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Déliberation - 22 12 144 marche de prestations de services pour l exploitation courante du service communal de l eau potable autorisation de signature du marche
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Valloire.
Lien du pdf (Déliberation - 22 12 144 marche de prestations de services pour l exploitation courante du service communal de l eau potable autorisation de signature du marche)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
jé Publié le 22/12/2022
ID : 073-217303064-20221220-22_12_144-DE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Välloire
& 22 GALTBIE
DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE À GALIBIER
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE VALLOIRE
SÉANCE DU MARDI 20 DECEMBRE 2022
Nombre de membres en exercice : 15
Présents : 9
Représentés : 5
Absent : 1
Date de convocation : 16 décembre 2022
Date d'affichage : 16 décembre 2022
L'an deux mil vingt-deux, le vingt décembre à 20 heures 30 minutes, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, au lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre ROUGEAUX, Maire. Étaient présents: ROUGEAUX Jean-Pierre - RETORNAZ André — MAGNIN Carine — GRANGE Guy - RAMBAUD Marie-Pierre - POIROT Marie - GRANGE Christian —- RETORNAZ
Lénaïck - GRANGE Michel
Étaient représentés : RETORNAZ Dominique (donne procuration à RETORNAZ André) - RIVAS Natacha (donne procuration à ROUGEAUX Jean-Pierre) - FALCOZ Corine (donne procuration à RETORNAZ Lénaïck) - MARTIN Jean-Marie (donne procuration à RAMBAUD Marie-Pierre) - FEUTRIER Stéphanie (donne procuration à MAGNIN Carine)
Était absent excusé : CLAPPIER Pascal
Madame POIROT Marie est désignée secrétaire de séance.
Délibération n° 22-12-144
Objet: Marché de prestations de services pour l’exploitation courante du service
communal de l’eau potable - Autorisation de signature du marché
Rapporteur : Jean-Pierre Rougeaux, maire.
Le 4 août 2022, la survenance de la crise soudaine de l'alimentation en eau potable de
notre territoire a démontré l’impérieuse nécessité de revoir une bonne fois l’organisation
du service public communal industriel et commercial de l’eau potable actuellement
exploité sous le régime juridique de la régie.
Pour rappel, cette crise du 4 août dernier avait pour origine, non pas un déficit de la
ressource en eau mais un dysfonctionnement interne de ce service public communal.
Nonobstant cet évènement, il faut également avoir présent à l’esprit que depuis nombre
d'années, la collectivité est dans l'incapacité d’assumer totalement ses obligations
d’exploitant d’un tel service public à raison notamment d’un manque de personnel. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le 22/12/2022
ID : 073-217303064-20221220-22_12_144-DE
Fee
C’est dans ce contexte qu’un appel d'offres a été initié afin de permettre le renforcement
des moyens humains du SPIC de l’eau potable avec comme priorités :
> Assurer l’organisation opérationnelle courante du service public de l’eau potable,
de la production àla distribution de l’eau potable aux abonnés du service, tant sur le plan
humain que matériel,
> Garantir la sécurité du fonctionnement continu de ce service public.
Car c’est bien là, en effet, l’objectif majeur pour tout autorité organisatrice que d’assurer
la continuité du service public nonobstant le régime juridique retenu pour son
exploitation : sur ce point précis, il n’y a plus la place pour l’amateurisme, a fortiori avec
une population qui augmente considérablement, comme vous le savez, en période de
fréquentation touristique.
Le cahier des clauses techniques particulières du marché public de services dont la
conclusion est envisagée prévoit la mise à disposition de deux techniciens d’exploitation
et l’accès à un service d’astreintes en continu 24 h/ 24 et 7 j/7.
La durée du marché est prévue pour 10 mois à compter du 1° janvier 2023; le marché
pourra être reconduit pour une durée de 6 mois.
Une consultation en appel d'offres ouvert (procédure formalisée) a fait l’objet d’une
publication sur le site marchépublics.info le 11 novembre 2022 avec une diffusion nationale
sur le JAL (journal d’annonces légales) Le Dauphiné Libéré - Ed. de Savoie (version
Intégrale), et le BOAMP (Bulletin officiel d'annonces des marchés publics), et une
diffusion européenne sur le JOUE (Journal officiel de l'Union européenne).
La date limite de remise des offres était fixée au 9 décembre à 16 heures.
La Commission d'appel d’offres réunie le 14 décembre 2022 a procédé à l'ouverture des
plis, une offre ayant été reçue et agréée ; il s’agit de l'offre de :
SUEZ Eau France - Région Auvergne Rhône Alpes
Attribution du marché : après présentation du rapport d'analyse des offres proposé par
l'assistant à Maitrise d'Ouvrage, les membres de la Commission d'appel d'offres ont
décidé de retenir l’offre de cette entreprise pour un total de dépenses sur la durée du
marché (10 mois) de 100 478. 00 euros hors taxes. Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Publé le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022 Er
f
1D : 073-217303064-20221220-22 12 144-DE
La commission des finances, administration générale, développement durable et
communication, réunie le 15 décembre 2022, a émis un avis favorable sur ce dossier.
En fonction de ces éléments, je vous invite à bien vouloir vous prononcer sur cette affaire
communale.
Le conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la décision de la commission d’appels d'offres en date du 14 décembre 2022,
Vu l'avis de la commission des finances, administration générale, développement durable
et communication du 15 décembre 2022,
Ouf exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
DÉCIDE
> d'autoriser Monsieur le Maire à signer le marché de prestations de services pour
l’exploitation courante du service communal de l’eau potable pour un montant
de 100 478.00 € HT à intervenir avec l’entreprise Suez Région Auvergne Rhône Alpes - 988
chemin Pierre Drevet CS 20152 69140 Rillieux-la-Pape.
Ont signé au registre les membres présents | Acte certifié exécutoire Copie conforme
Transmission en Préfecture :
Le Maire, Publication : ) 1 [A2 1 Jean-Pierre ROUGEAUX Valloire, le (be | (2127
Le Maire,
Jean-Pierre ROUGEAUX.