Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete n° 025 2024 05 06
Arrêté - arrete fete de la Rose le 22 mai 2025 ROSE DE CASC
Arrêté - arrete fete de la Rose le 22 mai 2025 POMPES FUNEB
Arrêté - arrete n°033 2024 06 05
Arrêté - arrete n° 027 2024 05 06
Arrêté - arrete n°VDV20250519 026
Arrêté - arrete n° 037 2024 06 12
Arrêté - arrete n°029 2024 05 28
Arrêté - arrete n°030 2024 05 28
Arrêté - arrete n° 032 2024 06 04
Arrêté - arrete n° 026 2024 05 06
Document publié le Mercredi 30 septembre 2015 par la commune de Vendeville.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n° 026 2024 05 06)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Concurrence,
ARRÊTE DU MAITRE PORTANT AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL A DES FINS COMMERCIALES
Le Maire de la Commune de VENDEVILLE,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu le Code du Commerce,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 30 Septembre 2015 fixant le montant des redevances à percevoir au profit de la Commune pour occupation du Domaine public communal,
Vu la demande reçue le 8 Mars 2024 présentée par le Sanctuaire Sainte Rita. Vu l'arrêté municipal en date du 6 Mai 2024 autorisant exclusivement implantation
d'étals de fleuristes habilités.
Vu l'extrait du Registre du Commerce et des Sociétés établi le 20 Octobre 2022 par le Tribunal de Commerce de LILLE,
Considérant qu’il appartient à l’Autorité Municipale d'accorder, à titre exceptionnel, une autorisation d'occupation du Domaine public à des fins commerciales,
ARRETE
N° 026-2024-05-06
ARTICLE 188: «LA ROSE DE CASIA» domiciliée 40, Rue de Seclin à Vendeville
(Nord) est autorisée à installer un étal de sept mètres sur Le parvis de l'Eglise Sainte-Rita situé en bordure de la Rue de Seclin, le Mercredi 22 Mai 2024 de 5 heures à 20 heures 30, en vue d'exercer son commerce de vente de Fleurs.
ARTICLE 2: Le permissionnaire s'acquittera des redevances mensuelles fixées par délibération du Conseil Municipal. Leur non-paiement entraînera de plein droit le
retrait de l'autorisation.
ARTICLE 3 : Le permissionnaire veillera à conserver le Domaine public en parfait état
de propreté pendant la période d'occupation, En cas de détérioration et dégradation ou de salissures constatées, la Commune fera procéder aux travaux de remise en état aux
frais exclusifs du permissionnaire.
ARTICLE 4 : le permissionnaire devra laisser un passage suffisant devant permettre la
circulation des poussettes, landaus, fauteuils roulants et autres sur le Domaine public
réservé à ces fins.
ARTICLE 5 : La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable à tout
moment de la journée, sans indemnité, en cas de non-respect par le permissionnaire des
conditions précitées ou pour toute autre raison d'intérêt général, Elle est personnelle et incessible.
ARTICLE 6 : Monsieur le Maire de VENDEVILLE, Madame le Commandant de Police
de Wattignies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié à Madame SION Sophie.
Fait à VENDEVILLE, le 6 Mai 2024