Arrêté - tamponne arrete 38 2026 delegation m. olivier combe ages de la vie ecoles affaires sociales cimetiere

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Arrêté - tamponne arrete 38 2026 delegation m. olivier combe ages de la vie ecoles affaires sociales cimetiere Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Arrêté - tamponne arrete 38 2026 delegation m. olivier combe ages de la vie ecoles affaires sociales cimetiere)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales, 1 / 3

Département de la Seine-Maritime

Arrondissement du Havre

Ville de Saint-Romain de Colbosc

Arrêté n°38/2026

Arrêté portant délégation de fonctions et de signature

à Monsieur Olivier COMBE, 4ème adjoint

Madame Clotilde EUDIER, Maire de Saint-Romain-de-Colbosc,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date 21 mars 2026 constatant l’élection de Monsieur Olivier COMBE, en qualité de 4ème adjoint au Maire ;

CONSIDERANT que, pour assurer le bon fonctionnement de l’administration communale et la continuité du service public, il convient de déléguer certaines fonctions du Maire au 4ème adjoint ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Olivier COMBE est adjoint en charge des âges de la vie, des écoles, des affaires sociales, du cimetière et de l’état-civil

Délégation de fonctions et de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :

Ages de la vie

• le suivi des actions et politiques communales en faveur de la jeunesse et

notamment l’animation du conseil municipal des enfants et des jeunes et du conseil des sages ;

• le suivi des structures et dispositifs destinés aux jeunes ;

• le suivi des actions en faveur des ainés ;

• le développement des initiatives visant au maintien du lien social et à la lutte contre l’isolement ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• la signature des documents administratifs et correspondances relatifs à cette

délégation.

• les bons de commande et contrats relatifs à cette délégation dans la limite des

crédits inscrits au budget et conformément aux procédures internes de la collectivité

Ecoles

• Le suivi des affaires scolaires relevant de la compétence communale, notamment

le fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires ;

• Le suivi de l’entretien des bâtiments scolaires en lien avec l’adjoint en charge des

bâtiments communaux

• Le suivi des services périscolaires et restauration scolaire ; • Les relations avec les équipes éducatives, les parents d’élèves et les partenaires

institutionnels ;2 / 3

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• les courriers, documents administratifs et correspondances relatifs aux affaires scolaires.

• les inscriptions scolaires

• les bons de commande et contrats relatifs à cette délégation dans la limite des crédits inscrits au budget et conformément aux procédures internes de la

collectivité

Affaires sociales

• le suivi des politiques sociales de la commune ;

• le suivi des relations avec le Centre communal d’action sociale (CCAS) ;

• le suivi des questions relatives au logement, notamment les relations avec les bailleurs sociaux et les demandes de logement et la représentation du Maire aux réunions ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• la signature des courriers, documents administratifs et correspondances relatifs à

ces domaines.

• les bons de commande et contrats relatifs à cette délégation dans la limite des crédits inscrits au budget et conformément aux procédures internes de la

collectivité

Cimetière

• le suivi de la gestion du cimetière communal ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• les autorisations et actes relatifs aux opérations funéraires,

• les autorisations d’inhumation et d’exhumation ;

• les autorisations de travaux funéraires ;

• la délivrance et renouvellement des concessions funéraires ; • les constats d'abandon de concessions perpétuelles et tout document y afférent

• la signature des documents administratifs et correspondances relatifs à la gestion

du cimetière.

• les bons de commande et contrats relatifs au cimetière, dans la limite des crédits

inscrits au budget et conformément aux procédures internes de la collectivité

Etat civil

• le suivi des affaires courantes liées à l’état civil

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• tous documents administratifs et correspondances relatifs à l’état civil.

• les bons de commande et contrats relatifs à l’état civil, dans la limite des crédits

inscrits au budget et conformément aux procédures internes de la collectivité

Article 2 : La signature par Monsieur Olivier COMBE des pièces et actes cités à l'article 1 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 3 : L'adjoint au Maire devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures:3 / 3

• Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

• Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et

subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur. • Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

• Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de

prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

• Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 4 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l'adjoint informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le présent arrêté sera :

• Notifié à l’intéressé

• publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; • inscrit au registre des arrêtés de la commune ;

• transmis au représentant de l’État dans le département.

Fait à Saint-Romain-de-Colbosc, le 23 mars 2026

Clotilde EUDIER

Maire