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Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140027 w)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 03 février 2014
Dossier n° 2014.02.28..
DELB-20140027 - NAUTISME - CONCESSION ZONE TECHNIQUE L'ESCAUT - AVENANT 4 - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- La bonne gouvernance des sites dédiés à la plaisance nécessite d’avoir un gestionnaire unique. La Ville a délégué à la société publique locale Le Havre Nautisme la gestion du port principal et de port Vauban.
En 1985, le port autonome du Havre délègue l’exploitation et l’outillage du port de plaisance à la SAEM Le Havre plaisance.
Le transfert de propriété du port de plaisance du Grand Port Maritime à la ville du Havre s’est opéré le 1er janvier 2011, conférant à la ville la qualité d’autorité délégante.
En février 2012, par délibérations, la ville et la CODAH ont acté le principe de transformation de la SAEM en Société Publique Locale et approuvé les projets de statuts. Le conseil d’administration de la SAEM a adopté les statuts de la SPL et acté le principe de la vente des actions à la CODAH et à la ville.
Le 14 mars 2012, l’assemblée générale extraordinaire de la SAEM a acté le projet de transformation de la société en SPL.
Le 28 avril 2012, la Ville délègue l’exploitation de Port Vauban à la SPL Le Havre Nautisme.
En vue de permettre l'exploitation de la zone technique l’Escaut, la Ville doit autoriser la signature d'un avenant au contrat de concession de 1985 afin d'intégrer ce nouvel équipement dans le périmètre de concession.
Si ce projet recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général de collectivités territoriales ;
VU le contrat de concession en date du 27 février 1985 conclu entre le port autonome du Havre et la SAEM Le Havre plaisance pour la gestion du port de plaisance ;
VU le transfert de propriété du port de plaisance du GPMH à la ville du Havre le 1er janvier 2011 ;VU la transformation de la SAEM Le Havre Plaisance en SPL Le Havre Plaisance en février 2012 ;
CONSIDERANT :
- que la ville du Havre a confié à la SPL Le Havre plaisance la gestion déléguée de la zone technique l’Escaut ;
- qu’il convient d’autoriser la signature d’un avenant n° 4 au contrat de concession afin d’intégrer la zone technique l’Escaut dans le périmètre de la concession du port de plaisance confiée à la SPL Le Havre plaisance ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 21 janvier 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le Maire à signer l’avenant n° 4 au contrat de concession conclu avec la SPL Le Havre Plaisance.
Vote : adoptée à l'unanimité