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Document publié le Lundi 18 juin 2007 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (unknown - DEL.2024 062 Regularisation cession dun chemin rural 78b au benefice de Monsieur et Madame Ste Croix – com. deleguee de St Germain du C. ANNEXE 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Culture et patrimoine,
DEPARTEMENT DU CALVADOS pee
Commune de SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
Le Maillot Sain”
PLAN DE DIVISION
Vente par la Commune à M. et Mme SAINTE-CROIX
Section ZA : Chemin Rural n°78
Plan de situation
(sans échelle)
7
Dossier | 70255 | Indice 2 Cabinet Dominique BELLANGER
Fichier | 70255-DDA.dwg SELARL de Géomètre Expert
5 bis place du champ de foire, BP 20 044
Date Terrain| 18 juin 2007 - E.L. - 14502 VIRE cédex
Tél : 02.31.68.05.79 Fax : 02.31.67.34.61
vire-d.bellanger@orange.fr Date du plan! 21 juin 2007 - P. Ma. -
NOTA : Plan figuratif dressé à partir
du plan de Remembrement. PLAN DE DIVISION
Légende
Borne de remembrement
Borne fer OGE nouvelle
Nouvelle Limite —
o Echelle du plan : 1/1000
Om 50m
©
— N
ACCORD dé la Commission Départementaie Î
d'Aménagement Foncier d}
M. et Mme SAINTE-CROIX Patrick
Lot (A) (ZA n°111) : 2a.00.ca. Commune
nt CRIOULT
DIRECTION GENERALE DES IMPOTS
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL INFORMATISE
Numéro d'ordre du document d'arpentage :
Numéro d'ordre du registre de constatation des droits : -
Gachet du service d'origine Centre des Impôts foncier de
CERTIFICATION. (Art. 25 du décrétn® 55-471 du 30 avril 1955)
Le présent document d'arpentage, certifié par les propriétaires soussignés (3)
a été établi (1):
“A-P'après les indications qu'ils ont fournies-au-bureau-=—
B - En conformité d'un piquetage : - — effectué sur le terrain ;
-G—D'après-un-plen d'arpentage ou de bornage-dont-eopie-ci-jointe--dressé—
i suit s
Les propriétaires déclarent avoir pris connaissance des informations portées
au dos de la chemise 6463.
Section ZA Qualité du plan: PS
Echelle d'origine : 1/2000
Echelle d'édition : 1/2000
Date de l'édition : 14/06/2007
Support numérique: --
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SININAONVHO {Septembre
1991)
département Calvados commune
SG
AN
-Du
-CROULT|SS
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
D'ORDRE DU DOCUMENT
D'ARPENTAGE
[
NEORMATION
DES
PROPRIÉTAIRES
|
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BA,
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section
feuille
|
RME
DE
LA PUBLICITÉ
F
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PUBLICITÉ
FONCIÈRE
ET
CONSERVATION
CADASTRALE
)
24
_
jet à
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fancière
dans
un bureau
des
hypothèques
doit
éturé,
la Situation,
la contenance,
la désignation
cadastrale
DU
PARCELLAIRE
CADAS
Re
Cachet
du service
d'origine
_—
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Re
HHÉéTON
GÉNÉRALE
DÉS
INENTS
Document
d'arpentage
établi
en
application
de |
Date:
2
u3
11.
1955
RELATIF
À
LA
RÉNOVATION
ET À
LA
CONSERVATION
l'article
25
du
décret
n° 55-471
du
30 avril
1955
}
Cadastre
de
Vire
=
ut
changement
de
limite
de
propriété,
notamment
par
suîte de
division,
lotissement,
par-
13
Place
du
Champ
de
Foire
MAJ
pour
20
Fe
Référence
à la
publication
:
1document
d'arpentage
établi
aux
frais
et à
la diligence
des
parties
et
ce!
Cadastre
préalablement
le
rx
fe changement
de
BP
135
PROCÈS-V
bare
Ge des
nouveBu»
lo
de DrOPNtE
SÉÉGANIRE
Oides
des
documents
portant
modification
du parcellaire
cadastral
relève
de personnes
agréées
par
-
.
1la
liste
est
consultable
dans
les
bureaux
du
Cadastre.
L'arrêté
du
22
décembre
1992
relatif
à
l'infor-
Tél
:
02.31.66.42.60
Vol.:
Réception du lundi au vendredi e 8h45 à 12h00 et de 13h15 à 16h
nation
des
consommateurs
sur
les prix
des
prestations
topographiques
dispose
que,
préslablament
à
l'exécuti
travaux,
le professionnel
remet
Changement
de
limite(si
de
propriété
|
d'éehage à pris des prestons
|
RÉUNIONS
DE
PARCELLES.
-
Elles
intervienne:
demande
ou
avec
l'accord
des
propi
al
doivent
appartenir
au
même
propriétaire,
être
contiguës
et présenter
la même
situation
au
regard
du
rcelles
toutes
non
publiées
ou
toutes
publiées
à la
Conservation
des
hypothèques
et,
en
principe,
grevées
de droits
différents)
Document
établi
pour
(2)
DIVISIONS
DE
PARCELLES.
Elles
sont
opérées
à la
demande
des
propriétaires,
ou
d'un
procès-verbal
de
bornage
sans
APPLICATION
D'UN
PROCÈS-VERBAL
D'ARPENTAGE
OÙ
DE
BORNAGE.
- Elle
est
effectuée
à la
demande
modifications
des
limites
parcellaires
figurées
au
plan cadastral
(3)
eires.
Elle
a pour
effet
de
mettre
en concordence
la contenance
cadastrale
avec
la contenance
arpentée
dès
€ opération
peut
être
effectuée sans
remettre
en
cause
les
limites
figurées
au
plan
cadastral.
En
cas
de
b
le ei
sous
Ia même
condition,
elle
provoque
ls représentation
des
bornes
au
plan
cadastral
(signe
conventionnel] aires.
Les
par-
|
Rectification
de limites
figurées
au
plan
cadastral
Nouvel agencement de la propriété ODUUX
DÉSIGNATION
DES
PARTIES
propriétaire(s)
avant
modification
Gmmune
de
SAINT
-GERMAIN
DU
CRIOULT
DEMANDE
DES
PROPRIÉTAIRES
Le soussignéte)
Gmmvnt
de
STGERMAÎN
ndaieRiout
drum
sAiure-choix
Rire
Sem
dosnatert
Ste
mo
cation
du
parcellaire
cadastral
selon
les énonciations
d'un
acte
à publier.
propriétaire(s) après
modification
n du
parcellaire
cadastral
selon
les
énonciations
d'un
acte
à publier
le
surplus
(2.
Mi
Mme
SAinrTe-CRoix
Pie
etles
indications
du
présent
document
pou
{1} Démande
cadastral
selon les indications du présent document
d'arpantage
id'arpentage
[J{)
OC
l'appi
l'debornage
[ini
ion d'un procès-verbal
À
Ji
RE
ke
où
LullV
104
Signatures)
du (ou
des)
propriétairets)
|
.
conformément
aux
indications
du présent
document
d'arpentage.
|
PERSONNE
HABILITÉE
À ÉTABLIR
LE
DOCUMENT
Procès-verbal
8493
N exp
joint
1(2)
numéro
k
non
LI (2)
|
CABINET
Dominique
BELLANGER
SELARL
de
Géomëtre
Expert
DATES
DE
L'APPLICATION
SUR
LE
6 bis,
place
du
champ
de
Foire
PLAN
MINUTE
DE
CONSERVATION
BP
20044
-14502
VIRE
Cedex
avants
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|
après
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ou
point
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Tél.
02
3 88
05
79 -
Fax
02 94
67 34
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Le cas échéant,s'il s'agit d'une es
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Validation
: Ed.
ne
en
dernière
page lorsque
l'opi
le 28-4°
du
décret n° 55-22
du 4 janvier
1955
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