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Arrêté - ARR2024 0001 DAJACP Arrete de delegation du Maire pour les hospitalisations dOffice 2024
Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Dreux.
Lien du pdf (Arrêté - ARR2024 0001 DAJACP Arrete de delegation du Maire pour les hospitalisations dOffice 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
ARR2024-001 542 DÉPARTEMENT D’EURE-ET-LOIR ay RÉPUBLIQUE FRANÇAISE sa VILLE DE DREUX ARRÊTÉ N°ARR2024-001 DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES, ASSEMBLÉES, COMMANDE PUBLIQUE, CITOYENNETÉ ET GUICHET UNIQUE Arrêté de délégation de signature du maire à un adjoint Le Maire de la ville de Dreux, Conseiller régional, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2122-1, L.2122-2, L.2122-18, L.2122-24, VU le Code de la santé publique, notamment l’article L.3213-2, VU la délibération n°2020-45 en date du 03 juillet 2020 portant élection du Maire, VU la délibération n°2020-46 fixant le nombre des adjoints approuvée par le Conseil municipal le 03 juillet 2020, VU la délibération n°2020-47 en date du 03 juillet 2020 portant élection de dix Adjoints au Maire, VU le procès-verbal de l'élection du Maire et de dix Adjoints au Maire le 03 juillet 2020. VU la délibération n°2020-172 du 27 novembre 2020 portant élection de Madame Sophie WILLEMIN en qualité de onzième Adjointe au Maire, VU la délibération n°2022-119 du 13 octobre 2022 portant élection de Monsieur Talal ABDELKADER en qualité de troisième Adjoint au Maire, VU la délibération n°2022-120 du 13 octobre 2022 portant élection de Monsieur Nelson FONSECA en qualité de neuvième Adjoint au Maire, VU la délibération n°2023-002 du 09 février 2023 portant élection de Madame Christine PICARD en qualité de huitième Adjointe au Maire,ARR2024-001 542 VU le tableau du conseil municipal en date du 09 février 2023, Fonction Nom Prénom Maire M. BILLET Pierre-Frédéric Premier adjoint M. POISSON Jean-Michel Deuxième adjoint Mme VABRE Caroline Troisième adjoint M. ABDELKADER Talal Quatrième adjoint Mme KAMAL Fouzia Cinquième adjoint M. LEROUX Sébastien Sixième adjoint Mme CISSE Mariam Septième adjoint M. CHAKKAR Mounir Huitième adjoint Mme PICARD Christine Neuvième adjoint M. FONSECA Nelson Dixième adjoint Mme GUERIN Lydie Onzième adjoint Mme WILLEMIN Sophie CONSIDÉRANT que les situations de danger imminent pour la sûreté des personnes, attesté par avis médical nécessitent que le maire, ou par délégation un de ses adjoints, arrête toutes les mesures provisoires nécessaires, à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes, à charge d'en référer dans les vingt-quatre heures au représentant de l'État dans le département qui statue sans délai et prononce, s'il y a lieu, un arrêté d'admission en soins psychiatriques dans les formes prévues à l'article L.3213-1 du code de la santé publique. ARRÊTE ARTICLE 1 : Afin d'arrêter les mesures provisoires nécessaires à l'égard des personnes dont le comportement révèle des troubles mentaux manifestes et présente une situation de danger imminent pour la sûreté des personnes, il est donné délégation de signature à l’ensemble des Maires adjoints, à compter du 05 janvier 2024 et jusqu'à promulgation d’un nouvel arrêté modificatif. L'habilitation est donnée eu égard au planning des astreintes des Maires adjoints de Dreux. Toutefois en cas d'absence de la personne désignée sur le planning, tout autre Maire adjoint peut le remplacer dans cette mission, dans l'ordre ci-dessous établi :ARR2024-001 542 ° Monsieur Jean-Michel POISSON, premier adjoint, e Madame Caroline VABRE, deuxième adjointe, en cas d'absence et d’empêchement du premier adjoint, e Monsieur Talal ABDELKADER, troisième adjoint, en cas d’absence et d’empêchement de la deuxième adjointe, e Madame Fouzia KAMAL, quatrième adjointe, en cas d'absence et d’empêchement du troisième adjoint, e Monsieur Sébastien LEROUX, cinquième adjoint, en cas d’absence et d’empêchement de la quatrième adjointe, e Madame Mariam CISSÉ, sixième adjointe, en cas d'absence et d’empêchement du cinquième adjoint, e Monsieur Mounir CHAKKAR, septième adjoint, en cas d'absence et d’empêchement de la sixième adjointe, e Mme Christine PICARD, huitième adjointe, en cas d’absence et d’empêchement du septième adjoint, e Monsieur Nelson FONSECA, neuvième adjoint, en cas d'absence et d’empêchement de la huitième adjointe, e Madame Lydie GUERIN, dixième adjointe, en cas d'absence et d’empêchement du neuvième adjoint, e Madame Sophie WILLEMIN, onzième adjointe, en cas d’absence et d’empêchement de la dixième adjointe. ARTICLE 2 : La signature de l’Adjoint(e) au Maire sera précédée de la mention «par délégation du Maire». ARTICLE 3 : Tout arrêté municipal mettant en œuvre les mesures provisoires précitées à l’article 1° devra être accompagné du présent arrêté de délégation de signature. ARTICLE 4 : La présente délégation étant consentie par le Maire, sous sa responsabilité et sous sa surveillance, le délégataire rendra compte au Maire, de toutes les décisions prises et actes signés à ce titre. ARTICLE 5 : La présente délégation sera transmise au sous-préfet, délégué du préfet dans l'arrondissement de Dreux, au titre du contrôle de légalité, sera notifiée aux délégataires et publiée sur le site Internet de la ville de Dreux. ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification. Le recours peut être déposé sur le site internet : https://www.telerecours.fr/. Fait à Dreux, le 4 JAN QU: Le Maire, . Conseiller D! er Document certifié exécutoire après dépôt à la sous-préfecture de Dreux le Notification le Accusé de réception en préfecture 028-212801344-20240103-ARR2024-001-AI Date de télétransmission : 03/01/2024 Date de réception préfecture : 03/01/2024