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Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Saint-Python.
Lien du pdf (Compte-Rendu - SKM C28720122113470)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Travail et emploi, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DU NORD
ARRONDISSEMENT
DE CAMBRAI
COMMUNE DE SAINT-PYTHON
COMPTE-RENDU
de la réunion du Conseil Municipal
du 3 décembre 2020 à 18 heures 00
Salle Mitterrand
Date de la convocation : 26/11/2020
Membres en exercice : 15
Membres présents : 15
Nombre de procurations : 0
Nombre d’absents (ou excusés) : 0
Membres présents: FLAMENGT Georges - LANZOTTI Jocelyne - BLAS Joël - LECLERCQ Pascale - PETIT Bruno — BLAS Laurent —- PAVOT Marijke - BOUDOUX Pascal — LAUDE Philippe - KEHL Valérie - HUBINET Sophie - LASEMILLANTE Sophie - FOVEAU Esther - DEMORY Michaël - BURY Grégory
Membres excusés :
Membres absents :
Président : FLAMENGT Georges
Secrétaire de séance : BLAS Joël
La lecture du compte rendu de la réunion du 5 novembre 2020 n’a fait l’objet d’aucune
observation. Le compte rendu a été adopté à l’unanimité.
1 - INFORMATION DROIT DE PREEMPTION
= DIA transmise le 10 novembre 2020 par Maître DUPRIEZ, Notaire à SOLESMES
Parcelle : AC N° 98 — bâti — 42 rue Foch
* DIA transmise le 13 novembre 2020 par Maître LELEU, Notaire à SOLESMES Parcelle : AA N° 51 — bâti — 57 rue Victor Hugo
2 - RAPPORT D’ACTIVITÉS 2019 DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS SOLESMOIS (CCPS)
Comme chaque année, la CCPS est tenue de présenter un rapport retraçant l'activité de
l'établissement comprenant le compte administratifarrêté par l'organe délibérant. Celui-ci doit être adressé aux Maires des communes-membres pour communication à son Conseil Municipal. Le texte intégral de ce dernier et le support de présentation ont été communiqués aux élus et sont disponibles en mairie. Monsieur le Maire rappelle que les représentants de la commune doivent rendre compte au moins deux fois par an au Conseil Municipal de l'activité de l'établissement public de coopération
intercommunale,
Monsieur le Maire commente et explique à l’Assemblée le rapport d’activités de l’année
2019 de la Communauté de Communes du Pays Solesmois conformément à l’article L5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales
Après présentation par Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, aucune remarque n’a été formulée.
3 —- RAPPORT D’ACTIVITES 2019 DU SIDEN-SIAN ES AC LIVIIES LUI) DU SIDEN-STAN
Conformément aux articles L5211-39 et D.2224-1 à 5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire présente aux membres du Conseil Municipal le rapport annuel du SIDEN-SIAN sur le prix et la qualité du service de distribution d’eau potable et d’assainissement
pour l’exercice 2019.
Le texte intégral de ce dernier ainsi que le compte administratif, le compte de gestion, et les
comptes financiers des régies SIDEN-SIAN eau et assainissement sont disponibles sur le site internet du Syndicat (www.noreade. fr),
Tous les documents ont été communiqués aux élus et sont disponibles en mairie.
Après présentation du dossier personnalisé reprenant les principaux éléments relatifs au service de distribution d’eau potable et de l’assainissement de la commune de St Python, aucune question ou remarque n’a été formulée.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal approuve ce rapport.
4 - MANDAT SPECIAL DEPLACEMENT AU REPOSOIR (HAUTE SAVOIE)
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que lors de la réunion du
Conseil Municipal du 5 novembre dernier, il a été décidé de rendre visite aux enfants de l’école de
la Claire Rivière sur le lieu de leur séjour à la neige financé par la commune et organisé par PEP’S 59 au Reposoir en Haute Savoie.
Quatre élus se sont portés volontaires: Madame KEHL Valérie, conseillère municipale
déléguée aux centres de loisirs, Monsieur BLAS Laurent, conseiller municipal délégué aux écoles, Madame HUBINET Sophie et Monsieur LAUDE Philippe.
Monsieur le Maire propose le remboursement des frais occasionnés par ce déplacement, d’une durée de 3 jours, dans le cadre d’un mandat spécial (art. L2123-18 et R2123-22-1 du CGCT).
Il rappelle que le mandat spécial exclut les activités courantes de l'élu et correspond à une
opération déterminée de façon précise. Dans ce cadre, les élus ont un droit au remboursement des frais de transport et de séjour.
Les frais de transport et de séjour seront remboursés aux frais réels sur présentation d’un état de frais accompagné des factures que les élus concernés auront acquittées. Tous les autres frais générés à l’occasion de ce mandat spécial pourront également donner lieu à remboursement,
2 dès lors qu’ils apparaîtront nécessaires au bon accomplissement du mandat
et qu’ils pourront être jJustifiés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,
> Autorise le Maire à signer les ordres de missions des élus concernés
ci-dessus à l’occasion du séjour neige qui se déroulera
du 20 février au 28 février 2021. Les élus choisiront 3 jours
à leur convenance et organiseront leur séjour.
> Autorise le Maire à effectuer les remboursements sur les modalités
définies ci-dessus, > Dit que les crédits
seront inscrits au budget primitif 2021.
Monsieur LAUDE est chargé de la réservation des billets auprès de la
SNCF.
5 - DEMANDE DE SUBVENTION « AIDE DEPARTEMENTALE
VILLAGES ET BOURGS » (ADVB)
Visite de Monsieur le Sous-Préfet : Monsieur le Maire rappelle la
visite de Monsieur le Sous- Préfet ce matin même dans le
cadre du plan de relance mis en œuvre par l’Etat dû à la crise
sanitaire actuelle. Dans cette perspective, la commune de St Python
engage des travaux de rénovation de la façade de la mairie
pour un coût de 48 245.00 € HT soit 57 894.00 € TTC. Ces
travaux seront subventionnés grâce au plan de relance à hauteur de
63,59 % soit 30 679.00 €. L’arrêté portant attribution de cette
subvention a été remis officiellement à Monsieur le Maire par
Monsieur le Sous-Préfet. Cependant, un devis révisé est attendu de la
part de l’entreprise HERBIN incluant d’une part, la réfection
d’une partie du soubassement, et d’autre part la dorure de
l’emblème «REF » et de la médaille militaire sur le fronton. Les coûts
supplémentaires supérieurs aux 48 245.00 € ne seront pas subventionnés.
RENOVATION DE LA FACADE DE LA MAIRIE
Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux de rénovation de la façade
de la mairie et informe les élus que celui-ci est subventionné
par l’Etat dans le cadre de la Dotation d’Equipement
aux Territoires Ruraux (DETR) à hauteur de 63.59 % soit 30 679.00
€.
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer une
demande de subvention dans le cadre du dispositif d’aide départementale
« Villages et bourgs » « relance ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> Approuve le programme de travaux prévus pour la rénovation de
la façade de la mairie, > Autorise le Maire à solliciter
une subvention au titre de l’aide départementale aux
Villages et Bourgs « relance » Pour un montant d’opération de 48 245.00
€ HT. > Arrête le plan de financement de
l'opération qui s’équilibre ainsi, et qui sera prévue au budget
communal :
DEPENSES : RECETTES :
Montant H.T. : 48 245,00 € Subvention escomptée du Conseil
Départemental TVA : 9 649.00 €
au titre de l’ADVB « relance » : 7 719.20 €
Montant T.T.C. : 57 894.00 € DSIL (63.59 %) : 30 679.00 €
Budget communal : 9 846.80 €
Montant total : 48 245.00 € HT REFECTION DE LA COUR DE L’ECOLE ET REMPLACEMENT DES GOUTTIERES DE LA
MAIRIE
Monsieur le Maire rappelle le projet de travaux de réfection de la cour de l’école de la
Claire Rivière (21 864.80 € HT) et le remplacement nécessaire des gouttières de la mairie
(2 126.19 € HT).
Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à déposer une demande de
subvention dans le cadre du dispositif d’aide départementale « Villages et bourgs » « relance ».
Après en avoir délibéré à l’unanimité, le Conseil Municipal :
> Approuve le programme de travaux prévus pour la réfection de la cour de l’école de la
Claire Rivière et le remplacement des gouttières de la mairie.
> Autorise le Maire à solliciter une subvention au titre de l’aide départementale aux
Villages et Bourgs « relance » pour un montant d’opération de 23 990.90 € H.T.
> Arrête le plan de financement de l’opération qui s’équilibre ainsi, et qui sera prévue au
budget communal :
DEPENSES : RECETTES :
Montant H.T. : 23 990.90 € Subvention escomptée du Conseil Départemental
TVA : 4 798.18 € au titre de l’ADVB « relance » : 11 995.45 €
Montant T.T.C. : 28 789.08 € Budget communal : 11 995.45 €
Montant total : 23 990.90 € HT
6 — DECISION MODIFICATIVE N°1 AU BUDGET PRINCIPAL 2029
Monsieur le Maire fait le point sur les travaux d’enfouissement et les aménagements de
sécurité de la rue d’Haussy qui sont désormais achevés.
Il rappelle la prévision budgétaire de 2020 qui s’élève à 238 856.48 € au compte 2315.
Compte tenu des différents avenants au marché (travaux supplémentaires demandés) et des révisions de prix, il s’avère nécessaire d’augmenter les crédits ouverts à ce compte budgétaire à
hauteur de 27 500.00 €.
D’autre part, Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la vente du véhicule communal
« Renault Kangoo » pour un montant de 250.00 €. Cela nécessite des ouvertures de crédits afin d'effectuer les opérations comptables qui s’imposent.
Monsieur le Maire propose donc de prendre une décision budgétaire modificative en ce sens :
- En dépenses d’investissement au compte 21311 « Hôtel de ville » : - 27 250.00 €
- En dépenses d’investissement au compte 2315 « Installations matériel et outillage technique » : +27 250.00 €
- En recettes d’investissement au compte 024 « chapitre budgétaire sans exécution où l’on inscrit le prix de cession » (l’émission des titres de recettes sur les comptes 775 (chapitre 77), 776, 192
entraîne l’ouverture automatique de crédits en dépense et en recette) : + 250.00 €
- En dépenses d’investissement au compte 2315 « Installations matériel et outillage technique » : + 250.00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal accepte les modifications ci-dessus à l’unanimité. 7 — CREATION DE TROIS POSTES D’ADJOINTS TECHNIQUES
A TEMPS NON COMPLET
Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal que
depuis la disparition des contrats d’accompagnement vers
l'emploi (CAE), il devient très fastidieux de faire fonctionner les services
à la population, notamment les services périscolaires et techniques.
Le recours aux agents contractuels est très limité d’un point de
vue juridique pour les communes de plus de 1000 habitants.
En effet, celui-ci est strictement encadré par la loi n°84-53 du
26 janvier 1984. L’article 3 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983
précise que les emplois permanents des collectivités territoriales
doivent être occupés par des fonctionnaires.
Monsieur le Maire rappelle aux élus les seuls cas possibles de recrutement
d'agents contractuels :
- l'article 3-1-1° : besoin lié à un accroissement temporaire d'activité (12 mois
maximum pendant une même période de 18 mois consécutifs),
- l'article 3-I-2° : besoin lié à un accroissement saisonnier d'activité (6 mois
maximum pendant une même période de 12 mois consécutifs),
- l'article 3-1 : remplacement temporaire de fonctionnaires ou d'agents
contractuels,
- l'article 3-2 : vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un
fonctionnaire,
- l'article 3-3-1° : emploi permanent lorsqu'il n'existe pas de cadre
d'emplois de fonctionnaires susceptibles d'assurer les fonctions
correspondantes,
- l'article 3-3-2° : emploi permanent lorsque les besoins des services
ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun
fonctionnaire n'ait pu être recruté statutairement (recherche
infructueuse de candidats Statutaires) (quelle que soit Ja catégorie hiérarchique),
- l'article 3-3-3° : emploi permanent dans les communes de moins de
1000 habitants ou les Broupements de communes regroupant moins
de 15000 habitants, pour tous les emplois (quel que soit le temps
de travail et quelle que soit la catégorie),
- l'article 3-3-3°bis : emploi permanent dans les communes nouvelles
issues de la fusion de communes de moins de 1000 habitants,
pendant une période de 3 années suivant leur création, prolongée,
le cas échéant, jusqu'au premier renouvellement de leur conseil municipal
suivant cette même création, pour tous les emplois (quel
que soit le temps de travail et quelle que soit la catégorie),
- l'article 3-3-4° : emploi permanent dans les autres collectivités territoriales
ou établissements, pour tous les emplois à temps non complet lorsque
la quotité de temps de travail est inférieure à 50
Vo;
- l'article 3-3-5° : emploi permanent des communes de moins de
2000 habitants et des 8roupements de communes de moins de
10000 häbitants dont la création ou la Suppression dépend de
la décision d'une autorité qui s'impose à la collectivité ou à l'établissement
en matière de création, de changement de périmètre ou de suppression
d'un service public,
- l'article 47 : certains emplois de direction, - l'article 110 : emploi de collaborateur de cabinet,
-l'article 110-1 : emploi de collaborateur de groupe d'élus.
Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité
ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services.
Compte tenu des éléments ci-avant, il convient de renforcer les effectifs des services
techniques et périscolaires.
Monsieur le Maire propose à l’assemblée :
Ÿ La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 32/35°% pour
exécuter les tâches dédiées au service technique (entretien de l’atelier et du matériel,
entretien des espaces verts et de la voirie communale, diverses tâches ne pouvant être
listées de par leur diversité) à compter du 1° janvier 2021,
Ÿ La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 28/35%% pour
exécuter les tâches du service périscolaire (gestion des repas au restaurant scolaire,
maintenance et hygiène des locaux communaux, entretien du matériel électroménager et de
cuisine) à compter du 1% janvier 2021,
Ÿ La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet soit 22 h 30/35" pour exécuter les tâches diverses et variées d’une mairie (entretien des locaux communaux et du matériel électroménager, distribution du courrier, distribution de potage aux personnes âgées, diverses tâches ne pouvant être listées de par leur diversité) à compter du 17 janvier 2021.
Ces emplois ont vocation à être pourvus par des fonctionnaires de catégorie C de la filière technique, aux grades d’adjoint technique.
En cas de recrutement infructueux de fonctionnaires, les fonctions peuvent être exercées par des contractuels relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-2 ou 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984. Ils devront dans ce cas justifier de deux ans d’expérience
professionnelle dans les fonctions décrites précédemment.
Le contrat 3-2 est conclu pour une durée déterminée qui ne peut excéder un an. Sa durée peut être prolongée, dans la limite d'une durée totale de deux ans, lorsque la procédure de
recrutement d’un fonctionnaire n’aura pu aboutir au terme de la première année. Les contrats relevant des articles 3-3, sont d'une durée maximale de 3 ans, renouvelable dans la limite totale de 6 ans. Au-delà, si ces contrats sont reconduits, ils ne peuvent l'être que par décision expresse et
pour une durée indéterminée.
Le traitement sera calculé par référence au maximum sur l’indice brut terminal de la grille
indiciaire des adjoints techniques.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 3 — 2 et 3 — 3,
Vu le tableau des effectifs,
> Décide à l’unanimité : - d’adopter la proposition du Maire
- de modifier ainsi le tableau des emplois :
SERVICE ADMINISTRATIF
EMPLOI RADE(S) ATEGORIE Ancien effectif
louvel effectif urée ASSOCIE(S)
cbdomadaire
Secrétaire de [Attaché À
1 TC mairie
Agent Adjoint administratif C 1
TC d’accueil principal de 2ème
classe
—_|
SERVICE TECHNIQUE
EMPLOI GRADE(S) CATEGORIE Ancien effectif
\ouvel effectif Durée ASSOCIE(S)
hebdomadaire
Employé Adjoint technique C 1
TC polyvalent principal de 2ème
classe
Employé Adjoint technique C
2 TNC polyvalent
| |
SERVICES SCOLAIRE ET PERISCOLAIRE
dl EMPLOI (GRADE(S)
ATEGORIE Ancien effectif \ouvel effectif urée
| ASSOCIE(S)
ebdomadaire
Agent aux |ATSEM principal de C
1 TC écoles Dème classe
Employé Adjoint technique C
1 TNC polyvalent
Responsable [Educateur des APS B
0 TNC du service principal de 1°
ériscolaire klasse
PT | …
- d'inscrire au budget les crédits correspondants
Monsieur le Maire est charg
procéder au recrutement.
8 — REGIES COMMUNALES
Monsieur le Maire expose à l'
Vu l’article L 2122-22 du Code G
Vu la délégation accordée à M. le
en date du 21 juillet 2020,
«7° De créer, modifier ou Supprimer les ré
services municipaux » ;
assemblée ce qui suit :
Éénéral des Collectivités Territoriales,
Maire par délibération N°42/2020 du Conseil Municipal
é de signer tous les documents relatifs à ce dossier et de
gies comptables nécessaires au fonctionnement des Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par
Monsieur le Maire en vertu de cette délégation,
Le Conseil Municipal prend note des décisions suivantes :
Par mesure de simplicité et à la demande de la Direction Générale des Finances Publiques
dont la volonté tend à limiter le nombre de régies, Monsieur le Maire explique aux membres du Conseil Municipal la possibilité de regrouper certaines des régies de la commune en une seule.
En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité des membres
présents et représentés, décide donc :
> La création d’une régie de recettes «produits divers communaux » (droits de place,
photocopies-dons et quêtes. activités périscolaires, location salles communales, vaisselle et
matériels divers)
Article 1. À compter du 1% janvier 2021, il est institué une régie de recettes auprès des services de la commune de Saint Python pour l’encaissement des produits suivants :
-_ Droits de place compte 7336,
-__Photocopies-dons et quêtes comptes 7068 et 7713,
- Activités périscolaires compte 7067,
-_ Location des salles communales, de la vaisselle et de matériels divers compte 752.
Cette régie fonctionne du 1% janvier au 31 décembre de l’année N.
Article 2. Cette régie est installée à la Mairie de SAINT PYTHON, Place des Anciens
Combattants d’AFN,
Article 3. Les recettes désignées à l’article 1 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :
- Espèces,
-_ Chèques libellés au nom du Trésor Public,
(Elles sont perçues contre remise à l’usager d’une quittance provenant d’un carnet à souches visé
par le comptable public assignataire).
- Paiement en ligne,
- Carte de paiement (carte bleue, visa, mastercard.…).
L'ouverture d’un compte de dépôt de fonds au Trésor (DFT) a été sollicitée.
Article 4. Un fonds de caisse d’un montant de 50 € est mis à disposition du régisseur.
Article 5. Le montant maximum de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 1 000.00 Euros. Le montant maximum de la seule encaisse en numéraire est fixé à 600 €.
Article 6. Le régisseur est tenu de verser au comptable public assignataire le montant de
l’encaissement dès que celui-ci atteint le montant maximum fixé à l’article 5, et au minimum une
fois par mois, et lors de sa sortie de fonction.
Article 7. Le régisseur verse auprès du Maire, Ordonnateur, la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 8. Le régisseur sera désigné par le Maire sur avis conforme du comptable.
Article 9. Le régisseur est soumis à l'obligation de constituer un cautionnement pour un montant
de 300.00 Euros.
Article 10. Le régisseur ne percevra aucune indemnité de responsabilité, celle-ci faisant partie intégrante du RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel).
> La suppression de la régie N°38 « Droits de place »
Article ler - Il est décidé la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des droits de place (N°38). Article 2 - L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 1 500.00 € est
supprimée,
Article 3 — Il n’y a pas de fonds de caisse pour cette régie.
Article 4 — La suppression de cette régie prendra effet dès le 31 décembre 2020.
Article 5 — Madame la secrétaire de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de publication et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires suppléants.
> Suppression de la régie N°65 « Location des salles communales, de la vaisselle et de matériels
divers »
Article er - Il est décidé la suppression de la régie recettes pour l’encaissement des produits émanant des locations des salles communales, de la vaisselle et de divers matériels (N°65). Article 2 - L’encaisse prévue pour la gestion de la régie dont le montant fixé est 1 000.00 € est
supprimée.
Article 3 — Le fonds de caisse dont le montant est fixé à 50 € est supprimé.
Article 4 — La suppression de cette régie prendra effet dès le 31 décembre 2020.
Article 5 — Madame la secrétaire de mairie et le comptable du Trésor auprès de la commune sont chargés chacun en ce qui les concerne de l’exécution de la présente délibération à compter de sa date de publication et dont une ampliation sera adressée au régisseur titulaire et aux mandataires
suppléants.
Seules les régies ci-après resteront actives :
- La régie nouvellement créée « Produits divers communaux »
- La régie N°175 « Cantine-garderie »,
- La régie d’avance N°84 « Prix à l’occasion des fêtes, menues dépenses en espèce, indigents »
Pour rappel les régies « photocopies » N°39 et « activités périscolaires » N°102 ont été
supprimées par délibération N°64 en date du 30 octobre 2018.
Ÿ Monsieur BURY Grégory - Facturation des repas de cantine lors des absences des
enseignants : La question est chaque fois posée par certains parents lors des absences des
professeurs des écoles (absences et grève). Il a été décidé par l’ancien Conseil Municipal
que les repas étaient facturés en cas d’absence des professeurs si les enfants ne se
présentent pas au restaurant scolaire. Ce point figure dans le règlement du service
périscolaire. Accepté à l’unanimité.
9 - LIGNE DE TRESORERIE
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la délibération N°42 du 21 juillet 2020
lui confiant la délégation suivante :
- «20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 170 000 € par
année civile ».
En vertu de cette délibération, il informe le Conseil Municipal qu’il a demandé à plusieurs
établissements bancaires des propositions concernant la création d’une ligne de trésorerie pour un
montant de 150 000.00 €.
Celle-ci permettra de régler les dépenses liées aux travaux en attendant les subventions, sans entraver les dépenses de fonctionnement. Monsieur le Maire rend compte au Conseil Municipal de la décision ci-après :
> Ouverture d’une ligne de trésorerie aux conditions suivantes au Crédit Agricole :
- Montant de la ligne de trésorerie : 150 000 € (cent cinquante mille euros)
- Durée : 12 mois (à compter de la date de signature de la convention)
- Indices de références : EURIBOR 3 MOIS MOYENNE œurr0R FLOORE à 0%)
- Marge : 0.85 %
- Calcul des intérêts : Base : nombre de jours exacts sur 360
Mode : J ouvré/ J ouvré, c'est-à-dire
comptabilisant à partir du jour ouvré de la
mise à disposition des fonds au jour ouvré de
remboursement
- Mise à disposition des fonds : Par virement après une demande par fax
au plus tard la veille du jour du tirage
avant 16 heures pour versement à J (jours
ouvrés) et remboursement par virement
BDF
- Paiement des intérêts : Chaque fin de trimestre civil - Commission de réservation flat : 300 € @ régler dans les 30 jours suivant la signature) - Commission de non utilisation : Néant
- Montant minimum des tirages : 10 000 €
- Durée maximum/minimum des tirages : Néant
10 —- QUESTIONS DIVERSES
> Mesdames et Messieurs les élus
> Madame LANZOTTI Jocelyne :
Ÿ Agendas 2021 : Madame LANZOTTI demande aux élus leurs besoins en agendas pour
l’année 2021 : 10 agendas.
Ÿ Distribution potage aux aînés : Madame LANZOTTI rappelle aux membres du Conseil
Municipal que la distribution de potage aux aînés de la commune débutera le lundi 7
décembre prochain jusqu’au 5 mars 2021. Il n°y aura pas de distribution les jeudis 24 et
31 décembre. Le potage sera livré en double les mercredis 23 et 30 décembre. La
majorité des personnes de plus de 70 ans bénéficieront de ce service. La 1#° distribution
sera assurée par le personnel communal assisté de Madame Marijke PAVOT. Les
distributions suivantes seront assurées par le personnel communal seul ou assisté d’un
élu, notamment Monsieur Philippe LAUDE.
Ÿ Banque alimentaire: Une livraison de colis alimentaires destinés aux plus démunis interviendra le mardi 8 décembre prochain en mairie à partir de 13 h 30. 21 personnes
sont concernées par ce dispositif. La distribution sera gérée par Madame Jocelyne
LANZOTTI avec l’aide de Monsieur Joël BLAS.
Ÿ”_ Nouvel arrivant voulant s'investir dans la commune : Madame LANZOTTI informe les élus qu’un nouvel arrivant à St Python (Monsieur Bruno LEBRUN) souhaite donner de son temps pour la commune. Il lui a été proposé d’intégrer le Comité Consultatif et de
participer aux actions sociales de la commune (lecture à domicile pour les personnes âgées accompagné de Monsieur Philippe LAUDE, préparation des colis de Noël. .).
10 > Monsieur BLAS Joël :
Ÿ Remplacement fenêtres mairie et isolation grenier: Monsieur BLAS informe les
membres du Conseil Municipal que les travaux de remplacement des châssis de la
mairie et d’isolation de la partie principal du grenier côté rue ont été commandés. Coût :
24 763.37 € HT soit 29 716.04 € TTC.
Ÿ Illuminations de Noël 2020 : Le devis pour les nouvelles illuminations de Noël au cœur du village est parvenu en mairie. Coût : 16 340.50 € HT soit 19 608.60 € TTC pour 3
années de location qui comprend le stockage et la maintenance des équipements, la pose et la dépose. Ces illuminations seront installées le mercredi 9 décembre et déposées à la
mi-janvier. Un coût supplémentaire cette année de 611.20 € HT soit 733.44 € TTC sera
à supporter pour l’installation définitive de l’alimentation électrique.
Ÿ Stationnement rue Victor Hugo: La mise en place définitive des panneaux
«interdiction de stationner et d’arrêter », dans le cadre du Plan Vigipirate renforcé, est
effective depuis le 17 décembre dans un rayon de 50 mètres autour de l’école.
Ÿ Stationnement sur la Place des Anciens Combattants d’AFN : Il est constaté le
stationnement récurrent et persistant de certains véhicules sur la zone bleue. La
gendarmerie a réagi de façon pédagogique à cette situation et continuera à veiller au
respect de cette zone bleue (risque d’amende aux contrevenants à l’avenir).
Ÿ Sécurisation des équipements du terrain de football : Monsieur BLAS rapporte aux élus les différentes remarques faites par lorganisme de contrôle SOCOTEC, notamment au sujet des buts libres de fixation. Ceux-ci seront sécurisés très rapidement par la pose de
chaînes et de cadenas. De même, l’accès libre au terrain ne sera plus possible.
> Monsieur PETIT Bruno :
Ÿ” Plan de sauvegarde : Sa présentation aux élus aura lieu le samedi 5 décembre prochain à
9h 00.
Ÿ_ Préparation des colis des aînés : Elle aura lieu le vendredi 18 décembre prochain à
9 h 00 à la salle des fêtes.
Ÿ Distribution des colis des aînés : Elle sera effectuée le samedi 19 décembre prochain à
partir de 9 h 00. Les élus déterminent le planning de chacun.
Ÿ Distribution des chocolats de Noël aux écoles : Elle aura lieu le vendredi 18 décembre
en matinée et le samedi 19 décembre aux enfants scolarisés à l’extérieur.
Ÿ Concours des maisons illuminées : Monsieur PETIT rappelle que les élus ne peuvent
pas s’inscrire au concours des maisons illuminées.
> Monsieur BLAS Laurent :
Ÿ Le quart d’heure lecture » - achat de livres: Monsieur BLAS rappelle que lors du
Conseil d’école de mars dernier, il a été évoqué la possibilité de doter chaque classe de
livres et ainsi offrir du temps de lecture personnelle aux enfants. Cela représente 25
livres par classe à environ 5 € le livre soit 125 € par classe (5 classes concernées). La
démarche est acceptée à l’unanimité avec néanmoins la nécessité de revoir le coût des
11 livres avec le commerce local.
Ÿ Projet écoles pilotes dans la lutte du gaspillage alimentaire : Monsieur BLAS L fait part de l’avancement de ce projet. Une réunion pour échanger sur le déroulé de la démarche
devrait être organisée avant le 15 décembre prochain. Aussi, il est nécessaire
d’identifier un groupe de travail pour assurer le bon fonctionnement de chaque étape du projet. Ce.groupe devra être composé du Directeur d’écoles, d’un élu référent, d’un
membre ou deux du personnel du restaurant scolaire et de deux ou trois parents
d’élèves. Il est demandé d’alléger la procédure. Monsieur le Maire se rapprochera du
service concerné de la CCPS.
Commission culture de la CCPS : Madame Valérie KEHL rend compte au Conseil Municipal de la teneur de la réunion organisée par la Commission Culture de la CCPS à laquelle elle a
participé en compagnie de Monsieur Bruno PETIT. Ils eurent l’occasion de visiter le
conservatoire rénové. Ils ont pu apprécier d’une part la qualité de la rénovation réalisée et
d’autre part les nouvelles fonctionnalités apportées.
Commission environnement. cadre de vie. urbanisme de la CCPS : Madame Jocelyne LANZOTTI, Monsieur le Maire, Monsieur Joël BLAS et Monsieur Michaël DEMORY ont assisté à la 1% réunion de cette commission qui a traité principalement de la présentation des projets sur le territoire et des différentes thématiques : urbanisme, habitat, agriculture et alimentation, énergie et environnement.
Monsieur DEMORY Michaël : Monsieur DEMORY s’étonne que les feuilles d’inscription à la cantine destinées aux parents soient préremplies sous prétexte que l’enfant est inscrit quotidiennement. Monsieur le Maire se charge de rappeler les bonnes pratiques à l’agent communal concerné, à savoir : la feuille d’inscription doit être remplie chaque semaine par les parents eux-mêmes.
Madame Marijke PAVOT : Madame PAVOT s'interroge sur le suivi de la cession du pont de la SASA, propriété actuelle de la société Marco Emballage. Monsieur Joël BLAS l’informe que le bornage sera réalisé le 14 janvier 2021.
Monsieur Grégory BURY : Monsieur BURY s’interroge sur la faisabilité de créer une place
PMR sur la zone de stationnement interdit près de l’école. La réglementation n’autorise pas la création d’un emplacement PMR là où le stationnement est interdit.
Monsieur Philippe LAUDE :
Ÿ Cinémomètre: Monsieur LAUDE salue l’initiative de Monsieur Joël BLAS quant à
l'installation d’un cinémomètre dans la rue de Cambrai.
Ÿ Passages piétons : Monsieur LAUDE fait remarquer que les passages piétons ne sont
plus très visibles, surtout la nuit. Monsieur BLAS se charge de programmer les travaux
de peinture dès que les conditions climatiques le permettront.
Monsieur le Maire
Report du recensement de la population prévu en 2021 : Monsieur le Maire informe les élus
que dans le contexte d’épidémie de Covid-19, l'INSEE a décidé, en collaboration avec les associations d’élus, de reporter l’enquête annuelle de recensement 2021 à 2022. Maîtrise d’œuvre travaux salle des fêtes : Monsieur le Maire explique aux élus que dans le
cadre des plans de relance mis en œuvre, il serait judicieux d’anticiper les projets à venir, et notamment celui de la rénovation de la salle des fêtes (toiture, isolation, huisseries, isolation phonique, mise aux normes PMR etc... .). Pour ce faire, il propose l’intervention d’un architecte pour l'évaluation financière de ce projet, et par la suite, la conduite de ces travaux en qualité de
maître d’œuvre.
Monsieur DEMORY préconise de solliciter un bureau d’étude plutôt qu’un architecte à priori
plus onéreux.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal autorise le Maire à contacter divers maîtres d'oeuvre. Le résultat de ses investigations sera communiqué au Conseil Municipal lors d’une
prochaine réunion.
Document unique d’évaluation des risques professionnels : Visite de l'inspecteur conseil du CDGS9 le 17 décembre 2020 à 8 H 30. Madame KEHL Valérie, chargée de la tenue de ce
document, a été informée de cette visite.
Intervention de RTE (gestionnaire du Réseau de Transport d’Electricité) sur l’ancienne voie ferrée: Monsieur le Maire rappelle que l’ancienne voie ferrée sera réhabilitée en chemin pédestre avec la création de zones vertes et la replantation d’arbres. RTE est intervenu pour effectuer un entretien adapté (taille et rabattage des plantations existantes) à la verticale de la
ligne à haute tension.
Suivi des subventions :
> Travaux énergétique mairie : DSIL : 42 000 € (perçu 15 141 €) — Réserve parlementaire :
11 500 € (perçu 4 600 €) - ADVB : 21 789 €
> Travaux de rénovation de la façade mairie : DSIL : 30 679.00 € - ADVB : 7 719.20 €
> Travaux de mise aux normes PMR épglise-salle des fêtes : DETR : 6 571,02 € (perçu
acompte de 1 971,31 €)
Nom de baptème du futur lotissement sur le site SASA : 6 élus ont fait des propositions :
- Monsieur PETIT : Ilôt du Moulin
- Monsieur le Maire : Les Rives de la Selle
- Madame LANZOTTI : Au fil de l’eau
- Madame LECLERCAQ : Les arches du Moulin
- Madame KEHL : Résidence du Rivage de la Selle — du Moulin de la Selle — de l’Eau douce
Piatonnaise
- Monsieur BLAS J : Résidence des Tisserands
Date butoir pour les dernières propositions à venir : fin décembre 2020.
Remerciements : Madame la Présidente du Football Club de St Python, Monsieur le Président des « Amis de Jennifer » et Monsieur le Président de l’APA remercient le Conseil Municipal pour l’octroi de la subvention communale.
L’ordre du jour étant épuisé, les questions diverses débattues, Monsieur le Président lève la séance à 20 h 40.
13 G. FLAMENGT
P. LECLERCQ
M. PAVOT
V. KEHL
E. FOVEAU
J. LANZOTTI
B. PETIT
P. BOUDOUX
S. HUBINET
M. DEMORY
J. BLAS
L. BLAS
Ph. LAUDE
S. LASEMILLANTE
G. BURY
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