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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Mercredi 27 mars 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S L CO
VV PR, 7 ID : 007-240700864-20240326-DT2024_05-DE
communauté de_conmones Décision portant délégation ponctuelle
" e a du droit de préemption urbain
sur le bien sis Quartier Saint-Alban
r À N % 07220 VIVIÉRS cadastré AD 667 — AD516 (Lot n°1)
DÉCISION N° DT 2024-0005
La présidente de la communauté de communes DRAGA :
Vu
° l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
° le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.213-3, L.300-1,
e l'article 696 du Code général des impôts,
° la délibération du conseil communautaire 2020-065 en date du 9 juillet 2020 portant
délégation à la présidente de l'établissement de coopération intercommunale,
e le plan local d'urbanisme de la commune de Viviers approuvé le 14 mai 2012, modifié
le 14/11/2016, déclaration de projet valant mise en compatibilité le 11/04/2019,
déclaration de projet valant mise en compatibilité le 16/12/2021.
+ la déclaration d'intention d’aliéner n° 07346 24 C0003 au prix de 60 000 €
réceptionnée par voie dématérialisée en mairie de Viviers le 30/01/2024 et relative au
bien situé Quartier Saint-Alban 07220 Viviers cadastré AD667, AD516 (Lot n°1} et
appartenant à Monsieur BRUN Guy François,
Décide :
Article 1
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Viviers, pour le bien
objet de la déclaration d'intention d'aliéner n° 07 346 24 C0003 et cela conformément aux dispositions des articles L.210-1, L.213-3 et L.300-1 du Code de l’urbanisme.
Article 2
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption
et, en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les
conditions de préemption et d'utilisation du bien préempté.
2 avenue Maréchal Leclerc
PRISES RE Ne 2e1R
T : 04 75 54 57 05
wWww.ccdraga.fr contact@ccdraga.fr Envoyé en préfecture le 26/03/2024
Reçu en préfecture le 26/03/2024
Publié le S'’LO és
ID : 007-240700864-20240326-DT2024_05-DE
Article 3
Le titulaire a transmis les copies de la déclaration d'intention d’aliéner au délégataire. Le délégataire sera tenu, quant à lui, de transmettre à la communauté de communes DRAGA les éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions conformément à l’article R.213-20 du Code de l’urbanisme.
Article 4
Un exemplaire de la décision de délégation est envoyé à ce jour à :
- M. le préfet de l’Ardèche ;
- Mme la maire de Viviers.
Fait à Bourg Saint Andéol, le 26/03/2024
La Présidente
Françoise GONNET-TABARDEL
PEN ETC NET Re
HAAONE RICE ANE TANT SOIR
T1:0475545705
contatt@ccdraga.fr wWww.ccdraga.fr