unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Mise en place dispositif accompagnement compostage citoyen gratuit etablissements publics et associations

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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Mise en place dispositif accompagnement compostage citoyen gratuit etablissements publics et associations Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - 36 Mise en place dispositif accompagnement compostage citoyen gratuit etablissements publics et associations)Thèmes du document : Environnement, Énergies, Institutions publiques, DEPARTEMENT

Alpes-de-Haute-Provence

Communauté d'Agglomération

2023-356

DELIBERATION DU CONSEIL D'AGGLOMERATION

KXFKKKKKEKEKEEEKKEEEE

PROVENCE ALPES

AGGLOMERATION

L'an deux mille vingt-trois et le quatorze du mois de juin à dix-sept

heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes

Année 2023 Agglomération, régulièrement convoqué le huit du mois de juin ; . 2023, s'est réuni au Palais des Congrès de Digne les Bains, sous la

once ttinn 202 présidence de Madame Patricia GRANET BRUNELLO, Présidente

N° 36

Objet : Mise en place d’un

dispositif d’accompagnement au

compostage citoyen à titre Est nommé secrétaire de séance : Patrick VIVOS

gratuit en faveur des

établissements publics et

certaines associations

Etaient présents :

ACCIAI Bruno, ARBOUX-TROMEL Corinne, AUDRAN Michel, AUZET Guy, BAILLE Denis, BONNAFOUX Jeanine,

BONDIL Marc, BOGHOSSIAN Alex, BOYER Christian, CAZERES Benoit (à partir du rapport n°2), CHABALIER Sandrine,

CHALVET Gilles (à partir du rapport n°8), COSSERAT Sandrine, DE SOUZA Benoit, ESCLAPEZ Nathalie, ESTIENNE

Claude, FONTAINE Sonia, GONCALVES Gilles, GRANET-BRUNELLO Patricia, HONNORAT Michèle (à partir du

rapport n°2), ISOARD Christian, KUHN Francis, MOULARD Damien (jusqu’au rapport n° 21), OBELISCO Francine,

OGGERO BAKRI Céline, PAIRE Marie Claude, PARIS Mireille, PAUL Gilles, PEREIRA Georges, PIERI Bernard,

PRIMITERRA Geneviève, REBOUL Childéric, REINAUDO Gilbert, SANCHEZ Pierre Bernard, SAGNIEZ Simone,

SOLTANI Boulares, TEYSSIER Bernard, TEYSSIER Eliane, THIEBLEMONT Martine, TOUSSAINT Carole, TRABUC

Nicolas, VILLARD René, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine, ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n°8)

Etaient suppléés :

AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques

BALIQUE François a donné pouvoir à BAYLE Roland

COMTE Jean Paul a donné pouvoir à DELAMARE Isabelle (à partir du rapport n°22)

COUTON Marie Rose a donné pouvoir à MANENT Michel

FIAERT Claude a donné pouvoir à BOURG Brigitte

GRAVIERE Remy a donné pouvoir à BOYER Jean Luc

URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à MATHIS Marguerite

Etaient représentés :

ARENA Antoine a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia

BARDIN Chantal a donné pouvoir à ZANARTU HAYER Italo (à partir du rapport n° 8)

BELMONTE Sylvie a donné pouvoir à BONNAFOUX Jeanine

BENOIT Gérard a donné pouvoir à VILLARD René

BLANC Michel a donné pouvoir à KUHN Francis

COCHET Brigitte a donné pouvoir à TOUSSAINT Carole

DECROIX Hugo a donné pouvoir à AUDRAN Michel

DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à BONDIL Marc

MAGAUD Marie José a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert

MOULARD Damien a donné pouvoir à ARBOUX-TROMEL Corinne (à partir du rapport n° 22)

PAUL Gérard a donné pouvoir à TRABUC Nicolas

POURCEL Simone a donné pouvoir à VIVOS Patrick

Etaient excusés :

BASSET Françoise FLORES Sylvain PIERRISNARD Jacqueline BERTRAND Philippe JOUVES Marc PROUST Brigitte

BOURJAC Jean Marie LAQUET Laura RICHAUD Véronique EYMARD Max MULLER Emmanuel RISSO Gilbert FIGUIERE Marie José PELESTOR Michel SA VORNIN Béatrice

Le quorum est atteint.

SEVENIER Jean

UGHETTO Wendy

, REÇU EN PREFECTURE !

le 27/06/2023

é Application agréée E-eqalte com F2023-357

Monsieur VILLARD René, rapporteur, expose ce qui suit :

Vu l'article L.5216-5-I al.7 du Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu l’article L. 541-1 du Code de l’Environnement ;

Vu la loi N°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l'article L. 541-1 du Code de l'Environnement ; Vu la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire ;

Vu la délibération n°67 du Conseil d'agglomération datant du 9 février 2022 portant sur la candidature à l’ Appel à Projets « Généraliser le tri à la source et valoriser les biodéchets en Provence-Alpes-Côte d’Azur » relancé par la Région Sud et l'ADEME ; Vu la délibération n° 34 du 6 octobre 2022 relative à la révision du tarif de vente du kit de compostage individuel mis à disposition aux particuliers du territoire ; Vu la délibération n°39 du Conseil d’agglomération datant du 7 décembre 2022 liée à l’adoption du dossier du Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et Assimilés (PLPDMA).

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC), fixe des objectifs ambitieux pour les collectivités en charge de la gestion des déchets. Ces dernières doivent, d’une part, réduire de 15 % les déchets ménagers et assimilés collectés entre 2010 et 2030 et, d’autre part, mettre en place une solution de tri à la source des biodéchets d’ici le 31 décembre 2023.

En matière de réduction et de valorisation des déchets alimentaires et des déchets verts, au sens de la loi, plusieurs solutions complémentaires devront être proposées aux usagers du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés : - Ja lutte contre le gaspillage alimentaire,

- le compostage citoyen :

" compostage individuel pour l’habitat pavillonnaire,

" compostage de proximité partagé ou en établissement ainsi que pour les établissements scolaires ;

- la collecte séparée, organisée par le service public, avec une solution de traitement

adaptée.

Pour atteindre ces objectifs ambitieux, les actions, portées depuis la création de la communauté d’agglomération ont aujourd’hui changé d’échelle et doivent permettre à chaque usager de disposer de solutions simples et accessibles pour réduire et trier ses

déchets.

Dans cet objectif, et depuis l’adoption du programme local de prévention des déchets ménagers et assimilés (PLPDMA) en décembre dernier, l’agglomération poursuit des actions comme, par exemple, le développement de la vente des composteurs individuels aux habitants du territoire et déploie des plateformes de compostage partagée dans les

communes rurales.

Afin de compléter ces dispositifs, le service de prévention et de gestion des déchets (SPPGD) entend accélérer et faciliter le déploiement du compostage citoyen.

En effet, le compostage citoyen est la composante la plus locale du tri à la source des déchets alimentaires et des déchets verts. Il repose sur une démarche citoyenne évitant à la collectivité la prise en charge de ces déchets et permettant aux citoyens de produire, par eux-mêmes, un fertilisant naturel. Le compostage citoyen se développe à une échelle réduite (d’un à 60 foyers ou à l’échelle d’un établissement) ce qui lui confère un rôle important en termes de création de lien social et de promotion de l’exg RÉCU EN PREFECTURE !

le 27/06/2823

É Ag4 CA à) moe ft heu Le Conrri :2023-358

C’est pourquoi l’objectif du PLPDMA dans son axe 1 « promouvoir le tri à la source des déchets alimentaires (& lutte contre le gaspillage alimentaire) » est d’atteindre d’ici 2026 à minima : 36 sites de compostage partagés installés, 4 000 composteurs individuels distribués et 58 plateformes de compostage en établissements accompagnés.

Au-delà de la distribution du matériel de compostage, il s’agit d’induire une véritable prise de conscience et une mobilisation des citoyens pour intégrer des pratiques plus sobres et respectueuses de leur environnement.

Cependant, l’accélération, depuis quelques mois, du nombre de demandes et des délais d’instruction des dossiers ne permettent pas, aujourd’hui, de répondre aux objectifs fixés en matière de développement du compostage citoyen.

Dans ce cadre, il est proposé de mettre en place un dispositif d’accompagnement au compostage citoyen visible, simple et durable en faveur des établissements publics et des associations (compostage en établissement) selon les modalités suivantes :

1. Un dispositif durable :

L'accompagnement au compostage citoyen in situ s’adresse, désormais, à tous les établissements publics et les associations à but non lucratif ayant l’opportunité, de par leur activité, d’accompagner les usagers dans la réduction des déchets. Il répond à 2 priorités :

- la réduction de la production de déchets à la source,

- la pédagogie relative aux changements de comportement.

2. Un champ d’application élargi :

Le nouveau dispositif s’adressera à toutes les structures publiques et certaines associations contribuant à encourager la réduction des biodéchets. Il devra s’adresser aux usagers du service public de prévention et de gestion des déchets (démonstration à la charge de la structure). Les plateformes devront pouvoir être disposées en pleine terre afin de garantir un fonctionnement optimal du dispositif.

Ces structures devront ainsi remplir les conditions suivantes :

- Jouer un rôle pédagogique en continu auprès des utilisateurs ;

- Permettre une ouverture et une accessibilité du site, plusieurs jours par semaine, à une majorité d’usagers du service public de prévention et de gestion des déchets ; - Mettre en place des référents de sites.

Ces structures peuvent bénéficier, en fonction de leurs besoins exprimés, du matériel nécessaire et/ou de la partie accompagnement du dispositif de compostage in situ. Leurs objectifs pourront être pédagogiques uniquement ou impliquer une véritable réduction de leur production de déchets. Les dispositifs s’adapteront alors en fonction de la volonté exprimée par la structure et du besoin expertisé par le service.

3. Un libre choix de la quantité des apports :

Le dispositif de promotion du compostage in situ porte sur les gisements de déchets verts et déchets alimentaires. Le dimensionnement des sites sera effectué en fonction des besoins exprimés par les demandeurs, sur tout ou partie du flux produit, en fonction du caractère pédagogique pour les établissements ou de la volonté de gestion in situ des déchets alimentaires produits.

4. Un accompagnement matériel au lancement de la pratique :

L'accompagnement matériel, à titre gratuit, est fonction de la quantité des apports et sera s ù . e . 1 composé à minima d’un bac d’apport et de maturation. REÇU EN PREFECTURE le 27/06/2823

d Application agréée E-leqalte com "2023-359

Au besoin, le dispositif sera agrémenté :

- d’un bac d’apport,

- d’un bac de maturation,

- d’un bac à broyat.

Le volume des bacs sera déterminé à l’occasion d’un échange qui permettra de déterminer

les besoins.

Les accessoires de pré-collecte (bio-seaux), les outils d’exploitation (brassage) et panneaux d’information ou d’identification sont à la charge du demandeur. Des éléments de communication peuvent être apporté sur demande.

5. Un accompagnement technique au lancement de la pratique :

L'accompagnement technique proposé est a minima un guide d’installation d’une plateforme de compostage en établissement avec selon la possibilité des agents du SPPGD un diagnostic des intrants incluant le gaspillage alimentaire, la mobilisation des personnes travaillant dans la structure et un suivi sur place du site.

6. Un accompagnement au maintien de la pratique :

Pour maintenir les pratiques et les engagements citoyens dans le temps, le SPPGD propose de répondre aux sollicitations des compostants, dans les conditions suivantes : - demandes de réparation ou de remplacement prises en charge dans le respect des conditions fixées à la remise du matériel (garantie constructeur et/ou conventionnement avec l’agglomération),

- conseils techniques et redynamisation d’un site.

7. Une solution pour l’approvisionnement en matière sèche (broyat) : Le compostage de proximité nécessite un apport en broyat, les solutions proposées par le

SPPGD sont les suivantes :

- sensibilisation et incitation à la réutilisation sur place des déchets verts, - mise à disposition de matière sèche par la structure porteuse,

- mise à disposition de matière sèche de manière régulière en déchèterie par l’agglomération.

Conformément aux modalités énoncées ci-dessus, les conditions d’éligibilité sont les

suivantes :

1. Pour le dispositif :

Justifier d’un établissement sur le territoire de l’agglomération ;

Justifier de l’effet d’entrainement en termes de réduction des déchets ;

S’engager à respecter les consignes concernant la pratique.

2. Pour bénéficier du matériel :

- Disposer d’un accès à la pleine terre ;

- Justifier d’une structure porteuse (personne morale) le cas échéant (commune, association, etc.) ;

- Pour les associations, justifier d’un projet en faveur de l’environnement et de la réduction des déchets ;

- Justifier de débouchés pour l’utilisation du compost produit.

Pour faciliter les démarches administratives et juridiques des établissements publics et des associations souhaitant s’engager dans le compostage de proximité, le nouveau dispositif s’appuiera sur une convention entre PAA et le porteur. IFTRERUT EN PREFECTURE 1 le 27/06/2823 “ Application aquése E leqalte com2023-360

adaptée, au besoin, aux spécificités du projet mais devra, dans tous les cas, répondre à

l’ensemble des prescriptions définie ci-dessus.

Il est demandé au Conseil d'agglomération :

° __ D’APPROUVER la mise en place du dispositif d’accompagnement au compostage citoyen à titre gratuit en faveur des établissements publics et associations

souhaitant agir pour la réduction des déchets,

+ D’APPROUVER le modèle de convention type relative à la mise à disposition des

composteurs en établissement, joint en annexe,

e D’AUTORISER Madame la Présidente ou son représentant à signer ladite

convention et à prendre toute mesure nécessaire à l'exécution de la présente

délibération.

LE CONSEIL D’AGGLOMERATION

Après en avoir délibéré et procédé au vote

Approuve les propositions présentées

A l’unanimité

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Ont signé au registre des délibérations les membres présents.

Pour extrait conforme

La Présidente,

Patricia GRANET-BRUNELLO

, RECU EN PREFECTURE 1!

le 27/06/2823

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