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Document publié le Jeudi 30 juin 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220630D05A)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Égalité et non-discrimination,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 2022
Délibéra tion n· 20220 630005A
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 30 JUIN 2022 À 18 HEURES 30
SALLE DU CONSEIL DU SIÈGE DE MACS À SAINT-VINCENT DE lYROSSE
Nombre de conseillers:
en exercice : 58
présents : 44
absents représentés : 13
absent excusé : 1
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 30 JUIN 2022
L'an deux mille vingt-deux, le trente du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud, dûment convoqué le 22 juin 2022, s'est réuni en session ordinaire, à la salle du
conseil du siège de MACS à Saint-Vincent de Tyrosse, sous la présidence de Monsieur Pierre FROUSTEY.
Présents:
Mesdames et Messieurs Françoise AGIER, Henri ARBEILLE, Alexandrine AZPEITIA, Armelle BARBE, Patrick BENOIST,
Jacqueline BENOIT-DELBAST, Véronique BREVET, Magali CAZALIS, Frédérique CHARPENEL, Nathalie DARDY, Benoît
DARETS, Jean-Claude DAULOUÈDE, Sylvie DE ARTECHE, Jean-Luc DELPUECH, Bertrand DESCLAUX, Mathieu DIRIBERRY,
Gilles DOR, Régis DUBUS, Séverine DUCAMP, Dominique DUHIEU, Florence DUPOND, Pierre FROUSTEY, Louis GALDOS,
Régis GELEZ, Olivier GOYENECHE, Isabelle LABEYRIE, Pierre LAFFITTE, Éric LAHILLADE Marie-Thérèse LIBIER, Isabelle
MAINPIN, Aline MARCHAND, Élisabeth MARTINE, Jean-François MONET, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Damien NICOLAS,
Pierre PECASTAINGS, Kelly PERON, Jérôme PETITJEAN, Carine QUINOT, Philippe SARDELUC, Alain SOUMAT, Serge
VIAROUGE, Christophe VIGNAUD, Mickaël WALLYN.
Absents représentés :
M. Francis BETBEDER est suppléé par Mme Véronique COMETS, M. Hervé BOUVRIE est suppléé par Mme Pascale
CASTAGNET, Mme Emmanuelle BRESSOUD a donné pouvoir à M. Régis GELEZ, M. Lionel CAMBLANNE a donné pouvoir à
M. Henri ARBEILLE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme Sylvie DE ARTECHE, M. Alain CAUNÈGRE a donné pouvoir
à Mme Frédérique CHARPENEL, Mme Géraldine CAYLA a donné pouvoir à M. Jean-Claude DAULOUÈDE, Mme Maëlle DUBOSC-PAYSAN a donné pouvoir à Christophe VIGNAUD, M. Patrick LACLÉDÈRE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, M. Alexandre LAPÈGUE a donné pouvoir à Mme Magali CAZALIS, M. Cédric LARRIEU a donné pouvoir à Mme Marie- Thérèse LIBIER, Mme Nathalie MEIRELES-ALLADIO a donné pouvoir à Mme Armelle BARBE, M. Yves TREZIÈRES a donné pouvoir à Mme Françoise AGIER.
Absent excusé: Monsieur Olivier PEANNE.
Secrétaire de séance : Monsieur Régis DU BUS.
OBJET: INFRASTRUCTURES - COMMISSION INTERCOMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ - PRÉSENTATION DU RAPPORT
ANNUEL 2021
Rapporteur: Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST
La commission intercommunale pour l'accessibilité de la Communauté de communes s'est réunie le 3 juin 2022. Elle a
pris connaissance du bilan de l'année 2021 des réalisations de mise en accessibilité sur le territoire de MACS.
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 2022
Délibération n· 20220 630005A
Ce bilan est exposé dans le rapport ci-annexé, dont les points principaux sont synthétisés ci-après:
• Accessibilité de la voirie et aménagements des espaces publics
En 2021, les travaux de mise en accessibilité de la voirie et des espaces publics ont représenté un coût d'investissement
d'un montant de 1,87 M€ portés par les communes et MACS, comparativement à 2,2 M€ en 2020 et à 9, 73 M€ TTC en
2019.
L'impact de la crise sanitaire a fortement ralenti les travaux. 2021 est l'année de relance des études avec des réalisations
dès 2022. Il s'agit pour l'essentiel de la réalisation de nouvelles voies vertes, de la création ou de la mise aux normes de
trottoirs et de cheminements accessibles dans les espaces publics.
Plusieurs projets importants ont ainsi été réalisés:
création de voies vertes sur Tosse Jisquet et Soustons-centre comme tronçons de la future liaison Tosse-
Soustons (finalisée en juin 2022), Soorts-Hossegor (avenue des Tisserands) pour un investissement global de
740 000 €;
aménagement des centres-bourg : places, cheminement piétons : première tranche des aménagements au
centre bourg de Tosse (finalisés en avril 2022), Labenne allée des Pyrénées et Hélio Marin (780 000 €), Vieux-
Boucau avenue Junka {SS 000 €); Soustons-centre rue du Lavoir, rue Montbrun, rue de Moscou (300 000 €).
• Accessibilité des transports en commun
Concernant le réseau YEGO
Pour mémoire, la Communauté de communes MACS a approuvé un schéma directeur d'accessibilité (SDA) de son réseau
de transport YEGO en juin 2016, approuvé par la préfecture en octobre 2016.
Suite à la mise à jour de ce schéma, on compte 124 arrêts prioritaires fin 2021 (14 arrêts de plus par rapport à 2016), sur
les 199 arrêts YEGO existants sur le réseau en 2021. Cela représente plus de 60 % des arrêts YEGO à aménager et à rendre
accessibles.
Sur l'année 2021, il n'y a pas eu d'aménagement d'arrêt de bus YEGO. Cette année a été consacrée à la réalisation des
études d'aménagement qui interviendront en 2022.
En bilan, on compte à fin 2021, 79 arrêts accessibles sur le réseau YEGO (près de 40 % des arrêts YEGO sont accessibles)
pour une dépense globale de 1,18 M€ HT.
Ils se décomptent ainsi :
56 arrêts rendus accessibles sont dans le SDA initial de 2016 pour un montant de 866,6 K€ HT. Cela représente
51 % des arrêts prioritaires inscrits en 2016 et 66, 7 % des dépenses budgétées.
14 arrêts complémentaires ont été rendus accessibles et intégrés au SDA lors de la mise à jour de fin 2021, pour
une dépense complémentaire de 151,4 K€ HT.
9 arrêts ont été aménagés en plus, mais hors cadre du SDA, faisant suite à des opportunités d'aménagements
nouveaux sur le territoire, pour une dépense complémentaire de 167,87 K€ HT.
Le bilan de réalisation du schéma directeur du réseau YEGO pour cette période de réalisation de 5 ans est positif:
plus de la moitié des arrêts inscrits au SDA ont été aménagés,
l'enveloppe budgétaire a été globalement respectée, malgré une sous-évaluation des coûts d'aménagement
réalisée lors de l'estimation 2016,
enfin, MACS a obtenu plus de 35 % de subventions de l'État sur l'ensemble des 79 arrêts aménagés.
Concernant le réseau régional
Le réseau interurbain départemental a été transféré au 1er janvier 2017 à la Région Nouvelle-Aquitaine. Le territoire de
MACS est concerné par la ligne interurbaine 7, dont les arrêts sont mis en accessibilité conjointement avec la
programmation du SDA du réseau YEGO. La majorité des arrêts sur son parcours interne au territoire de MACS est
accessible: sur 11 arrêts desservis sur le territoire de MACS, 8 arrêts sont accessibles.
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 2022
Délibération n· 20 220630005A
La ligne TER Dax-Bayonne est concernée par la mise en accessibilité des quais, haltes et gares sur le territoire de MACS,
rendus accessibles depuis 2011. Le schéma directeur d'accessibilité du TER de la région Nouvelle-Aquitaine, adopté en
avril 2017, intègre également des mesures de substitution en gare de Saint-Vincent de Tyrosse, pour la prise en charge
des personnes à mobilité réduite.
En 2019, les différents contacts techniques de MACS avec la Région Nouvelle-Aquitaine ont permis notamment de pointer
l'intérêt pour le territoire de relancer une réflexion sur des aménagements complémentaires en gare de Saint-Vincent de
Tyrosse. Une étude partenariale entre la Communauté de communes, la commune de Saint-Vincent de Tyrosse, la Région
et le département des Landes sur l'aménagement d'un pôle multimodal à la gare de SNCF de Saint-Vincent de Tyrosse a
été lancée au printemps 2021.
• Accessibilité des établissements recevant du public (ERP)
L'ordonnance n° 2014-1090 du 27 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du
public (ERP), des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes handicapées, prévoit
la mise en place d' Agendas d'accessibilité programmée (AD' AP) permettant à tout gestionnaire ou propriétaire
d'établissement recevant du public (ERP} de poursuivre ou de réaliser l'accessibilité de son établissement après le 1 e,
janvier 2015.
L'ensemble des collectivités du territoire de MACS se sont consacrées à la mise à jour des diagnostics de mise en
accessibilité de l'ensemble de leurs ERP, à l'établissement d'une programmation (AD'AP) pour les travaux à effectuer et
à solliciter des attestations d'accessibilité pour les ERP déjà accessibles. Ainsi, en l'état des connaissances, selon les
réponses apportées par les communes, l'ensemble des collectivités et de leurs groupements, dont MACS, ont rempli ces
formalités.
La totalité des programmations de mise en accessibilité des ERP communaux sur le territoire de MACS s'élève à un
investissement de plus de 6 294 M€ TTC.
En 2020 et 2021, la crise sanitaire a fortement ralenti la réalisation des programmations travaux sur les ERP communaux.
Les dépenses réalisées en 2021 s'élèvent seulement à 335 000 €, contre 259 000 € en 2020 et 1,8 M€ sur l'année 2019.
• Accessibilité des logements
Le recensement des logements accessibles dans le parc public, en lien avec la Maison Landaise des Personnes
Handicapées (MLPH), se trouve sur le site internet www.ada1ogis40.org.
Créé en 2006 par la MLPH, ce site consiste à mettre à disposition du public une information sur l'offre en logements
adaptés ou adaptables recensée à ce jour dans le département des Landes auprès des bailleurs, parties prenantes dans
cette démarche, au regard de la demande exprimée. Fin 2021, 719 logements étaient recensés dans les Landes.
L'action de la Communauté de communes MACS en matière de logements accessibles est définie dans le cadre de son
Programme local de l'habitat (PLH) marquant une volonté forte de sensibiliser les acteurs de ce secteur à produire une
offre de logement locatif social, adaptable dans le temps, c'est-à-dire tenant compte de la problématique du
vieillissement de la population sur le territoire et permettant également d'offrir plus de logements accessibles aux
personnes en situation de handicap.
Cet engagement de MACS s'est ainsi traduit dans son PLUi, mais également dans son règlement d'intervention en faveur
du logement pour tous, matérialisant les aides directes et indirectes pouvant être attribuées aux bailleurs sociaux pour
participer à l'équilibre financier des opérations.
La commission intercommunale pour l'accessibilité a rendu un avis favorable sur le rapport annuel 2021 lors de sa réunion
du 3 juin 2022.
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU la loin° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées;
VU la loi n" 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures;
3 Comm unauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 30 juin 2022
Délibération n° 20220630005A
VU la loin° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement;
VU la loin° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités;
VU l'ordonnance n° 2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour des personnes handicapées;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2143-3;
VU le code de la construction et de l'habitation;
VU le code des transports;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral PR/DCPPAT/2022/ n° 25 en date du 9 février 2022 portant modifications des statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud;
VU les délibérations du conseil communautaire en date des 17 décembre 2015, 27 septembre 2016, 2 mai 2017, 6 décembre 2018, 26 novembre 2020, 25 mars 2021 et 25 novembre 2021 portant définition et modifications de l'intérêt communautaire des compétences de MACS qui y sont soumises;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 11 avril 2014 portant composition de la commission intercommunale pour l'accessibilité aux personnes handicapées;
VU l'arrêté du président en date du 23 septembre 2020 portant modification de la composition de la commission intercommunale d'accessibilité;
VU le rapport annuel 2021 de la commission intercommunale pour l'accessibilité réunie le 3 juin 2022, annexé à la présente;
décide, après en avoir délibéré, et à l'unanimité :
• de prendre acte du rapport annuel 2021 présenté par la commission intercommunale pour l'accessibilité de
MACS, tel qu'annexé à la présente,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à transmettre le rapport au représentant de l'État dans
le département, au président du conseil départemental, au conseil départemental consultatif des personnes
handicapées, au comité départemental des retraités et des personnes âgées, ainsi qu'à tous les responsables
des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport,
• d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à prendre tout acte et à signer tout document se
rapportant à l'exécution de la présente.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours contentieux pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de Pau à compter de sa publication ou affichage et de sa transmission au représentant
de l'État dans le département. Outre l'envoi sur papier ou dépôt sur place, le Tribunal administratif de Pau pourra être
saisi par requête déposée via le site www.telerecours.fr.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
À Saint-Vincent de Tyrosse, le 1 e, juillet 2022
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