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Déliberation - DEL.2024 062 Regularisation cession dun chemin rural 78b au benefice de Monsieur et Madame Sainte Croix com. deleguee de Saint Germain du C
Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Condé-en-Normandie.
Lien du pdf (Déliberation - DEL.2024 062 Regularisation cession dun chemin rural 78b au benefice de Monsieur et Madame Sainte Croix com. deleguee de Saint Germain du C)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Grandes et moyennes entreprises,
Département du CALVADOS . :
Arrondissement de VIRE Extrait du registre des
Ville de CONDE-en-NORMANDIE délibérations du conseil municipal
L'an deux-mille-vingt-quatre, le lundi 27 mai, à 20h00, les membres du Conseil Municipal se sont réunis à l'Hôtel de Ville — salle des mariages — mairie déléguée de Condé-sur-Noireau à Condé en Normandie, sous la présidence de Madame Valérie DESQUESNE, Maire. La convocation individuelle, l'ordre du jour, la note de synthèse et ses annexes ont été adressés aux conseillers municipaux le mardi 21 mai 2024. La convocation et l'ordre du jour ont été affichés à la mairie le mardi 21 mai 2024.
Sont présents les conseillers municipaux suivants : Xavier ANCKAERT, Benoît BALAIS, Pascal BILLARD, Patrick BILLARD, Laëtitia BOISSÉE, Catherine CAILLY, Frédérique CLOTEAU, Nathalie COLLIBEAUX, Pascal DALIGAULT, Valérie DESQUESNE, Florence DUQUESNE, Jean ELISABETH, Patrick FENOUIL, Sylvain GASCOUIN, Jean-Daniel GOUDIER, Nathalie LENEVEU, Alain LEQUERTIER, Arnaud MOREAU, David OLIVIER, Hervé PONDEMER
Ont donné pouvoir :
Nathalie BOUILLARD à Florence DUQUESNE Nadine LECHATELLIER à Patrick BILLARD Valérie CATHERINE à Pascal DALIGAUET Najat LEMERAY à Alain LEQUERTIER Sylvain DELANGE à Hervé PONDEMER Anne ROELANDT à Benoît BALAIS Marie-Danielle DUPONT à Jean-Daniel GOUDIER
Brigitte LAIR à Nathalie COLLIBEAUX
Absents excusés : Flavien DELÊTRE
Nombre de conseillers Vote à l'unanimité : Nature de l'acte : 3-
| DréSents = | 0 | Done | 1 Date de publication = date de h télétransmission au contrôle de légalité - votants : 28 - abstention: 0
Secrétaire de séance : Benoît BALAIS
Le procès-verbal du conseil municipal du 8 avril 2024 a été adopté à l'unanimité
il 78b au bénéficede Monsieur et Madame Sainte:
Germain-du-Crioulf Croix - commune déléguée de Saint-
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations prises par la Commune de Saint Germain du Crioul,
Vu des documents établis par le géomètre,
Vu le rapport établi à la suite de l'enquête publique réalisée,
Pour mémoire, une demande d'acquisition d’un chemin rural a été présentée par Monsieur et Madame SAINTE CROIX, une enquête publique a été organisée du 2 juillet 2001 au 15 juillet 2001 et aucune remarque ni aucune opposition n'ont été formulées lors de cette enquête.
Par délibération en date du 6 septembre 2001, le conseil municipal de la commune historique de Germain-du-Crioult a clôturé l'enquête et a autorisé le maire à poursuivre la procédure d’aliénation.
L'office notarial ayant demandé récemment la communication du rapport d'enquête publique, il convient de régulariser la vente de ce chemin rural 78b au bénéfice de Monsieur et Madame SAINTE CROIX,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'UNANIMITÉ,
> CONSTATE que le chemin rural n'est plus utilisé comme voie de passage et ne fait l'objet d'aucun entretien depuis de nombreuses années par la collectivité,
> PRONONCE la désaffectation à l'usage du public et le déclassement dudit chemin rural,
> AUTORISE la cession dudit chemin rural 78b — commune déléguée de Saint Germain du Crioult - au bénéficie de Monsieur Patrick SAINTE-CROIX et Madame Marie-Christine SAINTE CROIX à l'euro symbolique,
Accusé de réception en préfecture
014-200056877-20240527-24_06533-DE
Date de télétransmission : 03/06/2024
Date de réception préfecture : 03/06/2024 > AUTORISE Madame le Maire ou son représentant à signer tout acte nécessaire à l'exécution de la présente et à prendre toutes mesures nécessaires à la régularisation de cette situation.
Extrait certifié conforme,
à Condé-en-Normandie, le 27 mai 2024
Le Maire,
Valérie DESQUESNE