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Arrêté - ARRETE 2015 restriction chaussee
Document publié le Samedi 3 janvier 2015 par la commune de Morlincourt.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2015 restriction chaussee)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Institutions publiques,
Département
de
l'Oise
COMMUNE
de
MORLINCOURT
27
place
de
la
Mairie
60400
MORLINCOURT
ARRETE
n°
2015-017A
Restriction
de
la
chaussée
Le
Maire
de
la Commune
de
Morlincourt,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L2213-1
à 2213-6;
Vu
le
code
de
la
route
et
notamment
l’article
R
110-1,
R
110-2,
R 412-28
;
Vu
l'arrêté
interministériel
du
24
novembre
1967
modifié
relatif à la signalisation
routière,
Vu
la
loi
n°82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales,
Vu
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livret
I-8è"®
Partie
—
signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêt
interministériel
du
6 novembre
1992,
modifié ;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée,
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
régions
et
l'Etat
;
Considérant
qu'il
appartient
au
Maire
de
prendre
toutes
dispositions
afin
d'assurer
la sécurité
de
des
usagers
rue
des
Grévières
dans
sa
portion
comprise
entre
l'habitation
n°
67
et
n°97
suite
à
l'aménagement
d’un
stationnement
sur demi-chaussée.
ARRÊTE :
Article
1°
—
Rue
des
Grévières
dans
la
partie
rétrécie
comprise
entre
l'habitation
n°
67
et
n°97
suite
à
l'aménagement
d’un
stationnement
sur
demi-chaussée,
le
sens
prioritaire
sera
donnée
aux
véhicules
rentrant
venant
de
la
rue
de
la
Mairie.
Article2
—
La
signalisation
réglementaire
sera
mise
en
place
et
entretenue
par
le
service
technique.
Les
dispositions
définies
par
le
présent
arrêté
prendront
effet
le jour
de
cette
mise
en
place. Article
3 -
Toute
contravention
au
présent
arrêté
sera
constatée
et
poursuivie
conformément
aux
lois
et
règlements
en
vigueur.
Article
4
—
Le
présent
arrêté
fera
l’objet
d’une
publication
et
d’un
affichage
conformément
aux
dispositions
des
articles
L 2131.1
et
suivant
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Article
5
—
Tout
recours
contentieux
relatif
au
présent
arrêté
devra
être
présenté
devant
le
Tribunal
Administratif
d'Amiens
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
publication.
Article
6
- Monsieur
le
Maire,
Monsieur
le
Responsable
du
bureau
AT
du
SAT
COMPIEGNE
et
Monsieur
le
Chef
de
la
Brigade
de
Gendarmerie
du
Canton
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
transmis
à
la Sous-Préfecture
de
Compiègne
pour
contrôle
de
légalité.
Fait
à
Morlincourt,
le 24
août
2015
nv-vLke
maire-certifie
sous,
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
le
présent
arrêté
pee
EE
reçours.pôur
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
2
mois
à
<
(4
œ
é
+
*
#
.
.
compter:
$a
hotification,
sanéteption
par
le
représentant
de
l'Etat,
et
sa
publication.
SLOZ/80/S2
8]
a1m98/aid
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