Compte-Rendu - Compte Rendu 25052020

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Compte-Rendu - Compte Rendu 25052020 Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Puye. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu 25052020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, Département de la Vienne

Commune de La Puye

1

COMPTE-RENDU

DE LA SEANCE DU 25 Mai 2020

L’an deux mil vingt, le 25 Mai à 20h30, le Conseil Municipal dûment convoqué s’est réuni sous la présidence de Monsieur Paul PUCHAUD Maire de LA PUYE.

Date de convocation : 18 Mai 2020 Nombre de conseillers en exercice : 15 Affiché le : 26/05/2020

Présents : Messieurs PUCHAUD (maire sortant), AIRAULT, APPOLINAIRE, BENOIST, BRETON, BROSSARD, DUTHILLEUL, LEMAIRE, MAZOUIN, MONTFOLLET, PRECASTELLI,

Mesdames CHARRIER, MARSEAULT-FORTIN, PETIT, PIRONNET, TEXIER,

formant la majorité des membres en exercice.

Absents excusés :

Assistent également : Mme Julie MARGUERITE (secrétaire de mairie), Mme Martine DUBREUIL (journaliste)

Rappel de l’ordre de jour

1) Election du Maire,

2) Détermination du nombre d’adjoint,

3) Election des adjoints,

4) Lecture de la charte de l’élu local,

5) Désignation du délégué à Grand Poitiers Communauté Urbaine,

6) Délégation du Conseil Municipal au Maire,

7) Composition de la commission d’appels d’offre,

8) Création et composition de la commission des finances,

9) Demande de subvention au titre de la DSIL et de la DETR 2020.

Monsieur PUCHAUD, Maire sortant, fait l'appel des conseillers municipaux et les déclare installés dans leurs fonctions.

Conformément à l’article L 2122-8 du code général des collectivités territoriales, la séance au cours de laquelle il est procédé à l’élection du Maire est présidée par le plus âgé des membres du Conseil Municipal.

Par conséquent, après avoir indiqué que c’est la dernière fois qu’il a pris la parole en tant que Maire de La Puye, M. PUCHAUD cède la présidence du Conseil Municipal au doyen de l’assemblée, à savoir Michel PRECASTELLI, en vue de procéder à l’élection du Maire.

Michel PRECASTELLI prend la présidence de la séance ainsi que la parole. Le quorum étant atteint, M. PRECASTELLI ouvre la séance à 20h44.

Aurélien MAZOUIN, le plus jeune des conseillers municipaux, est nommé Secrétaire de séance.

1 DB 2020-12 – Huis Clos

Le conseil municipal,Département de la Vienne

Commune de La Puye

2

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-18 précisant les conditions du huis clos,

Considérant la demande de 3 conseillers, de réunir le conseil municipal à huit clos compte tenu de la situation exceptionnelle liée au COVID-19 et du fait que le public ne peut être accueilli en respectant les mesures sanitaires et que la retransmission en direct des débats ne peut être techniquement réalisée.

Considérant que le huis clos voté en début de séance s’applique à l’ensemble de la séance.

Considérant que les pouvoirs écrits peuvent être utilisés dans le cas de séances à huis clos de la même manière que lors des séances publiques.

Considérant que les agents dont la présence est nécessaire à l’organisation de la séance peuvent y participer. Les journalistes peuvent participer aussi à la séance.

Suite à un vote à mains levées, le conseil municipal à l’unanimité,

ACCEPTE la tenue de la séance à huis clos.

1 Election du Maire

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Le président donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales.

L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7 dispose que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.

En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le président demande alors s'il y a des candidat(e)s.

Les candidatures suivantes sont présentées :

-M. BENOIST Gérard

Le président invite le conseil à procéder, au scrutin secret et à la majorité des suffrages, à l'élection du maire.

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Emmanuel APPOLINAIRE et Mme CHARRIER Odette

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :Département de la Vienne

Commune de La Puye

3

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls :1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Monsieur BENOIST : 14 voix.

Monsieur BENOIST, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé maire.

2 Détermination du nombre d’adjoints

Le maire rappelle que conformément à l'article L. 2122-1 du code général des collectivités territoriales, il y a dans chaque commune un maire et un ou plusieurs adjoints ;

Le maire rappelle, par ailleurs, que conformément à l'article L. 2122-2 du code général des collectivités territoriales, la détermination du nombre d'adjoints relève de la compétence du conseil municipal, sans que le nombre d'adjoints puisse excéder 30% de l'effectif légal dudit conseil.

Ce pourcentage donne pour la commune de La Puye un effectif maximum de 4 adjoints.

Il vous est proposé la création de 3 postes d'adjoints.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 2122-1,1.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents, DECIDE la création de 3 postes d'adjoints au maire.

3 Election des adjoints

Le conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil municipal fixant le nombre d’adjoints au maire à 3,

Le maire, après son élection et la détermination du nombre d'adjoints, donne lecture des articles L. 2122-1, L. 2122-4, L. 2122-7-1 et L. 2122-7 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2122-1 dispose qu'« il y a, dans chaque commune, un maire et un ou plusieurs adjoints élus parmi les membres du conseil municipal ».

L'article L. 2122-4 dispose que « le maire et les adjoints sont élus par le conseil municipal parmi ses membres, au scrutin secret … ».

L'article L. 2122-7-1 dispose que « Dans les communes de moins de 1 000 habitants, les adjoints sont élus dans les conditions fixées à l’article L. 2122-7 », qui dispose lui-même que « le maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu ».

Le maire invite les membres du conseil municipal à procéder, au scrutin secret et à la majorité absolue des suffrages, à l'élection des 3 adjoints.Département de la Vienne

Commune de La Puye

4

Constitution du bureau

Le conseil municipal a désigné deux assesseurs au moins : M. Emmanuel APPOLINAIRE et Mme CHARRIER Odette

- ÉLECTION DU PREMIER ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Monsieur BROSSARD Olivier

Il est alors procédé au déroulement du vote.

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Monsieur BROSSARD : 14 voix.

Monsieur BROSSARD, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé premier adjoint.

- ÉLECTION DU DEUXIÈME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Madame PIRONNET Chantal

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 1

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 14

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Madame PIRONNET : 14 voix.

Madame PIRONNET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamée deuxième adjointe.

- ÉLECTION DU TROISIÈME ADJOINT :

Après un appel de candidature, les candidats sont les suivants :

- Monsieur MONTFOLLET Daniel

Premier tour de scrutin

Chaque conseiller municipal, à l'appel de son nom, a remis dans l'urne son bulletin de vote. Après le vote du dernier conseiller, il a été immédiatement procédé au dépouillement des bulletins de vote. Le dépouillement du vote a donné les résultats ci-après :

Nombre de bulletins trouvés dans l'urne : 15Département de la Vienne

Commune de La Puye

5

À déduire : bulletins blancs ou nuls : 0

Reste, pour le nombre de suffrages exprimés : 15

Majorité absolue : 8

Ont obtenu :

– Monsieur MONTFOLLET : 15 voix.

Monsieur MONTFOLLET, ayant obtenu la majorité absolue, a été proclamé troisième adjoint.

4 Lecture de la charte de l’élu local

Immédiatement après l'élection du maire et des adjoints, le maire donne lecture de la charte de l'élu local prévue à l'article L. 1111-1-1.

Le maire remet, par ailleurs, aux conseillers municipaux une copie de la charte de l'élu local ainsi qu’une copie des dispositions relatives aux conditions d’exercice des mandats des conseillers municipaux (copie des articles L. 2123-1 à L. 2123-35).

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité. 2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier. 3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions. 6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

5 Désignation du délégué à Grand Poitiers Communauté Urbaine

Le maire rappelle que selon les articles L.273-11 et L.273-12 du Code électoral, les conseillers municipaux appelés à siéger au conseil communautaire sont désignés dans l’ordre du tableau.

C’est donc le Maire qui est le conseiller communautaire de la commune. De la même façon, en cas d’absence, et donc de suppléance, le conseiller suppléant est désigné dans l’ordre du tableau. C’est donc le premier adjoint.

Le maire déclare qu’il démissionne de son mandat de conseiller communautaire et signe la lettre de démission.

Dans l’ordre du tableau c’est donc le premier adjoint qui est le conseiller communautaire. Le conseiller suppléant est le deuxième adjoint.

6 DB 2020-13 - Délégations du Conseil Municipal au MaireDépartement de la Vienne

Commune de La Puye

6

Le maire rappelle que l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de lui déléguer pour la durée de son mandat certaines attributions de cette assemblée. Il l'invite à examiner s'il convient de faire application de ce texte.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-22 et L. 2122-23, Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Monsieur le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1er -

Monsieur le maire est chargé, par délégation du conseil municipal prise en application de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites de 100K€, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;Département de la Vienne

Commune de La Puye

7

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 20 K€ fixée par le conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 100 K€ autorisé par le conseil municipal ;

21° D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans le respect des documents d’urbanisme, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans le respect des documents d’urbanisme ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions ;

27° De procéder, dans le respect des documents d’urbanisme, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

29° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.Département de la Vienne

Commune de La Puye

8

30° D’instruire les demandes d’aides sociales légales.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Article 2 -

Les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L. 2122-18 du code général des collectivités territoriales.

Article 3-

Autorise que la présente délégation soit exercée par le suppléant du Maire en cas d’empêchement de celui-ci.

Article 4-

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

7 DB 2020-14 – Composition de la commission d’appel d’offre

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L1414-2 et L1411-5,

Considérant qu'il convient de désigner à bulletin secret les membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d’offres,

Considérant que pour une commune de moins de 3 500 habitants, la commission d’appel d’offres est composée par le maire ou son représentant, président, et par trois membres du conseil municipal élus par le conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste

Considérant qu’en application de l’article L2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Considérant le dépôt d’une liste unique de candidats,

Sont candidats au poste de titulaire :

M. BROSSARD Olivier

M. MONTFOLLET Daniel

M. BRETON Philippe

Sont candidats au poste de suppléant :

M. MAZOUIN Aurélien

Mme TEXIER Corinne

M. AIRAULT Vivien

Sont donc désignés en tant que :

Président : Monsieur BENOIST, le maire,Département de la Vienne

Commune de La Puye

9

Membres titulaires :

M. BROSSARD Olivier

M. MONTFOLLET Daniel

M. BRETON Philippe

Membres suppléants :

M. MAZOUIN Aurélien

Mme TEXIER Corinne

M. AIRAULT Vivien

8 DB 2020-15 - Création et composition de la commission des finances

Le maire rappelle que conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, « le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice- président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.».

Les membres sont désignés par vote à bulletin secret (art. L. 2121-21 du CGCT). Toutefois, le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations (même article).

Il vous est proposé de créer la commission des finances.

Il vous est proposé que la commission finance soit composée de 8 membres du conseil municipal.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité des membres présents,

DÉCIDE

Article 1 : de créer la commission municipale des finances

Article 2 : d’arrêter la composition de la commission finance à 8 membres.

Article 3 : après appel à candidatures, considérant la présence d’une seule liste pour la commission des finances, et en conformité avec les dispositions du code, notamment de l’article L2121-21 du CGCT, le conseil municipal, après avoir décidé à l’unanimité de ne pas procéder au scrutin secret, désigne au sein de la commission des finances les membres suivants :

- M. BENOIST Gérard

- M. BROSSARD Olivier

- Mme PIRONNET Chantal

- M. MONTFOLLET Daniel

- M. BRETON Philippe

- Mme PETIT Adeline

- M. DUTHILLEUL Benjamin

- M. APPOLINAIRE Emmanuel

9 DB 2020-16 - Demande de subvention au titre de la DSIL et DETR 2020

Monsieur Philippe BRETON rappelle au conseil municipal le projet d’aménagement d’un point Multi-services à LA PUYE et présente les nouveaux éléments de l’opération centre-bourg suite à la résiliation en février du marché deDépartement de la Vienne

Commune de La Puye

10

l’entreprise titulaire du lot 1 Gros Œuvre et suite à l’appel d’offre complémentaire effectué pour pouvoir terminer les travaux de ce lot :

Le coût supplémentaire prévisionnel est estimé à 28 615€ HT (travaux et honoraires). L’Etat, par le biais de la dotation de soutien à l’investissement local, pourrait accompagner la réalisation de ce complément à hauteur de 35% pour la DSIL soit une estimation de subvention supplémentaire de 9 126€ HT. Par le biais de la dotation à l’équipement des territoires ruraux, l’accompagnement pourrait être de 30% pour la DETR soit une estimation de subvention supplémentaire de 8585€ HT.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité des membres présents,

DONNE un avis favorable à la demande de subvention DSIL et DETR,

AUTORISE le Maire ou son représentant, à prendre toutes les dispositions nécessaires pour exécuter la présente délibération.

Informations diverses

Choix du jour des réunions de conseil et des commissions : le Maire propose le lundi soir à 20h30

Création des autres commissions : M BROSSARD indique qu’un mél avec la liste des commissions proposées sera envoyé. Il est demandé aux conseillers de se positionner dans les différentes commissions.

Réunion de la commission des finances : étant donné que le budget doit être voté avant le 31 juillet, M BROSSARD propose de réunir la commission des finances le 15 juin à 20h30. Une convocation sera envoyée.

Petit étang : M. BENOIST informe que suite à une réunion avec Grand Poitiers Communauté Urbaine (GPCU), il est prévu la mise en place d’une convention pour la gestion de l’aire de loisirs. GPCU doit envoyer une proposition.

M. BENOIST propose une visite des bâtiments et du patrimoine communal pour les conseillers qui le souhaitent : à faire un samedi après le déconfinement.

Le Maire M. BENOIST adresse ses remerciements à l’ancienne équipe et au personnel communal qui ont été mobilisés pendant la période de confinement. Ses pensées vont aussi à l’Ehpad et aux familles touchées par l’épidémie. Il remercie également la nouvelle équipe pour son soutien.

Le maire sortant M. PUCHAUD félicite la nouvelle équipe et les remercie de leur engagement pour les 6 ans à venir.

L‘ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 22h12.Séance du 25 Mai 2020

NOM PRENOM SIGNATURE

AIRAULT Vivien

APPOLINAIRE Emmanuel

BENOIST Gérard

BRETON Philippe

BROSSARD Olivier

CHARRIER Odette

DUTHILLEUL Benjamin

LEMAIRE Christian

MARSEAULT-FORTIN Fabienne

MAZOUIN Aurélien

MONFOLLET Daniel

PETIT Adeline

PIRONNET Chantal

PRECASTELLI Michel

TEXIER Corinne