Procès Verbal - PV CM 16 janvier 2020

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Procès Verbal - PV CM 16 janvier 2020 Document publié le Jeudi 16 janvier 2020 par la commune d'Odratzheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 16 janvier 2020)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, Page 1 sur 7

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département du Bas-Rhin

Commune d’ODRATZHEIM

Procès-Verbal des délibérations du CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 16 janvier 2020

Convocation du 10 janvier 2020

Conseillers

Sous la Présidence de M. François JEHL, Maire Élus : 11 En exercice 10

Présents 09

Membres Présents :

Mme Pia PAIVA, Adjointe au Maire,

M. René SCHEER, Adjoint au Maire

Mme Marcelle WENDLING Conseillère municipale

MM. Sten GUILLAUME, Clément HECKMANN, Thierry KUHN, Philippe SCHAHL, Raymond SCHUHMACHER Conseillers municipaux

Membre Absent : Mme Stéphanie BOETSCH, Conseillère municipale - Excusée

ORDRE DU JOUR :

Approbation du PV du Conseil Municipal du 28 novembre 2019,

1. Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme,

2. Droit de Préemption Urbain : modification,

3. Contrats d’assurance des risques statutaires,

4. Eglise : Contrat de maintenance du chauffage.

Divers et Informations,

Approbation du Procès-Verbal de la séance du 28 novembre 2019 :

Le procès-verbal de la séance du 28 novembre 2019 a été adressé aux Membres du Conseil municipal avant la présente séance. Il ne soulève aucune objection et est adopté à l’unanimité par les membres présents dans la forme et la rédaction proposées.

01-20. Approbation de la révision du Plan Local d’Urbanisme :

Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L.153-21, L.153-22, L.153-23, R.153-20, R.153-21, R.113-1,

Vu le retrait de l’ancienne Communauté de Communes de la Porte du Vignoble du Syndicat mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale de la Région de Strasbourg (SCOTERS) en date du 23/03/2017, Vu l’adhésion de la Communauté de Communes de la Mossig et du Vignoble au Syndicat Mixte du SCoT Bruche-Mossig (devenu Syndicat Mixte du Territoire Bruche-Mossig) en date du 23/03/2017, Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 18/01/2007 et modifié le 04/11/2008 et le 13/12/2018, Vu la délibération 35/16 du Conseil municipal en date du 07/07/2016 prescrivant la Révision du Plan Local d’Urbanisme, précisant les objectifs poursuivis et définissant les modalités de la concertation, Vu les débats sur les Orientations générales du Projet d’Aménagement et de Développement Durables en dates du 26/04/2018 et du 27/09/2018,Vu la consultation, au titre de l’article L.104-2 du code de l’urbanisme, de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale pour l’examen au cas par cas en date du 06/12/2018 et sa réponse en date du du 31/01/2019 ne soumettant pas le projet de révision du Plan Local d’Urbanisme à évaluation environnementale,

Vu la délibération 16/19 du Conseil municipal en date du 28/03/2019 relative au bilan de la concertation et arrêtant le projet de Plan Local d'Urbanisme,

Vu l’arrêté 24-2019 en date du 26/08/2019 prescrivant l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu l’arrêté 16-2019 en date du 28/10/2019 prescrivant la prolongation de l’enquête publique relative à la révision du Plan Local d'Urbanisme,

Vu le dossier d’enquête publique ainsi que le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur,Page 2 sur 7

Vu la dérogation accordée par la Sous-Préfète de l’Arrondissement de Molsheim en date du 14/08/2019 au titre de l’article L.142-5 du code de l’urbanisme,

Entendu l’exposé de Monsieur le Maire qui retrace les étapes intervenues depuis l’arrêt du Plan Local d’Urbanisme et qui présente les suites à donner en vue de l’approbation du Plan Local d’Urbanisme :

Le projet de plan local d’urbanisme arrêté le 28 mars 2019 a été transmis pour avis, notamment, aux personnes publiques associées. Les avis sont favorables :

• Avis favorable sous réserve de la Chambre d’Agriculture d’Alsace,

• Avis favorable de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

• Avis favorable sous réserve de l’Institut National de l’Origine et de la Qualité (INAO), • Avis favorable du Conseil Départemental du Bas-Rhin,

• Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.), consulté pour avis, a transmis ses observations,

Le dossier du Plan Local d’Urbanisme a également été adressé aux communes limitrophes pour avis. La Commune de Dahlenheim a transmis un avis favorable avec des observations.

Le détail des observations émises dans ces avis figure dans les tableaux joints en annexe à la présente délibération.

Enfin, le projet de Plan Local d’Urbanisme a été soumis à enquête publique pendant 39 jours, du 7 octobre au 14 novembre 2019. Le commissaire enquêteur a tenu cinq permanences en Mairie d’Odratzheim. Le dossier d’enquête publique était consultable en Mairie et sur Internet. Le commissaire enquêteur a recensé sept observations, qu’il a analysées avant d’émettre un avis favorable au projet de Plan Local d’Urbanisme en recommandant d’effectuer les quelques modifications demandées par les Personnes Publiques Associées sur le rapport de présentation et le règlement et en précisant l’expression trouvée à plusieurs reprises dans le règlement « pour répondre aux besoins générés par l’opération ».

À la suite de l’enquête publique, il est encore possible d’apporter des adaptations au projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté.

Les réponses proposées aux avis et observations recueillis figurent dans les tableaux joints en annexe de la présente délibération.

S’agissant des réserves et recommandations du commissaire enquêteur, il est proposé d’adapter le projet de la manière suivante :

Rapport de présentation :

• Correction du nombre de forages alimentant la commune et du nombre de déversoirs d’orage,

Règlement :

• Ajout des principes à respecter concernant les systèmes d’infiltration ou de rétention en eau pluviales pour les différentes zones du Plan Local d’Urbanisme, conformément à la demande du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.),

• En zone A, modifications relatives aux abris pour animaux et ajustement de la notion d’incompatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière uniquement pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture,

▪ En zone A, reformulation des règles relatives à l’aspect des façades, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture,

▪ En zone N, ajustement de la règle relative à la destination des constructions : autorisation de l’extension relative aux habitations existantes (et non plus à toutes les constructions existantes) et modification de la limite d’extension possible, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture,

▪ En zone N, ajustement de la règle relative aux annexes et extensions d’habitations pour ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ainsi que les limites d’extension, conformément à la demande de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),Page 3 sur 7

▪ En zones UB, 1AUX, A et N, précision de la règle sur le nombre de places de stationnement à réaliser pour répondre aux besoins de l’opération, conformément à la demande du commissaire enquêteur.

Orientations d’aménagement et de programmation :

• Phasage de l’urbanisation de la zone 1AUX en deux tranches de 3,8 hectares, conformément à l’Arrêté préfectoral du 14 août 2019 accordant la dérogation à l’urbanisation limitée.

Plans de zonage :

• Corrections d’erreurs matérielles.

Annexes sanitaires :

• Ajout du plan de zonage d’assainissement, conformément aux recommandations de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale.

Considérant que les résultats de l’enquête publique justifient les changements du projet de Plan Local d'Urbanisme tels qu’exposés et présentés dans les tableaux joints en annexe, Considérant que les changements proposés visent notamment à lever les réserves du commissaire enquêteur et qu’ils permettent d’améliorer le projet de Plan Local d'Urbanisme, en particulier au regard des enjeux environnementaux et de la consommation d’espace,

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des Membres présents, ➢ Décide d’apporter les changements suivants au projet de Plan Local d'Urbanisme: Changements apportés au rapport de présentation :

 Correction du nombre de forages alimentant la commune et du nombre de déversoirs d’orage.

Changements apportés au règlement :

 Ajout des principes à respecter concernant les systèmes d’infiltration ou de rétention en eau pluviales pour les différentes zones du PLU, conformément à la demande du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement Alsace-Moselle (S.D.E.A.),

 En zone A, modifications relatives aux abris pour animaux et ajustement de la notion d’incompatibilité avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière uniquement pour les constructions et installations nécessaires aux équipements collectifs, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture,

 En zone A, reformulation des règles relatives à l’aspect des façades, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture,

 En zone N, ajustement de la règle relative à la destination des constructions : autorisation de l’extension relative aux habitations existantes (et non plus à toutes les constructions existantes) et modification de la limite d’extension possible, conformément à la demande de la Chambre d’Agriculture,

 En zone A et N, ajustement de la règle relative aux annexes et extensions d’habitations pour ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site ainsi que les limites d’extension, conformément à la demande de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF),

 En zones UB, 1AUX, A et N, précision de la règle sur le nombre de places de stationnement à réaliser pour répondre aux besoins de l’opération, conformément à la demande du commissaire enquêteur.

Changements apportés aux orientations d’aménagement et de programmation :  Phasage de l’urbanisation de la zone 1AUX en deux tranches de 3,8 hectares, conformément à l’Arrêté préfectoral du 14 août 2019 accordant la dérogation à l’urbanisation limitée.

Changements apportés aux plans de zonage :

 Corrections d’erreurs matérielles.

Changements apportés aux annexes sanitaires :

 Ajout du plan de zonage d’assainissement, conformément aux recommandations de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale.

➢ D’approuver la révision du Plan Local d'Urbanisme conformément au dossier annexé à la présente.Page 4 sur 7

➢ Dit que :

 La présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois et d’une mention dans le journal ci-après désigné :

o Les Dernières Nouvelles d’Alsace,

 Le Plan Local d’Urbanisme approuvé sera publié sur le Géoportail de l’urbanisme,  La présente délibération accompagnée du dossier réglementaire sera transmise à Madame la Sous-Préfète chargée de l’arrondissement de Molsheim,

 Conformément à l'article R.113-1 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération sera transmise à Monsieur le Président du Centre National de la Propriété Forestière, Délégation Régionale Alsace-Moselle,

 La présente délibération sera exécutoire :

o Dans un délai d'un mois suivant sa réception par le Préfet si celui-ci n'a notifié aucune modification à apporter au plan local d’urbanisme,

o Après accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus.  Le Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public à la mairie aux jours et heures habituels d’ouverture et à la préfecture.

02-20 : Droit de Préemption Urbain : Modification :

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L.210-1, L.211-1 et suivants, L.213-1 et suivants, L.300-1, R.211-1 et suivants, R.213-1 et suivants,

Vu l'article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales

Vu la délibération 04/07 du Conseil Municipal en date du 18/01/2007 instaurant le Droit de Préemption Urbain,

Vu la délibération 01/20 du Conseil Municipal en date du 16/01/2020 approuvant la Révision du Plan Local d’Urbanisme,

Entendu l'exposé du Maire relatif à la nécessité de modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain suite à la révision du Plan Local d’Urbanisme :

 Le Droit de Préemption Urbain (DPU) est exercé en vue de la réalisation, dans l’intérêt général, des actions ou opérations d’aménagement répondant aux objets définis à l’article L 300-1 du Code de l’Urbanisme,

 Il peut être également exercé pour constituer des réserves foncières en vue de permettre la réalisation desdites opérations et actions d’aménagement,

 Il ne peut être instauré que sur les zones urbaines et à urbaniser délimitées par un Plan Local d’Urbanisme.

Suite à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme, il est proposé au Conseil Municipal de procéder à une actualisation du périmètre d’application de ce droit en cohérence avec le zonage du nouveau document d’Urbanisme.

Considérant la nécessité de modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain, Le Conseil Municipal, après en avoir débattu, à l’unanimité des Membres présents, décide :  De modifier le périmètre du Droit de Préemption Urbain afin de le faire porter sur l’ensemble des zones U et AU du Plan Local d’Urbanisme conformément au plan joint à la présente,  De donner Délégation au Maire pour l'exercice du Droit de Préemption Urbain, Dit que :

• Le Périmètre du Droit de Préemption Urbain sera reporté sur un document graphique annexé au Plan Local d’Urbanisme,

• Un Registre des préemptions est disponible en Mairie,

• Cette délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans les deux journaux suivants :

o Les Dernières Nouvelles d'Alsace,

o L'Est Agricole et Viticole,

➢ Cette délibération, accompagnée du plan précisant le champ d’application du Droit de Préemption Urbain, sera transmise, conformément à l'article R.211-3 du Code de l'Urbanisme, à :

o Madame la Directrice Régionale des Finances Publiques,

o Monsieur le Président de la Chambre des Notaires du Bas-Rhin,

o Monsieur le Président du Conseil Supérieur du Notariat,Page 5 sur 7

o Monsieur le Bâtonnier de l'Ordre National des Avocats près le Tribunal Judiciaire de Saverne,

o Monsieur le Greffier en Chef près le Tribunal Judiciaire de Saverne.

➢ Cette délibération accompagnée du plan annexé sera transmise à :

o Madame la Sous-Préfète chargée de l'arrondissement de Molsheim.

➢ La présente délibération sera exécutoire à compter de sa réception en Sous-Préfecture et de l’accomplissement des mesures de publicité visées ci-dessus.

03-20. Contrats d’assurance des risques statutaires :

Monsieur Le Maire rappelle qu’en vertu de l’application des textes régissant le statut de ses agents, en application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986,

Monsieur Le Maire expose que le Centre de Gestion a communiqué à la Commune les résultats la concernant :

Vu la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment l’article 26,

Vu le Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 (alinéa 2) de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux Contrats d’Assurances souscrits par les Centres de Gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Le Conseil, après en avoir débattu et à l’unanimité des Membres présents, décide : • Article 1er : d’accepter la proposition suivante :

Assureur ALLIANZ VIE

Courtier Gras Savoye

Durée du contrat 4 ans (date d’effet au 1er janvier 2020)

Préavis Contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

➢ Agents permanents (Titulaires et Stagiaires) immatriculés à la C.N.R.A.C.L.

Agents immatriculés à la CNRACL Taux 4,55% Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Risques garantis

Décès – Accident de service et Maladie contractée

en service – Longue maladie et maladie longue

durée - Maternité (y compris les congés

pathologiques) – adoption - paternité et accueil de

l’enfant, Maladie ordinaire avec une franchise de

15 jours,

➢ Agents Titulaires et Stagiaires non affiliés à la C.N.R.A.C.L. et Agents Non Titulaires :

Agents non immatriculés à la CNRACL Taux 1,45% Franchise : 15 jours par arrêt en maladie ordinaire

Risques garantis

Accident du travail et maladie professionnelle –

Grave maladie - Maternité (y compris les congés

pathologiques) – adoption - paternité et accueil de

l’enfant, Maladie ordinaire avec une franchise de

15 jours,

➢ Il est précisé que ces taux n’intègrent pas la rémunération du Centre de Gestion au titre de la réalisation de la présente mission facultative fixée par le conseil d’administration du Centre de gestion à 3% du montant de la cotisation.

➢ Article 2 : d’autoriser le Maire à signer les Conventions en résultant.Page 6 sur 7

04-20. Eglise : contrat de maintenance du chauffage :

Monsieur Le Maire informe le Conseil municipal que pour assurer le bon fonctionnement du chauffage de l’Église paroissiale, la mise en place d’un contrat de maintenance s’avère nécessaire. Il indique que l’installation de la chaufferie avait été confiée à l’Entreprise DENIER chauffage sanitaire basée à 67120 WOLXHEIM.

Vu la proposition de contrat d’entretien de l’entreprise DENIER chauffage sanitaire, Le Conseil Municipal, à l’unanimité des Membres présents et après en avoir débattu, • Décide d’accepter la proposition de contrat de l’entreprise DENIER Chauffage Sanitaire pour un montant annuel de 262,80 €uros T.T.C. qui comprend :

o Une visite d’entretien annuelle,

• Charge le Maire de signer le contrat.

Divers et informations :

• Les Modifications de Permis de Construire suivants ont été déposés :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

13-01-2020 PC-067-354-19-R0005 M01 Mme Adeline MUNCH Diverses modifications

16-01-2020 PC-067-354-16-R0005 M01 M. Stéphane ALLAGUILLEMETTE Diverses modifications sur les 4 maisons

• Les Permis de construire suivants ont été déposés :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

02-12-2019 PC 067-354-19-R0007 M. Raphaël SIEFERT Construction d’une maison individuelle avec garage

05-12-2019 PC 067-354-19-R0008 M. Eric SIEFERT Construction d’une maison individuelle avec garage

19-12-2019 PC 067-354-R0009 Mme Candice HAMM et M. Romain BIEBER Construction d’une maison individuelle avec garage

• Le Permis de construire suivant a été accepté :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

12-12-2019 PC-067-354-19-R0006 M. Thomas STANISLAS Construction d’une maison individuelle avec garage

• Les Déclarations préalable à travaux suivantes ont été acceptées :

Date Numéro Demandeur Nature des Travaux

12-12-2019 DP-067-354-19-R0022 M. Rémi DEMILLIAN 18 rue des pierres Création d’une baie vitrée

19-12-2019 DP-067-354-19-R0019 M. Fernando PAIVA 16 rue des pierres Remplacement des fenêtres

• Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal qu’il n’a pas fait usage de son droit de préemption dans le cadre de :

o La vente de la maison de Mme et M. BACH située au 11 rue de l‘église, o La vente de la maison de Mme et M. KLIEBER située 6 route de Kirchheim, o La vente de la maison de Mme et M. GRETZER située au 4 rue de la Wacht.Page 7 sur 7

• Monsieur le Maire rappelle les dates des élections municipales qui ont lieu les Dimanches 15 et 22 mars 2020. Il demande aux élus de bien vouloir se réserver la date pour pouvoir siéger au bureau de vote.

• La prochaine séance du Conseil Municipal est fixée au jeudi 20 février 2020 à 20 heures.

François JEHL René SCHEER Pia PAIVA Stéphanie BOETSCH

Absente excusée

Marcelle WENDLING Sten GUILLAUME Clément HECKMANN Thierry KUHN

Philippe SCHAHL Raymond SCHUHMACHER