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Séance - 81 d1516010881125
Document publié le Lundi 20 juin 2005 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 81 d1516010881125)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Démocratie,
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/12/17
Délibération n° 2017/31
Heures supplémentaires
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 38
Date de la convocation : 05/12/17
Compte rendu affiché : 13/12/17
Transmis en préfecture : 15/12/17
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20171211-30863-DE-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
Mme Hidaya SAID
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Idir BOUMERTIT, Mme Andrée LOSCOS, M. Djilannie BEN MABROUK, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, Mme Véronique FORESTIER, Mme Sandrine PERRIER, Mme Danielle GICQUEL, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Paula ALCARAZ, M. Georges BOTTEX, M. Gilles ROUSTAN, M. Pierre MATEO, Mme Marie-Christine BURRICAND, M. Serge TRUSCELLO, M. Jean-Louis PIEDECAUSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Sandrine PICOT, Mme Sophia BRIKH, Mme Souad OUASMI, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Maurice IACOVELLA, Mme Saliha MERTANI, Mme Houria TAGUINE, M. Nasser DJAIDJA, Mme Hidaya SAID, M. David INGLES, M. Pascal DUREAU, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Anne-Cécile GROLEAS.
Absent(e)s : Mme Maite LAM.
Excusé(e)s : Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, Monsieur Frédéric PASSOT.
Dépôt de pouvoir : M. Thierry VIGNAUD à Mme Michèle PICARD, M. Mustafa GUVERCIN à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Saïd ALLEG à M. Pierre-Alain MILLET, Mme Nadia CHIKH à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Loan NGUYEN à Mme Marie-Christine BURRICAND, Mme Régia ABABSA à M. Idir BOUMERTIT, M. Damien MONCHAU à M. David INGLES.
Conseil Municipal du 11/12/17 - page 1 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/12/17
Rapport n° 31
Heures supplémentaires
Direction Ressources Humaines
Mesdames, Messieurs,
Les heures supplémentaires ou IHTS (indemnités horaires pour travaux supplémentaires) ne peuvent être
payées que si elles ont été effectivement réalisées. On entend par heures supplémentaires les heures
effectuées à la demande du chef de service, en dépassement des bornes horaires définies par le cycle de
travail.
La délibération du 20 juin 2005 avait précisé le cadre légal, les modalités d’attribution et les bénéficiaires de
ces IHTS.
Le décret n° 2002-60 a notamment été modifié par le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 et il convient
de redéfinir les bénéficiaires et de préciser les cas de dépassement du contingent mensuel de 25 heures
(heures normales, de nuit et de dimanche ou de jours fériés).
Le décret n° 2007-1630 du 19 novembre 2007 a élargi le versement des IHTS à tous les agents de catégorie
B sans tenir compte de leur indice brut de rémunération.
Par ailleurs, si la règle du contingent mensuel de 25 heures est toujours applicable, il revient à la collectivité
de définir les situations et les fonctions où une dérogation est possible.
Ainsi, les agents travaillant dans les directions et services suivants peuvent être amenés à dépasser le seuil
des 25 heures supplémentaires mensuelles :
- DUPS : police municipale, Surveillance voie publique, Prévention médiation, marchés forains et CSU ;
- DPMG : fonctionnement de l’Hôtel de Ville et Logistique des initiatives et des salles ;
- DP maintenance ;
- DSJF : tous les EPJ ;
- DCV éclairage public, espaces verts ;
- DEB : surveillants de groupes scolaires non logés ;
- Toutes les directions pour les permanences des bureaux de vote lors des élections.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l'avis du Bureau municipal du 27 novembre 2017 après en avoir délibéré,
Conseil Municipal du 11/12/17 - page 2 République Française
Conseil Municipal
Séance publique 11/12/17
A l'unanimité des suffrages exprimés
décide de :
- Prendre acte des dispositions relatives au versement des heures supplémentaires ou IHTS, - Attribuer, aux agents pouvant y prétendre, le versement des heures supplémentaires ou IHTS de manière exceptionnelle et à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées, - Préciser que le montant de la dépense sera prélevé sur les crédits de l'exercice en cours et suivants inscrits au chapitre 012: charges de personnel et frais assimilés, aux articles concernés.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 11/12/17 - page 3