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Document publié le Lundi 13 octobre 2025 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20250375 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Conseil municipal
Séance du 13 octobre 2025
Dossier n° 2025.10.42..
DELB-20250375 - RESSOURCES HUMAINES - REGIME INDEMNITAIRE - INDEMNITE DE SUJETIONS POUR ACTVITES DANGEREUSES, INCOMMODES, INSALUBRES OU SALISSANTES (ISADIIS) - MODIFICATION - AUTORISATION.-
M. Patrick TEISSERE, adjoint.- Il est proposé au conseil municipal de revaloriser le montant de l’indemnité de sujétions pour activités dangereuses, incommodes, insalubres ou salissantes (ISADIIS), versée au titre de l’enlèvement d’ordures le long des voies, à hauteur de 30 %.
Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la fonction publique et notamment ses articles L. 712-1 et L. 714-4 et suivants ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la délibération n° 20060906 du conseil municipal du 23 octobre 2006, modifiée, relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20170771 du conseil municipal du 18 décembre 2017 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20180655 du conseil municipal du 17 décembre 2018 relative au régime indemnitaire ;
VU la délibération n° 20250273 du conseil municipal du 30 juin 2025 relative au régime indemnitaire ;
VU le budget primitif des exercices 2025 et suivants (crédits ouverts au 1 er janvier dans la limite des crédits votés l’année précédente conformément à l’article L. 1612-1 du code général des collectivités territoriales) ;
VU l’avis du comité social territorial (CST), consulté le 10 octobre 2025 ;CONSIDERANT
- la volonté de la Ville du Havre de revaloriser le montant de l’indemnité de sujétions pour activités dangereuses, incommodes, insalubres ou salissantes (ISADIIS), au titre de l’enlèvement d’ordures le long des voies, à hauteur de 30 % ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 30 septembre 2025, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé des ressources humaines et de l’état civil ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de modifier le paragraphe II de la délibération n° 20170771 du 18 décembre 2017, modifiée par les délibérations n os 20180655 et 20250273 des séances du conseil municipal du 17 décembre 2018 et du 30 juin 2025, en actualisant la liste des activités ouvrant droit à l’indemnité de sujétions pour activités dangereuses, incommodes, insalubres ou salissantes (ISADIIS), comme suit :
Activités
Taux
par ½
journée
Enlèvement d’ordures le long des voies 2,68
Goudronnage avec liants 2,06
Signalisation horizontale 2,06
Utilisation des deux roues (scooters, vélos électriques, e-tricks) ou conduite du véhicule LAPI pour la surveillance du stationnement et des espaces
publics
2,06
Travaux sur des matériaux amiantés en sous-section 4 2,06
Travaux exécutés en environnement bruyant (niveau supérieur ou égal à 85 dB) 1,80
Travaux de déneigement, sablage, salage 1,80
Utilisation de brise-béton, marteau piqueur 1,80
Conduite d’engins spéciaux de travaux publics (pelle hydraulique, tracteur
seul ou avec équipement de terrassement, déblayeuse semi-portée et cylindre vibrant)
1,80
Indemnité d’exhumation 1,78
Travaux de manutention avec engins élévateurs 1,03
Manipulation et travaux sur installations électriques à hautes ou basses
tensions 1,03
Peinture ou vernissage au pistolet 0,52
Travaux sur plates-formes suspendues ou échelles appuyées sur
des câbles porteurs et échafaudage situés à une hauteur supérieure à 6 mètres 0,52 Utilisation de solvants (tels que tétrachlorure de carbone ou trichloréthylène) 0,52 Travaux sur toitures 0,52
Travaux en permanence en sous-sol 0,52
Travaux effectués en toiture, en façade d’immeuble ou sur des poteaux et des pylônes, à une hauteur supérieure à 6 mètres 0,52Soudure à l’arc 0,52
Manipulation à la main de masses lourdes (bacs à matériaux, extractions-
malaxage, éprouvettes béton…) 0,52
Travaux de meulage 0,52
Travaux d’oxycoupage 0,52
Travaux de plomberie 0,52
Utilisation de tronçonneuses, débrousailleuses 0,52
Débroussaillement de talus 0,52
Utilisation en local clos de chlore 0,52
Interventions dans des locaux insalubres, indécents ou indignes à l’occasion de l’accomplissement de missions d’accompagnement de personnes
physiques
0,52
Surveillance extérieure et soins prodigués au cheptel vivant domestique dédié à l’entretien des espaces vers communaux 0,52
Travaux de peinture 0,52
Conduite de machine de reproduction de documents 0,52
Travaux d’archivage et dépoussiérage occasionnels et particulièrement
incommodes 0,52
Travaux de démolition et de maçonnerie 0,52
Les présentes dispositions prendront effet à compter du 1er novembre 2025.
Les dispositions des délibérations susvisées non affectées ou modifiées par la présente délibération restent en vigueur.
Imputation budgétaire
Exercice 2025 et suivants
Opération : toutes opérations
Sous-fonction : toutes sous-fonctions
Natures : 64118 - 64131.14 - 64131.30
Montant estimé de la dépense : 320 000 euros
Vote : adoptée à l'unanimité