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Déliberation - DEL.2024 062 Regularisation cession dun chemin rural 78b au benefice de Monsieur et Madame Ste Croix – com. deleguee de St Germain du C. ANNEXE 1
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Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
COMMUNE
DE
SAINT
GERMAIN
DU
CRIOULT
Département
du
Calvados
Arrondissement
de
Vire
Extrait
du
registre
des
délibérations
Délibération
2014-43
Séance
du
29
septembre
2014
Objet:
Régularisation
de
la cession
du
chemin
rural
n°78bis
L’an
deux
mille
quatorze,
le
29
septembre
à
45
les
membres
du
conseil
municipal
de
SAINT-GERMAIN-DU-CRIOULT
légalement
convoqués
se
sont
réunis
sous
la
présidence
de
Monsieur
le Maire.
Date
de
convocation
: 17/09/2014
Secrétaire
de
Séance
: DESVOIS
Stanislas
Etaient
présents
: Mr
PRESTAVOINE,
Mr
ROLLAND
,
Mr
LAHAYE,
Mr
CAVEY,
Mr
MAUNOURY,
Mr
LEQUERTIER,
Mme
BEHIER,
Mr
BRIONNE,
Mr
DESVOIS,
Mme
PATARD,
Mme
MALLON,
Mme
PELLUET,
Mr
GASCOUIN
Etaient
excusés
: Mme
FOUCHER,
Mr
MOLLET
Effectif légal
: 15
Nombre
de
présents
: 13
Nombre
de
votants
: 13
Vu
la
délibération
du
6
septembre
2001,
clôturant
l’enquête
publique
réalisée
concernant
l’aliénation
de
certains
chemin
ruraux
Considérant
la demande
de Mr
et Mme
SAINTE
CROIX
riverains
du
chemin
rural
n°78bis
Vu
le Procès-verbal
de
délimitation
établi
par
le
Cabinet
Bellanger
Afin
de
procéder
à la régularisation
de
cette
cession
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré
:
e
Autorise
la cession
du
chemin
rural
78b
à Mr
et Mme
SAINTE
CROIX
e
Fixe
le prix
de
vente
à 0.25
€/m2
e
Indique
que
les
frais
d’acte
seront
à la charge
de
l’acquéreur
e
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
signer
l’acte
auprès
de
l’office
notarial
de
Condé
et
de
Maître
DUGUEY
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
le 29
septembre
2014
Le
Maire
STAVOINE Actes
Soumis
au
Contrôle
de
Légalité
- Visualisation
de
l'acte
:2014-43
Page
1 of
1
ccusé
de
Objet
de
Facte
:
Date
de
transmission
de
l'acte
:
Date
de
ion :
Acte
transmis
par
:
Nature
de
l'acte
:
Matière
de
l'acte
:
https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/
goPrintRetour.do?exchangeld=2908599639120..
09/10/2014 Département
du
CALVADOS
LEE)
Commune
de
SAINT
GERMAIN
DU
CRIOULT
ARKE
Tél.
02.31.69.08.22
Fax
02.31.69.97.72
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mil un,
le 6 Septembre
à 20
heures
45,
le Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie,
sous
la présidence
de
Monsieur
le Maire.
Etaient
présents
: M
GASCOUIN,
Maire,
Messieurs
PRESTAVOINE,
CAVEY,
ROLLAND,
Adjoints,
M.
BRIONNE,
Mme
GOUDIER,
MM.
MAUNOURY,
PATARD,
Melle
LEQUERTIER,
Mmes
FOUCHER,
PELLUET,
MM.
LEPELTIER,
LEMASQUERIER,
MOLLET.
Absente
excusée
: Mme
MALLON
Secrétaire
de
séance
: Mme
FOUCHER
OBJET
: Aliénation
chemins
ruraux
Monsieur
le Maire
rappelle
que
suite
à la demande
d'acquisition
de
riverains
de
certains
chemins
ruraux,
une
enquête
publique
a été
organisée
du
2 juillet
2001
au
15 juillet
2001
inclus.
Considérant
qu'aucune
remarque,
ni
opposition
n'ont
été
formulées
lors
de
l'enquête.
Vu
les
conclusions
de Monsieur
le Commissaire
enquêteur,
Le
Conseil
Municipal
, à l'unanimité,
prononce
l'arrêt
définitif de
l'enquête
et
autorise
Monsieur
le Maire
à poursuivre
la procédure
d'aliénation
du
chemin
rural
n°
78
bis
situé
entre
le
chemin
n°
78
et le n°
80
au
lieu-dit
"le Maillot
Sain",
le chemin
n°
90
du
"Moulin
à Tan
et le chemin
n°
152
au
lieu-dit
"Le
Bayeux".
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations.
Saint
Germain
du
Crioult,
le 6
Septembre
2001
Le
Maire,
US
PRÉFECTURE|
LÉ
F5 |
DE
VIRE
| _- putJAN. 2002! <