unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D12

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D12 Document publié le Jeudi 23 septembre 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20210923D12)Thèmes du document : Vieillesse, Égalité et non-discrimination, Justice et droit, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 2021

Délibération n· 20 210 923012

MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021 À 18 HEURES 30

SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE

Nombre de conseillers:

en exercice : 58

présents: 47

absents représentés : 10

absent: 1

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 23 SEPTEMBRE 2021

L'an deux mille vingt et un, le vingt-trois du mois de septembre à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 15 septembre 2021, s'est réuni en session

ordinaire, à la salle du conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre

FROUSTEY.

Présents:

Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Jacqueline BENOIT-

DELBAST, Francis BETBEDER, Emmanuelle BRESSOUD, Véronique BREVET, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Géraldine

CAYLA, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DAR DY, Benoît DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc

DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Gilles DOR, Maëlle DU BOSC-PAYSAN, Régis DU BUS, Séverine DUCAMP, Pierre FROUSTEY,

Louis GALDOS, Régis GELEZ, Laetitia GIBARU, Olivier GOYEN ECHE, Isabelle LABEYRIE, Patrick LACLÉDÈRE, Pierre LAFFITTE,

Eric LAHILLADE, Alexandre LAPÈGUE, Isabelle MAINPIN, Aline MARCHAND, Elisabeth MARTINE, Jean-François MONET,

Damien NICOLAS, Pierre PECASTAINGS, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Patrick

TAILLADE, Yves TREZIÈRES, Serge VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.

Absents représentés :

M. Patrick BENOIST a donné pouvoir à M. Benoît DARETS, M. Hervé BOUVRIE a donné pouvoir à Mme Frédérique

CHARPENEL, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à M. Henri ARBEILLE, M. Mathieu DIRIBERRY a donné pouvoir à

Mme Séverine DUCAMP, Mme Florence DUPOND a donné pouvoir à M. Alain SOUMAT, Mme Marie-Thérèse LISIER a

donné pouvoir à M. Mickaël WALLYN, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER, Mme

Stéphanie MORA-DAUGAREIL a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Olivier PEANNE a donné pouvoir à M. Pierre

PECASTAINGS, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à Pierre FROUSTEY.

Absent : Monsieur Serge MACKOWIAK.

Secrétaire de séance: Madame Nathalie DARDY

OBJET: PÔLE CULINAIRE - CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ AU SERVICE COMMUNAL DE PORTAGE DE REPAS À DOMICILE SOUMIS

AU BARÈME DE REVENUS - GUIDE À L'ATTENTION DES COMMUNES ET DE LEURS CCAS

Rapporteur: Monsieur Pierre LAFFITTE

Le pôle culinaire de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud assure la production de repas pour les

crèches, les écoles, les centres de loisirs, les EHPAD, le restaurant administratif et les bénéficiaires du portage de repas à

domicile, selon une cuisine respectueuse de l'environnement, de tradition et soucieuse de l'équilibre alimentaire.

En 5 ans, le nombre de repas portés à domicile n'a cessé de croître (142 505 repas en 2015 contre 217 474 en 2020 soit

une augmentation de 53 %), en raison de l'augmentation des besoins des personnes vulnérables sur le territoire

1Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 2021

Délibération n° 20210 923D12

communautaire, de la qualité du service proposé, mais aussi d'une possible dérive de certaines personnes à bénéficier

de repas à un tarif très attractif.

Une concertation entre MACS et les 23 communes membres a débuté à l'initiative du pôle culinaire en décembre 2020,

sur la nécessité de définir des critères communs d'éligibilité au service de portage de repas à domicile soumis au barème.

L'enjeu est de permettre une meilleure maîtrise budgétaire et de recentrer l'activité sur une mission de maintien à

domicile pour faire face à la montée en charge de l'activité liée à l'augmentation de la dépendance sur le territoire.

Pour rappel, le service de portage de repas à domicile soumis au barème se doit de :

concourir au maintien à domicile des personnes en perte d'autonomie par des repas qualitatifs et

évolutifs en fonction des besoins et selon les régimes des personnes bénéficiaires (sans sel ou sans sucre),

contribuer à la réalisation des actes essentiels de la vie quotidienne autour du repas, dans une égalité de

traitement sur tout un territoire d'intervention, en assurant un contrôle des dates de préemption sur les

barquettes présentes dans le réfrigérateur et une évacuation en cas de dates dépassées, en fonction de

l'accès facilité par la personne bénéficiaire,

être complémentaire aux autres interventions de maintien à domicile: SAAD, SSIAD, cabinets infirmiers ... ,

assurer une veille des personnes accompagnées permettant une meilleure connaissance de l'évaluation

des besoins au quotidien, dans la limite du possible,

participer à la prévention de l'isolement et de l'exclusion sociale.

Le service de portage de repas à domicile permet également de détecter d'autres problématiques sociales (la personne

accompagnée peut se voir proposer des actions complémentaires à son domicile) et de prendre en compte les signaux

faibles d'évolution et de sécuriser le maintien à domicile par le lien avec les autres intervenants.

Lors de l'atelier communautaire « Action sociale, Maintien à domicile, Accompagnement social des Familles, Gens du

Voyage » du 18 mars 2021, il a été décidé de repenser collectivement la prestation de portage de repas, de définir les

critères sociaux partagés d'utilisation de ce service, dans un souci d'harmonisation des pratiques sur l'ensemble du

territoire et de garantie des principes d'équité.

Pour cela, un groupe de travail a été constitué avec 9 centres communaux d'action sociale (CCAS) volontaires, piloté par

le centre intercommunal d'action sociale (CIAS) de MACS. Une mise en commun avec les 14 autres CCAS a permis une

consolidation de la démarche et des outils élaborés.

Il est proposé deux documents de cadrage que chaque CCAS pourra déployer après délibération de son conseil

d'administration :

un guide d'accompagnement des communes qui définit la prestation de portage de repas à domicile soumis au

barème, les objectifs poursuivis, les critères d'éligibilité ;

un document individuel de prise en charge, qui sera rempli à l'occasion d'une nouvelle demande de portage de

repas par chaque CCAS.

En dehors du cadre défini par le guide d'accompagnement des communes au portage de repas à domicile soumis au

barème de revenus, toute prestation, à l'exclusion des bénéficiaires AAH pour lesquels un tarif spécial existe, sera

considérée comme étant une prestation de confort facturée au tarif libre. Dans ce cas, la Communauté de communes de

MACS opérera un reversement à la commune de 3 € par repas au titre de sa participation aux dépenses engagées dans

le cadre de la livraison.

L'ensemble des tarifs soumis au barème et les tarifs AAH de portage de repas à domicile bénéficieront d'un reversement

unitaire de 1,25 €.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n° 2017/1076 en date du 22 décembre 2017 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 76-11 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et portant modification des statuts;

2Communauté de co mmunes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 23 septembre 20 21

Délibération n· 20210 923012

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6

décembre 2018, 26 novembre 2020 et 25 mars 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des

compétences de MACS qui y sont soumises;

VU la décision du président n· 20191009DC62 en date du 9 octobre 2019 portant approbation de la charte de

fonctionnement du portage de repas à domicile entre les CCAS des communes membres et le pôle culinaire, définissant les

modalités de fonctionnement et d'organisation du service de portage de repas à domicile;

VU la décision du bureau communautaire n· 202102240802A en date du 24 février 2021 portant actualisation des tarifs

des repas du pôle culinaire et création d'un tarif libre pour le portage de repas à domicile;

VU les projets de guide d'accompagnement des communes et de document individuel de prise en charge {Of PC}, annexés

à la présente;

CONSIDÉRANT la volonté des 23 CCAS du territoire de MACS à faire évoluer la prise en charge dans le cadre du portage de

repas à domicile soumis au barème;

CONSIDÉRANT la volonté de mieux maîtriser la montée en charge des besoins de portage de repas à domicile sur

l'ensemble du territoire communautaire;

CONSIDÉRANT la nécessité d'harmoniser les pratiques sur l'ensemble des 23 communes, garantissant les principes d'équité

dans l'accès au service;

décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité:

• d'approuver les projets de guide d'accompagnement des communes et de document individuel de prise en charge

(DIPC), tels qu'annexés à la présente.

• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se rapportant

à l'exécution de la présente.

La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois

devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant

de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être

saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 24 septembre 2021

Le président,

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