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Déliberation - DELIB 2022 34 Taxe Amenagement Sign Vise
Document publié le Jeudi 6 janvier 2022 par la commune de Candes-Saint-Martin.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB 2022 34 Taxe Amenagement Sign Vise)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATI
EX b DU CONSEIL MUNICIPAL Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE N° 2022-34
Département d’Indre et Loire
Commune de Candes Saint Martin
£ un
Nombres de conseillers :
en exercice : 10
présents : 9
votants : 9
L'an deux mil vingt deux
Le, 15 novembre
Le Conseil Municipal de la Commune de CANDES SAINT MARTIN
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire
à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Stéphan PINAUD
Date de la convocation du Conseil Municipal : 8 novembre 2022
Présents : MM Stéphan PINAUD, Claude TOMAS, Pascal HUET, Aurélie DELAPORTE,
Romane HUET, Véronique GAROUX, Joël RAVENEAU, Francis KATCHATOUROPFF, Eric
BREILLACQ.
Représentés : néant
Excusées : Mégane MONNEAU
Madame Romane HUET est nommée secrétaire de séance.
Objet : INSTITUTION DU REVERSEMENT OBLIGATOIRE DE LA PART COMMUNALE DE
TAXE D’AMENAGEMENT
Vu l'avis du bureau communautaire en date du 03 novembre 2022 ;
Vu le pacte fiscal et financier des communes et de la Communauté de communes Chinon
Vienne et Loire ;
Vu le montant total de la taxe d'aménagement perçue sur le territoire par les communes ;
Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales.
Le Maire expose les dispositions de l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre
2022 de finances pour 2022 rendant obligatoire à compter du 1° janvier 2022 le
reversement total ou partiel du produit de la part communale de la taxe d'aménagement.
Ce reversement est réalisé à l'établissement public de coopération intercommunale ou aux
groupements de collectivités dont la commune est membre, compte tenu de la charge des
équipements publics relevant, sur le territoire de la commune, de leurs compétences, dans
les conditions prévues par délibérations concordantes du conseil municipal et de l'organe
délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale.
En se fondant sur une évaluation des charges assumées sur le territoire communal par l’EPCI
selon la définition donnée ci-dessus et sur le produit de taxe d'aménagement perçu par la
commune.
Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du code de l’urbanisme,
Vu l’article 109 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2022 de finances pour 2022,
Accusé de réception en préfecture
037-213700420-20221117-DELIB202234-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022 Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide d’instituer à compter du 1° janvier 2022 un reversement de la part communale de la
taxe d'aménagement conformément à l'article 109 de la loi de finances pour 2022, selon les
modalités suivantes :
- à hauteur de 1 % du produit de la taxe pour la Communauté de communes Chinon Vienne
et Loire
Charge le Maire de notifier cette décision au conseil communautaire
Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Candes Saint-Martin,
La Secrétaire de séance, le 16 novembre 2022
Romane HUET
Accusé de réception en préfecture
037-213700420-20221117-DELIB202234-DE
Date de télétransmission : 17/11/2022
Date de réception préfecture : 17/11/2022