Arrêté - tamponne arrete 36 2026 delegation m. sylvain courseaux securite travaux batiments communaux espaces verts

Documents similaires

Déliberation - convention espaces verts accessoires de voirie

Arrêté - arrete 62 2026 delegation de fonctions a m. pierr

Arrêté - arrete 42 2026 delegation de signature mme karine

Arrêté - tamponne arrete 38 2026 delegation m. olivier comb

Arrêté - arrete 40 2026 delegation de signature mikael thi

Arrêté - tamponne arrete 37 2026 delegation mme stephanie m

Arrêté - arrete 58 2026 delegation de fonctions a m. gille

Arrêté - arrete 61 2026 delegation de fonctions a m. grego

Arrêté - arrete 60 2026 delegation de fonctions a mme chri

Arrêté - arrete 44 2026 delegation de signature mme annabe

Arrêté - tamponne arrete 36 2026 delegation m. sylvain courseaux securite travaux batiments communaux espaces verts Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Romain-de-Colbosc. Lien du pdf (Arrêté - tamponne arrete 36 2026 delegation m. sylvain courseaux securite travaux batiments communaux espaces verts)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Institutions publiques, Département de la Seine-Maritime

Arrondissement du Havre

Ville de Saint-Romain de Colbosc

Arrêté n°36/2026

Arrêté portant délégation de fonction et de signature

à Monsieur Sylvain COURSEAUX, 2ème adjoint

Madame Clotilde EUDIER, Maire de Saint-Romain-de-Colbosc,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2122-18 et L.2122-19 ;

VU le procès-verbal de l’élection du Maire et des adjoints en date du 21 mars 2026 ;

VU le procès-verbal de la séance d’installation du conseil municipal en date 21 mars 2026 constatant l’élection de Monsieur Sylvain COURSEAUX, en qualité de 2ème adjoint au Maire ;

CONSIDERANT que, pour assurer le bon fonctionnement de l’administration communale et la continuité du service public, il convient de déléguer certaines fonctions du Maire au 2ème adjoint ;

ARRETE

Article 1 : Monsieur Sylvain COURSEAUX est adjoint en charge de la sécurité, de la voirie et de la propreté, des travaux et aménagement communaux, du patrimoine communal et des espaces verts

Délégation de fonctions et de signature lui est donnée dans ces domaines et notamment :

Sécurité

• le suivi des questions relatives à la sécurité et sureté publique et à la tranquillité

publique sur le territoire communal ;

• le suivi des relations avec les services de sécurité et de secours ;

• l’élaboration et au suivi des plans de prévention (PCS, DICRIM, etc.)

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• Les correspondances et documents administratifs relatifs aux questions de

sécurité relevant de la compétence communale.

• Tous documents relatifs aux commissions de sécurité pour les établissements

recevant du public (ERP) sur le territoire communal

• les bons de commande, devis acceptés et engagements de dépenses en lien

avec la sécurité dans le respect des crédits inscrits au budget

• les arrêtés de mise en sécurité (imminent et ordinaire)

Voirie

• la gestion, la propreté, l’entretien, les études et le suivi des travaux et

aménagements relatifs aux voies et espaces publics communaux ; • la gestion du stationnement• toutes mesures nécessaires pour assurer la sécurité et la commodité sur le

domaine public

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• la signature des arrêtés municipaux relatifs à la circulation et au stationnement ;

• la signature des arrêtés de voirie, autorisations d’occupation du domaine public et

permissions de voirie ;

Patrimoine communal

• le suivi de la gestion, de l’entretien et de la maintenance des bâtiments

communaux ;

• l’achat d’équipements ou matériels mobiliers de la commune

• la programmation et le suivi des travaux d’entretien, de rénovation ou

d’amélioration du patrimoine bâti communal ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• des déclarations de sinistres auprès des assurances concernant les biens

communaux ;

• des constats amiables relatifs aux dommages affectant les biens communaux ;

• des documents administratifs et correspondances relatifs à ces missions.

• des bons de commande et contrats relatifs à la gestion, à l’entretien, à la

maintenance des biens communaux, à l’achat de matériels mobiliers et à l’achat de matériels pour les services techniques municipaux dans le respect des crédits inscrits au budget et des règles de la commande publique

Travaux et aménagements communaux

• le suivi de la programmation, de la réalisation et de la bonne exécution des

travaux communaux ;

• le suivi technique des chantiers et opérations d’aménagement relevant de la

commune ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• des bons de commande et contrats relatifs aux travaux et aux interventions

techniques, dans le respect des crédits inscrits au budget et des règles de la commande publique.

• Les documents relatifs à la réception des travaux et levée des réserves

Espaces verts

• Le suivi de la gestion, de l’entretien et de la valorisation des espaces verts

communaux (parcs, jardins, plantations, fleurissement, etc.) ;

• la programmation et le suivi des travaux d’aménagement paysager ;

• le suivi des actions en faveur de la qualité du cadre de vie et de l’environnement

immédiat ;

À ce titre, délégation lui est donnée pour signer :

• la signature des documents administratifs, courriers, bons de commande et

contrats relatifs à l’entretien et à l’aménagement des espaces verts, dans le respect des crédits inscrits au budget.Article 2 : La signature par Monsieur Sylvain COURSEAUX des pièces et actes cités à l'article 1 devra être précédée de la mention suivante : « Pour le Maire et par délégation ».

Article 3 : L'adjoint au Maire devra au titre de ses délégations et autorisations de signatures:

• Exercer ses fonctions avec dignité, probité et intégrité.

• Exercer pleinement et avec conscience ses délégations de fonction et

subdélégations de fonction dans le respect des lois et règlements en vigueur. • Veiller à ne pas enfreindre les limites de ses responsabilités.

• Apprécier au cas par cas les mesures générales ou particulières qu'il convient de

prendre, Rendre compte de chacune de ses actions au Maire.

• Informer le Maire de toute éventuelle difficulté dans son exercice.

Article 4 : Le conflit d'intérêt comprend toute situation d'interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés qui est de nature à influencer ou à paraître influencer l'exercice indépendant, impartial et objectif d'une fonction. Dans ce cas, l'adjoint informera le Maire, sans délai, par écrit, précisant la teneur des questions pour lesquelles il estimera ne pas devoir exercer ses attributions.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Rouen dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs.

Article 6 : Le présent arrêté sera :

• Notifié à l’intéressé

• publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur ; • inscrit au registre des arrêtés de la commune ;

• transmis au représentant de l’État dans le département.

Fait à Saint-Romain-de-Colbosc, le 23 mars 2026

Clotilde EUDIER

Maire