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Déliberation - DELIB 2022 31 AUT Maire Ester en Justice Sign Vise
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Candes-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 31 AUT Maire Ester en Justice Sign Vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Outre-mer,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
LE EL. DU CONSEIL MUNICIPAL Liberté + Liberté + Égalité * Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N ° 2022-3 1
Département d’Indre et Loire
Commune de Candes Saint Martin
Nombres de conseillers :
en exercice : 11
présents : 10
votants : 10 L'an deux mil vingt deux
Le, 1° Septembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CANDES SAINT MARTIN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan PINAUD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 17 août 2022
Présents : MM Stéphan PINAUD, Claude TOMAS, Cécile GAUCHER, Pascal HUET,
Aurélie DELAPORTE, Mégane MONNEAU, Romane HUET, Véronique GAROUX, Joël
RAVENEAU, Francis KATCHATOUROFF,
Représentés : néant
Excusées : Eric BREILLACQ
Madame Aurélie DELAPORTE est nommée secrétaire de séance.
Objet AUTORISATION DU MAIRE D’ESTER EN JUSTICE
Par lettre en date du 12 août 2022, M. le Secrétaire greffier en chef du tribunal
d'Orléans nous transmet la requête en référée et avis d'audience n° 2202748 présentée
par Maître COFFLARD louis avocat, pour Madame DAGUENET, Messieurs HALBERT et
DURIEZ.
Cette requête vise : la commune de Candes Saint Martin pour la non utilisation du
pouvoir de police du maire de l’urbanisme concernant une construction illicite d’un
bâtiment dans la zone artisanale de Candes St Martin.
Il vous est donc proposé :
- d'autoriser M. le Maire à ester dans l'instance ci-dessus rappelée;
- de désigner comme avocat la SELARL LEX PUBLICA pour défendre la commune dans cette affaire.
Le conseil municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés ;
>Autorise M. le Maire à ester en justice auprès du tribunal administratif, dans la requête n°2202748
> Désigne la SELARL LEX PUBLICA pour défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
Pour expédition, certifiée conforme Fait à Candes St Martin,
Le 5 septembre 2022
Le secrétaire de séance, e Maire,
Aurélie DELAPORTE ÆStéphan PINAUD
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Accusé de réception en préfecture
037-213700420-20220907-DELIB202231-DE
Date de télétransmission : 07/09/2022
Date de réception préfecture : 07/09/2022