Compte-Rendu - CR sommaire 25052020

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Compte-Rendu - CR sommaire 25052020 Document publié le Lundi 29 décembre 2014 par la commune de Montamisé. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR sommaire 25052020)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Justice et droit, 1/4

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE-RENDU SOMMAIRE

Lundi 25 mai à 20h

Présents : Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Françoise AUBRY, Régis BRUNET, Yolaine VINCENT, Jean-Luc MICHELET, Estelle LACOMBE, Renée CERISIER, Jean-Marie QUINTARD, Patricia BOBET, Jacqueline LE HENAFF, Christophe TOURON, Fabien DELAME, Jean-Charles PAIN, Maria HELLERSTEDT, Hérald CHASSAIN, Stéphanie FRECON, Murielle EVEZARD, Charlotte PENAUD, Florent COLLIN, Aurore RANDUINEAU, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Aurélien GACHIGNARD, Damien FAUCONNET, Lucie BOILEAU, Thomas CIROT

Procurations : Pascal CHARTRIN à Françoise AUBRY

Secrétaire de séance : Thomas CIROT

1. Election du Maire

Corine SAUVAGE transmet la présidence de l’assemblée au doyen d'âge des membres du conseil municipal, en l’occurrence Yolaine VINCENT.

En application des articles L 2122-4, L 2122-5 et L 2122-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le conseil municipal procède à l’élection du maire à bulletin secret et élit à l'unanimité Corine SAUVAGE, qui est proclamée Maire.

Elle est immédiatement installée et prend la présidence du Conseil Municipal.

2. Fixation du nombre d’adjoints et élection des adjoints

En application des articles L.2122-1 et L.2122-2 du CGCT, le conseil municipal décide à l'unanimité d'élire 6 adjoints.

3. Election des adjoints

En application de l’article L 2122-7-2 CGCT, le conseil municipal procède à l’élection du maire à bulletin secret et élit à l'unanimité la liste conduite par Thierry GAUTHIER :

1er adjoint : Thierry GAUTHIER

2e adjoint : Françoise AUBRY

3e adjoint : Régis BRUNET

4e adjoint : Yolaine VINCENT

5e adjoint : Jean-Luc MICHELET

6e adjoint : Estelle LACOMBE

4. Lecture de la charte de l’élu local

Selon l'article L. 111-1-1 du CGCT, le maire donne lecture de la charte de l'élu local :

1. L'élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.

2. Dans l'exercice de son mandat, l'élu local poursuit le seul intérêt général, à l'exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.

3. L'élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d'intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l'organe délibérant dont il est membre, l'élu local s'engage à les faire connaître avant le débat et le vote.

4. L'élu local s'engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l'exercice de son mandat ou de ses fonctions à d'autres fins.2/4

5. Dans l'exercice de ses fonctions, l'élu local s'abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.

6. L'élu local participe avec assiduité aux réunions de l'organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.

7. Issu du suffrage universel, l'élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l'ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.

5. Fixation des indemnités des élus

Conformément à l'article L. 2123-17 du code général des collectivités territoriales, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont gratuites.

Cependant, des indemnités peuvent leur être octroyées en application des articles L. 2123-20 et suivants du code général des collectivités territoriales.

Par ailleurs, l’article L. 2123-24 du code général des collectivités territoriales fixe les indemnités maximales pour l’exercice des fonctions d’adjoints par référence au montant du traitement correspondant à l’indice brut terminal de l’échelle indiciaire de la fonction publique

Le conseil municipal adopte à l'unanimité les taux des indemnités de fonction allouées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux.

6. Délégations du conseil municipal au maire

L'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales donne au conseil municipal la possibilité de déléguer au maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions de cette assemblée :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

2° De fixer, tous les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées ;

3° De procéder, dans les limites du montant voté lors de l'adoption du budget de l'année concernée, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;3/4

15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, sans limitation ;

16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu'en défense et devant toutes les juridictions, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants, dans tous les cas où une action est intentée contre la commune, ses propres intérêts et ceux des personnes à l'égard desquelles sa responsabilité peut être recherchée, et tous les cas où les intérêts de la commune ou ceux des mêmes personnes ne peuvent pas être préservés par des procédures amiables ; de se constituer partie civile au nom de la commune ;

17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 10 000 € par sinistre ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L. 311-4 du code de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11- 2 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ;

20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 80 000 € ;

21° D'exercer ou de déléguer, sans restriction, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

22° D'exercer au nom de la commune, sans restriction, le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L. 240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

23° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

24° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

25° D'exercer, au nom de la commune, le droit d'expropriation pour cause d'utilité publique prévu au troisième alinéa de l'article L. 151-37 du code rural et de la pêche maritime en vue de l'exécution des travaux nécessaires à la constitution d'aires intermédiaires de stockage de bois dans les zones de montagne ;

26° De demander à tout organisme financeur l'attribution de subventions. La compétence est déléguée quels que soient l'organisme financeur et la nature de l'opérateur susceptible d'être subventionnée et sans condition de montant ;

27° De procéder, pour tout projet et sans restriction, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

28° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du conseil municipal.

Considérant qu'il y a intérêt, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration communale, à donner à Madame le maire les délégations prévues par l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal adopte à l'unanimité :

− les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l'article L.2122-18 du code général des collectivités territoriales.

− la présente délégation peut être exercée par le suppléant du maire en cas d’empêchement de celui-ci.4/4

Les décisions prises par le maire en vertu de l'article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales sont soumises aux mêmes règles que celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes objets.

Le maire doit rendre compte à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal de l'exercice de cette délégation.

Le conseil municipal peut toujours mettre fin à la délégation.

7. Election des commissions municipales

Conformément à l'article L2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal adopte à l'unanimité la composition des commissions municipales suivantes :

Vie associative et animations :

Thierry GAUTHIER, Damien FAUCONNET, Aurélien GACHIGNARD, Maria HELLERSTEDT, Jean- Marie QUINTARD, Christophe TOURON

Enfance Jeunesse :

Françoise AUBRY, Lucie BOILEAU, Murielle EVEZARD, Jean-Charles PAIN, Aurore RANDUINEAU

Aménagement du territoire et Cadre de vie :

Jean-Luc MICHELET, Renée CERISIER, Pascal CHARTRIN, Hérald CHASSAIN, Thomas CIROT, Florent COLLIN, Jacqueline LE HENAFF, Charlotte PENAUD

Communication Culture :

Yolaine VINCENT, Régis BRUNET, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Fabien DELAME

Action sociale :

Estelle LACOMBE, Patricia BOBET, Stéphanie FRECON, Charlotte PENAUD, Aurore RANDUINEAU

Vie économique :

Régis BRUNET, Aurélien GACHIGNARD, Charlotte PENAUD

Finances :

Corine SAUVAGE, Thierry GAUTHIER, Françoise AUBRY, Jean-Luc MICHELET, Yolaine VINCENT, Régis BRUNET, Estelle LACOMBE, Jean-Charles PAIN, Aurore RANDUINEAU, Patricia BOBET, Lucie BOILEAU, Renée CERISIER, Pascal CHARTRIN, Hérald CHASSAIN, Thomas CIROT, Florent COLLIN, Fabien DELAME, Murielle EVEZARD, Damien FAUCONNET, Emmanuelle FAVREAU-ROUSSELIERE, Stéphanie FRECON, Aurélien GACHIGNARD, Maria HELLERSTEDT, Jacqueline LE HENAFF, Charlotte PENAUD, Jean-Marie QUINTARD, Christophe TOURON

8. Fixation du nombre de membres du CCAS

Conformément aux articles R. 123-7 et L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, à l'unanimité, le conseil municipal fixe à 10 le nombre de membres du conseil d'administration du Centre Communal d'Action Sociale.

9. Election des membres du CCAS

Conformément à l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, le conseil municipal élit à l'unanimité les 5 membres élus du CCAS :

Estelle LACOMBE, Patricia BOBET, Stéphanie FRECON, Charlotte PENAUD, Aurore RANDUINEAU

Les 5 personnes non membres du conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6 du code de l'action sociale et des familles, seront nommées par le Maire.

La séance est levée à 20h45