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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 130 recueil des actes administratifs
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2021 130 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Santé,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°31-2021-130
PUBLIÉ LE 11 MAI 2021 Sommaire
PREFECTURE 31 / DRHM
31-2021-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 fixant la liste des
biens présumés comme n'ayant pas de maître. (2 pages) Page 3
31-2021-05-03-00002 - Décision portant délégation de signature. (3 pages) Page 6
31-2021-05-03-00003 - Décision portant délégation de signature. (3 pages) Page 10
31-2021-05-03-00004 - Décision portant délégation de signature. (3 pages) Page 14
31-2021-05-04-00006 - Décision portant délégation de signature. (2 pages) Page 18
2 PREFECTURE 31
31-2021-05-04-00004
Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 fixant la liste
des biens présumés comme n'ayant pas de
maître.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 fixant la liste des biens présumés comme n'ayant pas de maître. 3 PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction de la citoyenneté
SARONNE et de la légalité
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral du
fixant la liste des biens présumés comme n’ayant pas de maître, satisfaisant aux conditions prévues à l’article L.1123-1 3° du code général de la propriété des personnes publiques
Le Préfet de la Région Occitanie,
Préfet de la Haute-Garonne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l’Ordre national du mérite,
Vu les articles L.1123-1 3° et L.1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU l’article 713 du code civil ;
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt ;
Considérant la lettre du 23 février 2021 du directeur régional des finances publiques de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne transmettant la liste pour la Haute-Garonne des parcelles susceptibles d'être incorporées, en tant que bien présumé sans maître, dans le domaine public de la commune ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne,
Arrête :
Art. 1°’: La liste par commune des parcelles satisfaisant aux conditions prévues au 3° dé l’article L.1123-1 du code général de la propriété des personnes publiques est arrêtée comme suit :
-CASTELNAU PICAMPEAU : C338
-FUSTIGNAC : A74
-LACAUGNE : A356
-LE FOUSSERET : A280, A327, A1033, AC74, H267, ZA27
-MARIGNAC LASPEYRES : B338, B342, B344, B388, B490, B496, D522 -MURET : CL130, EY104
-PORTET SUR GARONNE : AX161
-SAINT CHRISTAUD : A351, C747, C778
-SAINT JULIEN : C88
-SAINT LYS : E666, E668, E682, E684
-SAINT MICHEL : A854, A865, B674, B681
Art. 2 : Le présent arrêté sera affiché par les soins de chaque maire aux endroits réservés à cet effet et par tous autres moyens en usage dans la commune. |
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de légalité
1, place Saint-Étienne
31038 TOULOUSE CEDEX 9
Tél. : 05 34 45 34 45
Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 fixant la liste des biens présumés comme n'ayant pas de maître. 4 Il fera également l’objet, s’il y a lieu, d’une notification par la mairie aux derniers domiciles et/ou résidences du dernier propriétaire connu.
Art. 3 : Si, à l'expiration d’un délai de six mois courant à partir de la dernière des mesures de publicité mentionnées à l’article 2, les propriétaires ou leur(s) ayant(s) cause ne se sont pas fait connaître, les biens désignés seront présumés sans maître. La commune pourra alors délibérer en vue de les incorporer à son domaine public. Cette incorporation sera constatée par un arrêté du maire qui sera transmis en Préfecture pour être exécutoire.
Art 4 : À défaut de délibération dans un nouveau délai de six mois à compter de la constatation de la vacance du bien, sa propriété sera attribuée à l'État.
Art 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Garonne, les sous-préfets de Muret et Saint-Gaudens et les maires des communes concernées sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne.
Fait à Toulouse, le { 992:
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00004 - Arrêté préfectoral du 4 mai 2021 fixant la liste des biens présumés comme n'ayant pas de maître. 5 PREFECTURE 31
31-2021-05-03-00002
Décision portant délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00002 - Décision portant délégation de signature. 6 DS 2021-70 - Direction de la Recherche et de l'Innovation — Pr Olivier LAIREZ
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Hôpitaux de Toulouse
Jr Ex CSI
DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DE LA RECHERCHE ET DE L'INNOVATION
Le Directeur Général,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Monsieur le Pr Olivier LAIREZ au Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Monsieur le Pr Olivier LAIREZ, Directeur de la Recherche et de l'Innovation,
à l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions, conventions et
documents de toute nature se rapportant aux attributions de la direction de la recherche clinique et de
l'innovation afin notamment d'assurer la continuité des services de la direction de la recherche clinique
et de l'innovation.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin
d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article 1 sera exercée, dans les mêmes limites par
Madame Sophie DEPOUTRE, Directrice Adjointe pour la Direction de la Recherche et de l'Innovation.
ARTICLE 3
Les délégataires en sont informées et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00002 - Décision portant délégation de signature. 7 DS 2021-70 - Direction de la Recherche et de l'innovation — Pr Olivier LAIREZ
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 3 mai 2021
Le Directeur Général,
Marc PENAUD _/
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00002 - Décision portant délégation de signature. 8 DS 2021-70 - Direction de la Recherche et de l'innovation -— Pr Olivier LAIREZ
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Annexe à la décision de délégation de signature
Dépôt de signature des délégataires
Monsieur le Pr Olivier Directeur de la Recherche
LAIREZ et de l'Innovation
Directrice adjointe de la
Recherche et de
l'Innovation
Madame Sophie
DEPOUTRE
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00002 - Décision portant délégation de signature. 9 PREFECTURE 31
31-2021-05-03-00003
Décision portant délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00003 - Décision portant délégation de signature. 10 DS 2021-71 — Pôle urologie, néphrologie, dialyse, transplantations, brûlés, chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques — Cécile MALESCOT
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE POLE UROLOGIE, NEPHROLOGIE, DIALYSE, TRANSPLANTATIONS, BRULES,
CHIRURGIE PLASTIQUE, EXPLORATIONS FONCTIONNELLES ET PHYSIOLOGIQUES,
Le Directeur Général,
- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
— Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
_ Vu l'affectation de Madame Cécile MALESCOT au Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Madame Cécile MALESCOT, Directrice du Pôle urologie, néphrologie,
dialyse, transplantations, brûlés, chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques, à
l'effet de signer en lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute
nature se rapportant aux attributions du Pôle urologie, néphrologie, dialyse, transplantations, brülés,
chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques afin notamment d'assurer la
continuité des services du Pôle urologie, néphrologie, dialyse, transplantations, brûlés, chirurgie
plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice du Pôle urologie, néphrologie, dialyse,
transplantations, brûlés, chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques, sans que
l'absence ou l'empêchement ait besoin d’être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l'article
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00003 - Décision portant délégation de signature. 11 DS 2021-71 — Pôle urologie, néphrologie, diatyse, transplantations, brûlés, chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques — Cécile MALESCOT
précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Michèle CONTE, Cadre Supérieur de Santé du Pôle urologie, néphrologie, dialyse, transplantations, brûlés, chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques et par Madame Emmanuelle CAMMAL, cadre administratif du Pôle urologie, néphrologie, dialyse, transplantations, brûlés, chirurgie plastique,
explorations fonctionnelles et physiologiques.
ARTICLE 3
En tant que Directrice de garde, Madame Cécile MALESCOT est également habilitée à signer,
pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement
du service public hospitalier.
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d’un directeur normalement compétent Madame
Cécile MALESCOT est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions ou
documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment
d'assurer la continuité des services.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l’établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 3 mai 2021
Le Directeur Général, . ee
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17) :
Marc PENAUD >
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PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00003 - Décision portant délégation de signature. 12 DS 2021-71 — Pôle urologie, néphrologie, dialyse, transplantations, brûlés, chirurgie plastique, explorations fonctionnelles et physiologiques — Cécile MALESCOT
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Annexe à la décision de délégation de signature
Dépôt de signature des délégataires
Directrice du Pôle
urologie, néphrologie,
dialyse, transplantations,
brûlés, chirurgie
plastique, explorations
fonctionnelles et
physiologiques
==
Madame Cécile
MALESCOT
Madame Michèle CONTE
Cadre Supérieur de Santé
Pôle urologie, néphrologie,
dialyse, transplantations,
brûlés, chirurgie plastique,
explorations fonctionnelles
et physiologiques
Madame Emmanuelle
CAMMAL
Cadre administratif
Pôle urologie,
néphrologie, dialyse,
transplantations, brûlés,
chirurgie plastique,
explorations
fonctionnelles et
physiologiques
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00003 - Décision portant délégation de signature. 13 PREFECTURE 31
31-2021-05-03-00004
Décision portant délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00004 - Décision portant délégation de signature. 14 DS 2021-72 — Pôle digestif — Cécile MALESCOT
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE POLE DIGESTIF
Le Directeur Général,
— Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
— Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
- Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
- Vu l'affectation de Madame Cécile MALESCOT au Centre Hospitalier Universitaire de
Toulouse,
DECIDE
ARTICLE 1
Article 1.1
Délégation est donnée à Madame Cécile MALESCOT Directrice du Pôle digestif, à l'effet de signer en
lieu et place du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant
aux attributions du Pôle digestif afin notamment d'assurer la continuité des services du Pôle digestif.
Article 1.2
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux ou
locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 2
En cas d'absence ou d’empêchement de la Directrice du Pôle digestif, sans que l'absence ou
l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, la délégation consentie à l’article précédent sera exercée, dans les mêmes limites, par Madame Françoise BAILLE, Cadre Supérieur de Santé du Pôle digestif par intérim et par Madame Emmanuelle CAMMAL, cadre administratif du Pôle digestif.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00004 - Décision portant délégation de signature. 15 DS 2021-72 - Pôle digestif - Cécile MALESCOT
ARTICLE 3
En tant que Directrice de garde, Madame Cécile MALESCOT est également habilitée à signer,
pendant la période de garde, tous documents nécessaires à la continuité du bon fonctionnement
du service public hospitalier.
Par ailleurs, en cas d'empêchement ou d'absence d'un directeur normalement compétent, Madame
Cécile MALESCOT est habilitée à signer pendant cette période tous courriers, décisions ou documents se rapportant aux attributions de la direction ou du pôle concerné afin notamment
d'assurer la continuité des services.
ARTICLE 4
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des
Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire du CHU de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 3 mai 2021
Le Directeur Général,
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00004 - Décision portant délégation de signature. 16 DS 2021-72 - Pôle digestif — Cécile MALESCOT
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général
Annexe à la décision de délégation de signature
Dépôt de signature des délégataires
Madame Cécile
MALESCOT
Directrice du
Pôle digestif
Madame Françoise
BAILLE
Cadre Supérieur de Santé
Pôle digestif par intérim
Madame Emmanuelle
CAMMAL
Cadre administratif
Pôle digestif
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-03-00004 - Décision portant délégation de signature. 17 PREFECTURE 31
31-2021-05-04-00006
Décision portant délégation de signature.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00006 - Décision portant délégation de signature. 18 DS 2021-73 — DRH Plateformes RH
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Hôpitaux de Toulouse
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DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES SECTEUR DES PLATEFORMES RH
Le Directeur Général,
_ Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
Fonction Publique Hospitalière,
- Vu le code de la santé publique et notamment les articles L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35,
_ Vu le décret du Président de la République en date du 11 juin 2018 portant nomination de
Monsieur Marc PENAUD en qualité de directeur général du centre hospitalier universitaire de
Toulouse et le procès-verbal d'installation de Monsieur Marc PENAUD en date du 2 juillet 2018,
— Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines concernant Mesdames Marianne AUDEBERT, Virginie DAVITYAN, Amélie CANHA,
— Sur proposition du Directeur des Ressources Humaines concernant Mesdames Florence MURCIA, Elsa FERRIER, Céline DELCOURT et Sandra FERNANDEZ,
DECIDE
ARTICLE 1
En cas d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des Directeurs Adjoints des Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Marianne AUDEBERT, responsable de la Plateforme RH, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions des plateformes RH.
Article 1.1
En cas d’empêchement de Madame Marianne AUDEBERT, responsable de la Plateforme RH Purpan, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Florence MURCIA, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de gestion RH sur la plateforme RH Purpan, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les contrats de travail, les attestations employeurs, les documents CAF et CPAM, les mises en demeure de régularisation d'absence et tous courriers se rapportant aux attributions des plateformes RH.
Article 1.2
En cas d'empêchement de Madame Marianne AUDEBERT, responsable de la Plateforme RH Purpan, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Elsa FERRIER, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de gestion RH sur la plateforme RH Purpan, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les contrats de travail, les attestations employeurs, les documents CAF et CPAM, les mises en demeure de régularisation d'absence et tous courriers se rapportant aux attributions des plateformes RH.
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00006 - Décision portant délégation de signature. 19 DS 2021-73 — DRH Plateformes RH
ARTICLE 2
En cas d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des Directeurs Adjoints des Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Virginie DAVITYAN, responsable de la Plateforme RH, reçoit délégation, à l’effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions des plateformes RH.
Article 2.1
En cas d’'empêchement de Madame Virginie DAVITYAN, responsable de la Plateforme RH Rangueil, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Céline DELCOURT, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de gestion RH sur la plateforme RH Rangueil, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les contrats de travail, les attestations employeurs, les documents CAF et CPAM, les mises en demeure de régularisation d'absence et tous courriers se rapportant aux attributions des plateformes RH.
Article 2.2
En cas d’empêchement de Madame Virginie DAVITYAN, responsable de la Plateforme RH Rangueil, sans que l'absence ou l’'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Sandra FERNANDEZ, adjoint des cadres hospitaliers, encadrante de gestion RH sur la plateforme RH Rangueil, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les contrats de travail, les attestations employeurs, les documents CAF et CPAM, les mises en demeure de régularisation d'absence et tous courriers se rapportant aux attributions des plateformes RH.
ARTICLE 3
En cas d'empêchement du Directeur des Ressources Humaines et des Directeurs Adjoints des Ressources Humaines, sans que l'absence ou l'empêchement ait besoin d'être évoqué ou justifié, Madame Amélie CANHA, responsable adjointe de la Plateforme RH, reçoit délégation, à l'effet de signer au nom du Directeur Général, les courriers, décisions et documents de toute nature se rapportant aux attributions des plateformes RH.
ARTICLE 4
Sont exclus de la délégation accordée :
- les courriers échangés avec le Président du Conseil de Surveillance, les élus nationaux et locaux
- les actes engageant le CHU dans ses relations avec les élus nationaux ou locaux.
ARTICLE 5
Les délégataires en sont informés et apposent leur signature en annexe de la présente décision.
La présente décision sera communiquée au Conseil de Surveillance et transmise au Trésorier des Hôpitaux de Toulouse, comptable assignataire de l'établissement.
La présente décision prend effet à compter de sa publication la rendant consultable et sera publiée
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute Garonne.
Toulouse, le 4 mai 2021
Le Directeur Général,
/____ l CL
Marc PENAUD
PREFECTURE 31 - 31-2021-05-04-00006 - Décision portant délégation de signature. 20