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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0394 Document publié le Lundi 28 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 21 C 0394)Thèmes du document : Inégalités sociales, Institutions publiques, Démocratie, 21 C 0394

Séance du lundi 28 juin 2021

Délibération DU CONSEIL

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DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE ET EMPLOI - -

ANIMATION ET DEVELOPPEMENT DE LA FILIERE NUMERIQUE - CONCESSION DE SERVICE PUBLIC (CSP) - AVENANT N°2 AU CONTRAT DE CSP

I. Rappel du contexte

La situation exceptionnelle de crise sanitaire liée à l'épidémie de COVID-19 et les mesures de restriction associées prises depuis le 16 mars 2020 ont affecté l'exercice normal des missions de service public que la Métropole Européenne de Lille (MEL) a confié à la société Euratechnologies pour l'animation et le développement de la filière numérique.

La MEL a mis en œuvre un même traitement de l’ensemble de ses concessions de service public qui ont été impactées par la situation exceptionnelle de la crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19. Ainsi, la MEL a décidé de soutenir la trésorerie de ses concessionnaires en maintenant à titre provisoire et conservatoire les versements de subvention forfaitaire d’exploitation (SFE) indépendamment du niveau de service fait. Le corollaire de ce soutien, est la réalisation d’un bilan sur les comptes 2020 permettant, d’une part, d’identifier les économies et les surcoûts liés à la crise sanitaire, et, d’autre part, d’ajuster la SFE en fonction de la réalisation des missions sur l’année.

Par ailleurs, le Conseil métropolitain a décidé de soutenir les entreprises locataires par des exonérations de loyers en 2020 pour un total de 312 877 €, qui a été compensé à la SEML EuraTechnologies par l’avenant 1 notifié le 10 février 2021. Cette mesure de soutien aux entreprises a permis d’améliorer leur capacité à payer leur loyer et constitue donc, in fine, un accompagnement de la SEML.

II. Le contrat initial

Par délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019, le Conseil métropolitain a approuvé après une procédure de mise en concurrence, l’attribution et la signature de la concession de service public (CSP) avec la SEML EuraTechnologies pour l’animation et le développement de la filière numérique, pour une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2020 (et jusqu’au 31 décembre 2024).

Un avenant n°1 au contrat de concession de service public a été approuvé par délibération n° 20 C 0531 du 18 décembre 2020, avec pour objet de compenser financièrement le concessionnaire de la mesure d'exonération de trois mois des loyers décidée par la Métropole Européenne de Lille (MEL) pour accompagner les entreprises occupantes des trois sites totems de la CSP (le bâtiment LE BLAN21 C 0394

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Délibération DU CONSEIL

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LAFONT à Lille, l'immeuble FONTENOY sur le site Blanchemaille à Roubaix et le bâtiment ECLAT à Willems), suite à la crise sanitaire liée à la COVID-19 et ses conséquences économiques immédiates.

Le présent avenant n°2 au Contrat de concession de service public a pour objet de traiter des impacts financiers de la crise sanitaire en 2020.

Cet avenant ne remet pas en cause l’économie générale du contrat ni les conditions techniques et financières de la CSP attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019.

III. Les motifs de l’avenant

Les dispositions de l’article 56 du contrat prévoient la possibilité d’une révision des conditions financières du contrat, sous réserve d’impacts significatifs, en cas d'événements présentant les caractéristiques, au sens de la jurisprudence du Conseil d'Etat, de la force majeure, de l'imprévision, ou du fait du prince, ayant pour effet de bouleverser l'économie générale du contrat.».

Par ailleurs, les dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de Covid-19 permettent de déroger au contrat à partir du moment où les stipulations contractuelles lui sont moins favorables.

En 2020, la crise sanitaire a impacté l'exploitation immobilière et a conduit le concessionnaire à adapter les missions de service public d'animation et de développement de la filière numérique.

L’évaluation globale de l’impact Covid sur le contrat montre que les diminutions de recettes locatives et du centre de ressources de Le Blan Lafont, dont il n’a pas été possible à la SEML d’identifier la part exacte de la crise sanitaire dans ce déséquilibre, sont presque totalement compensées par la maitrise des charges.

Concernant la subvention forfaitaire d’exploitation (SFE), la Métropole Européenne de Lille et la SEML EuraTechnologies partagent le constat de concernant l’atteinte des missions de service public. Ainsi, il est proposé de ne pas ajuster la SFE pour les missions suivantes : veille, gestion immobilière, actions à destination de l’ensemble des acteurs de la filière, incubation et actions vers les TPE et PME hors numérique.

Cependant, les missions d’accélération, de sourcing et d’organisation d’évènements ont été partiellement réalisées et nécessitent un ajustement de la SFE. Il est proposé d'ajuster la prise en charge de ces missions par la SFE en fonction du niveau de réalisation des dépenses (en maintenant donc le pourcentage de financement21 C 0394

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Délibération DU CONSEIL

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contractualisé par la MEL dans le contrat initial attribuée par le Conseil métropolitain dans sa délibération n°19 C 0864 en date du 13 décembre 2019). Le total des ajustements pour ces trois missions s’élève ainsi à 418 607 €, et sera à reverser à la MEL.

L'article 32 du contrat (Fonds de Gros Entretien et Renouvellement) indique la provision versée par la MEL dont le montant est fixé à 4 760 896€, permettant de faire face aux dépenses prévisionnelles de GER et qui sont inscrites au plan pluri- annuel d'investissement. Ce montant est relissé sur les années restantes du contrat, suite au décalage des travaux dû à la crise sanitaire.

IV. Les incidences financières

Le total des ajustements pour les missions d’accélération, de sourcing et l’organisation d’évènements s’élève ainsi à 418 607 €, et sera à reverser à la MEL.

Par conséquent, la commission principale Dév. Economique, Emploi, Recherche, Parcs d'activité, NTIC consultée et après information de la commission de concession de service public réunie le 9 juin 2021, le Conseil de la Métropole décide :

1) d’autoriser Monsieur le Président, ou son représentant délégué, à signer l’avenant n° 2 au contrat de concession de service public pour l’animation et le développement de la filière numérique ;

2) d'imputer les recettes d’un montant de 418 607 € aux crédits inscrits au budget annexe Activités immobilières et économiques en section fonctionnement

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ DES SUFFRAGES EXPRIMÉS Mmes Ingrid BRULANT-FORTIN et Audrey LINKENHELD ainsi que MM. Michel COLIN, Rodrigue DESMET, Yvan HUTCHINSON, Thierry ROLLAND et Eric SKYRONKA n'ayant pas pris part au débat ni au vote. Acte certifié exécutoire au 01/07/2021

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