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Compte-Rendu - 11 20 decembre 2018
Document publié le Jeudi 20 décembre 2018 par la commune de Ramonville-Saint-Agne.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 11 20 decembre 2018)
Thèmes du document : Sécurité publique, Investissement et développement économique, Banque,
CONSEIL MUNICIPAL CONSEIL MUNICIPAL
COMPTE-RENDU
Séance du Séance du Jeudi 20 Décembre 2018 Jeudi 20 Décembre 2018
L'an deux mille dix-huit, le vingt décembre, vingt heures trente, le conseil municipal de la Commune de RAMONVILLE SAINT-AGNE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la mairie, sous la présidence de Monsieur Christophe LUBAC, Maire.
Nombre de Conseillers
En exercice :..........................33
Présents :..............................24
Représentés :..........................9
Absent :..................................0
Date de la convoca!on :
Le 14 décembre 2018
Début de séance : 20h30
Fin de séance : 22h05
Présents :
Christophe LUBAC, Claudia FAIVRE, Pablo ARCE, Gérard
ROZENKNOP, Marie-Pierre DOSTE, Pascale MATON, André
CLEMENT, Jean-Luc PALÉVODY, Claire GEORGELIN, Pierre-Yves
SCHANEN, Sébas5en ROSTAN, Bernard PASSERIEU, Alain
CARRAL, Véronique BLANSTIER, Claude GRIET, Christophe
ROUSSSILLON, Patrice BROT, Francis ESCANDE, Frédéric
MERELLE, Jonathan CABAU, Henri AREVALO, Jean-Pierre
PERICAUD, Laure TACHOIRES et Bernard HOARAU.
Absents excusés ayant donné procura!on :
Valérie LETARD à Marie-Pierre DOSTE
Jean-Bernard CHEVALLIER à Pascale MATON
Marie-Pierre GLEIZES à Claudia FAIVRE
Marie-Ange SCANO à Sébas5en ROSTAN
Gisèle BAUX à Jean-Luc PALEVODY
Divine NSIMBA LUMPUNI à Pierre-Yves SCHANEN
Céline CIERLAK-SINDOU à Christophe ROUSSILLON
Maryse CABAU à Jonathan CABAU
Francine JULIE à Francis ESCANDE
M. LE MAIRE ouvre la séance du conseil municipal, salue et remercie les membres présents, fait l'appel, arrête le nombre des conseillers présents, constate le quorum, le nombre de pouvoirs, le nombre de votants et le nombre d'absents.
1/30 Il invite ensuite le conseil à nommer celui de ses membres qui doit remplir les fonc/ons de secrétaire. M. ARCE est désigné.
M. LE MAIRE s'assure que tout le monde ait bien reçu la délibéra/on modifiée sur l'instruc/on des autorisa/ons d'urbanisme et précise qu'elle sera mise au débat puisque qu'elle est rajoutée à l'ordre du jour. Il indique qu'il y a une erreur dans la délibéra/on 7 concernant les AP/CP. Il y a un écart d'1 euro sur la ligne réhabilita/on du Château de Soule sur le réalisé antérieur ; il faut lire 6 300 206,88 euros au lieu de 6 300 207,88 euros.
Il informe que suite à la conférence des présidents, le président du groupe Solidarité Ecologie Démocra5e a demandé la mise au débat des délibéra/ons n°7 « Autorisa/on AP/CP » et n°10 « Déroga/on municipale au repos dominicale des salariés en 2019 ».
Il propose en suivant de passer à l'ordre du jour.
1 VOTE DES BUDGETS PRIMITIFS 2019 EMPRUNTS 2019
M. CARRAL expose :
« 1/Vote des budget primi!fs 2019
Il est proposé au conseil municipal de voter le budget primi5f de l'exercice 2018 du budget principal et de l'ensemble des budgets annexes. Les crédits proposés au vote sont les suivants :
Budget Principal
Fonc(onnement Dépenses 17 100 564,00 €
ReceGes 17 100 564,00 €
Inves(ssement Dépenses 7 701 398,65 €
ReceGes 7 701 398,65 €
Les balances des Comptes se présentent comme ci-dessous :
2/30 Budgets annexes (en HT)
• Budget port technique du Canal
Fonc(onnement Dépenses 114 000,00 €
ReceGes 114 000,00 €
Inves(ssement Dépenses 38 800,00 €
ReceGes 38 800,00 €
• Budget Restaurant Inter-Entreprises
Fonc(onnement Dépenses 57 900,00 €
ReceGes 57 900,00 €
Inves(ssement Dépenses 53 200,00 €
ReceGes 53 200,00 €
• Budget port de plaisance de Port Sud
Fonc(onnement Dépenses 195 700,00 €
ReceGes 195 700,00 €
Inves(ssement Dépenses 65 000,00 €
ReceGes 65 000,00 €
Il est proposé au conseil municipal de voter le Budget Primi5f 2018, budget principal et budgets annexes, étant précisé que les votes interviennent chapitre par chapitre. »
M. LE MAIRE indique que M. PERICAUD a abordé plusieurs points en conférence des présidents. Il va y répondre car ce sont des ques/ons budgétaires.
Le premier point concernant l'APCP était de savoir pourquoi n'y avait-il pas de dépenses prévues en 2019 et 2020 concernant le château de Soule. Il répond que la commune est en conten/eux actuellement avec une entreprise de travaux de bardage qui a fait défaut et donc une somme a été provisionnée dans ce cadre.
La deuxième ques/on concernait l'écart des crédits proposés sur l'évalua/on de l'énergie. CeGe année le budget est voté en avance par rapport aux années précédentes donc il s'agit vraiment d'un budget prévisionnel. Il explique qu'il y a 3 causes principales : l'augmenta/on du prix du gaz et de l'électricité évaluée à 80 000 euros pour l'année 2019 par rapport à 2018, une évolu/on de 50 000 euros liée au périmètre puisque est intégré le budget énergie du CCAS et du foyer résidence Francis en année pleine et enfin une varia/on due à de nouvelles pra/ques puisque la commune passe dans un marché de l'UGAP 100% énergie électrique renouvelable à par/r du 1er janvier 2019.CeGe modifica/on de marché implique une augmenta/on de 6 000 euros.
Le troisième point concerne la ligne 6132, il précise qu'en 2019 il y a 2 loca/ons : la salle Pablo Picasso dans laquelle il y a des associa/ons et la salle Eric Thoumelou qui est située sur Maragon Floralies. Ces deux salles sont en provision en aGente d'achat.
Une quatrième ques/on concernait la ligne 6574 il confirme ce qu'il avait dit en conférence des présidents à savoir que le différen/el de baisse sur les subven/ons est lié à la coopéra/on décentralisée puisqu'on ne budgé/se pas les 240 000 euros à reverser à l'ONG AMAP dans le cadre
3/30 des transferts de fonds entre l'État, l'Agence de l'eau Adour Garonne et l'ONG. Le cinquième point concernait le contenu de la ligne 6588. Les 5 000 euros sont du reversement de billeGerie au centre culturel et ensuite 90 000 euros qui sont liés au remboursement au Sicoval pour les agents mis à disposi/on dans le sens Sicoval/Ramonville.
Enfin concernant la ques/on sur la ligne 6226 c'est également un remboursement de 88 000 euros pour le personnel lié au SAP. Ce remboursement passait auparavant en compte 65 et doit passer en 12. il y a donc un transfert de crédits.
Il demande s'il y a des ques/ons complémentaires.
Mme TACHOIRES s'inquiète un peu quand elle voit sur la ligne 6132 "loca/ons immobilières" que les proposi/ons nouvelles sont dix fois moins importantes qu'au budget précédent.
M. LE MAIRE indique que le différen/el est lié au fait que la commune ne loue plus les algecos qui étaient u/lisés pour relocaliser l'école Gabriel Sajus et donc les loca/ons restantes sont celles des salles Pablo Picasso et Eric Thoumelou.
M. AREVALO n'a pas une ques/on mais un commentaire. Il voudrait quand même pointer qu'entre le moment où est fait le débat d'orienta/on budgétaire et le moment où est présenté le budget il s'est écoulé 15 jours et que la commission financière s'est réunit il y a 2 jours seulement. Ce qui veut dire encore une fois que les principes démocra/ques des assemblées ne sont pas respectés. Il a une deuxième remarque sur le budget. L'excédent affecté aux inves/ssements est de 621 713 euros et le remboursement d'emprunts est de 895 000 euros : il y a donc un écart de 273 000 euros. Cela veut dire concrètement que la commune emprunte pour pouvoir rembourser son capital. Il pense qu'il est anormal que la commune ne soit pas vigilante en terme de ges/on elle devrait au moins arriver à dégager un excédent sur les dépenses de fonc/onnement suffisant pour couvrir le remboursement des emprunts. Il considère comme un dysfonc/onnement le fait de devoir emprunter pour pouvoir rembourser les emprunts.
M. LE MAIRE entend ce que dit M. AREVALO et relève la récurrence de ses propos pour le principe poli/que, pour essayer d'afficher quelque chose. Il précise que lors du conseil municipal sur le débat d'orienta/on budgétaire le groupe Solidarité Écologie Démocra5e n'a pas souhaité par/ciper et n'a fait aucune proposi/on. Il ne faut donc pas se plaindre après coup de n'avoir pu faire aucune proposi/on. Il rappelle qu'il n'a aucune difficulté à entendre les proposi/ons qui pourraient être faites pour construire le budget et invite M. AREVALO à se meGre au travail dès le mois prochain pour préparer le prochain budget. La majorité a un programme municipal qu'elle fait avancer et sans proposi/on elle déroule son programme.
M. CARRAL précise que ce qui est présenté est ce qui se dégage du fonc/onnement vers l'inves/ssement. Cela ne veut pas dire que l'inves/ssement est financé uniquement avec le fonc/onnement car il va y avoir en plus la TVA, les subven/ons etc. Il s'agit pour l'instant d'un budget prévisionnel.
M. AREVALO s'inquiète de la réponse de M. CARRAL. Il explique qu'une épargne neGe est dégagée, ceGe épargne s'opère une fois re/rés les remboursements de capital d'emprunts. Aujourd'hui les remboursements d'emprunts sont de 895 000 euros donc on u/lise une par/e de l'emprunt de 4 730 000 euros pour pouvoir rembourser le capital des autres emprunts. Il pense que le budget de fonc/onnement devrait être organisé de façon à ce qu'un minimum d'épargne soit dégagé pour absorber les remboursements d'emprunts. C'est un principe de ges/on sain et clair.
M. LE MAIRE indique que la commune est en contrôle de la Chambre Régionale des Comptes depuis plusieurs mois. Les documents du budget prévisionnel et la façon dont il est construit depuis de nombreuses années sont présentés et la commune aGendra les remarques de la CCR. Il précise à M. AREVALO que la commune n'emprunte pas pour couvrir la deGe. Il n'y a que l'Etat qui le fait, les collec/vités n'en ont pas le droit et si c'était le cas la commune serait mise sous tutelle. Ce n'est donc
4/30 pas la réalité de la construc/on budgétaire de la municipalité de Ramonville qui d'ailleurs depuis 2015 a baissé sa deGe de 27%. Il rappelle à M. AREVALO que sur la période précédente où d'ailleurs il était adjoint au maire, la deGe avait été augmentée jusqu'à 11 000 000 d'euros et qu'un rapport de la Cour Régionale des Comptes avait indiqué un fort endeGement. Il est clair sur ce point la commune de Ramonville ne finance pas sa deGe avec de l'emprunt.
Il convient qu'il y a une difficulté de lecture car l'obliga/on de présenter des AP/CP des engagements pluriannuels amène à avoir un budget d'inves/ssements extrêmement important pour arriver à pouvoir produire les engagements pris en 2014. CeGe obliga/on amène à chaque budget à avoir un équilibre d'emprunts de 4 700 000 euros.Il pense que M. AREVALO devrait plutôt avoir une aGen/on par/culière sur ce point. En fait, la construc/on budgétaire telle qu'elle est demandée avec les AP/CP amène à présenter un budget d’inves/ssements qui n'est pas le réalisé y compris en terme d'emprunt à terme. La stratégie adoptée depuis le début de ce mandat est le désendeGement, la présenta/on des inves/ssements et l'équilibre budgétaire en compte administra/f sur lequel on emprunte 1 million à 1,5 million d'euros maximum.
Mme FAIVRE précise qu'à l'excédent brut de ges/on est re/ré le remboursement annuel de la deGe et c'est après que l'on ob/ent l'épargne neGe. Ce qui est présenté c'est la différence entre les receGes de fonc/onnement et les dépenses de fonc/onnement soit 1 million d'euros environ et de ceGe somme on re/re le remboursement des emprunts.
Plus aucune ques/on n'étant posée, M. LE MAIRE propose de passer au vote.
Budget Principal :
➢ VOTE par 23 Voix POUR, 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M.
CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et M. HOARAU)
Budgets annexes :
• Budget port technique du Canal
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE,
M. CABAU, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE)
• Budget Restaurant Inter-Entreprises
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE,
M. CABAU, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE)
• Budget port de plaisance de Port Sud
➢ VOTE par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE,
M. CABAU, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE)
M. CARRAL indique ensuite que le montant des emprunts à prévoir en 2019 pour le financement des opéra/ons d'inves/ssement votées aux budgets sont les suivants :
• Budget principal.......................................4 730 625,65 €
• Budget annexe Port Sud..................................6 400,00 €
• TOTAL......................................................4 737 025,65 €
5/30 En applica/on de l’ar/cle L2122-22 du Code Général des Collec/vités Locales, le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et M. HOARAU) :
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal à la
réalisa/on des emprunts des/nés au financement des inves/ssements prévus par les budgets, et aux opéra/ons financières u/les à la ges/on des emprunts, y compris les opéra/ons de couvertures des risques de taux et de change ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer les différents contrats de prêts.
2 SUBVENTION EXCEPTIONNELLE SOLIDARITÉ POUR LE DÉPARTEMENT DE L’AUDE
M. LE MAIRE expose :
«Les inonda5ons excep5onnelles dans l'Aude le 14 Octobre dernier ont fait 11 morts et ont causé d'énormes dégâts matériels. La commune de Ramonville Saint-Agne s’est mobilisée dès le lendemain afin de venir en aide aux sinistrés et plus par5culièrement dans les commune de Trèbes et de Villegailhenc. Des agents volontaires de notre commune se sont rendus avec un camion-benne sur place et ont par5cipé aux opéra5ons de neFoyage et de déblaiement des voiries et ouvrages endommagés.
Par ailleurs, un don de plus de 1.200 ouvrages, principalement des livres jeunesse, a été effectué par notre commune à la bibliothèque départementale de l'Aude qui se chargera de les faire parvenir aux bibliothèques endommagées par les inonda5ons du mois d’octobre. Ces ouvrages sont des5nés principalement aux deux bibliothèques en5èrement détruites (Villegailhenc et Saint- Hilaire) ainsi qu’aux bibliothèques ayant perdu une par5e importante des collec5ons (Trèbes et Conques).
La commune de Ramonville souhaite marquer sa solidarité avec les sinistrés du département de l’Aude et faciliter le travail de reconstruc5on engagé dans le département. L’Associa5on des Maires de France a lancé un appel aux collec5vités à contribuer et relayer les appels aux dons pour secourir les vic5mes de ces événements.
L’Associa5on Aude solidarité, domiciliée au Conseil départemental de l’Aude, a été réac5vée afin de recevoir les dons financiers des personnes et ins5tu5ons qui souhaiteraient par5ciper à cet effort.
La commune de Ramonville souhaite abonder à ce fonds à hauteur de 18.000 euros. Elle souhaite ainsi témoigner toute sa solidarité avec les habitants de l’Aude.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ : :
➢ VOTE UNE SUBVENTION à caractère excep/onnel et d'un montant de 18.000 euros à verser à
l‘Associa/on Aude solidarité.
6/30 3 PROJET CULTUREL, SCIENTIFIQUE, ÉDUCATIF ET SOCIAL – PCSES – DE LA MÉDIATHÈQUE SIMONE DE BEAUVOIR
Mme GRIET expose :
«En 2014 l’équipe municipale s’est engagée dans son projet de mandat à moderniser la médiathèque Simone de Beauvoir. CeFe modernisa5on concerne l’offre de services de la médiathèque (et non le bâ5) et visait ini5alement la diffusion des cultures numériques au sein de la médiathèque.
Au regard de l’ambi5on portée par l’équipe municipale en ma5ère d’accès à la culture, de diversité des publics et de l’offre notamment, le projet s’est progressivement élargi. Il concerne aujourd’hui l’ensemble des évolu5ons de l’offre de services de l’établissement et vise à diversifier et compléter l’offre existante de façon à proposer une médiathèque de type Tiers-lieu (espace de rencontre et d’échanges), adaptée aux aFentes de la popula5on.
CeFe modernisa5on par5cipera de l’effort de modernisa5on général amorcé par la commune sur l’ensemble de ces équipements culturels (EMEAR et Centre culturel) et sur l’avènement d’une poli5que culturelle d’autant plus transversale et interdisciplinaire sur le territoire de la commune.
Méthodologie de projet :
Le projet a été bâ5 sur le courant de l’année 2018 et suite à une réunion avec la DRAC Occitanie en vue de prendre connaissance des ou5ls méthodologiques existants et des retours d’expériences de collec5vités territoriales ayant entamé une modernisa5on de leur médiathèque dans le bassin toulousain. La mise en œuvre de la démarche de modernisa5on sous la forme d’un Projet Culturel, Scien5fique, Éduca5f et Social – PCSES – permeFra à la commune de répondre aux aFentes de la DRAC en ma5ère d’accompagnement de projets et notamment dans le cadre de la Dota5on Générale Décentralisée - DGD -, qui ouvre l’accès à une série de financements pour les projets de modernisa5on d’établissements de lecture publique.
Un Groupe de travail interne a été mis sur pied, intégrant les principaux élus en charge des différents volets du PCSES (culture, éduca5on, ac5on sociale, modernisa5on des équipements culturels et numérique) et le service culture de la commune.
Au 1er semestre de l’année 2018 ce groupe de travail s’est rendu sur le terrain pour visiter différents établissements du bassin toulousain, échanger avec les équipes des 9 médiathèques visitées et consolider les orienta5ons du projet ramonvillois : Escalquens, Pechbonnieu, Castelmaurou, Empalot, Blagnac, Lacroix-Falgarde, Tournefeuille, Labège et Auzeville.
En parallèle la commune a engagé un travail de consulta5on auprès de la popula5on afin de recueillir les aFentes des usagers et des non-usagers, ramonvillois et extérieurs. Un travail important a été fourni par une stagiaire recrutée sur 4 mois afin de formuler en lien avec le groupe de travail un ques5onnaire sa5sfaisant, de se rendre sur le terrain pour recueillir des retours au ques5onnaire et analyser ces retours. En sus, un travail a été mené par le Conseil des Jeunes pour décliner ce ques5onnaire de façon accessible aux jeunes de collèges André Malraux et Jean Lagarde et afin de les intégrer de façon ac5ve dans ceFe démarche. Au total, 507 ques5onnaires ont trouvé réponse au sein du public adulte et 130 au collège (20 % des élèves).
CeFe méthodologie a permis à la municipalité de travailler sur une base de connaissance et d’informa5on solide, de terrain et de première main, afin de bâ5r un PCSES à la croisée des ambi5ons poli5ques en ma5ère d’ac5on culturelle et des aFentes des usagers et non-usagers dans leur diversité.
7/30 Au second semestre 2018 a eu lieu la phase de rédac5on du projet. Un important travail de co- construc5on avec les agents de la médiathèque a eu lieu afin de faire aFerrir le projet dans la pra5que et pouvoir le lancer dès le début de l’année 2019.
C’est le résultat de ceFe démarche qui est présentée ce jour dans ce dossier.
Contenu du PCSES :
Le projet d’établissement se décline en 2 principaux volets.
• Le premier volet traite de l’état des lieux et du diagnos5c cri5que formulé sur
l’établissement. Il replace la médiathèque dans les enjeux de développement de la commune et donne des indica5ons sur le fonc5onnement actuel de l’établissement (équipe, ac5vités, budget, etc.). Enfin, il met en lumière, au regard de compara5fs locaux et na5onaux, le posi5onnement de notre médiathèque et formule une série de diagnos5cs concernant les champs sur lesquels des ac5ons correc5ves, complémentaires et de nouvelles ac5ons pourraient être développées.
• Le second volet traite quant à lui du contenu propre du PCSES, à savoir quels sont les axes
stratégiques que la commune arrête pour structurer son projet d’établissement, et comment la commune meFra en œuvre pour chacun de ces axes les ac5ons nécessaires.
A ce 5tre et pour rappel, les principales orienta5ons arrêtées par l’équipe municipale sont les suivantes :
Une médiathèque innovante au service des habitants :
• Un lieu convivial, accueillant, disponible ;
• Une par5cipa5on citoyenne ac5ve ;
• Une adapta5on aux cultures numériques.
Une médiathèque responsable pour les généra5ons futures :
• Une implica5on de la crèche au lycée ;
• Des offres diversifiées ;
• L’intégra5on d’une ludothèque.
Une médiathèque solidaire ouverte à tous
• Aller à la rencontre des publics défavorisés et empêchés ;
• Développer un réseau de partenariats avec les associa5ons et les communes proches ;
• Conforter des ac5ons dans et hors les murs.
Chacun de ces axes de travail est ensuite décliné en format fiche-ac5on afin de faciliter à la fois la compréhension des aFentes exprimées, du contenu des ac5ons à mener, les objec5fs visés, les résultats et indicateurs associés, du planning prévisionnel, des coûts et moyens nécessaires ainsi que des possibilités d’aides au financement.»
M. LE MAIRE remercie Mme GRIET pour sa présenta/on et remercie également les services pour le gros travail qui a été effectué.
M. HOARAU a une ques/on sur le résultat de la concerta/on publique. pourquoi avoir précisé que 32% des personnes enquêtées résident à port Sud ? Concernant le volet horaire d'ouverture et l'organisa/on du temps de travail il voudrait savoir si cela impacte le temps de travail des agents.
M. ESCANDE est étonné que le nombre d'emprunteurs de Ramonville soit de 1 006 pour 14 000
8/30 habitants alors qu'à Labège il est de 1 000 pour 4 000 habitants. Il voudrait connaître la raison de ceGe différence.
Mme GRIET répond à M. HOARAU que concernant Port sud c'est simplement car dans le ques/onnaire il était demandé aux enquêtés dans quel quar/er ils résidaient. C'est donc le quar/er de Port sud qui a le plus répond : il s'agit juste d'une informa/on.
Concernant les heures d'ouverture, les agents ne feront pas plus d'heures mais les plages horaires seront élargies.
Mme TACHOIRES reformule la ques/on de M. ESCANDE. En pourcentage il y a 25% des habitants qui vont à la bibliothèque de Labège contre 17% seulement à Ramonville.
M. LE MAIRE invite tout le monde à relire le tableau puisqu'il y a 2415 personnes qui vont à la médiathèque de Ramonville soit 17% de la popula/on et à Labège 11,5% de la popula/on. Les résidents de Ramonville vont plus à la médiathèque que ceux de Labège. Il ne croit pas que ce soit un problème car il pense que les services publics locaux doivent d'abord être dirigés en direc/on des ramonvillois. d'ailleurs dans le projet de modernisa/on c'est ce que la commune cherche à développer notamment en faisant venir de nouveaux publics comme les jeunes ramonvillois, les personnes empêchées ramonvilloises et les personnes ramonvilloises en difficulté.
Mme TACHOIRES souhaite faire un pe/t retour en arrière. Au premier conseil municipal auquel elle avait assisté la ques/on de la médiathèque avait été abordé et elle s'était émue à l'époque qu'il n'y ait pas beaucoup de support numérique. A ce moment là beaucoup de conseillers n'étaient pas favorables à une numérisa/on. Elle constate aujourd'hui qu'il y a beaucoup de retard actuellement sur le numérique à médiathèque et elle voudrait souligner que ceGe idée qui n'avait pas été retenue n'était pas si mauvaise. Cependant elle souhaite souligner la qualité de concerta/on pour l'élabora/on de ce projet car c'est un projet qui s'appuie à la fois sur les gens qui travaillent à la médiathèque et sur les ramonvillois et les ramonvilloises. Ce projet s'est fait rela/vement en douceur car tout le monde a été écouté et elle trouve que ce n'est pas le cas pour tous les projets portés par la majorité. Elle trouve ce projet par/culièrement bien mené et remercie officiellement Mme GRIET pour cela.
M. PERICAUD relève que le fait que les adolescents viennent peu dans les médiathèques mais c'est assez général. Il pense qu'il faut agir sur le développement des liens avec la médiathèque du collège et certaines associa/ons afin que les adolescents par/cipent plus. Sur la commune il faudrait arriver à développer ce lien avec les adolescents, il est conscient que c'est difficile à meGre en place mais se demande si la municipalité ne pourrait pas aider la médiathèque pour plus de par/cipa/on des adolescents.
Mme GRIET indique que des ac/ons ont déjà été engagées. Au premier trimestre 2019 il est prévu de rencontrer la documentaliste du collège et d'organiser des ateliers numériques. Il est également envisagé avec la ludothèque et le Sicoval une ac/on sur le jeux vidéo en partenariat avec une start-up à Ayguesvives. Elle confirme qu'il faut être aGen/f à ce public adolescent.
M. ROZENKNOP confirme que des ac/ons sont entrain de se meGre en place avec les services du collège mais il y a aussi des discussion avec l'Aquaboniste pour essayer de meGre en place du dépôt de livres et d'autres ac/ons. Il déplore par contre la difficulté de toucher le public lycéen, il est très compliqué de trouver des biais pour aller vers ces jeunes.
M. LE MAIRE remercie Mme TACHOIRES pour sa sollicitude concernant le travail qui a été fait, il remercie M. GIVAJA également. Il souligne que la concerta/on a été une réussite car le ques/onnaire a été diffusé directement auprès des gens ce qui a permis de mieux les toucher, de plus les solliciter et c'est quelque chose qui coûte mais qui devrait être fait plus souvent. Sur la ques/on de l'adapta/on aux cultures numériques, il précise que Mme TACHOIRES a fait référence à un conseil
9/30 municipal dont il n'a pas souvenir puisque ce point était déjà à la page 9 du programme poli/que que la majorité a présenté en 2014. Il était donc déjà indiqué le souhait d'adapter la médiathèque aux cultures numériques et c'est ce que développe la municipalité a travers ce projet. On a constaté en 2014 que la médiathèque Simone de Beauvoir inaugurée dans les années 80 était actuellement en décalage dans sa capacité de proposi/ons notamment concernant la culture numérique. Maintenant le souhait est d'aller plus loin encore et d'apporter en plus du matériel une éduca/on numérique et c'est dans ce sens que le projet de la médiathèque est dirigé.
M. AREVALO souligne également le travail qui a été fait. Cependant, il regreGe qu'il n'y ait rien sur le lien avec le territoire de l'intercommunalité. Il y a une vingtaine de bibliothèque sur le Sicoval et on aurait pu imaginer que la médiathèque de Ramonville puisse être la tête de pont de ce réseau au regard de de l'équipement dont elle dispose. Il trouve qu'il manque un pe/t peu ceGe dimension là et ceGe volonté car la médiathèque de Ramonville n'a jamais vraiment par/cipé au réseau qu'animait le lecteur du Val.
M. ROZENKNOP pense qu'il est important de travailler en intercommunalité, il y a eu des efforts de fait pour se rencontrer notamment avec l'adhésion CD31. Il invite tout de même à regarder la fiche d'ac/on n°10 qui prévoit de consolider l'inscrip/on de l'établissement au sein d'un réseau territorial et partenarial dans lequel est men/onné le Sicoval et toutes les communes proches.
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme GRIET, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ ADOPTE le Projet Culturel, Scien/fique, Educa/f et Social – PCSES – de la médiathèque Simone
de Beauvoir.
4 DÉMARCHE PROPOSÉE PAR LE CISP POUR LA MISE EN PLACE D’UNE POLICE PLURI- COMMUNALE SUR LES ZONES D’ACTIVITÉS
M. LE MAIRE expose :
«Contexte
Dans le cadre de son projet « Sécurité et tranquillité publique dans les zones économiques d’intérêt communautaire », le Sicoval a défini une stratégie de sécurité globale autour de trois chan5ers :
• Chan5er « Vidéoprotec5on » ;
• Chan5er « Tranquillité, sécurité et coordina5on des moyens humains » ;
• Chan5er « Coordina5on des autres missions de rela5ons aux entreprises / ges5on urbaine ».
C’est au 5tre de la compétence rela5ve aux disposi5fs locaux de préven5on de la délinquance, que l’ar5cle L.132-14 du Code de la Sécurité Intérieure permet au Sicoval d’acquérir, d’installer et d’entretenir un système de vidéo résolu5on.
Le chan5er vidéo résolu5on a été lancé suite aux préconisa5ons issues de l’audit du référent sûreté de la gendarmerie na5onale, res5tué au mois de décembre 2015, proposant l’implanta5on d’un système de vidéo résolu5on dans trois communes différentes :
• « La Masquère » commune d’Escalquens ;
• « Labège – eNOVA- Toulouse » commune de Labège ;
• « Parc technologique du canal » commune de Ramonville-Saint-Agne.
10/30 Le Sicoval a réalisé une étude préalable de faisabilité, permeFant d’évaluer la faisabilité technique et financière. Le conseil de communauté a validé le 05 novembre 2018 la mise en œuvre du projet, le lancement de la procédure de marché public ainsi que l’inscrip5on des crédits nécessaires au budget primi5f 2019.
Le déploiement du disposi5f de vidéo résolu5on est prévu en deux phases. La phase N°1 (début travaux septembre 2019 fin travaux juin 2020) correspond à l’équipement de la zone de « La Masquère », des 7 axes pénétrants de la zone « Labège-eNOVA- Toulouse » et de la zone du « Parc du Canal ». La phase N°2 (début travaux juillet 2020 fin travaux juillet 2021) correspond à l’équipement de la zone géographique nord de l’intérieur de la zone « Labège-eNOVA- Toulouse ». La réalisa5on s’adaptera aux aménagements prévus de la zone « Labège-eNOVA- Toulouse ».
L’installa5on de ce disposi5f, ainsi que son exploita5on, sont condi5onnées par l’accord favorable de la commission de sécurité de la préfecture de Haute-Garonne. Le référent sûreté de la Haute Garonne, lors de sa communica5on en date du 16 avril 2018, condi5onne cet accord à une coordina5on des communes pour l’exploita5on du CSU (Centre de Supervision Urbain).
CeFe demande a conduit le Sicoval et les communes d’Escalquens, Labège et Ramonville Saint Agne à travailler les contours juridiques des rela5ons partenariales possibles. Ces dernières remplissent les condi5ons requises, à l’ar5cle L.512-1 du CSI (Code de la Sécurité Intérieure), pour meFre en place une police pluri-communale des5née à l’exploita5on des images en mode « vidéo résolu5on ». Elles ont formalisé leur engagement à l’été 2018.
L’interven5on de la police pluri-communale sera exclusivement consacrée à l’u5lisa5on du disposi5f de vidéo résolu5on.
Les policiers municipaux désignés par la mise à disposi5on n’interviendront que pour visionner les situa5ons intervenues. Ils ne pourront pas être déployés pour des interven5ons hors de leur commune de raFachement administra5f.
La démarche
La mise en place de la police pluri-communale nécessite la rédac5on d’une conven5on de mise à disposi5on des agents de police municipale et une actualisa5on de la conven5on de coordina5on de la police municipale et des forces de sécurité de l’Etat. Le conseil de communauté du Sicoval a missionné le CISPD (Conseil Intercommunal de Sécurité et de Préven5on de la Délinquance) pour accompagner les trois communes dans la mise en place de ceFe coordina5on.
Le CISPD propose de créer un groupe de travail cons5tué des directeurs généraux des services et des chefs de police municipale des trois communes afin d’élaborer les conven5ons nécessaires à la mise en place de la police pluri-communale. Ces conven5ons feront l’objet de délibéra5ons ultérieures. Ce groupe de travail se réunira au cours du deuxième trimestre 2019.»
M. ESCANDE souhaiterait plus de précisions sur ce fonc/onnement.
M. LE MAIRE indique que dans le principe de la vidéo résolu/on des caméras filment la voie publique et un centre de supervision urbaine enregistre ce qui veut dire qu'il n'y a pas de personnel présent derrière les écrans en permanence. Il y a donc des bandes enregistrées et quand il y a un acte délictuel la gendarmerie saisit le procureur. Si le procureur souhaite visionner la bande il faut qu'un policier municipal assermenté sélec/onne la par/e de la bande et la transmeGe au procureur. pour cela il y a besoin de 3 policiers municipaux : un de la commune de Ramonville, un de la commune de Labège et un de la commune d'Escalquens. Pour informa/on, le nombre de réquisi/ons pour la
11/30 commune de Castanet est un chiffre excep/onnellement haut de 20 par an.
M. AREVALO reconnaît que la police municipale a des agents de grande qualité. Il rappelle qu'en 2008 dans le programme électoral du groupe Solidarité Ecologie démocra/e, ils avaient proposé de doubler les effec/fs en passant de 2 à 4 policiers municipaux. Il voulait informer les conseillers municipaux sur ceGe opéra/on. L'inves/ssement fait par le Sicoval sur l'équipement de caméras représente un peu plus de 1 million d'euros et cela coûtera en fonc/onnement 400 000 à 500 000 euros. Il précise qu'il a voté contre cet équipement au Sicoval car pour lui c'est une aberra/on car ces caméras vont filmer des voitures et l'on mise sur le fait que les cambrioleurs se déplacent avec leur voitures personnelles. Il es/me que le Sicoval manque d'argent sur un certain nombre de projets et trouve donc aberrant de consacrer un tel budget à un système de sécurité peu efficace qui sera là pour aider les gendarmes alors que ce serait plutôt à l'Etat de donner leur ces ou/ls. Il s'abs/endra donc de voter ceGe ques/on là.
M. ESCANDE a été interpellé en tant que conseiller municipal par 5 ou 6 personnes qui lui ont demandé si ce n'était pas possible de meGre des caméras sur des parking notamment celui ou plusieurs véhicules ont vu leurs pneus crevés. Il a dit à ces personnes qu'il pensait difficile de meGre des caméras partout.
M. LE MAIRE est d'accord avec M. ESCANDE. Il souhaite apporté quelques éléments sur la ques/on de la vidéo résolu/on. Il n'a jamais fait croire à ses concitoyens que la vidéo protec/on est quelque chose qui permet de résoudre la ques/on de sécurité et de sûreté publique. Il pense que c'est un grand mensonge qui est vendu aux citoyens. il invite d'ailleurs tout le monde à lire le livre écrit par Laurent Mucchelli qui s'in/tule "Le grand mensonge de la vidéo protec/on". En effet on vend de la protec/on à l'endroit où il n'y en a pas. Il répond à M. ESCANDE qu'en l'occurrence, la vidéo n'aurait pas empêché la commission d'actes de vandalismes puisqu'il s'agissait plus d'actes liés à un dérangement psychologique et la présence de caméras n'aurait rien résolu. Par contre la vidéo comme étant un élément de résolu/on lui semble être un élément qu'il faut prendre en compte comme étant un élément non pas de protec/on nos concitoyens mais de résolu/on des faits délictuels.Il considère que sur une zone comme une zone d'ac/vité elle est plus per/nente certainement que sur d'autres zones car il préfère que les gendarmes soient présents sur le terrain. Les gendarmes ne pouvant être présents partout il préfère qu'ils le soient sur les zones d'habita/ons et laisser des caméras sur les zones économiques. Il préfère libérer les gendarmes de leur travail de passage pour qu'ils puissent être plus présents au quo/dien dans les quar/ers la nuit et cætera. C'est une vraie logique de tranquillité publique et d'organisa/on de la sécurité sur un territoire. Il explique à quoi sert la vidéo résolu/on. Sur réquisi/on du procureur de république les bandes sont visionnées et les gendarmes s'en servent pour faire du recoupement d'informa/ons. grâce à ces recoupements ils arrivent à résoudre des enquêtes. Il garan/t, pour avoir pour avoir suivi les travaux de la brigade de recherches de la gendarmerie de la Haute-Garonne, que c'est un ou/l qui leur sert dans ces inves/ga/ons là qui sont souvent longues. Faire croire que cela résout rapidement les affaires est faux mais par contre sur des inves/ga/ons longues c'est un ou/l. Il ne faut pas avoir de dogma/sme par rapport à l'ou/l mais le considérer pour ce qu'il est c'est à dire un ou/l permeGant de résoudre des faits d'acte délictuel dans certaines circonstances voilà mais qui ne protégera pas les concitoyens. Sauf si on s'engage auprès des concitoyens à meGre des caméras à peu près à chaque carrefour de la ville de Ramonville et à avoir d'une part du personnel présent 24 heures sur 24 derrière les caméras et d'autres part des équipes de policiers municipaux disponible 24 heures sur 24 pour répondre à des appels en cas d’infrac/on. Là effec/vement ce serait de la vidéoprotec/on et cela fera peut-être débat aux prochaines élec/ons municipales sauf qu'il faudra évaluer ce que cela coûte, ce que cela implique pour les finances locales et cætera et cætera. Il est très intéressé de voir les proposi/ons qui seront faites à sujet.
Mme TACHOIRES partage le scep/cisme de certains autour de la table sur l'efficacité de la vidéo protec/on qui n'est pas de la vidéo résolu/on. Elle a lu des études sur le sujet de la vidéo résolu/on et effec/vement cela peut permeGre de raccourcir les enquêtes et d'aller plus vite mais en général
12/30 cela ne permet pas de résoudre les enquêtes. A /tre personnel elle n'est pas très emballée à l'idée de meGre des caméras partout dans la ville.
M. LE MAIRE précise que c'est une bonne expérimenta/on sur ceGe zone là et cela permeGra d'avoir entre le moment où ce sera mis en place le moment ou celui où on fera un premier bilan le nombre de demandes de réquisi/on.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré par 29 Voix POUR et 4 ABSTENTIONS (M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES et M. HOARAU) :
➢ VALIDE la démarche proposée par le CISPD pour la mise en place d’une police pluri-
communale ;
➢ PRÉCISE que les policiers municipaux désignés par la mise à disposi/on n’interviendront que
pour visionner les situa/ons intervenues. Ils ne pourront pas être déployés pour des interven/ons hors de leur commune de raGachement administra/f.
5 OCTROI DE SUBVENTIONS
M. PALÉVODY expose :
«Dans le cadre de sa poli5que de sou5en en direc5on du 5ssu associa5f local, la ville alloue chaque année des subven5ons aux associa5ons intervenant dans les domaines de l'enfance, du social, de l'environnement, de la culture ou encore du sport. Ces subven5ons concourent au sou5en du fonc5onnement associa5f. Elles peuvent également financer des inves5ssements ou permeFre la réalisa5on de projets spécifiques.
Il est proposé au conseil municipal :
de reconduire la subven!on aux associa!ons ci-dessous qui en ont fait la demande :
• Sens ac5fs.......................................................................................................................1 860 €
• API PMF.............................................................................................................................220 €
• Culte..................................................................................................................................400 €
• Forme et évasion............................................................................................................1 800 €
• CRAHB............................................................................................................................7 450 €
• Les têtes de mules.............................................................................................................300 €
• Port Sud aviron..................................................................................................................500 €
• USR rugby à XV............................................................................................................11 000 €
• USR volley-ball................................................................................................................2 300 €
• ELSE...................................................................................................................................150 €
• Médecine et partage.......................................................................................................150 €»
M. ESCANDE s'excuse de ne pas avoir pu venir à ceGe commission mais est tout à fait d'accord avec toutes les décisions prises.
M. PALEVODY précise qu'en tant que président de ceGe commission il l'avait excusé.
13/30 Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES, M. HOARAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE)
➢ VOTE les subven/ons ci-dessous :
• Sens ac/fs.......................................................................................................................1 860 €
• API PMF.............................................................................................................................220 €
• Culte...................................................................................................................................400 €
• Forme et évasion............................................................................................................1 800 €
• CRAHB.............................................................................................................................7 450 €
• Les têtes de mules.............................................................................................................300 €
• Port Sud aviron..................................................................................................................500 €
• USR rugby à XV.............................................................................................................11 000 €
• USR volley-ball................................................................................................................2 300 €
• ELSE....................................................................................................................................150 €
• Médecine et partage.........................................................................................................150 €
6 BUDGETS 2018 – DÉCISIONS MODIFICATIVES
M. CARRAL expose :
«Il est proposé au Conseil Municipal :
• Une décision modifica5ve n°1 sur le Budget Principal 2018 ;
• Une décision modifica5ve n°1 sur le Budget Annexe du Port Technique 2018 ;
• Une décision modifica5ve n°1 sur le Budget Annexe de Port Sud 2018.
Les mouvements concernés sont détaillés sur le document ci-dessous.»
14/30 Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ VOTE
• La décision modifica/ve n°1 sur le Budget Principal 2018 ;
• La décision modifica/ve n°1 sur le Budget Annexe du Port Technique 2018 ;
• La décision modifica/ve n°1 sur le Budget Annexe de Port Sud 2018.
7 BUDGETS 2019 AUTORISATION DE PROGRAMME ET CRÉDITS DE PAIEMENTS
M. CARRAL expose :
«Afin de pas alourdir la sec5on d’inves5ssement, la procédure des autorisa5ons de Programme et crédits de paiement (AP/CP) a été mise en place. CeFe procédure permet d’améliorer la lisibilité à moyen terme en définissant une programma5on de dépenses et de mieux visualiser le coût d’une opéra5on étalée sur plusieurs exercices.
Les autorisa5ons de programme cons5tuent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être
15/30 engagées pour le financement d’inves5ssement. Elles demeurent valables sans limita5on de durée, jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annula5on ou à leur liquida5on ; elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement cons5tuent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements financiers contractés dans le cadre des autorisa5ons de programme correspondantes.
Afin de traduire les inscrip5ons du budget primi5f 2019 et les ajustements réalisés, il convient :
Sur le budget principal de réviser les AP/CP suivants :
• AP-CP n°1 – Réhabilita5on du Château de Soule et de son Parc ;
• AP-CP n°3 – Aménagement des Infrastructures quar5er Maragon-Floralies (phases 1, 2 et
3) ;
• AP-CP n°5 – Réhabilita5on du Groupe scolaire Gabriel Sajus ;
• AP-CP n°6– Réhabilita5on de la piscine municipale Alex Jany (phase 1) ;
• AP-CP n°7– Aménagement de la Place Marnac.
Sur le budget annexe du Port de Plaisance de Port-Sud de réviser l’AP/CP suivant :
AP-CP n°4 – Aménagement des installa5ons et rénova5on-Extension de la Capitainerie.»
M. PERICAUD demande s'il est possible d'avoir une décomposi/on des sous-projets en grosse masse par exemple, est ce que le château de Soule inclue la crèche, les salles.
M. LE MAIRE précise que ces informa/ons lui seront communiquées ultérieurement car il ne les a pas là mais qu'elles ont déjà été évoquées en conseil municipal à plusieurs reprises notamment sur Soule. Le bilan financier de Soule a déjà été présenté en conseil municipal. Il précise que c'est sur l'ensemble de l'opéra/on puisque c'est la commune qui était en maîtrise d'ouvrage et donc à côté il y a les receGes avec le remboursement du Sicoval, les subven/ons département. Il fera parvenir également les documents l'OAP Maragon Floralies.
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 23 Voix POUR et 10 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU, M. AREVALO, M. PERICAUD, Mme TACHOIRES , M. HOARAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ AUTORISE les proposi/ons d'Autorisa/ons de Programme et Crédits de Paiement pour les
opéra/ons décrites ci-dessus.
8 ADMISSIONS EN NON VALEURS
M. CARRAL expose :
«L’état des restes à recouvrer, établi par la Trésorerie de Castanet-Tolosan, présente des receFes antérieures à 2018 irrécouvrables du fait essen5ellement de situa5ons de surendeFement ou d'insolvabilité. Il convient de les admeFre en non-valeur, pour un montant total de 4721, 10 € sur le budget principal de la commune et de 644,75 € sur le budget annexe Port Sud.
16/30 • Budget principal - Admission en non valeur
ANNÉE 2009 2011 2012 2013 2015 2016 2017 TOTAL
TOTAL PAR EXERCICE 409,07 € 21,61 € 988,67 € 512,74 € 616,86 € 603,20 € 0 € 4 721,10 €
• Budget annexe Port Sud - Admission en non valeur
ANNÉE 2013 2016 TOTAL
TOTAL PAR EXERCICE 525,79 € 118,96 € 644.75 €
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ ACCEPTE
• Les Admissions en non valeurs pour 4721,10 euros sur le budget principal
CeGe opéra/on se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de fonc/onnement)
• Les Admissions en non valeurs pour 644,75 euros sur le budget Port Sud
CeGe opéra/on se traduit par l'émission d'un mandat au compte 6541 (dépense de fonc/onnement)
9 RÉITÉRATION DE LA GARANTIE D’EMPRUNT POUR SA HLM LES CHALETS, SUITE AU RÉAMÉNAGEMENT PAR ALLONGEMENT DE LA DURÉE DE LA DETTE DE LA LIGNE DE
PRÊT N°1301859 SOUSCRITE AUPRÈS DE LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
M. CARRAL expose :
«La commune de Ramonville Saint-Agne a accordé sa garan5e financière à SA HLM LES CHALETS, pour la ligne de prêt n°1301859 d'un montant ini5al de 174 883,01 € consen5e par la Caisse des Dépôts et Consigna5ons (CDC).
SA HLM LES CHALETS a sollicité la CDC qui a accepté de réaménager la ligne de prêt n°1301859 par allongement de la deFe, selon les nouvelles caractéris5ques financières référencées à l'annexe « Caractéris5ques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » à la présente délibéra5on, et faisant l'objet de l'avenant n°86732
SA HLM LES CHALETS sollicite la Commune afin de réitérer ses garan5es financières pour le remboursement de la ligne de prêt ainsi réaménagée.»
• Vu les ar/cles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collec/vités territoriales ;
• Vu l'ar/cle 2298 du Code civil ;
• Vu l'avenant n°86732 en annexe signé entre SA HLM LES CHALETS et la Caisse de Dépôts et
Consigna/on ;
17/30 Le conseil municipal ouï l'exposé de M. CARRAL, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ RÉITÉRE sa garan/e pour le remboursement de la ligne de prêt n°1301859 réaménagée,
ini/alement contractée par SA HLM LES CHALETS auprès de la Caisse des Dépôts et Consigna/ons, selon les condi/ons définies à l'ar/cle 2 et référencées à l'annexe « Caractéris/ques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » ;
➢ La garan/e est accordée pour la ligne de prêt réaménagée, à hauteur de la quo/té indiquée
à l'annexe précitée, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues (en principal, majoré des intérêts, intérêts compensateurs, pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement an/cipé) ou les intérêts moratoires qu'elle aurait encourus au /tre du prêt réaménagé.
➢ L'annexe « Caractéris/ques Financières des Lignes de Prêt Réaménagées » fait par/e
intégrante de la présente délibéra/on.
Le taux du Livret A effec/vement appliqué à la Ligne de prêt réaménagée sera celui en vigueur à la date de valeur du réaménagement ;
➢ Les caractéris/ques financières modifiées s'appliquent à la ligne de prêt réaménagée
référencée à l'annexe à compter de la date d'effet de l'avenant n° 86732 constatant le réaménagement, et ce jusqu'au complet remboursement des sommes dues. A /tre indica/f, le taux du Livret A au 29/06/2018 est de 0,75 % ;
➢ ACCORDE sa garan/e jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement
dues par SA HLM LES CHALETS dont elle ne se serait pas acquiGée à la date d’exigibilité.
➢ S’ENGAGE sur no/fica/on de l'impayé par leGre simple de la Caisse des dépôts et
consigna/ons, à se subs/tuer à SA HLM LES CHALETS pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement
➢ S’ENGAGE jusqu'au complet remboursement des sommes contractuellement dues à
libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour en couvrir les charges.
10 DÉROGATION MUNICIPALE AU REPOS DOMINICAL DES SALARIÉS EN 2019
M. LE MAIRE expose :
«La loi n° 2015-990 du 6 août 2015, pour la croissance, l'ac5vité et l'égalité des chances économiques, dite loi Macron, modifie la législa5on sur l'ouverture des commerces le dimanche. Concernant les déroga5ons accordées par les maires, depuis le 1er janvier 2016, le nombre de dimanches d'ouverture peut être porté à 12.
La liste des dimanches doit être arrêtée avant le 31 décembre pour l'année suivante.
La décision doit être prise après avis du conseil municipal, des organisa5ons d’employeurs et de salariés intéressés et, lorsque le nombre de ses dimanches excède cinq, après avis conforme du conseil de communauté de communauté qui a deux mois pour se prononcer.
18/30 La loi prévoit que seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler le dimanche. Une entreprise ne peut prendre en considéra5on le refus d'une personne de travailler le dimanche pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécu5on de son contrat de travail. Le refus de travailler le dimanche pour un salarié ne cons5tue pas une faute ou un mo5f de licenciement.
Chaque salarié privé de repos dominical perçoit une rémunéra5on au moins égale au double de la rémunéra5on normalement due pour une durée équivalente, ainsi qu'un repos compensateur équivalent en temps. L'arrêté municipal devra déterminer les condi5ons dans lesquelles ce repos est accordé, soit collec5vement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de ceFe fête.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure à 400 m², lorsque les jours fériés légaux, à l'excep5on du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire, dans la limite de 3.
Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scru5n na5onal ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permeFre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.
En Haute-Garonne, un accord de bonne conduite pour 2019 a été signé par certaines organisa5ons syndicales et patronales représenta5ves sous l’égide du Conseil Département du Commerce. Un consensus a été trouvé sur le principe de 7 dimanches d’ouverture suivants en 2018 : 13 janvier, 30 juin, 1er septembre, 1, 8, 15 et 22 décembre 2019.
La société Leader Price situé au centre commercial Marnac a sollicité l'autorisa5on de Monsieur le maire pour ouvrir son magasin onze dimanches sur l’année dont quatre sur le mois de décembre :
• Le dimanche 6 janvier 2019 de 8h00 à 19h00 ;
• Le dimanche 3 mars 2019 de 8h00 à 19h00 ;
• Le dimanche 21 avril 2019 de 8h00 à 19h00 ;
• Le dimanche 30 juin 2019 de 8h00 à 19h00 ;
• Le dimanche 7 juillet 2019 de 8h00 à 19h00 ;
• Les dimanches 1er et 8 septembre 2019 de 8h00 à 19h00 ;
• Les dimanches 8, 15, 22 et 29 décembre 2019 de 8h00 à 19h00.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE les dates suivantes :
• Le dimanche 08 décembre 2019 ;
• Le dimanche 15 décembre 2019 ;
• Le dimanche 22 décembre 2019.
➢ SE PRONONCE CONTRE l’ouverture de la médiathèque le dimanche.
19/30 11 INSTRUCTION DES AUTORISATIONS D’URBANISME - MISE À DISPOSITION DE SERVICES PAR LE SICOVAL À LA COMMUNE
Mme FAIVRE expose :
«La présente note porte sur les modalités de réalisa5on de l’instruc5on des autorisa5ons d’urbanisme au sein de la commune de Ramonville Saint-Agne.
Afin de réaliser ceFe mission d’instruc5on, la commune souhaite faire appel à une mise à disposi5on de services par le Sicoval à la commune.
Le service ADS exercera au profit de la commune les missions suivantes :
• L’instruc5on des cer5ficats d’urbanisme opéra5onnels (L 410-1b) ;
• L’instruc5on des permis de construire ;
• L’instruc5on des permis de démolir ;
• L’instruc5on des permis d’aménager ;
• L’instruc5on des déclara5ons préalables ;
• La veille législa5ve et réglementaire rela5ve aux données ci-dessus énoncées ;
• L’assistance pour le constat d’infrac5ons au code de l’urbanisme.
La mise à disposi5on est consen5e pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois pour la même durée, par accord exprès et écrit des par5es.
Elle pourra être renouvelée par tout moyen écrit adressée au Sicoval au moins 2 (deux) mois avant son expira5on.
La commune et le Sicoval se réservent chacune la faculté de dénoncer la présente, à tout moment et sans mo5f, par leFre recommandée avec accusé de récep5on sous réserve d’un préavis de 6 (six) mois.
Les presta5ons sont facturées conformément à la grille tarifaire déterminée par la délibéra5on du conseil de communauté n°S201603005 du 7 mars 2016.
Afin d’établir le coût réel du service par commune, l’ensemble des composantes financières du service seront transmises chaque année avant le 31 mars, année N+1 selon le modèle suivant : • Clé de répar55on (nombre d’actes traités)
• Coût annuel du service.
La factura5on sera réalisée à travers une retenue sur l’aFribu5on de compensa5on en « année n », sur la base des actes effectués en « année n-1 ».
Les tarifs feront l’objet d’une révision annuelle sur la base du coût réel à l’acte pondéré. L’instruc5on des cer5ficats d’urbanisme de simple informa5on (CUa) au sens de l’ar5cle L.410-1-a) du code de l’urbanisme, est assurée par les services de la commune.
La procédure
Afin de permeFre la réalisa5on de l’instruc5on des autorisa5ons d’urbanisme selon ces modalités, il convient de signer les actes nécessaires avec le Sicoval. Le conseil municipal donne son accord sur le principe de signer tous les actes permeGant la mise à disposi/on de services par le Sicoval à la commune pour l’instruc5on des autorisa5on d’urbanisme.»
M. LE MAIRE précise que le montant financier des flux entre la commune et le Sicoval est de
20/30 19 565 euros.
M. PERICAUD souhaite savoir où ce personnel Sicoval qui était auparavant du personnel communal a été affecté.
M. LE MAIRE indique le transfert de l'ADS en service mutualisé s'est fait avant 2014. A ce moment là, la personne de Ramonville en poste est passée à l'intercommunalité, ceGe personne est par/e donc il y a eu un nouveau recrutement en concerta/on avec le Sicoval. La nouvelle personne est donc mis à disposi/on de la commune sur le poste ADS.
• Vu le Code Général des Collec/vités Territoriales ;
• Vu le Code de l'urbanisme ;
• Vu les modalités d'exercice du service d'instruc/on des autorisa/ons d'urbanisme par le
Sicoval ;
• Considérant qu’il est nécessaire de donner l'accord de principe pour permeGre la mise à
disposi/on de services par le Sicoval à la commune pour l’instruc/on des autorisa/ons d’urbanisme ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ DONNE l‘accord de principe de signer tous les actes permeGant la mise à disposi/on de
services par le Sicoval à la commune pour l’instruc/on des autorisa/on d’urbanisme, selon les modalités suivantes :
Le service Autorisa/on du Droit des Sols exercera au profit de la commune les missions suivantes :
• L’instruc/on des cer/ficats d’urbanisme opéra/onnels (L 410-1b),
• L’instruc/on des permis de construire,
• L’instruc/on des permis de démolir,
• L’instruc/on des permis d’aménager,
• L’instruc/on des déclara/ons préalables,
• La veille législa/ve et réglementaire rela/ve aux données ci-dessus énoncées
• L’assistance pour le constat d’infrac/ons au Code de l’urbanisme.
La mise à disposi/on est consen/e pour une durée de 6 ans, renouvelable une fois pour la même durée, par accord exprès et écrit des par/es.
Elle pourra être renouvelée par tout moyen écrit adressée au Sicoval au moins 2 (deux) mois avant son expira/on.
La commune et le Sicoval se réservent chacune la faculté de dénoncer la présente, à tout moment et sans mo/f, par leGre recommandée avec accusé de récep/on sous réserve d’un préavis de 6 (six) mois.
Les presta/ons sont facturées conformément à la grille tarifaire déterminée par la délibéra/on du conseil de communauté n°S201603005 du 7 mars 2016.
Afin d’établir le coût réel du service par commune, l’ensemble des composantes financières du service seront transmises chaque année avant le 31 mars, année N+1 selon le modèle suivant : • Clé de répar//on (nombre d’actes traités)
• Coût annuel du service.
21/30 La factura/on sera réalisée à travers une retenue sur l’aGribu/on de compensa/on en « année n », sur la base des actes effectués en « année n-1 ».
Les tarifs feront l’objet d’une révision annuelle sur la base du coût réel à l’acte pondéré.
L’instruc/on des cer/ficats d’urbanisme de simple informa/on (CUa) au sens de l’ar/cle L.410-1- a) du Code de l’urbanisme, est assurée par les services de la commune ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra/on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
12 ACQUISITION DES PARTIES COMMUNES DE LA COPROPRIÉTÉ « CENTRE MARNAC » (D) – TRAVAUX PLACE MARNAC
Mme FAIVRE expose :
«La présente note a pour objet le projet d’acquisi5on, par la Commune, des par5es communes de la Copropriété « CENTRE MARNAC ».
Les par5es communes, qui font l’objet de la vente, sont situées 14-18-26 Place Marnac - 31520 Ramonville Saint-Agne. Conformément à la Conven5on du 13 Septembre 2018 autorisant la réalisa5on des travaux, signée entre les par5es, seules les par5es communes nécessaires à la réalisa5on du projet sont concernées par ceFe transac5on.
Il est rappelé que ceFe acquisi5on intervient dans le cadre des travaux de réaménagement de la Place Marnac.
Ce projet de réaménagement a pour objet l’améliora5on du cadre de vie des habitants et usagers de cet espace. Il porte notamment sur la créa5on d’espaces publics paysagers et entame la concré5sa5on du projet de centralité.
La superficie de l’ensemble des par5es communes acquises est définie par les parcelles cadastrales AO 271 et 270 conformément au plan d’arpentage du 30 Octobre 2018.
La proposi5on de prix, qui a été réalisée auprès de la dite Copropriété, est de 1 euro symbolique HT. CeFe dernière a été validée à l’unanimité de tous les copropriétaires lors de l’Assemblée Générale du 24 Juin 2015.
Pour permeFre la réalisa5on de ces travaux, nous vous demandons d’autoriser ceFe acquisi5on.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord pour l’acquisi5on des par5es communes auprès de la Copropriété «Centre Marnac » pour une valeur vénale de 1 euro symbolique HT.»
• Vu le Code Général des Collec/vités Territoriales ;
• Vu le Code Général de la propriété des personnes publiques ;
• Vu le Plan Local d’Urbanisme en vigueur ;
• Vu le procès verbal de l’Assemblée Générale du 14 juin 2015 ;
• Vu la conven/on autorisant la réalisa/on des travaux, signée entre les par/es ;
22/30 • Considérant qu’il est nécessaire d’acquérir l’ensemble des par/es communes de la
Copropriété « Centre Marnac » pour garan/r la réalisa/on du projet de réaménagement de la Place Marnac ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTE l’acquisi/on des par/es communes auprès de la Copropriété « Centre Marnac » pour
une valeur vénale de 1 euro symbolique HT ;
➢ MANDATE Monsieur Le Maire ou son représentant à signer l‘acte authen/que
d‘acquisi/on correspondant, ainsi que tous les actes découlant de la présente acquisi/on et de la présente décision ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra/on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
13 AUTORISATION DE CESSION DE 113 LOGEMENTS DE LA RÉSIDENCE LA PEYRADE ET TRANSFERT DES DROITS DE RÉSERVATION
Mme FAIVRE expose :
«La présente note porte sur le projet de vente de 113 logements situés dans la résidence La Peyrade, Rue Voltaire à Ramonville Saint-Agne, par la SA HLM Le Nouveau logis méridional au profit de la SA HLM des Chalets.
Dans un courrier reçu le 12 novembre 2018, la SA HLM Le Nouveau logis méridional sollicite l’autorisa5on de la commune de Ramonville Saint-Agne pour procéder à ceFe cession avant la clôture du compte de garan5e d’emprunt et pour transférer les droits à réserva5on de logements de la commune au nouvel acquéreur.
Afin de permeFre la poursuite de la procédure de cession et l’accomplissement des actes liés, il convient de délibérer pour autoriser ceFe vente de logements et pour donner l’accord sur le transfert des droits à réserva5on de logements de la commune, par l’actuel propriétaire à l’acquéreur.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord sur la cession de 113 logements situés dans la résidence La Peyrade, par la SA HLM Le Nouveau logis méridional au profit de la SA HLM des Chalets avant la clôture du compte de garan5e d’emprunt et donner l’accord sur le transfert des droits à réserva5on de logements de la commune, par l’actuel propriétaire à l’acquéreur.»
• Vu le Code Général des Collec/vités Territoriales ;
• Vu la demande de la SA HLM Le Nouveau logis méridional reçue le 12 novembre 2018
sollicitant l’autorisa/on de la commune pour procéder à la cession de 113 logements situés dans la résidence La Peyrade, Rue Voltaire à Ramonville Saint-Agne, avant la clôture du compte de garan/e d’emprunt et pour transférer les droits à réserva/on de logements de la commune au nouvel acquéreur ;
• Considérant qu’il est nécessaire de donner ceGe autorisa/on pour permeGre ceGe cession
et le transfert des droits à réserva/on de logements ;
23/30 Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré par 27 Voix POUR et 6 Voix CONTRE (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ AUTORISE la cession de 113 logements situés dans la résidence La Peyrade, Rue Voltaire à
Ramonville Saint-Agne, par la SA HLM Le Nouveau Logis Méridional au profit de la SA HLM des Chalets avant la clôture du compte de garan/e d’emprunt ;
➢ DONNE l‘accord de principe sur le transfert à l‘acquéreur des droits à réserva/on de
logements de la commune.
➢ PRÉCISE que la présente délibéra/on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
14 SUBVENTION AGENCE D’URBANISME ET D’AMÉNAGEMENT TOULOUSE AIRE MÉTROPOLITAINE - ANNÉE 2018
M. LE MAIRE expose :
«La présente note porte sur la subven5on de l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement Toulouse aire métropolitaine (AUAT) au 5tre de l’année 2018, dans le cadre de la conven5on-cadre signée entre l’agence et la commune le 27 juin 2005.
Lors de son conseil d’administra5on du 3 décembre 2018, l’AUAT a décidé de solliciter auprès de la commune Ramonville Saint-Agne une subven5on de 11 150 Euros, au 5tre de l’année 2018, révisant ainsi sa demande ini5ale en date du 23 mars 2018.
Afin de permeFre le versement de ceFe subven5on, il convient de délibérer au regard du programme de travail révisé, effec5vement réalisé en 2018.
La procédure
Le conseil municipal donne son accord sur le montant de la subven5on qui sera versée par la commune à l’AUAT au 5tre de l’année 2018, soit 11 150 Euros.»
• Vu le Code Général des Collec/vités Territoriales ;
• Vu la conven/on-cadre signée entre l’AUAT et la commune le 27 juin 2005 ;
• Vu le programme de travail mutualisé de l'AUAT pour l'année 2018 ;
• Vu la demande de subven/on de l'AUAT en date du 3 décembre 2018 ;
• Considérant qu’il est nécessaire de donner l'accord de versement de ceGe subven/on ;
Le conseil municipal ouï l'exposé de Mme FAIVRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACCORDE une subven/on de 11 150 Euros à l’Agence d’Urbanisme et d’Aménagement
Toulouse aire métropolitaine (AUAT) au /tre de l’année 2018, dans le cadre de la conven/on- cadre signée entre l’agence et la commune le 27 juin 2005 ;
➢ PRÉCISE que la présente délibéra/on sera exécutoire à compter de sa transmission en
Préfecture.
24/30 15 PROPOSITION D’AVENANT POUR LA PROLONGATION DU CONTRAT DE CONCESSION DU PORT D’ESCALE TECHNIQUE
M. LE MAIRE expose :
«Il est rappelé que Voies Navigables de France a accordé à la commune de Ramonville la concession pour l’exploita5on du port d’escale technique pour une période de 18 ans, du 30 Avril 2000 au 30 avril 2018.
Un premier avenant a été validé le 11 avril 2018, délibéra5on 2018/AVR/23. CeFe prolonga5on nous a permis de convenir des termes de la conven5on de gouvernance pour l’exploita5on de ceFe installa5on portuaire dans une démarche partenariale.
Afin de définir des points essen5els pour garan5r un engagement contractuel serein et conformément au cahier des charges (Art. 42), il est proposé par VNF une prolonga5on de la durée de la concession jusqu’au 31 Décembre 2019.
CeFe prolonga5on permeFra de clarifier les termes de la future conven5on de gouvernance pour l’exploita5on de ceFe installa5on portuaire dans une démarche collabora5ve.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE et AUTORISE la signature de cet avenant.
16 EXTENSION D’ÉCLAIRAGE PUBLIC RUE DES HIRONDELLES DEVANT LE GROUPE SCOLAIRE GABRIEL SAJUS
M. PASSERIEU expose :
«A la demande de la ville de RAMONVILLE, le SDEHG a réalisé l'étude de l'opéra5on suivante : Extension d’éclairage public Rue des Hirondelles devant le parvis de l’école Sajus.
Le SDEHG a réalisé l'étude de l'opéra5on référencée : 4 BT 384, qui comprend :
Parvis de l’école :
Depuis le point lumineux n°625, déroulage (dans une gaine posée par Caro TP) de 60 mètres de conducteur souterrain d’éclairage public afin d’alimenter de 2 mâts « aiguille » de 5 mètres de haut équipé de 4 lanternes de 22 waFs chacune.
Parking rue des hirondelles :
• Fourniture et pose d’une boîte de jonc5on à l’ancien candélabre n°628 puis déroulage de
19 mètres de câble (en tranchée gainée réalisée par Caro TP) ;
• Fourniture et pose à l’entrée du parking d’un mât « aiguille » de 5 mètres de haut équipé
de 4 lanternes LED de 22 waFs chacune.
Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit :
25/30 TVA (récupérée par le SDEHG) 1525 €
Part SDEHG 6 197 €
Part restant à la charge de la commune (es5ma5on) 1 960 €
TOTAL 9 682 €
Avant de planifier les travaux correspondants, le SDEHG demande à la commune de s'engager sur la par5cipa5on financière.
Dès récep5on de ceFe délibéra5on, les services techniques du Syndicat Départemental d'Énergie de la Haute-Garonne, pourront finaliser le plan d'exécu5on sera transmis à la commune pour valida5on avant planifica5on des travaux.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE l'étude de projet présenté ;
➢ S'ENGAGE à verser au SDEHG une contribu/on au plus égale au montant ci-dessus.
17 PROPOSITION DE MODIFICATIONS DU RÈGLEMENT DE PORT POUR LA CONCESSION DE PORT DE PLAISANCE – PORT SUD
M. PASSERIEU expose :
«Il est rappelé que Voies Navigables de France a accordé à la commune de Ramonville la concession pour l’exploita5on du port de plaisance - Port Sud
Afin de rendre plus lisible le règlement portuaire et de l’adapter aux nouvelles évolu5ons, une proposi5on d'évolu5on du règlement de port est proposée.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PASSERIEU, et après en avoir délibéré par 26 Voix POUR et 6 ABSTENTIONS (M. BROT, M. ESCANDE, M. MERELLE, M. CABAU et par procura/on Mme CABAU et Mme JULIE) :
➢ APPROUVE et AUTORISE la signature de ces modifica/ons de police de port.
Il est précisé que M. SCHANEN ne par/cipe pas au vote.
18 PROPOSITION DE MODIFICATIONS DES TARIFS DES SERVICES DU PORT DE PLAISANCE – PORT SUD
M. PASSERIEU expose :
«Il est rappelé que Voies Navigables de France a accordé à la commune de Ramonville la concession pour l’exploita5on du port de plaisance - Port SUD.
Ce port propose un certain nombres de services pour les usagés.
26/30 Au vu du coût de fonc5onnement de certains services une revalorisa5on est nécessaire.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de Monsieur PASSERIEU, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ APPROUVE et AUTORISE la signature de ces modifica/ons des tarifs des services.
Il est précisé que M. SCHANEN ne par/cipe pas au vote.
19 ACTUALISATION DES CONVENTIONS D’UTILISATION DES SALLES ET ÉQUIPEMENTS MUNICIPAUX
M. PALÉVODY expose :
«Les conven5ons d’u5lisa5on des salles et infrastructures municipales doivent être validées en conseil municipal.
Au regard du nombre important d’associa5ons qui u5lisent les salles, bureaux et installa5ons spor5ves, il convient d’actualiser la conven5on de mise à disposi5on. A ce jour, nous relevons 75 associa5ons u5lisant de manière régulière les salles et équipements municipaux dont 26 associa5ons spor5ves pour les équipements spor5fs.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. PALEVODY, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ACTUALISE et VALIDE une trame commune de conven/on de mise à disposi/on pour
l’ensemble des salles, bureaux et installa/ons spor/ves de la commune.
20 ADHÉSION ASSURANCE STATUTAIRE – CONTRAT 2019-2022
M. LE MAIRE expose :
«L’assemblée est informée que, depuis 1992, le Centre de Ges5on de la Fonc5on Publique Territoriale de la Haute-Garonne (CDG31) propose une mission op5onnelle d’assurance des risques statutaires afférents aux personnels territoriaux, par applica5on des disposi5ons du Décret n° 86- 552 du 14 mars 1986 pris pour l’applica5on de l’ar5cle 26 alinéa 5 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.
Ce service consiste en :
• La mise en place d’un contrat groupe d’assurance à adhésion faculta5ve, pour le compte des
structures publiques territoriales employeurs du département de la Haute-Garonne ;
• La réalisa5on d’une presta5on de suivi des sinistres et des condi5ons d’applica5on du contrat
et de conseil.
Après mise en concurrence par voie d’appel d’offres ouvert, le groupement Gras Savoye (Cour5er mandataire) et Axa France Vie (Assureur) est 5tulaire du contrat groupe permeFant la couverture des risques afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC et des risques afférents aux agents affiliés à la CNRACL.
27/30 Les deux couvertures prennent effet au 1er Janvier 2019 pour une durée de 4 ans avec reconduc5on possible d’un an, renouvelable deux fois (soit une durée maximale de six ans).
Il est indiqué que les condi5ons de couverture et les condi5ons financières proposées au 5tre du contrat groupe sont les suivantes :
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à l’IRCANTEC (agents !tulaires et stagiaires dont le temps de travail est inférieur à 28 heures hebdomadaires, agents non !tulaires de droit public ou de droit privé) :
Garan5e :
• Congé de maladie ordinaire avec une franchise de 10 jours fermes par arrêt en maladie
ordinaire ;
• Congé de grave maladie ;
• Congé de maternité/adop5on et paternité/accueil de l’enfant ;
• Congé pour accident ou maladie imputables au service.
Taux de co5sa5on : 1,13%
Résilia5on :
Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.
Pour la couverture des risques statutaires afférents aux agents affiliés à la CNRACL (agents !tulaires et stagiaires dont le temps de travail est supérieur ou égal à 28 heures hebdomadaires)
Pour la structure, la proposi5on de taux par garan5e est la suivante :
Garan5es et taux :
Garan!es Taux
Décès 0,15 %
Accident et maladie imputable au service 2,53 %
Accident et maladie non imputable au service sauf maladie ordinaire, maternité/adop5on et paternité/accueil de l’enfant
3,21 %
Maternité/adop5on – Paternité /accueil de l’enfant 0,63 %
TAUX GLOBAL 6,52 %
Résilia5on :
Chaque structure adhérente peut résilier son adhésion au 1er janvier de chaque année en respectant un préavis de 4 mois.»
Le conseil municipal ouï l'exposé de M. LE MAIRE, et après en avoir délibéré À L’UNANIMITÉ :
➢ ADHÉRE au contrat groupe groupe assurance statutaire 2019 ;
➢ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat et tous documents afférents ;
28/30 ➢ INSCRIT les dépenses correspondantes aux budgets 2019.
21 CRÉATION / SUPPRESSION DE POSTES – AVANCEMENTS DE GRADE 2018
M. LE MAIRE expose :
«Il est rappelé que conformément à l’ar5cle 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collec5vité sont créés par l’organe délibérant de la collec5vité.
Il appar5ent donc au conseil municipal compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des effec5fs, afin de permeFre la nomina5on des agents inscrits au tableau d’avancement de grade établi au 5tre de l’année 2018.
CeFe modifica5on, préalable à la nomina5on, se traduit par la créa5on de l’emploi correspondant au grade d’avancement.
Dans le cadre de l’accord parcours professionnels, carrières et rémunéra5ons (PPCR) plusieurs décrets publiés en 2016 modifient les disposi5ons rela5ves aux condi5ons d’avancement de grade fixées dans les statuts par5culiers.
Ainsi, certains décrets ont également prévu des disposi5ons transitoires pour le traitement de certains tableaux d’avancement de grade jusqu’en 2019 dans le but de ne pas pénaliser certains fonc5onnaires qui auraient rempli les anciennes condi5ons d’avancement (en vigueur au 31/12/2016) et qui ne rempliraient plus les nouvelles condi5ons (applicables à compter du 01/01/2017).
Ces disposi5ons dérogatoires sont toutefois limitées à certains cadres d’emplois. Enfin, pour les agents relevant de la catégorie A, il convient d’appliquer soit les nouvelles, soit les anciennes condi5ons selon les disposi5ons des cadres d’emplois.
• Vu le tableau des emplois,
Il est proposé au conseil municipal :
La CRÉATION de : La SUPPRESSION de :
5 emplois d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps complet
5 emplois d’adjoint technique territorial à temps
complet
6 emplois d’adjoint technique principal de
2ème classe à temps non complet :
• 28 heures/35 heures
• 21 heures/35 heures
• 28 heures/35 heures
• 30 heures/35 heures
• 31,5 heures/35 heures
• 28 heures/35 heures
6 emplois d’adjoint technique territorial à temps
non complet :
• 28 heures/35 heures
• 21 heures/35 heures
• 28 heures/35 heures
• 30 heures/35 heures
• 31,5 heures/35 heures
• 28 heures/35 heures
1 emploi d’adjoint administra!f principal de
2ème classe à temps complet
1 emploi d’adjoint administra5f territorial à
temps complet
29/30 2 emplois d’adjoint administra!f principal de
1ère classe à temps complet
2 emplois d’adjoint administra5f principal de
2ème classe à temps complet
1 emploi d’aLaché principal à temps complet 1 emploi d’aFaché territorial à temps complet
1 emploi de technicien principal de 1ère classe à
temps complet
1 emploi de technicien principal de 2ème classe à
temps complet
Le conseil municipal, ouï l'exposé de M. LE MAIRE et après en avoir délibéré À L'UNANIMITÉ :
➢ ACCEPTE la modifica/on du tableau des effec/fs ;
➢ PRÉCISE que les crédits nécessaires à la rémunéra/on et aux charges de l'agent nommé
dans l’emploi seront inscrits au budget au chapitre prévu à cet effet.
M. LE MAIRE indique que l’ordre du jour du conseil municipal du 20 décembre 2018 est terminé. Il déclare la séance close à vingt deux heure cinq.
30/30