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Document publié le Lundi 18 novembre 2013 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20130847 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil Municipal
Séance du 18 novembre 2013
Dossier n° 2013.11.14..
DELB-20130847 - FINANCES COMMUNALES - TAXES D'URBANISME - PENALITES DE RETARD - REMISE GRACIEUSE - AUTORISATION.-
M. MOULIN, Adjoint.- La ville du Havre a reçu de la Trésorerie municipale de
Montivilliers une demande de remise gracieuse de pénalités de retard relatives à la perception de taxes d'urbanisme.
Cette demande concerne :
SARL KIEU
7 promenade de la plage
76600 Le Havre
Le redevable sollicite une remise gracieuse des pénalités de retard, d'un montant de 84 euros au motif qu’il ne savait pas qu'un simple retard de paiement de 2 jours par rapport à l'échéance impliquerait majoration.
Il est précisé que ces pénalités sont perçues par l’Etat, néanmoins le livre des procédures fiscales impose de requérir l’avis du conseil municipal de la commune au profit de laquelle la taxe est perçue.
Compte tenu de ces informations, je vous propose d'adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des Impôts
VU l’article L251A du livre des procédures fiscales;
CONSIDERANT :
- le courrier de la Trésorerie municipale de Montivilliers ;
- le courrier du redevable sollicitant la remise gracieuse des pénalités de retard ; - le caractère exceptionnel de la demande ;
Sa commission municipale finances – commerce - ressources humaines – bâtiments communaux et moyens généraux, réunie le 5 novembre 2013, consultée ;VU le rapport de M. l'Adjoint au Maire, chargé des finances, des marchés et des affaires juridiques ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de donner un avis favorable à la demande de remise gracieuse présentée par :
SARL KIEU
7 promenade de la plage
76600 Le Havre
Montant : 84 euros
Vote : adoptée à l'unanimité