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Procès Verbal - PV DU 1 Document publié le Lundi 28 septembre 2020 par la commune de Dourbies. Lien du pdf (Procès Verbal - PV DU 1)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, 1

PROCES VERBAL

L’an deux mille vingt, le sept octobre, le Conseil de la Communauté de Communes, s’est réuni au nombre prescrit par le règlement au foyer communal de Saint André de Majencoules sous la présidence de Monsieur BERTHEZENE Gilles.

Présents : ABBOU François – ABRIC Bruno - ANGELI Laurette - BENEFICE Patrick – BERTHEZENE Gilles – BLANCHAUD Marie-Hélène - BOISSON Christophe - BOURELLY Régis - BURTET Jean-Luc - DE LATOUR Henri - EVESQUE Christian – GAUTHIER Joël - LEBEAU Irène - MACQ Madeleine – MACQUART Bernadette – MALAIZE Françoise - MAURIN Florence - MOLHERAC Bernard – REMOND Audrey – ROLAND Dominique - THION Raymond - VALGALIER Régis – VAN PETEGHEM Bertrand - VIGNE Alexandre - ZANCHI Jocelyne.

Suppléants présents : MAURIN Florence – SERRANO Michel

Absents : AMASSE Nicole (remplacée par sa suppléante MAURIN Florence) - MOUNIER Bernard - PERRIER- REILHAN Floriane - VIDAL Thomas.

Ordre du jour :

1. Approbation du procès-verbal de réunion du conseil du 29/07/20.

2. FPIC 2020 (Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales). 3. Modification délibération N°71 du 29/07/20 affectation de résultats 2019 et modification budgétaire 2020 « Budget Principal ».

4. Acquisition parcelles ONF autour Observatoire du Mt Aigoual.

5. Complément d’étude suite à la prise de compétence Eau/Assainissement (inventaire des travaux au contrat ZRR + assistance maitre d’ouvrage schémas directeurs) et modification budgétaire 2020 « budget SPANC ».

6. Pôle Nature 2015 – 2020 : modification plan de financement des actions. 7. Demande de subvention fonctionnement 2020 Conseil Départemental pour la MSAP de Lasalle/St André de Valborgne et poste de coordonnateur Résidence personnes âgées de Lanuéjols.

8. Validation des tarifs des remontées mécaniques de Prat-Peyrot.

Convocation et documents de travail envoyés le 28 septembre 2020

Nombre de conseillers en exercice : 28

Nombre de conseillers présents : 252

9. Convention avec Alti Aigoual pour location Bâtiment Prat Peyrot lors du Tour de France. 10. Subventions aux associations « Critérium des Cévennes » et « Confrérie de l’Oignons Doux des Cévennes ».

11. Rapport relatif au Prix et à la Qualité du Service Déchets – Année 2019. 12. Modification délibération N°86 du 29/07/20 Commission d’appel d’offres. 13. Modification délibération N°103 du 26/06/19 Instauration du Télétravail. 14. Modification durée hebdomadaire Adjoint Technique 22 heures.

15. Nomination d’un référent à la charte du Parc National des Cévennes.

16. Désignation des représentants à la commission locale de l’eau (CLE) du SMBV Tarn Amont et de l’EPTB des Gardons.

17. Questions diverses.3

Gilles BERTHEZENE remercie Christophe BOISSON maire de St André de Majencoules pour l’accueil et propose de faire une minute de silence pour les deux personnes qui ont perdu la vie lors des inondations du 19 septembre sur la commune de Val-d’Aigoual, ainsi que pour les disparus des Alpes Maritimes.

I. Approbation du Procès-Verbal du 29 juillet 2020

Mr Berthèzene Gilles mets au vote le procès-verbal du 29 juillet 2020. Celui-ci est adopté à l’unanimité.

II. Fonds national de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales 2020 (FPIC)

Conformément aux orientations fixées par le Parlement en 2011, l’article 144 de la loi de finances a institué un mécanisme de péréquation horizontale pour le secteur communal. Ce mécanisme de péréquation, appelé fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), consiste à prélever une partie des ressources de certaines intercommunalités et communes pour la reverser à des intercommunalités et communes moins favorisées.

Considérant que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes est bénéficiaire d’un reversement de 289 756€ qu’elle devra répartir entre elle et ses communes membres. Considérant qu’il appartient aux conseillers communautaires de se prononcer sur la répartition du FPIC entre la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes et ses communes membres.

Trois modes de répartition sont possibles :

1. Conserver la répartition dite « de droit commun » établie selon les dispositions des articles L.2336-3 et L.2336-5 du CGCT. Aucune délibération n’est nécessaire dans ce cas. 2. Opter pour une répartition « à la majorité des 2/3 ». Cette répartition doit être adoptée à la majorité des 2/3 de l’organe délibérant dans un délai de deux mois.

3. Opter pour une répartition « dérogatoire libre ». Dans ce cas, il appartient au conseil communautaire de définir librement la nouvelle répartition de reversement, selon ses propres critères. Aucune règle particulière n’est prescrite. Pour cela, l’organe délibérant de l’EPCI doit, soit délibérer à l’unanimité dans un délai de deux mois suivant la notification du reversement, soit délibérer à la majorité des deux tiers dans ce même délai avec approbation des conseils municipaux dans un délai de deux mois suivant la délibération de l’EPCI. A défaut de délibération dans ce délai, ils sont réputés l’avoir approuvée.

Le Conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité, décide :

 d’opter pour une répartition « dérogatoire libre ».

 de répartir la somme de 289 756 € de la façon suivante :

1. Part EPCI : 289 756 €

2. Part communes membres : 0 €

 d’approuver le tableau ci-dessous qui détermine le montant pour chaque commune :4

Communes Montant répartition libre

CAUSSE BEGON 0

DOURBIES 0

LANUEJOLS 0

LASALLE 0

LES PLANTIERS 0

L'ESTRECHURE 0

PEYROLLES 0

REVENS 0

ST ANDRE DE MAJENCOULES 0

ST ANDRE DE VALBORGNE 0

ST SAUVEUR CAMPRIEU 0

SAUMANE 0

SOUDORGUES 0

TREVES 0

VAL-D’AIGOUAL 0

TOTAL 0 €

CC CAUSSES AIGOUAL CEVENNES 289 756 €

TOTAL 289 756 €

III. Décision modificative budgétaire 2020 « Budget Principal » suite à modification de l’Affectation de résultat 2019

Considérant les observations de la Trésorerie du Vigan.

Considérant la modification de la délibération d’affectation de résultat 2019 « Budget Principal » qui corrige le montant affecté en fonctionnement de 1 240,42 €, soit 277 227,53 € au lieu de 278 467,95 €.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier également le budget 2020 par une décision modificative.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de modifier le budget 2020 de la section de fonctionnement de la façon suivante :

CREDIT A REDUIRE COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant Montant modifié 022 022 Dépenses imprévues -1 240,42 € 107 427,82 €5

CREDIT A REDUIRE COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 002 002 Résultat d’exploitation reporté -1 240,42 € 277 227,53 €

IV. Affectation de résultat 2019 « Budget Principal » - Abrogation de la délibération N°71/2020 du 29/07/20

Considérant les observations de la Trésorerie du Vigan :

 Le résultat de fonctionnement est erroné, la délibération mentionne une somme de 317 609,20 €, alors que le résultat est de 316 368,78 € (voir délibération N°26 du 11/03/20).  L’affectation de résultat doit être modifiée.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le montant et l’affectation de résultat.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Abroge la délibération N°71/2020 du 29/07/20 « Affectation de résultat 2019 « Budget Principal » ».

 Indique que le Compte Administratif « Budget Principal » 2019 fait apparaître un résultat de fonctionnement excédentaire de 316 368,78 € et un résultat d’investissement excédentaire de 353559,04 €.

 Décide, après a prise en compte des restes à réaliser et à encaisser, d’affecter la somme de 277227,53 € en financement du fonctionnement et la somme de 39 141,25 € en financement de l’investissement.

V. Acquisition de parcelles ONF au Mont Aigoual

Vu la délibération n°104 du 27 novembre 2019

Considérant que dans le cadre du projet de création du 1er Centre français d’interprétation et de

sensibilisation au changement climatique au sein de l’Observatoire du Mont Aigoual des travaux de

réhabilitation et d’aménagement sont nécessaires.

Considérant qu’afin de faciliter l’ensemble des démarches administratives inhérentes au projet la

communauté de communes a souhaité acquérir l’Observatoire du Mont Aigoual.

Considérant que la communauté de communes a acquis pour la somme de 194 270 € les parcelles

suivantes situées au lieudit « Hors de Dieu » :

- A1229 d’une contenance de 0a 75ca

- A1308 d’une contenance de 29a 94ca

- A1309 d’une contenance de 1a 69ca

- A1310 d’une contenance de 2a 65ca

- A1311 d’une contenance de 0a 47ca

- A1312 d’une contenance de 1a 34ca

- A1313 d’une contenance de 1a 10ca6

- A1314 d’une contenance de 7a 02ca

- A1315 d’une contenance de 27a 84ca

- A1355 d’une contenance de 2a 71ca

Considérant que le Pole de gestion domaniale a estimé à 730 € les parcelles suivantes situées au

lieudit « Hors de Dieu » et appartenant à l’Office National des Forêts (ONF) :

- A 1305 d’une contenance de 1a 54ca

- A1306 d’une contenance de 21a 90ca

- A1307 d’une contenance de 3a 30ca

- A368 d’une contenance de 29a 60ca, (divisée en deux parcelles : A1355 et A1356)

Après délibération, le Conseil Communautaire à l’unanimité autorise le Président à demander à

l’ONF la session, au bénéfice de la communauté de communes, des parcelles suivantes : A1305,

A1306, A1307 et A1356.

VI. Demande de subvention sur le complément de l’étude de faisabilité sur le transfert de la compétence eau potable et assainissement

La Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires souhaite compléter l’étude de faisabilité sur le transfert de la compétence eau potable et assainissement lancée en 2017 au vu du transfert prévu au 1/1/2021.

Ce complément d’étude permettra de répondre aux nouvelles prérogatives des agences de l’Eau. L’opération est estimée à 11 340 € TTC

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité, décide : - d’approuver le projet,

- de solliciter l’aide financière du Conseil Départemental et de l’Agence de l’Eau, - d’attester que le projet n’est pas engagé

- d’attester être maître d’ouvrage de l’opération et de s’engager à utiliser l’aide attribuée au paiement des prestations facturées,

- d’assurer un autocontrôle de l’étude

- d’informer l’Agence de l’Eau et le Département, en cas de modification du plan de financement ou de toute autre modification du projet,

- de s’engager à respecter la législation en vigueur en matière de participation minimale de 20% de financement pour les opérations d’investissement (art. 76 de la loi 2010-1563 du 16/12/2010)

VII. Décision modificative budgétaire 2020 N°1 « Budget SPANC » Nouvelle opération

Vu la délibération du 23 septembre 2020 qui accepte le projet d’assistance au maitre d’ouvrage sur le transfert de la compétence eau potable et assainissement.

Considérant que cette assistance au maitre d’ouvrage n’est pas prévue au budget 2020.

Considérant qu’il est nécessaire de modifier le budget 2020 « budget SPANC » par une décision modificative.7

Considérant qu’il est nécessaire de créer une nouvelle opération budgétaire.

Le conseil communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Décide de créer une opération intitulée « Assistance au maitre d’ouvrage sur le transfert de la compétence eau potable et assainissement »

 Décide de modifier le budget 2020 de la section d’investissement de la façon suivante :

CREDIT A OUVRIR COMPTE DEPENSE

Chapitre Article Opération Objet Montant 20 2031 Assistance au maitre d’ouvrage sur le

transfert de la compétence eau potable

et assainissement

Frais d’études +11 340 €

CREDIT A OUVRIR COMPTE RECETTE

Chapitre Article Opération Objet Montant 13 13111 Assistance au maitre d’ouvrage sur le

transfert de la compétence eau potable

et assainissement

Agence de l’eau +7 560 €

VIII. Pôle nature 2015 - 2020

Monsieur le Président rappelle qu’en juillet 2015 la candidature de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires a été retenue à l’appel à projet « pôles de nature » lancé par le GIP Massif Central.

Il précise que le programme acté dans cette candidature doit être réalisé sur la période 2015-2020.

Monsieur le Président propose de réaliser les actions suivantes :

 Action 2.1.2 : Extension du réseau de randonnée multi-activités – phase 2 Cette présente action consiste à étendre le Réseau Local Espaces Sites et Itinéraires sur un nouveau secteur Ouest de la Communauté de communes : Trèves/Lanuéjols/Revens/Dourbies (phase 2). Ensuite, l’extension se poursuivra sur le secteur Est : Vallée Borgne (phase 3).

- Aménagement et de mise en sécurité des itinéraires : interventions sur l’assise, la végétation, les équipements et la signalétique

- Valorisation des sentiers : les rendre plus visibles, plus attractifs, mieux organiser - Créer des liaisons entre les itinéraires existants pour constituer un maillage complet - Un maillage cohérent avec le reste du réseau Randonnées/VTT/Activité Equestre déployé dans le Département du Gard notamment

- Mise en place d’une signalétique de qualité et adaptée.

 Action 2.2.2 : Diversification des APN : Ecurie

La présente action vise à équiper un prestataire d’activité équestre proposant son offre touristique au sein même de la station Prat Peyrot. Dans le cadre de la transition de la station en une écostation 4 saisons, l’écurie permettrait de rallonger la période d’exercice de l’activité tourisme équestre de8

plus de deux mois (actuellement juillet-août, à l’avenir juin-septembre, et ponctuellement des week-ends durant le printemps, l’automne et l’hiver).

Cet aménagement répondrait à plusieurs besoins, pour les professionnels de la station Alti Aigoual, et pour le grand-public :

- Offrir un point d’accueil physique pour le tourisme équestre, identifiable et visible ; - Offrir un abri pour les chevaux contre le froid ;

- Cadrer conformément l’activité dans un espace prévu à cet effet, pour des raisons d’hygiène, de sécurité et de confort pour les différents usagers, et prestataires partenaires ; - Améliorer la qualité de l’offre, en accueillant notamment les chevaux des cavaliers. L’écurie, composée d’un accueil, de box pour environ 10 chevaux, à laquelle s’ajoutent un pailler, un accueil, des sanitaires et une sellerie, est estimée à 30 000 € HT.

 Action 2.3 : Parcours Aventure en Forêt sur filets

L’action 2.3 correspond à l’aménagement d’un Parcours Aventure en Forêt sur filets, à Prat Peyrot, dans l’optique de répondre aux besoins de la cible famille avec enfants entre 2 et 6 ans et 7 et 14 ans. L’aire de jeux prend la forme d’un parcours dans les arbres avec adultes accompagnateurs. Il s’agira, à travers un parcours scénique - composé de passerelles, de ponts de singe, de planches, filets et tyroliennes au sol - de découvrir de manière ludique le milieu naturel forestier (la petite faune et la petite flore).

Le but est de dynamiser le site ; thématiser correctement l’aménagement et créer une cohérence avec la localité (cœur de parc) et les autres prestations touristiques. C’est pourquoi du mobilier décoratif sur le thème de la petite faune et flore locale sera incorporé au parcours aventure permettant d’améliorer l’attractivité sur le domaine.

Cet aménagement est estimé à 60 000 € HT.

 Action 3.2 : Prat Peyrot Remise aux Normes pour structuration d’un Pôle Nature de référence

Actuellement Prat Peyrot est une station de ski proposant une offre de ski alpin (15 pistes), ski nordique (60 km de pistes vertes à rouge), luge (un espace dédié) et raquettes (un seul sentier faisant le tour de la station).

Une transformation de cette station de ski vers une station de pleine nature multi saisons est en cours, notamment par le développement d’un réseau d’activités au départ ou passant par Prat Peyrot (sentiers VTT, trails, raquette).

L’action 3.2 consiste à réhabiliter et réorganiser les bâtiments existants ne répondant plus actuellement aux normes d’accueil des visiteurs.

L’objectif consiste à :

- Permettre aux professionnels du tourisme de s’implanter, gérer et diversifier leurs activités 4 saisons de manière pérenne ;

- Affirmer le caractère durable, et entrer dans le cadre d’une transition écologique progressive ;

- Redonner une fonction aux bâtiments dont le chalet rond, bâtiment phare de la station ; - Offrir un espace esthétique et cohérent avec le paysage pour refléter la qualité de l’offre et le savoir-faire Pôle Nature et Station Alti Aigoual.

La finalité de la présente action est d’identifier Prat Peyrot comme le cœur de la destination du massif de l’Aigoual ; jouant ainsi le rôle de vitrine pour les activités de pleine nature, et de point physique d’accueil. La station qui se voudra plus moderne permettra également de rayonner sur9

l’ensemble du périmètre intercommunal, et de mettre en lumière des sites touristiques et petites communes orbitant autour du mont Aigoual.

Par ailleurs, cette réhabilitation majeure se recoupera parfaitement avec la prochaine exposition sur le changement climatique, de l’Observatoire météorologique jouxtant la station ; ceci soulignant davantage la volonté de se tourner vers un développement touristique en phase avec les préoccupations environnementales et locales. L’exposition et la nouvelle station 4 saisons pourront s’identifier de fait comme des marqueurs d’innovation rurale.

Détails de la réhabilitation (MISE AUX NORMES, SECRUITE INCENDIE ET ACCESSIBILITE PMR : - Démolitions, cloisons, menuiseries, serrurerie, peinture, électricité, sanitaires, chauffage) : 535 000 € HT

- Aménagement paysager : 180 000 € HT

- MOE : 81 500 € HT

- Contrôle technique/SPS : 15 000 € HT

Le coût estimé de cette action s’élève à 810 000 € HT.

 Action 5.3 : Animation

Les services de l’Etat Auvergne Rhônes Alpes en Massif Central (FNADT) et le Groupe d’Intérêt Public en Massif Central (FEDER) peuvent venir en soutien sur le poste d’animateur dans le cadre du programme Pôle nature 2015-2020.

Le coût estimé de ce poste est à 130 000 €

Monsieur le Président propose le plan de financement suivant

PLAN DE FINANCEMENT – EXTENSION RLESI SECTEUR EST ET OUEST

ACTION DEMANDE CD30 ET REGION ESTIMATIF

2.1.2 RLESI EXTENSION (Secteur Ouest et Est) 561 146,00 €

TOTAL 561 146,00 €

DEMANDE CD30 ET REGION

TRAVAUX - DEBUT 2020 à MI 2021

FINANCEURS MONTANT TAUX

REGION OCCITANIE 129 063,58 € 23,00%

DEPARTEMENT GARD 263 738,62 € 47,00%

Sous-total co-financeurs 392 802,20 € 70,00%

CAC-TS 168 343,80 € 30,00%

TOTAL 561 146,00 € 100,00%10

PLAN DE FINANCEMENT - NOUVELLES APN ET ANIMATION

ACTION DEPOT 4 ESTIMATIF

2.2.2 DIVERSIFICATION APN : ECURIE 30 000,00 €

2.3 PARCOURS AVENTURE DANS LES ARBRES 60 000,00 €

TOTAL 90 000,00 €

DEPOT 4 ECURIE + PARCOURS AVENTURE

TRAVAUX - MI 2020

FINANCEURS MONTANT TAUX

FEDER 30 024,00 € 33,36% REGION OCCITANIE 23 184,00 € 25,76% DEPARTEMENT GARD 9 792,00 € 10,88% Sous-total co-

financeurs 63 000,00 € 70,00% CAC-TS 27 000,00 € 30% TOTAL 90 000,00 € 100%

ACTION DEPOT 4 ESTIMATIF

5.3 ANIMATION 130 000,00 €

TOTAL 130 000,00 €

PLAN DE FINANCEMENT - PRAT PEYROT REMISE AUX NORMES

ACTION DEPOT 5 ESTIMATIF

3.2 PRAT PEYROT REMISE AUX NORMES 728 500,00 €

3.2 MOE 81 500,00 €

TOTAL 810 000,00 €

DEPOT 5 - FIN 2020

TRAVAUX - DEBUT 2021

FINANCEURS MONTANT TAUX

FEDER 324 000,00 € 40,00% REGION OCCITANIE 121 500,00 € 15,00% DEPEARTEMENT GARD 121 500,00 € 15,00%

Sous-total co-financeurs 567 000,00 € 70,00% CAC-TS 243 000,00 € 30,00%

DEPOT 4 ANIMATION

TRAVAUX - MI 2020

FINANCEURS MONTANT TAUX

FEDER 52 000,00 € 35,66% FNADT 54 816,00 € 37,59% Sous-total cofinanceurs 106 816,00 € 73,25% CAC-TS 39 000,00 € 26,75% TOTAL 145 816,00 € 100%11

Le Conseil Communautaire, après délibération et à l’unanimité :

 Autorise le Président à lancer les démarches nécessaires pour la réalisation des actions,  Autorise le Président à solliciter les cofinancements,

 Approuve le plan de financement présenté ci-dessus.

IX. Demande de subvention de fonctionnement 2021 Conseil Départemental du Gard

pour le Pôle D’Accueil et de Services

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire, que pour continuer à financer les lieux

ressources basés sur la commune de Lasalle et la commune de Saint André de Valborgne, il y a lieu

de faire une demande de renouvellement de subvention de fonctionnement auprès de Conseil

Départemental du Gard.

Le montant de la subvention demandée pour l’année 2021 est de 36.000 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

- Autorise le Président à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard pour l’exercice 2021 d’un montant de 36.000 €,

- Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.

X. Subvention 2021 : Conseil Départemental du Gard / Poste de coordonnateur de service de proximité pour personnes âgées

Monsieur le Président expose au Conseil Communautaire qu’il est nécessaire de solliciter le renouvellement de la subvention de fonctionnement pour l’année 2021 concernant le poste de coordonnateur de service de proximité pour personnes âgées sur la résidence Les Ormeaux à Lanuéjols.

Cette action vise à maintenir l’autonomie des personnes âgées en évitant leur isolement, en encourageant leur participation à la vie collective et en les accompagnants dans leurs démarches administratives.

Le montant de la subvention demandée pour l’année 2021 est de 10.000 €.

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Communautaire :

 Autorise le Président à solliciter une subvention de fonctionnement auprès du Conseil Départemental du Gard,

 Autorise le Président à signer l’ensemble des documents afférents à ce dossier.12

XI. Validation des tarifs de la station de ski de Prat Peyrot

Monsieur Berthézène expose à l’assemblée les nouveaux tarifs que souhaite pratiquer la DSP Alti Aigoual pour la saison à venir. Monsieur Vigne Alexandre, vice-président au développement économique fait une brève explication de la rencontre qu’ils ont eu avec les gérants de la DSP Alti- Aigoual, et fait remonter à l’assemblée leur difficulté financière et expose leur nouvelle tarification sur le domaine luge.

Irène LEBEAU est surprise lors de cette lecture, car il était convenu que le comité de suivi DSP Alti- Aigoual devait rencontrer avec le vice-président du Développement Economique les gérants de la DSP Alti-Aigoual. Elle souhaiterait lors des prochaines rencontres que le comité soit invité. Les gérants de la DSP Alti-Aigoual ont fait une proposition de tarif pour l'usage de la piste de luge; Irène LEBEAU fait remarquer que ce n'est pas dans l'esprit que nous souhaitons pour l'accueil sur ce massif en période de neige qui concerne surtout une clientèle familiale et en général à revenus modestes; par ailleurs, au vu du montant prévisible de la recette pour cette prestation qui sera certainement très faible, l'effet commercial est très négatif.

Délibération :

Vu le contrat de concession pour la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons de Prat Peyrot et ses services annexes, attribué à la SARL Aigoual Qualité 1567 par la mairie de Val d’Aigoual par délibération du 28 mai 2019 ;

Vu le transfert de compétence de la gestion et l’exploitation de l’Eco-station 4 saisons Prat Peyrot et ses services annexes à la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes – Terres Solidaires par la délibération n°99 du 26 juin 2019 ;

Vu l’article 24 du contrat de concession ;

Monsieur le Président propose de fixer les prix des remontées mécaniques et des autres activités présentes sur le domaine skiable de Prat Peyrot suite à la proposition du délégataire pour la saison hivernale 2020/2021

Tarifs ski de fond

Journée adulte 8 €

Journée Enfant < 15 ans 5 €

Journée Sénior > 65 ans 5 €

Groupe (les Scolaires, ski club et

association à partir de 12 personnes)

2.50 €

Forfait Saison Ski de Fond 50 €

Forfait Promo avant saison 35€ avant le

1er décembre

35 €

Tarifs ski alpin13

Journée adulte 19.50 €

Journée Enfant (<15 ans), étudiant, sénior

(>65ans)

12 €

4h adulte 13 €

4h enfant (<15 ans) 9.50 €

Groupe (scolaire, ski club et association) à

partir de 12 personnes avec encadrement

compris

9.50 €

Forfait 2 jours adulte 35 €

Forfait 2 jours enfant 20 €

Prestation 1 piste ouverte 7 €

Tarif promotion (journée découverte, 3

pistes ouvertes) journée uniquement

10 €

Forfait piste débutant Petite source de

l’Hérault

5 €

Forfait saison adulte 120 €

Forfait saison enfant <15 ans 70 €

Support forfait de ski (obligatoire mais

réutilisable)

2 €

Assurance neige 2 €

Forfait saison Moniteurs de ski diplômés 50 €

Après délibération et à l’unanimité, le Conseil Communautaire approuve les tarifs.

XII. Convention de location de Prat Peyrot pour le passage du Tour de France

Considérant que pour le passage du Tour de France la société organisatrice « Amory Sport Organisation » (ASO) a besoin de locaux pour ses services techniques à proximité de l’arrivée de l’étape située au sommet du Mont Aigoual.

Considérant que les bâtiments situés à Prat Peyrot correspondent aux besoins de l’organisation, la SARL Aigoual Qualité 1567 gérant du site accepte de les louer pendant une semaine pour la somme de 1 300 € plus l’eau et l’électricité consommées le 3 septembre.

Considérant que les modalités de location sont précisées dans la convention ci-jointe.

Après délibération avec 24 voix pour et 1 abstention, le Conseil Communautaire autorise le Président à signer la convention annexée à la présente délibération.

XIII. Subventions aux associations – Année 2020

Considérant les demandes de subventions des associations « Critérium des Cévennes » et Confrérie de l’Oignons Doux des Cévennes »

Après délibération, le Conseil Communautaire décide d’accorder pour l’exercice 2020 des subventions à :14

ASSOCIATIONS MONTANT proposé en 2020 Vote du Conseil Communautaire

CRITERIUM DES CEVENNES – ASSOCIATION SPORTIVE

AUTOMOBILE DE L’HERAULT 3 000,00 €

17 voix pour, 3

voix contre et 5

abstentions

CONFRERIE DE L’OIGNON DOUX DES CEVENNES 500,00 € A l’unanimité

TOTAL 3 500.00 €

XIV. Rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2019

D’après le code général des collectivités territoriales (articles D2224-1 et suivants), modifié récemment par le décret n°2015-1827, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ont obligation de présenter un « rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés ».

Ce rapport annuel vise un double objectif :

• rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ;

• permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service et, ce faisant, favoriser la prise de conscience par les citoyens des enjeux de la prévention et du tri des déchets, mais aussi de l’économie circulaire et de leur propre rôle dans la gestion locale des déchets.

Ce rapport est aussi un élément illustrant l’intégration de la politique « déchets » dans la politique « développement durable » de la collectivité. Il doit permettre d’optimiser le fonctionnement et le coût du service de prévention et de gestion des déchets à travers le développement et le suivi d’indicateurs techniques et financiers.

Après présentation de ce rapport, l’assemblée délibérante à l’unanimité adopte le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et gestion des déchets ménagers et assimilés 2019

XV. Commission d’Appel d’Offres – Abrogation de la délibération N°86/2020 du 29/07/20

Vu l’article L.1411-5 du code général des collectivités territoriales.

Vu le courrier de la préfecture du Gard du 07/09/20, nous informant que notre délibération n’est pas conforme à la réglementation car elle n’a pas désigné de membres suppléants..

Considérant que suite aux élections du président et des vice-présidents il est nécessaire d’élire une nouvelle Commission d’Appel d’Offres.15

Considérant qu’il est nécessaire de modifier la délibération nommant les membres de la Commission d’Appel d’Offres.

Considérant, comme le prévoit l’article L.1411-5 du CGCT, que la commission d’appel d’offres de tous les EPCI doit invariablement être composée de son président et de cinq membres élus titulaires et cinq membres élus suppléants.

Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire :

 Abroge la délibération N°86/2020 du 29/07/20 « Commission d’Appel d’Offres ».

 Nomme :

Commission d’Appel d’Offres :

Président : BERTHEZENE Gilles

Membres titulaires : ANGELI Laurette

GAUTHIER Joël

LEBEAU Irène

MACQ Madeleine

VIGNE Alexandre

Membres suppléants : ABBOU François

BENEFICE Patrick

BOISSON Christophe

THION Raymond

VALGALIER Régis

XVI. Modification des modalités du télétravail

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;

Vu la loi n°2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment l’article 133.

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ; Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature ;

Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ;

Vu la délibération n°103-2019 du 26/06/2019 instaurant le télétravail dans la collectivité16

Considérant les nouvelles modalités de mise en œuvre du télétravail avec le décret n°2020-524 du 5 mai 2020 et notamment : la possibilité de recourir au télétravail ponctuel, la redéfinition du télétravail, l’élargissement des lieux où le télétravail est possible, la nouvelle dérogation à la quotité de travail pouvant être réalisée en télétravail, le recours au matériel informatique personnel Considérant que le télétravail désigne « toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux où il est affecté sont réalisées hors de ces locaux en utilisant les technologies de l’information et de la communication » ; Considérant que le télétravail est organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel, et qu’il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires ;

Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;

Considérant que l'employeur prend en charge les coûts découlant directement de l'exercice des fonctions en télétravail, notamment le coût des matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que de la maintenance de ceux-ci ;

Article 1 – Activités éligibles au télétravail

L’autorité territoriale ou le chef de service apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou dans un autre lieu privé, la conformité des installations aux spécifications techniques précisées par l'employeur.

La liste des activités éligibles au télétravail est déterminée au regard des nécessités de service, le télétravail ne devant pas constituer un frein au bon fonctionnement des services. Exemple d’activités éligibles : rédaction de documents ; saisie et vérification de données ; préparation de réunion ; mise à jour de site internet et de logiciel ; assistance à distance ; etc. Cette liste n’est pas exhaustive, l’agent déterminera avec son supérieur les activités télétravaillables dans le cadre de ses missions.

Les activités répondant à l'un des critères suivants ne sont pas éligibles au télétravail : - nécessité d'assurer un accueil ou une présence physique dans les locaux de l'administration, auprès de tous types d'usagers ;

- nécessité d'une présence physique dans les locaux de l'administration pour les missions de gestion de crise et d'alerte ;

- accomplissement de travaux portant sur des documents confidentiels ou des données à caractère sensible, dès lors que le respect de la confidentialité de ces documents ou données ne peut être assuré en-dehors des locaux de travail ;

- accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation en format papier de dossiers de tous types ou nécessitant des impressions ou manipulations en grand nombre ; - accomplissement de travaux nécessitant l'utilisation de logiciels ou applications faisant l'objet de restrictions d'utilisation à distance, ou l'utilisation de matériels spécifiques ; - toute activité professionnelle supposant qu'un agent exerce hors des locaux de l'administration, notamment pour les activités nécessitant une présence sur des lieux d'inspection et de contrôle.

L'inéligibilité de certaines activités au télétravail, si celles-ci ne constituent pas la totalité des activités exercées par l'agent, ne s'oppose pas à la possibilité pour l'agent d'accéder au télétravail dès lors qu'un volume suffisant d'activités télétravaillables peuvent être identifiées et regroupées.17

Article 2 – Locaux mis à disposition pour l'exercice du télétravail

Le télétravail peut avoir lieu :

- soit au domicile de l’agent

- soit dans un autre lieu privé

- soit dans un lieu à usage professionnel

L’autorisation délivrée (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels) précisera le ou les lieux où l'agent pourra exercer ses fonctions en télétravail. L’agent pourra bénéficier de ces différentes modalités de télétravail selon sa demande.

Article 3 – Règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données

La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. L'agent en situation de télétravail s'engage à utiliser le matériel informatique qui lui est confié dans le respect des règles en vigueur en matière de sécurité des systèmes d'information. Seul l'agent visé par l'acte individuel peut utiliser le matériel mis à disposition par l'administration.

Le télétravailleur doit se conformer à l'ensemble des règles en vigueur au sein de son service en matière de sécurité des systèmes d'information et en particulier aux règles relatives à la protection et à la confidentialité des données et des dossiers en les rendant inaccessibles aux tiers. La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :

 La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;  L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. En clair, les éléments considérés doivent être exacts et complets ;

 La confidentialité : Seule les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;

Le responsable du traitement, est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation : - Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.

- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées. - Les mesures de sécurité, tant physique que logique, doivent être prises. (par ex : Protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)

- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.

D'autres aspects peuvent aussi être considérés comme des objectifs de la sécurité des systèmes l'information, tels que :

- La traçabilité (ou « Preuve ») : garantie que les accès et tentatives d'accès aux éléments considérés sont tracés et que ces traces sont conservées et exploitables ;18

- L'authentification : L'identification des utilisateurs est fondamentale pour gérer les accès aux espaces de travail pertinents et maintenir la confiance dans les relations d'échange ; - La non-répudiation et l'imputation : Aucun utilisateur ne doit pouvoir contester les opérations qu'il a réalisées dans le cadre de ses actions autorisées, et aucun tiers ne doit pouvoir s'attribuer les actions d'un autre utilisateur.

Les données à caractère personnel ne peuvent être recueillies et traitées que pour un usage déterminé et légitime, correspondant aux missions de l’établissement, responsable du traitement. Tout détournement de finalité est passible de sanctions pénales. Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.

Article 4 - Règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé

L’employeur est responsable de la protection de la santé et de la sécurité professionnelles du télétravailleur. L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité ou de l'établissement. Durant le temps de travail, l’agent est à la disposition de son employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques.

Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail. Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique. L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.

L’agent télétravailleur bénéficie de la même couverture accident, maladie, décès et prévoyance que les autres agents. Les agents télétravaillant à leur domicile ou dans un autre lieu sont couverts pour les accidents survenus à l’occasion de l’exécution des tâches confiées par l’employeur. Le télétravailleur s’engage à déclarer tout accident survenu sur le lieu de télétravail. La procédure classique de traitement des accidents du travail sera ensuite observée.

Tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.

Les jours de référence travaillés, d'une part, sous forme de télétravail et, d'autre part, sur site, compte tenu du cycle de travail applicable à l'agent, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint sont définies dans l’acte individuel autorisant l’exercice des fonctions en télétravail (arrêté pour les fonctionnaires ou avenant au contrat pour les agents contractuels).19

Le poste du télétravailleur fait l’objet d’une évaluation des risques professionnels au même titre que l’ensemble des postes de travail du service. Il doit répondre aux règles de sécurité et permettre un exercice optimal du travail.

Article 5 - Modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité

Les membres du comité procèdent à intervalles réguliers à la visite des locaux où s'exerce le télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité, dans les limites du respect de la vie privée. Ces visites concernent exclusivement l'espace de travail dédié aux activités professionnelles de l'agent et, le cas échéant, les installations techniques y afférentes. Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.

La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public et au moins un représentant du personnel. Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive, de l'agent chargé d'une fonction d'inspection (ACFI) et de l'assistant ou du conseiller de prévention.

La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.

Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile ou dans un lieu privé, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit. L’agent qui refuse une visite pourra voir son autorisation d’exercer ses fonctions en télétravail remise en question.

Article 6 - Modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail  Le système déclaratif

Les télétravailleurs doivent remplir, périodiquement, des formulaires dénommées " feuilles de temps " ou auto-déclarations.

Article 7 - Modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail

L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les outils de travail suivant :

 Ordinateur portable ;

 Accès à la messagerie professionnelle ;

 Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;

 Clé USB ;

 Autre matériel jugé nécessaire par le responsable

L’agent assure la mise en place des matériels et leur connexion au réseau. Afin de pouvoir bénéficier des opérations de support, d'entretien et de maintenance, il appartient au télétravailleur de rapporter les matériels fournis, sauf en cas d'impossibilité de sa part.20

A l'issue de la durée d'autorisation d'exercice des fonctions en télétravail, l'agent restitue à l'administration les matériels qui lui ont été confiés.

A la demande de l’agent, l’autorité territoriale pourra autoriser l’agent à utiliser son équipement informatique personnel, notamment lors de télétravail sur des jours flottants ou sur une période temporaire.

L’employeur n’est pas tenu de prendre en charge le coût de la location d’un espace destiné au télétravail.

Article 8 : Télétravail temporaire

Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.

Un agent ne peut en aucun cas exercer ses fonctions en télétravail sans autorisation préalable de l’autorité hiérarchique.

Article 9 : Modalités et quotités autorisées

 Modalités

L'autorisation de télétravail est délivrée pour un recours régulier ou ponctuel au télétravail. Elle peut prévoir l'attribution de jours de télétravail fixes au cours de la semaine ou du mois ainsi que l'attribution d'un volume de jours flottants de télétravail par semaine, par mois ou par an. Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail. La collectivité pourra adopter tout ou partie de ces modalités d’exercice du télétravail.

Les journées de télétravail sont réversibles si la présence de l’agent s’avère nécessaire.

Le volume de jours flottants est déterminé par le chef de service en fonction des nécessités de service sans pouvoir dépasser le seuil autorisé.

 Quotités autorisées

La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 3 jours par semaine. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 2 jours par semaine. Les seuils définis peuvent s'apprécier sur une base mensuelle, soit maximum 12 jours par mois de télétravail et 8 jours de temps de présence.

Dérogation :

- Lorsque l’état de santé, le handicap, ou l’état de grossesse de l’agent le justifient, après avis du médecin de prévention ou du médecin de travail, pour une période de six mois maximum renouvelable ;

- Lorsqu’en raison « d’une situation exceptionnelle » l’agent ne peut pas accéder « au service ou au travail sur site ».

Article 10 : Les modalités de formation aux équipements et outils nécessaire à l’exercice du télétravail

Les agents concernés par le télétravail recevront une information de la collectivité, afin de les accompagner dans la bonne utilisation des équipements et outils nécessaires à l’exercice du télétravail.21

Article 11- Procédure et modalité de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail

 Demande

L’agent souhaitant exercer ses fonctions en télétravail adresse une demande écrite à l’autorité territoriale qui précise les modalités souhaitées de télétravail (télétravail régulier ou temporaire, jours fixes ou jours flottants, quotité hebdomadaire, mensuelle ou annuelle, lieu d'exercice des fonctions en télétravail).

Lorsqu'il exerce ses fonctions à domicile ou dans un autre lieu privé, l'agent en télétravail : - fournit un certificat de conformité ou, à défaut, une attestation sur l'honneur justifiant la conformité des installations et des locaux et notamment des règles de sécurité électrique ; - atteste qu'il dispose d'un espace de travail adapté et qu'il travaille dans de bonnes conditions d'ergonomie ;

- justifie qu'il dispose de moyens d'émission et de réception de données numériques compatibles avec son activité professionnelle.

- doit informer son assureur qu’il télétravaille à domicile. Il doit fournir une attestation de son assureur précisant qu’il a bien pris acte de cette information.

 Réponse

L’autorité territoriale, sur avis du chef de service, apprécie la compatibilité de la demande de télétravail avec la nature des activités exercées et de l’intérêt du service.

Une réponse écrite est donnée à la demande de télétravail dans un délai d’un mois maximum à compter de la date de sa réception.

L'acte autorisant l'exercice des fonctions en télétravail mentionne :

- Les fonctions de l'agent exercées en télétravail ;

- Le lieu où les lieux d'exercice en télétravail ;

- Les modalités de mise en œuvre du télétravail et, s'il y a lieu, sa durée, ainsi que les plages horaires durant lesquelles l'agent exerçant ses activités en télétravail est à la disposition de son employeur et peut être joint, par référence au cycle de travail de l'agent ou aux amplitudes horaires de travail habituelles ;

- La date de prise d'effet de l'exercice des fonctions en télétravail ;

- Le cas échéant, la période d'adaptation et sa durée.

Lors de la notification de l’autorisation, est remis à l’agent un document d’information sur sa situation professionnelle précisant notamment les dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps de travail prévus, ainsi que les matériels mis à sa disposition pour l’exercice des fonctions à distance.

De plus, il doit lui être communiqué un document faisant état des règles générales contenues dans la présente délibération, ainsi qu’un document l’informant de ses droits et obligations en matière de temps de travail, d’hygiène et de sécurité.22

L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier.

En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.

 Refus

Le refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulé par un agent exerçant des activités éligibles ainsi que l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration doivent être précédés d'un entretien et motivés.

La commission administrative paritaire ou la commission consultative paritaire compétente peuvent être saisies, par l'agent intéressé, du refus opposé à une demande initiale ou de renouvellement de télétravail formulée par lui pour l'exercice d'activités éligibles fixées par la délibération, ainsi que de l'interruption du télétravail à l'initiative de l'administration.

Ce refus peut également faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

 Période d'adaptation :

L'autorisation peut prévoir une période d'adaptation de 3 mois maximum. Cette période doit être adaptée à la durée de l'autorisation. Exemples :

1 an d'autorisation = 3 mois de période d'adaptation

6 mois d'autorisation = 1 mois ½ de période d'adaptation

4 mois d'autorisation = 1 mois de période d'adaptation

Toutefois, si la période d’adaptation n’est pas concluante pour l’une et/ou l’autre des parties, il n’y aura pas de poursuite du télétravail.

En dehors de la période d'adaptation, il peut être mis fin au télétravail, à tout moment et par écrit, à l'initiative du Président ou de l'agent, moyennant un délai de prévenance de deux mois. Dans le cas où il est mis fin à l'autorisation de télétravail à l'initiative de l’administration, le délai de prévenance peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée. Pendant la période d'adaptation, ce délai est ramené à un mois.

L'organe délibérant après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE l'instauration du télétravail au sein de la collectivité ou de l'établissement à compter du 1er octobre 2020 ;

- DECIDE la validation des critères et modalités d'exercice du télétravail tel que définis ci- dessus ;

- DIT QUE les crédits correspondants sont inscrits au budget.

XVII. Modification de la durée hebdomadaire Adjoint Technique - 22 heures

Vu la loi 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le budget de la collectivité,

Vu le tableau des effectifs existant,

Vu la démission de l’agent chargé de l’entretien des locaux administratif de l’Estréchure, Vu l’accord de Mme Caroline THEROND, adjoint technique principal de 2ème classe,23

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré et à l’unanimité :

- DECIDE de modifier la durée hebdomadaire de travail de Mme THEROND Caroline à raison de 2 heures hebdomadaires supplémentaires et de créer donc un emploi d’adjoint technique principal de 2ème classe à raison de 22/35ème à compter du 15 octobre 2020.

- AUTORISE le président à signer tous les documents nécessaires.

XVIII. Référent à la charte du Parc National des Cévennes

Vu la convention d’application de la charte du Parc National des Cévennes.

Vu la délibération N°6/2018 du 31/01/2018 de la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes acceptant la convention d’application de la charte du Parc National des Cévennes.

Considérant que la charte du Parc national des Cévennes est un projet collectif du territoire qui a vocation à être mis en œuvre par l’ensemble des acteurs le composant. La réussite de sa mise en œuvre repose sur l’implication et la mobilisation de tous les acteurs du territoire dans l’esprit de la démarche homme et biosphère. Cette démarche consiste à favoriser une gestion durable des ressources naturelles pour le bien-être des populations et un développement respectueux de la nature et des cultures.

Considérant que la convention d’application est l’outil qui recense les actions faisant l'objet de partenariat pour décliner territorialement et de manière opérationnelle la charte. Elle a pour objet :  d’identifier et de réaliser un suivi des actions présentes ou à venir menées par la collectivité sur son territoire qui contribue à la mise en œuvre de la charte du Parc national des Cévennes,

 de définir l’accompagnement de l’établissement public auprès de la collectivité pour mener à bien ces actions.

Considérant qu’il faut désigner un élu référent à la charte du Parc National des Cévennes Après délibération et à l’unanimité, le conseil communautaire désigne Mme LEBEAU Irène élue référente.

XIX. Désignation d’un représentant à la commission locale de l’eau de l’EPTB des Gardons

La communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dispose d’un représentant au sein de la Commission Locale de l’Eau (CLE) des Gardons.

La CLE est chargée d'élaborer de manière collective, de réviser et de suivre l'application du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE). Son territoire d’action est le périmètre du SAGE, c’est-à-dire le bassin versant des Gardons élargi à la zone inondable des Gardons sur Aramon. Une fois le SAGE adopté, elle veille à la bonne application des préconisations et des prescriptions inscrites dans le SAGE, ainsi qu'à la mise en place des actions. Dans ce cadre elle est amenée à émettre des avis sur des projets (compatibilité avec le SAGE dans le cadre de dossiers d’autorisation au titre des Codes de l’Environnement ou de la Santé Publique) ou se positionner sur certaines démarches (classement des cours d’eau,…). La CLE des Gardons élabore et met également en œuvre24

le contrat de rivière et, sous une forme élargie, le PAPI. Dans un contexte normal (hors crise sanitaire), la CLE est réunie deux à trois fois par an en réunions plénières.

Véritable parlement local de l’eau, la CLE débat des principales questions se rapportant à l’eau et peut se saisir de tout sujet en lien avec ses attributions (usages, gestion d’anciens sites miniers, suivi d’études, etc.).

Elle est composée de 58 membres dont plus de la moitié d’élus (52%), dont sa Présidente actuelle Mme Geneviève BLANC, de 36% de représentants d’usagers (agriculture, industriels, associations, …) et de 12% de représentants de l’administration. La CLE est en voie de renouvellement et fera l’objet de nouvelles élections avant la fin de l’année (Présidence, vice-présidence et bureau). La DDTM, pilotant la recomposition, est dans l’attente de l’accord de chaque structure pour siéger à la CLE ainsi que des représentants, afin d’entériner la nouvelle composition par arrêté préfectoral (non nominatif). La CLE est une assemblée, elle ne dispose donc pas de moyens propres. C’est l’EPTB Gardons qui est la structure porteuse de la CLE et qui en assure à ce titre l’animation.

Le conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité désigne Mr ABBOU François pour représenter la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au sein de la CLE ;

XX. Désignation d’un représentant à la commission locale de l’eau du Tarn-amont

Vu l’arrêté interpréfectoral n°DDT-BIEF-2020-154-0001 du 2 juin 2020 fixant le périmètre du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du Tarn-amont et abrogeant l’arrêté interpréfectoral n°00-0075 du 6 janvier 2000 ;

Vu l’arrêté préfectoral interdépartemental no2015349-0001 du 15 décembre 2015 des préfets de l'Aveyron, du Gard et de la Lozère approuvant le SAGE Tarn-amont ;

Vu le renouvellement des équipes municipales et communautaires courant 2020 et la nécessité de procéder à la désignation d’un représentant de la communauté de communes CACTS à la commission locale de l’eau (CLE) du Tarn-amont ;

Vu que la Communauté de Communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires dispose d’un représentant au sein de la CLE Tarn-amont ;

Le conseil communautaire, après avoir délibéré et à l’unanimité désigne Mme LEBEAU Irène pour représenter la communauté de communes Causses Aigoual Cévennes Terres Solidaires au sein de la CLE.

XXI. QUESTIONS DIVERSES

1. Intempéries du 19 septembre 2020

Gilles BERTHEZENE informe les élus qu’un cabinet d’expertise a été nommé par la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes afin d’aider les sinistrés des communes. Les deux réunions sont prévues le jeudi 1er octobre à Val-D’Aigoual et le vendredi 2 octobre à Saumane.25

2. Agents SPANC

Le Président informe que Mr Legrand Benjamin ne reconduit pas son CDD. Il informe également que Mme PAYAN Charlène souhaite revoir les conditions de son contrat. Une réponse lui a été adressée, en attente de sa réponse.

3. PETR

Le Président explique que lors du dernier conseil communautaire il a été nommé les titulaires ainsi que les suppléants. Il manque 3 suppléants. Les élus proposent :

- Cédric PIOCH

- Michel LAFONT

- Gaëlle JOCINET

4. DSP ALTI-AIGOUAL

Mr VIGNE Alexandre informe que le 29 septembre une rencontre a eu lieu avec les dirigeants de la DSP Alti-Aigoual afin de faire un bilan sur l’année 2020. Ils ont informé que le site sera fermé à partir du 30 septembre 2020 et qu’il n’y aura pas d’ouverture pour les vacances de la Toussaint. Les dirigeants expliquent que la saison de neige a été déplorable due à la fermeture du site suite à la COVID-19, ils ont eu un été mitigé. Concernant le Tour de France, ils demandent une aide exceptionnelle de 11 000 euros pour la perte d’exploitation qu’ils ont subi ce jour (les gens n’ont pas pu monter au sommet de l’Aigoual). Ils expliquent également qu’ils ont investi 81 000 euros pour la mise aux normes des mécanismes. Monsieur Vigne informe que le prochain comité DSP a lieu le 12 octobre 2020.

5. FOND LOCAL REGION

Mr Berthézène informe que le fond local de la Région a été élargi suite aux entreprises sinistrées du 19 septembre 2020. Pour tout renseignement les entreprises peuvent contacter la Région mais également Sandrine GARMATH référente de la Communauté de communes Causses Aigoual Cévennes.

6. PLUI

Le Président rappelle aux Maires présents qu’ils ont jusqu’au 31 décembre 2020 pour délibérer sur le refus de remettre la compétence PLUI à la Communauté de communes.

7. TEOM

Monsieur Berthézène fait une brève présentation concernant la mise en place de la TEOM. Suite aux multiples réclamations, Mr Le Président propose d’envoyer un courrier au Préfet pour savoir si c’est possible de proroger la date de mise en place de la TEOM 2021 afin de modifier le mode de paiement et voir d’autres possibilités.

Patrick Bénéfice explique que c’est le taux qui pose problème et non le mode de collecte.

Gilles Berthézène explique que le taux appliqué a été calculé en fonction du besoin budgétaire. Tandis que la valeur locative est calculée par les impôts. Il propose qu’un travail soit réalisé par la commission déchets afin de trouver un autre mode de calcul.

Mr Bourelly Régis agresse verbalement Mme Angéli Laurette en l’accusant de propos inacceptables sur la mise en place de la TEOM.26

Irène LEBEAU rétorque Régis Bourelly en expliquant que l’ensemble des élus a fait le choix de passer à la taxe et qu’il ne faut pas s’en prendre à Laurette Angéli. Elle demande si c’est possible que les impôts transmettent par tranche le nombre de personnes qui paye une TEOM inférieure à 100 euros, + de 100 euros…. etc.

8. Compétence Eau et Assainissement

Gilles Berthézène fait une brève présentation de la réunion qui a eu lieu le 6 octobre. Il a été constaté des anomalies sur les budgets M49 des communes :

- Les affectations : la part du personnel est mise dans le budget général et non dans le budget M49. Le temps des élus n’est pas comptabilisé également.

- Les astreintes des agents sont masquées.

- Les investissements à prévoir : 14M€ pour la mise aux normes des réseaux - Création du service intercommunal

Le transfert de la compétence peut être amené en deux temps :

- 1er temps : Administration + études des dossiers

- 2ème temps : logistiques des agents

D’ici la fin de l’année, les élus devront décider si le transfert de la compétence se fait en 2021 ou 2022.

9. Actions Sociales

Patrick Bénéfice informe que la commission Actions Sociales s’est réunie le lundi 5 octobre pour une présentation générale de la commission. Il a été soulevé que la rentrée de septembre prochain va être compliquée pour la crèche de l’Espérou, car à ce jour il y a qu’un enfant inscrit. Il demande aux maires des communes voisines de faire un état des futures naissances, arrivées de familles…

La séance se termine à 12h20.