unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04F2

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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04F2 Document publié le Jeudi 27 février 2020 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20200227D04F2)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination, Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 février 2020

Délibération n° 20200227D04F2

MACS é de communes

Maremne Adour Côte-Sud

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD

SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020 À 18 HEURES 30

SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE

Nombre de conseillers :

en exercice : 54

présents : 37

absents représentés : 7

absents : 10

CONSEIL COMMUNAUTAIRE

SÉANCE DU 27 FÉVRIER 2020

L'an deux mille vingt, le vingt sept du mois de février à 18 heures 30, le conseil communautaire de la

Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 19 février 2020, s'est réuni en

session ordinaire, à la salle « Ladisias de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse, sous la présidence

de Monsieur Pierre FROUSTEY.

Présents :

Mesdames et Messieurs Pierre FROUSTEY, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUËDE, Patrick

LACLÉDÈRE, Jean-Claude SAUBION, Alain LAVIELLE, Jean-François MONET, Patrick BENOIST, Nicole

CHUSSEAU, Aline MARCHAND, Didier SARCIAT, Francis BETBEDER, Hervé BOUYRIE, Lionel CAMBLANNE,

Xavier GAUDIO, Henri ARBEILLE, Nelly BÉTAILLE, Pascal BRIFFAUD, Pascal CANTAU, Alain CAUNÈGRE, Cécile

CROCHET, Louis GALDOS, Christine GAYON, Christine JAURY-CHAMALBIDE, Chantal JOURAVLEFF, Éric

KERROUCHE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle MAINPIN, Stéphanie MORA-

DAUGAREIL, Pierre PECASTAINGS, Michel PENNE, Kelly PERON, Christine TOULAN-ARRONDEAU, Françoise

TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.

Absents représentés :

M. Benoît DARETS a donné pouvoir à Mme Christine GAYON, Mme Delphine BART a donné pouvoir à M.

Henri ARBEILLE, M. Fabrice DATCHARRY a donné pouvoir à M. Pascal BRIFFAUD, Mme Anne-Marie DAUGA a

donné pouvoir à Mme Nicole CHUSSEAU, Mme Sylvie DE ARTECHE a donné pouvoir à M. Pascal CANTAU, M.

Michel DESTENAVE a donné pouvoir à M. Jean-Louis VILLENAVE, Mme Valérie GELEDAN a donné pouvoir à

M. Lionel CAMBLANNE.

Absents : Mesdames et Messieurs Arnaud PINATEL, Christine BENOIT, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Nathalie

CASTETS, Catherine COLE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Corine LAFITTE, Patricia MARS-JOLIBERT,

Jérôme PETITJEAN.

Secrétaire de séance : Mme Isabelle MAINPIN.

OBJET: TRANSPORTS - MISE À JOUR DU SCHÉMA DIRECTEUR D'’ACCESSIBILITÉ - AGENDA D'ACCESSIBILITÉ

PROGRAMMÉE DU RÉSEAU DE TRANSPORT YÉGO

Rapporteur : Monsieur Jean-Claude SAUBION

La Communauté de communes MACS a élaboré un schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'accessibilité

programmée du réseau de transport YÉGO (SDA-ADAP), afin de répondre aux exigences prévues par le décret

n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 en ce qui concerne la mise en accessibilité des services de transport

public de voyageurs.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 février 2020

Délibération n° 20200227D04F2

Le schéma d'accessibilité du réseau YEGO a été approuvé lors de la séance de conseil communautaire du

28 juin 2016 et a fait l’objet d’une décision préfectorale d'approbation en date du 21 octobre 2016.

Le suivi du SDA est obligatoire. Des points de situation à l'issue de la première année et des bilans à la fin de

chaque période de 3 ans sont à transmettre à M. le Préfet et aux directions départementales des territoires

et de la mer (DDTM) dans l'objectif d'établir le bilan des réalisations opérées au regard des engagements

pris.

Ainsi, le SDA-ADAP du réseau de transport YEGO a été mis à jour en décembre 2019 et présente le bilan de la

première période de 3 ans depuis sa mise en œuvre. La mise à jour est composée d’un rapport et de ses

3 annexes jointes.

La mise en accessibilité du réseau de transport repose sur plusieurs types d'actions à mettre en œuvre :

- l'aménagement d'arrêts accessibles,

- l’utilisation de matériels roulants (bus) dotés des équipements nécessaires,

- l'adaptation de l'information voyageurs,

- la formation du personnel de conduite et d'accueil.

L. La mise à jour du schéma directeur d'accessibilité (SDA)

a. La liste des lignes structurantes

Le réseau YEGO compte actuellement 4 lignes régulières circulant à l’année et 9 lignes estivales

supplémentaires l'été, circulant en juillet et en août. En 2017, la ligne 1 à été réorganisée en 2 lignes

distinctes 1A et 1B, expliquant le passage de 3 à 4 lignes régulières.

Conformément à l’élaboration du SDA du réseau YEGO en 2016, 3 lignes régulières du réseau YEGO d'hiver

(14, 2 et 3) sont qualifiées et sont maintenues comme « lignes structurantes ». La ligne 1B n’est pas qualifiée

de structurante au sens du schéma directeur. Cependant, sont conservés les arrêts déjà identifiés au SDA

2016 sur l’ancienne ligne 1 qui passait par les communes de Saubion et Seignosse.

b. La liste des points d’arrêts retenus comme prioritaires du réseau et leur ordre de priorité

118 arrêts sont définis comme prioritaires à fin 2019, soit 10 arrêts de plus par rapport au schéma

initialement voté, soit 58% des arrêts YEGO à rendre accessibles (cf. annexe 1 jointe au rapport « liste des

arrêts prioritaires du SDA YEGO mise à jour à fin 2019 »).

Depuis 2016, le réseau YEGO a évolué, ce qui vient modifier la liste des arrêts à aménager. Différents cas se

présentent:

(D) la suppression d’arrêts et de desserte ;

@ le dédoublement d’arrêts réalisés lors des travaux d'aménagement pour renforcer la qualité, la capacité

de la desserte existante ou la sécurité des voyageurs (ex: Capbreton Civelles, Capbreton Cigales gare ou

Soustons Isle verte...) ;

G) le dédoublement d’arrêts existants ou la création d’arrêts suite à des adaptations de services (ex:

Hossegor Plage centrale ligne H, Capbreton Plage de la Savane ligne 1B...) ;

(4) la création de nouveaux arrêts desservant le territoire suite à des opportunités d'aménagement {ex : cas

de giratoire nouveau Tosse Lacomian, Hossegor Pédebert Nord...).

l'est proposé la méthode suivante pour la mise à jour de la liste des arrêts prioritaires.

Dans les cas (1) @) et (4) les adaptations sont directement intégrées puisque ces arrêts sont déjà identifiés

dans le schéma initial de 2016 ou déjà aménagés et accessibles.

Dans le cas G), une phase de test est préalable pour évaluer l'opportunité de pérennisation de l'arrêt dans le

temps, avant validation de l'intégration dans le schéma directeur.

H. Le bilan du schéma directeur d'accessibilité (SDA) 2016-2019Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 février 2020

Délibération n° 20200227D04F2

a. Les aménagements des points d’arrêts prioritaires à fin 2019

54 arrêts ont été aménagés depuis 3 ans, soit 44 arrêts inscrits au SDA 2016 et 10 arrêts complémentaires

créés et aménagés.

-> Soit un taux de réalisation du schéma à fin 2019 de 46 % sur les 118 arrêts prioritaires définis.

il faut ajouter aussi 5 arrêts aménagés hors programmation du schéma.

A fin 2019, 59 arrêts sont ainsi accessibles sur le réseau YEGO), soit 29 % des arrêts du réseau aménagés en 3

ans (cf. annexe 2 jointe au rapport « carte des arrêts YEGO aménagés mise à jour à fin 2019 »).

Les dépenses globales pour l'aménagement des 59 arrêts sont évaluées à 971 883 € HT (hors extension du

périmètre d'intervention sur les pôles d'échanges multimodaux) :

- 710 563 € HT pour les 44 arrêts inscrits au schéma 2016 sur 1 266 634 € HT de budget programmé

(soit 56 % de dépenses réalisées) ;

- 133 238 € HT pour les 10 arrêts complémentaires (à fin 2019) ;

- 128 082€ HT pour les 5 arrêts aménagés non programmés au schéma.

Cet investissement a été subventionné à 43 % par des subventions de l'Etat (FSIPL + DETR) pour un montant

de 417 750€.

Le bilan de la réalisation à mi-parcours correspond au rythme de réalisation annoncé : près de la moitié des

arrêts inscrits au SDA ont été aménagés dans un délai de 3 ans. L’enveloppe budgétaire initiale a été

consommée à hauteur de 56 %.

A titre d’information, il est à noter que le surcoût global pour les PEM de Soustons Isle verte, Capbreton

cigales gare, et Tyrosse Lycée est de 300 649 € HT. Ainsi, au total, la Communauté de communes MACS a

investi en 3 ans pour les arrêts du réseau YEGO, PEM compris, 1 272 532 € HT.

b. L'adaptation du matériel roulant

Les véhicules des 2 lignes structurantes (1A et 2 du réseau YEGO hiver) sont des bus urbains de 12 m à

plancher bas intégral totalement accessibles.

Pour les lignes 1B et 3, moins fréquentées, ce sont des petits véhicules offrant une accessibilité en porte

arrière pour les personnes en fauteuil (plateforme élévatrice électrique).

Sur le réseau YEGO Plages, l'accessibilité du matériel roulant peut être améliorée. L'exploitant Trans-Landes

utilise en effet du matériel mutualisé avec d’autres réseaux, notamment des véhicules scolaires avec

plateforme élévatrice pour les fauteuils roulants. MACS souhaite que l'exploitant mette à disposition un

maximum de véhicules urbains à plancher bas intégral, offrant une meilleure accessibilité pour l’ensemble

des personnes à mobilité réduite. Un plan de progrès est en cours afin d'adapter le niveau d'équipement du

parc en été.

c. L'adaptation de l'information voyageurs

L'ensemble de l'affichage aux poteaux d’arrêts et à bord des bus a été repris et adapté pour faciliter la

visibilité de l'information.

L'information à distance sur le site internet mobimacs.org est accessible et respecte les normes du

référentiel général d'accessibilité des administrations (RGAA).

d. La formation des conducteurs et des agents d’accueil

L'exploitant Trans-Landes, en partenariat avec l'association APF France Handicap, a programmé auprès de

ses agents une formation pour un accueil adapté des personnes en situation de handicap.

(IT La programmation du schéma directeur d’accessibilité (SDA) - 2°" période 2020-2022

a. Les aménagements des points d’arrêts prioritaires

Sur l’année 2020, ce sont 14 arrêts (14 SDA + 2 hors SDA) qui sont programmés en travaux d'aménagement

pour un montant estimé de 200 000 € HT.

Pour les années suivantes, l'aménagement de 39 arrêts sera étudié et programmé pour un budget estimé à

480 000 € environ. Le budget restant alloué au SDA de 550 000 € pourra couvrir cette programmation.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 février 2020

Délibération n° 20200227D04F2

En revanche, 17 arrêts figurant au SDA sont reportés ou non programmés durant cette 2"% période de

réalisation, dans l'attente d’éclaircissements sur la prochaine programmation d’investissements sur la voirie,

la pérennisation de l'arrêt où un type d'aménagement existant incompatible actuellement avec les

géométries d’un arrêt accessible (cf. annexe 3 jointe au rapport «liste des points d’arrêts prioritaires restant

à aménager en seconde période de réalisation du SDA, mise à jour à fin 2019 »).

b. Les mesures complémentaires

Les actions d'améliorations menées en faveur de l'accessibilité du matériel, de l'information voyageurs et de

la formation du personnel de l'exploitant seront poursuivies.

Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code des transports ;

VU la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées ;

VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements

recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes

handicapées ;

VU le décret n° 2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d'accessibilité - agenda

d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;

VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, notamment l'article 6.1.1 relatif à

la compétence d'aménagement de l'espace communautaire pour la conduite d'actions d'intérêt

communautaire ;

VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai

2017 et 6 décembre 2018 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de

MACS qui y sont soumises ;

VU la délibération du conseil communautaire en date du 28 juin 2016, approuvant le schéma directeur

d'accessibilité du réseau YEGO ;

VU la décision préfectorale en date du 21 octobre 2016, approuvant le schéma directeur d'accessibilité du

réseau YEGO ;

CONSIDÉRANT que le Schéma directeur d'accessibilité - Agenda d'accessibilité programmée du réseau de

transport YÉGO - Bilan des réalisations de la 1% période de réalisation de 3 ans (2017-2019) et

programmation de la 2% période de 3 ans (2020-2022), répond aux exigences prévues par le décret n° 2014-

1321 du 4 novembre 2014 précité ;

décide, après en avoir délibéré, par 41 voix pour et 3 abstentions de Madame Delphine Bart et de Messieurs

Henri Arbeille et Xavier Gaudio :

e d'approuver le rapport et ses annexes relatifs au bilan des réalisations sur la première période 2017-

2019 et sur la programmation de la 2°"° période 2020-2022 du Schéma directeur d'accessibilité -

Agenda d'accessibilité programmée (SDA-Ad'AP) du réseau de transport YEGO, tels qu’annexés à la

présente,

e d'autoriser la transmission du SDA-Ad'AP au Président du Conseil régional pour information,

e d'autoriser la transmission du SDA-Ad'AP à la Préfecture des Landes.

La présente délibération pourra faire l’objet d’un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de

deux mois devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa

transmission au représentant de l'Etat dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le

Tribunal administratif de Pau pourra être saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud

Séance du 27 février 2020

Délibération n° 20200227D04F2

Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus

Pour extrait certifié conforme

À Saint-Vincent de Tyrosse, le 28 février 2020