05/2017 (DV-06-ECP-TRA-00499/17 d’un montant total H.T.de 6 104,00 €uros, soit 7 324,80 €uros T.T.C.,

 Constate que l’ensemble des devis représente un montant total H.T. de 39 397,00 €uros, soit 47 276,4 €uros T.T.C.,

 Charge Monsieur le Maire de compléter le dossier de demande de subvention en ce sens et d’accomplir toutes les formalités et démarches permettant l’aboutissement de la demande de subvention auprès du Pays Bruche-Mossig-Piémont.

31-17 : Régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) : projet de délibération:

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal que par suite des modifications intervenues dans l’application du Régime Indemnitaire mis en place dans la commune, il appartient à l’assemblée délibérante de modifier leur application par la mise en œuvre d’un nouveau dispositif dénommé Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.).

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment son article 20,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et notamment ses articles 87, 88 et 136,

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l’application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires à la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret modifié n°2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) dans la Fonction Publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret N° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la Fonction Publique de l'Etat,

Vu l’arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat » pour les attachés,

Vu l’arrêté du 19 mars 2015 pris pour l'application aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat » pour les rédacteurs, les éducateurs des APS, Vu l’arrêté du 20 mai 2014 pris pour l'application aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat » pour les adjoints administratifs, les agents sociaux, les adjoints d’animation et les opérateurs des APS

Considérant qu’il y a lieu de mettre en place le nouveau régime indemnitaire à l’ensemble des cadres d’emplois éligibles,

Vu la saisine du Comité Technique,

Monsieur Le Maire informe le Conseil Municipal,

Le nouveau Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.) mis en place dans la Fonction Publique de l’Etat estPage 5 sur 15

transposable à la Fonction Publique Territoriale et se compose de deux éléments :  L’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise liée aux fonctions exercées par l’agent et à son expérience professionnelle (I.F.S.E.),

 Le complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (C.I.A.), basé sur l’entretien professionnel.

Pour l’État, chaque part de la prime est composée d’un montant de base modulable individuellement dans la limite de plafonds précisés par arrêté ministériel. Les montants applicables aux agents de la Collectivité sont fixés dans la limite de ces plafonds.

Le R.I.F.S.E.E.P. se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu (avantages collectivement acquis, prime de responsabilité, indemnité horaire pour travaux supplémentaires…).

Aussi, la mise en place du R.I.F.S.E.E.P. a permis à la Collectivité d’engager une réflexion visant à refondre le Régime Indemnitaire actuel, et repenser les conditions d’attribution des primes afin de répondre aux objectifs suivants :

 Prendre en compte la place de chacun dans l’organigramme et reconnaître les spécificités de certains postes,

 Valoriser l’expérience professionnelle,

 Prendre en compte le niveau de responsabilité des différents postes en fonction des trois critères d’encadrement, d’expertise et de sujétions,

 Renforcer l’attractivité de la Collectivité,

I MISE EN PLACE DE L’INDEMNITÉ DE FONCTIONS, DE SUJÉTIONS ET D’EXPERTISE (I.F.S.E.) :

Article 1. Le principe :

L’I.F.S.E. vise à valoriser l’exercice des fonctions et constitue l’indemnité principale de ce nouveau Régime Indemnitaire.

Cette indemnité repose, d’une part, sur une formalisation précise de critères professionnels et d’autre part, sur la prise en compte de l’expérience professionnelle.

Cette indemnité est versée en tenant compte du niveau de responsabilité et d’expertise requis dans l’exercice des fonctions occupées par les fonctionnaires. Chaque emploi ou cadre d’emploi est réparti entre différents groupes de fonctions au regard des critères professionnels suivants :  Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception,  De la technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l’exercice des fonctions,  Des sujétions particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel,

 De l’expérience professionnelle.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fait l’objet d’un arrêté.

Article 2. Bénéficiaires :

Au vu des dispositions réglementaires en vigueur, les cadres d’emplois concernés par l’I.F.S.E sont les suivants:

 Rédacteurs territoriaux,

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Adjoints Techniques Territoriaux,

Le présent Régime Indemnitaire pourra être versé :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Le cas échéant, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné,

 Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.

Article 3. La détermination des groupes de fonction et des montants maxima : L’I.F.S.E. est une indemnité liée au poste de l’agent et à son expérience professionnelle. Cette part fonctionnelle peut varier selon le niveau de responsabilités, le niveau d’expertise et les sujétions auxquels les agents sont confrontés dans l’exercice de leurs missions.Page 6 sur 15

Le montant individuel dépend du rattachement de l’emploi occupé par un agent à l’un des groupes de fonctions définis ci-dessous.

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions à partir de critères professionnels tenant compte :

 Des fonctions d’encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception, notamment au regard de :

o Niveau hiérarchique,

o Nombre de collaborateurs encadrés,

o Type de collaborateurs encadrés,

o Niveau d’encadrement,

o Niveau de responsabilités liées aux missions (humaine, financière, juridique, politique), o Niveau d’influence sur les résultats collectifs,

o Délégation de signature

 De la technicité, de l’expertise ou de la qualification nécessaire à l’exercice des fonctions : o Connaissance requise,

o Technicité/niveau de difficulté,

o Champ d’application,

o Diplôme,

o Certification,

o Autonomie,

o Influence/motivation d’autrui,

o Rareté de l’expertise,

 Des sujétions particulières ou du degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel :

o Relations externes/internes (typologie des interlocuteurs),

o Contact avec publics difficiles,

o Impact sur l’image de la Collectivité,

o Risque d’agression physique,

o Risque d’agression verbale,

o Exposition aux risques de contagion(s),

o Risque de blessure,

o Itinérance/déplacements,

o Variabilité des horaires,

o Horaires décalés,

o Contraintes météorologiques,

o Travail posté,

o Liberté pose congés,

o Obligation d’assister aux instances,

o Engagement de la responsabilité financière,

o Engagement de la responsabilité juridique,

o Zone d’affection,

o Actualisation des connaissances,

Chaque part de l’I.F.S.E. correspond à un montant maximum fixé dans la limite des plafonds applicables aux fonctionnaires de l’Etat.Page 7 sur 15

Les groupes et les montants de référence pour les cadres d’emplois sont fixés comme suit :  Catégories B

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

CADRE

D’EMPLOI

CONCERNÉ

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe B1

Responsable de service faisant fonction de

coordination ou de pilotage, fonctions

administratives et techniques complexes,

Rédacteurs faisant fonction de Secrétaire

de Mairie

Rédacteur 17 480,00 €uros 17 480,00 €uros

Groupe B2 Secrétaire de Mairie Rédacteur 16 015,00 €uros 16 015,00 €uros

 Catégories C

GROUPES

DE

FONCTIONS

EMPLOIS

CADRE

D’EMPLOI

CONCERNÉ

MONTANT

MAXI

PLAFONDS

INDICATIFS

RÈGLEMENTAIRES

Groupe C1

Adjoint Technique Territorial exerçant des

fonctions diverses en autonomie avec un

degré de technicité particulière

Adjoint

Technique 11 340,00 €uros 11 340,00 €uros

Groupe C2

Adjoint Technique Territorial exerçant des

tâches d’exécution ne nécessitant pas de

connaissances et d’autonomie

particulières.

Adjoint

Technique 10 800,00 €uros 10 800,00 €uros

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. L’expérience professionnelle :

Le montant de l’I.F.S.E. peut être modulé en fonction de l’expérience professionnelle. Il est proposé de retenir les critères de modulation suivants, développés dans l’annexe (voir annexe 1) :  Expérience dans le domaine d’activité,

 Expérience dans d’autres domaines,

 Connaissances de l’environnement de travail,

 Capacités à exploiter les acquis de l’expérience,

 Capacités à mobiliser les acquis de la formation suivie,

 Capacités à exercer les activités de la fonction,

Le nombre de points total sur le critère d'expérience professionnelle défini dans l’annexe 1, servira à définir le montant réel à attribuer à l'agent, en multipliant le "montant annuel théorique", par un coefficient en pourcentage correspondant : 1 point = 1% de majoration

Article 5. Modulations individuelles :

A. Le réexamen du montant de l’I.F.S.E. :

Le montant annuel attribué fera l’objet d’un réexamen :

 En cas de changement de fonction ou d’emploi,

 En cas de changement de grade ou de cadre d’emploi à la suite d’une promotion, d’un avancement de grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours,  Au moins tous les trois ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent. B. Modalités de maintien ou de suppression de l’I.F.S.E. :

a. Modulation selon l’absentéisme :

Le montant de la part fonctionnelle, dans le cas de maladie ordinaire, sera réduit dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence (année civile N),Page 8 sur 15

L’I.F.S.E. est maintenue puis diminuée de :

 25% de 1/30ème à partir du 11ème jour et jusqu’au 42ème jour d’absence,  40% de 1/30ème à partir du 43ème jour et jusqu’au 90ème jour d’absence,  60% de 1/30ème au-delà du 90ème jour d’absence.

Remarque :

Cette règle Cette règle de réduction ne s’applique pas si pendant les 2 années précédentes (N-1 et N-2), l’agent a été présent sans discontinuité (hors absences pour congé de maternité, paternité, adoption, congé maladie suite à un accident de travail et la maladie professionnelle).

 25% au-delà du 90ème jour d’absence pour maladie suite à un accident du travail, maladie professionnelle, puis 50% au-delà de 180 jours d’absence,

Remarque :

L’I.F.S.E. est maintenue du 1er au 89ème jour d’absence

 Dans le cadre d’un congé de longue maladie, de grave maladie ou un congé de longue durée, le montant de la prime sera réduit de :

o 50% après 1 an d’absence,

o 75% après 2 ans d’absence,

o 100% après 3 ans d’absence.

 Après 3 ans d’absence, aucune prime ne sera versée,

 Pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité sera maintenue intégralement.

Article 6. Périodicité de versement de l’I.F.S.E. :

Le montant de l’I.F.S.E. est proratisé en fonction du temps de travail.

L’I.F.S.E. sera versée par principe mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel individuel attribué.

Article 7. Clause de revalorisation de l’I.F.S.E. :

Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

II MISE EN PLACE DU COMPLÉMENT INDEMNITAIRE ANNUEL (C.I.A.) :

Article 1. Le principe :

Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est lié à l’engagement professionnel et à la manière de servir de l’agent. Son versement est facultatif.

Ainsi, chaque année, un complément indemnitaire peut être attribué individuellement aux agents en fonction de l’engagement professionnel et la manière de servir en application des conditions fixées pour l’entretien professionnel.

L’attribution individuelle est décidée par l’autorité territoriale selon les modalités et critères définis ci- dessous et fait l’objet d’un arrêté.

Article 2. Les bénéficiaires du Complément Indemnitaire Annuel :

Les cadres d’emplois concernés par le complément indemnitaire annuel sont les suivants :  Rédacteurs territoriaux,

 Adjoints administratifs territoriaux,

 Adjoints Techniques Territoriaux,

Le Complément indemnitaire annuel peut être versé dans la limite des textes applicables à la Fonction Publique d’Etat :

 Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel,  Aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel nommés par contrat d’une durée minimum cumulée de 6 mois au cours des 12 derniers mois, exerçant les fonctions du cadre d’emploi concerné.

Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le Régime Indemnitaire.Page 9 sur 15

Article 3. La détermination des groupes de fonctions et des montants maxima du Complément Indemnitaire Annuel :

Chaque cadre d’emploi est réparti en groupes de fonctions auxquels correspondent les montants plafonds fixés dans la limite des plafonds applicables à la Fonction Publique d’Etat. Compte tenu de la détermination des groupes relatifs au versement de l’I.F.S.E., les plafonds annuels du complément indemnitaire annuel sont fixés comme suit :

GROUPE

MONTANT DE BASE

Montant Maxi Plafond C.I.A. Indicatif règlementaire

Groupe B1 2 380,00 €uros 2 380,00 €uros

Groupe B2 2 185,00 €uros 2 185,00 €uros

Groupe C1 1 260,00 €uros 1 260,00 €uros

Groupe C2 1 200,00 €uros 1 200,00 €uros

Les montants de base sont établis pour un agent exerçant à temps complet. Ils sont réduits au prorata de la durée effective du travail pour les agents exerçant à temps partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.

Article 4. Les critères :

Le Complément Indemnitaire est déterminé en tenant compte des critères d’évaluation définis par la délibération afférente à l’entretien professionnel (N° 52-15 du 22 octobre 2015), à savoir :  Les résultats professionnels,

 Les compétences professionnelles et techniques,

 Les qualités relationnelles,

 Les capacités d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

Sur la base de l’appréciation globale littérale formulée par l’Évaluateur, des résultats professionnels, du degré de maîtrise des compétences et du niveau global des qualités relationnelles ainsi appréciés, l’autorité territoriale fixe un coefficient, et arrête les montants individuels, sur la base d’une enveloppe globale définie annuellement.

Le coefficient peut être compris entre 0 % et 100 % du montant maximal retenu chaque année par l’autorité territoriale.

Article 5. Les modalités de maintien ou de suppression du Complément Indemnitaire Annuel : Le montant du Complément Individuel Annuel est réduit dans les proportions suivantes en fonction du nombre de jours d’absence sur la période de référence (du 1er décembre de l’année N-1 au 30 novembre de l’année N) :

 Une diminution du montant du Complément Individuel Annuel sera opérée pour chaque jour non travaillé au-delà du 10ème jour à raison de 1/365ème par jour non travaillé,

 Seront pris en compte les absences pour les motifs suivants : congé de maladie ordinaire congé de longue maladie, congé de longue durée et congé de grave maladie.

 Au-delà de 90 jours d’absence pour maladie suite à accident de travail ou maladie professionnelle, une diminution sera opérée à raison de 1/365ème par jour non travaillé. Remarque :

Pendant les congés de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou pour adoption, cette indemnité est maintenue intégralement.

Article 6. Périodicité de versement du Complément Individuel Annuel :

Le Complément Indemnitaire Annuel lié à la manière de servir fait l’objet d’un versement annuel et n’est pas reconductible automatiquement d’une année sur l’autre,

Le coefficient attribué est revu annuellement à partir des résultats des entretiens professionnels. Le Complément Individuel Annuel est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.Page 10 sur 15

Article 7. Clause de Revalorisation du Complément Individuel Annuel :

Les montants maxima évolueront au même rythme et selon les mêmes conditions que les montants arrêtés pour les corps ou services de l’Etat.

III RÈGLES DE CUMUL :

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) et le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) sont exclusifs de tout autre Régime Indemnitaire de même nature.

L’Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d’Expertise (I.F.S.E.) est en revanche cumulable avec :  L’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

 Les dispositifs d’intéressement collectif,

 Les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la G.I.P.A.,  Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes, …),

 La prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel. Le Complément Indemnitaire Annuel (C.I.A.) est exclusif de toutes autres indemnités liées à la manière de servir.

IV MAINTIEN DES MONTANTS DES RÉGIMES INDEMNITAIRES ANTÉRIEURS :

En application de l'article 88 alinéa 3 de la loi N° 84-53 du 26 janvier 1984, l'autorité territoriale peut maintenir, à titre individuel, le montant versé antérieurement au Régime Indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (R.I.F.S.E.E.P.). Le montant des primes concernant le Régime Indemnitaire antérieur au déploiement du R.I.F.S.E.E.P. est garanti aux personnels. Ce maintien concerne les primes et indemnités susceptibles d’être versées au titre du grade, des fonctions, des sujétions correspondant à l’emploi ainsi qu’à la manière de servir.

V DATE D’EFFET :

Les dispositions de la présente délibération prennent effet au 1er juillet 2017 uniquement pour les cadres d’emplois concernés.

La ou les délibérations instaurant le Régime Indemnitaire antérieurement sont modifiées ou abrogées en conséquence.

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Entendu les explications de Monsieur Le Maire, le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents,

 Décide d’instaurer le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (R.I.F.S.E.E.P.), à savoir :

o L’indemnité de fonctions, de sujétions, d’expertise et d’engagement professionnel versée selon les modalités définies ci-dessus,

o Le Complément Indemnitaire dans les conditions indiquées ci-dessus,  Précise que les dispositions de la présente délibération prennent effet à compter du 1er juillet 2017 et que les crédits nécessaires au paiement de cette prime sont prévus et inscrits au budget,

 Souligne que les primes et indemnités sont revalorisées automatiquement dans les limites fixées par les textes de référence,

 Autorise Le Maire à fixer le montant perçu par chaque agent au titre des deux parts de la prime dans le respect des principes définis ci-dessus par arrêté individuel,

 Autorise Le Maire à moduler les primes au vu de l’absentéisme, selon les modalités prévues ci- dessus, le maintien à titre individuel, aux fonctionnaires concernés, de leur montant antérieur plus élevé en application de l’article 88 de la loi du 23 janvier 1984,

 Charge Monsieur Le Maire de l’Exécution de la présente délibération qui est par ailleurs soumise au Comité Technique du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas- Rhin.Page 11 sur 15

VI : ANNEXE 1 : GRILLE DE RÉPARTITION DES EMPLOIS DE LA COLLECTIVITÉ PAR GROUPES DE FONCTIONS (PART I.F.S.E.)

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe B2 C1

Fonctions

d’encadrement

- de coordination

de pilotage ou de conception

Niveau hiérarchique Secrétaire de Mairie Adjoint Technique

3 1

Nbre de collaborateurs (encadrés directement)

2 0

Type de collaborateurs encadrés

1 0

Niveau d’encadrement

3 0

Niveau responsabilités liées aux missions

(humaine, financière, juridique, politique…)

4 1

Niveau d’influence sur les résultats collectifs

3 1

Délégation de signature

1 0

Sous-Total 17 3

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe B2 C1

Technicité, expertise, expérience, qualifications

Connaissance requise

4 1

Technicité / niveau de difficulté Arbitrage/

décision

3 1

champ d'application

4 4

Diplôme

3 1

certification

0 0

autonomie

3 1

Influence/motivation d'autrui

3 1

Rareté de l’expertise

1 0

Sous-Total 21 9Page 12 sur 15

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe B2 C1

Sujétions

particulières ou degré d’exposition du poste au regard de son environnement professionnel

Données issues de la fiche de poste

Relations Externes/Internes

Typologie des interlocuteurs

5 2

Contact avec publics difficiles

3 0

Impact sur l’image de la collectivité

3 1

Risque d’agression physique

1 1

Risque d’agression verbale

2 1

Exposition aux risques de contagion

1 1

Risque de blessure

1 5

Itinérance – Déplacements

1 1

Variabilité des horaires

1 1

Horaires décalés

0 0

Contraintes météorologiques

0 1

Travail posté

0 0

Liberté pose congés

0 1

Obligation d’assister aux instances

2 0

Engagement de la responsabilité financière

3 1

Engagement de la responsabilité juridique

2 1

Zone d’affectation

0 0

Actualisation des connaissances

3 1

Sous-Total 28 18

Indicateur Échelle d'évaluation

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe B2 C1

Valorisation Contextuelle

Gestion de projets

2 1

Tutorat

1 0

Référent formateur

0 0

Sous-Total 3 1

TOTAL 69 31Page 13 sur 15

Indicateur Indicateur

Catégorie Hiérarchique du poste

Groupe B2 C1

Prise en compte de l’Expérience Prise en compte

des éléments propres à

l’Agent Titulaire de la Fonction pour envisager l’attribution du montant

individuel indemnitaire

Expérience dans le domaine d’activité

4 2

Expérience dans d’autres domaines

1 0

Connaissance de l’Environnement de travail

5 3

Capacité à exploiter les acquis de l’expérience

Capacité à mobiliser les acquis des formations

suivies

Capacité à exercer les activités de la fonction

3 0

Sous-Total 23 13 5

VI : ANNEXE 2 : GRILLE DES SOUS-INDICATEURS D’APPRÉCIATION DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL ET DE LA MANIÈRE DE SERVIR (PART C.I.A.)

A. Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs/  Ponctualité,

 Suivi des activités : respect des échéances, gestion des priorités, gestion du temps, utilisation des moyens mis à disposition du service et de l’agent, planification des activités, anticipation,  Esprit d’initiative,

 Réalisation des objectifs,

B. Compétences professionnelles et techniques

 Respect des directives, procédures, règlements intérieurs,

 Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service,

 Capacité à mettre en œuvre les spécificités du métier,

 Qualité du travail,

 Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances et compétences,

C. Qualités relationnelles

 Niveau relationnel (esprit d’équipe, respect de la hiérarchie, remontées d’alerte, sens du service public),

 Capacité à travailler en équipe,

 Respect de l’organisation collective du travail,

D. Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

 Potentiel d’encadrement,

 Capacités d’expertise,

 Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur,

1- CRITÈRES RELATIFS A LA VALEUR PROFESSIONNELLE –MANIÈRE DE SERVIR :

Résultats professionnels obtenus par l’agent et réalisation des objectifs

Ponctualité Points …/…. Suivi des activités Points …/…. Esprit d’initiative Points …/…. Réalisation des objectifs Points …/….Page 14 sur 15

Compétences professionnelles et techniques

Respect des directives, procédures, règlements intérieurs Points …/…. Capacité à prendre en compte les besoins du service public et les évolutions du métier et du service Points …/…. Capacité à mettre en œuvre les spécificités des métiers Points …/…. Qualité du travail Points …/…. Capacité à acquérir, développer et transmettre ses connaissances Points …/….

Qualités relationnelles

Niveau relationnel Points …/…. Capacité à travailler en équipe Points …/…. Respect de l’organisation collective du travail Points …/….

Capacité d’encadrement ou d’expertise ou, le cas échéant, à exercer des fonctions d’un niveau supérieur

Potentiel d’encadrement Points …/…. Capacités d’expertise Points …/…. Potentiel à exercer des fonctions d’un niveau supérieur Points …/….

Barème Attribution de points

Comportement insuffisant / Compétences à acquérir 0 point Comportement à améliorer / Compétences à développer 1 point Comportement suffisant / Compétences maîtrisées 2 points Comportement très satisfaisant / Expertise de la compétence 3 points

Le Complément Indemnitaire Annuel pourra être attribué à l’Agent en application des critères et du Barème ci- dessus par décision de l’autorité territoriale dans la limite du montant maximum.

32-17. Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’eau potable : Monsieur René SCHEER, adjoint au Maire et Membre de la Commission locale Kronthal-Basse-Mossig, présente le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable, Après études et commentaires des documents présentés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le rapport annuel de l’exercice 2016,

 Charge le Maire de signifier la présente délibération au Président de la Commission Locale.

33-17. Rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public de l’assainissement : Monsieur René SCHEER, Adjoint au Maire et Membre de la Commission locale Basse-Mossig, présente le rapport annuel 2016 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Après études et commentaires des documents présentés,

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

 Approuve le rapport annuel de l’exercice 2016,

 Charge le Maire de signifier la présente délibération au Président de la Commission Locale.

Divers et informations :

 Les Déclarations préalables à travaux suivants ont été déposés :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

22/05/2017 DP 067 354 17 R0009 M. GRISNAUX Jean-Claude Abri de jardin

30/05/2017 DP 067 354 17 R0010 M. SCHUHMACHER Jean-Marie

Reprise de l’étanchéité sur la

terrasse et mise en place d’un

garde-corps en aluminiumPage 15 sur 15

 Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal qu’il n’a pas fait usage du droit de préemption pour la vente des biens suivants :

Date Type de Bien Adresse du bien Superficie

15/05/2017 Terrain Lotissement Hinter den Gaerten Hinter des Gaerten AE 223/3 270 m²

15/05/2017 Terrain Lotissement Hinter den Gaerten Hinter des Gaerten AE 225/3 279 m²

15/05/2017 Terrain Lotissement Hinter den Gaerten Hinter des Gaerten AE 226/3 305 m²

15/05/2017 Terrain Lotissement Hinter den Gaerten Hinter des Gaerten AE 224/3 272 m²

15/05/2017 Terrain Lotissement Hinter den Gaerten Hinter des Gaerten AE 234/3 234 m²

22/05/2017 Maison individuelle 12 rue du château 695 m²

 Monsieur le Maire expose aux Membres du Conseil Municipal les différents devis concernant la mise aux normes du cimetière communal. Certains travaux feront l’objet d’un point à l’ordre du jour d’une prochaine séance du Conseil Municipal.

 La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 4 juillet 2017 à 20 heures.

François JEHL René SCHEER Elisabeth GUENNEUGUES Stéphanie BOETSCH

Pia PAIVA Marcelle WENDLING Sten GUILLAUME Clément HECKMANN

Thierry KUHN Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER