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unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192
Document publié le Lundi 13 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Rhône aux Gorges de l'Ardèche - 1192)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le 13/04/2026 S LOT
ID : 007-240700864-20260408-D72026 11-DE
Décision du 8 avril 2026 portant délégation
ponctuelle du droit de préemption urbain
sur le bien sis lieu-dit « Les Jardins »
INT Ph f 07220 VIVIERS
a et cadastré AN 100, AN 496, AN 99, raga. 7 wa
Décision n° DT 2026-11
La présidente de la communauté de communes DRAGA :
l’article L.5211-9 du Code général des collectivités territoriales,
le Code de l’urbanisme, et notamment ses articles L.210-1, L.213-3, L.300-1,
l’article 696 du Code général des impôts,
la délibération du conseil communautaire 2022-091 en date du 30 juin 2022 portant
délégation à la présidente de l'établissement de coopération intercommunale,
le plan local d'urbanisme tenant lieu de Programme Local de l'Habitat (PLUI-H) et
abrogation des cartes communales, approuvé le 26 février 2026.
la déclaration d'intention d’aliéner n° 07 346 26 C0013 au prix de 25 000 € (vingt-cinq
mille euros) réceptionnée par voie électronique en mairie de Viviers le 23/03/2026,
relative au bien situé lieu-dit « Les Jardins » 07220 Viviers cadastré AN 100, AN 496, AN
99 et appartenant aux consorts MULATO (Madame Christiane LEVEQUE, Monsieur Régis
MULATO, Madame Nicole SOUBEYRAND, Monsieur Bruno MULATO, Monsieur Alain
MULATO, Monsieur Laurent SCHUSCHITZ, Madame Marilyn SCHUSCHITZ, Madame Laure
SOSNOWSKI, Monsieur Loïc SOSNOWSKI, Monsieur Robert SOSNOWSKI),
Décide :
Article 1
De déléguer l'exercice du droit de préemption urbain à la commune de Viviers, pour le bien objet
de la déclaration d'intention d’aliéner n° 07 346 26 C0013 et cela conformément aux dispositions des articles L.210-1, L.213-3 et L.300-1 du Code de l'urbanisme. Envoyé en préfecture le 09/04/2026
Reçu en préfecture le 09/04/2026
Publié le SG
ID : 007-240700864-20260408-D72026 11-DE
Article 2
Par cette délégation, le délégataire obtient la maîtrise complète du processus de préemption et,
en conséquence, est soumis aux mêmes obligations que le titulaire concernant les conditions de
préemption et d’utilisation du bien préempté.
Article 3
Le titulaire a transmis les copies de la déclaration d'intention d’aliéner au délégataire. Le
délégataire sera tenu, quant à lui, de transmettre à la communauté de communes DRAGA les
éléments d’information relatifs à la préemption pour la tenue du registre des préemptions
conformément à l’article R.213-20 du Code de l’urbanisme.
Article 4
Un exemplaire de la décision de délégation est envoyé à ce jour à:
- M. le préfet de l'Ardèche ;
- Mme la maire de Viviers.
Fait à Bourg Saint Andéol
Le 08/04/2026
La Présidente,
Françoise GONNET-TABARDEL