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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vénissieux.
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Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Justice et droit,
« ville de
venissieux
« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Délibération n° 2022/30
SOLIDARITÉ ACTION SOCIALE. Convention d'objectifs et de moyens 2023 - 2025 entre la Ville et l'Association Office Municipal des Retraités (OMR) de Vénissieux.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 33
Date de la convocation : 29/11/22
Compte rendu affiché : 09/12/22
Transmis en préfecture : 09/12/22
Numéro de télétransmission unique :
069-216902593-20221205-40798-CC-1-1
Présidente : Mme Michèle PICARD
Secrétaire :
Elu(e)s :
M. Nicolas PORRET
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Pierre-Alain MILLET, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Mme Véronique FORESTIER, M. Lanouar SGHAIER, Mme Samira MESBAHI, Mme Véronique CALLUT, M. Bayrem BRAIKI, M. Nicolas PORRET, Mme Patricia OUVRARD, M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Monia BENAISSA, M. Nacer KHAMLA, Mme Valérie TALBI, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Aurélien SCANDOLARA, M. Pierre MATEO, M. Jeff ARIAGNO, Mme Nathalie DEHAN, Mme Amel KHAMMASSI, Mme Christelle CHARREL, M. Karim SEGHIER, M. Murat YAZAR, M. Benoît COULIOU, M. Maurice IACOVELLA, Alexandre DALLERY, Mme Marie-Danielle BRUYERE, M. Christophe GIRARD, M. Damien MONCHAU, M. Albert NIGRA, Mme Fatma HAMIDOUCHE, M. Lionel PILLET.
Absent(e)s : Mme Sandrine PICOT, M. Lotfi BEN KHELIFA, Mme Fazia OUATAH, Mme Estelle JELLAD, Mme Camille CHAMPAVERE.
Excusé(e)s : M. Farid BEN MOUSSA.
Dépôt de pouvoir : M. Djilannie BEN MABROUK à M. Karim SEGHIER, Mme Souad OUASMI à Mme Monia BENAISSA, Mme Joëlle CONSTANTIN à M. Pierre MATEO, M. Said ALLAOUI à M. Pierre-Alain MILLET, M. Idir BOUMERTIT à M. Hamdiatou NDIAYE, Mme Sophia BRIKH à Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Yannick BUSTOS à Mme Patricia OUVRARD, Mme Aude LONG à Mme Nathalie DEHAN, M. Yalcin AYVALI à Mme Fatma HAMIDOUCHE, Monsieur Frédéric PASSOT à M. Lionel PILLET.
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 1 .« ville de
venissieux
.« ville de
venissieux
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Rapport n° 30
SOLIDARITÉ ACTION SOCIALE. Convention d'objectifs et de moyens 2023 - 2025 entre la Ville et l'Association Office Municipal des Retraités (OMR) de Vénissieux.
Direction Solidarité Action Sociale
Mesdames, Messieurs,
L’Office Municipal des Retraités (OMR) a été créé en 1983. Il est régi par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association.
Son but est la mise en œuvre d’une politique d’animation globale en direction du 3 ème âge et l’organisation des activités dans l’ensemble des domaines permettant l’épanouissement de l’individu.
Le décret n°2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides versées par les personnes publiques rend obligatoire les conventions avec les associations qui reçoivent plus de 23 000 euros de subvention annuelle.
La Ville de Vénissieux passe une convention avec l’OMR depuis plusieurs années. Le but est d’apporter un soutien à l’OMR afin de favoriser l’action contre, notamment, l’isolement des personnes âgées.
La convention proposée reconduit les modalités de mise à disposition de locaux. Elle l’actualise concernant le personnel notamment pour en unifier la situation statutaire à compter du 1er janvier 2023 conformément à la délibération du Conseil Municipal du 4 avril 2022 et le comité technique du 24 mars.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 modifié relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux ;
Considérant la politique municipale déployée auprès des personnes du 3ème âge ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
après en avoir délibéré,
A la majorité
décide de :
- Approuver la mise à disposition de personnel pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2023,
- Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’Adjoint délégué, à signer la convention d’objectifs et de moyens ainsi que les éventuels avenants avec l’OMR,
- Dire que la dépense sera imputée au compte 6574 « subventions de fonctionnement aux associations et personnes assimilées » et en recette au compte 70848 « mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes », à la fonction 61 « services en faveur des personnes âgées ».
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 2 « ville de
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République Française
Conseil Municipal
Séance publique 05/12/22
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN
Conseil Municipal du 05/12/22 - page 3 « ville de
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CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE MOYENS
Entre
La ville de Vénissieux
représentée par Madame Michèle PICARD, Maire de Vénissieux, autorisée par la délibération du Conseil municipal n° 2022/.. du 5 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L’association « Office Municipal des Retraités de Vénissieux »
régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé 2, rue Antoine Billon à Vénissieux, représentée par son Président Monsieur Jean-Bernard BERT, et désignée sous le terme «l’OMR» ou « l’association ».
PREAMBULE
Considérant que l’OMR et la Ville ont des objectifs similaires et afin de coordonner leurs actions au service des personnes âgées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de 50 ans, il a été décidé de développer un partenariat en la matière.
L’OMR s’engage à observer les règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment ceux relatifs aux statuts associatifs et sur les justifications de l’emploi des subventions qu’elles perçoivent de la Ville.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
Chapitre 1. Les objectifs communs de la Ville et de l’OMR
Article 1 :
La Ville et l’OMR souhaitent :
- affirmer une volonté partagée de développer une politique globale d’animation en direction du 3ème Age (culture, loisirs, sport, vie sociale…)
- enrichir les objectifs de cette politique globale par un partage des contributions au sein des instances de l’OMR (bureau, conseil d’administration, assemblée générale)
La Ville et l’OMR se donnent pour objectifs de :
- développer un travail en commun sur l’animation globale en direction du 3ème Age ainsi qu’avec les autres partenaires de la vie sociale sur Vénissieux : conseils de quartier, centres sociaux, associations, organisations syndicales de retraités …
- échanger chaque année, sur la base du bilan financier de l’année écoulée, avant d’envisager de construire de nouvelles réalisations pour l’année suivante. Chapitre 2. Mission, engagement et obligations de l’OMR
Il est rappelé que l’OMR a pour but de développer et de mettre en œuvre une politique d’animation globale en faveur du public concerné, d’organiser des activités dans les domaines des loisirs, de la culture, de la solidarité, du lien social ou encore de la santé. La mission de l’OMR se décline aussi dans le fait de favoriser la complémentarité avec les structures concernées par les problématiques des personnes âgées retraitées, handicapées ou inaptes au travail de plus de 50 ans (cf. statuts de l’OMR).
Ainsi :
Article 2 :
L’OMR s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser les objectifs inscrits à l’article 1 de la présente convention, et par là même, à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 3 :
L’OMR décide du choix des prestataires de service et des organismes ou associations partenaires.
Article 4 :
L’OMR est responsable de la gestion des activités entrant dans le cadre de ses missions et de la régularité des comptes certifiés par un Commissaire aux Comptes agréé.
L’OMR identifie la valorisation de la mise à disposition de locaux par la Ville dans son compte d’exploitation.
Article 5 :
L’OMR s’engage à assurer les risques de son activité dans les locaux municipaux mis à disposition et à justifier d’une assurance annuelle des personnes, des activités et des locaux.
Article 6 :
Toutes les demandes de location de salles autres que les locaux mis à disposition par la Ville sont exclusivement transmises par les responsables de l’association. L’OMR s’engage à utiliser les locaux dans le cadre de l’usage déterminé par la Ville.
Chapitre 3. Les contributions de la Ville
Article 7 : Subvention de fonctionnement
Pour sa part, la Ville s’engage à soutenir financièrement la réalisation de ces objectifs et à verser une subvention annuelle sous réserve de l’inscription de ces crédits au budget.
Article 8 : Mise à disposition et remboursement
La Ville met à disposition de l’OMR :
- 1 agent du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à 80%
- 1 agent du cadre d’emplois des adjoints d’animation à 60%
- 1 agent du cadre d’emplois des adjoints d’animation à 100%
Il est précisé que l’agent travaillant sur une quotité de temps de 80% assure la direction générale de l’OMR, dont notamment :
- la responsabilité de la mise en œuvre et du suivi de la gestion administrative et financière de celui-ci (à l’exception de toute tâche d’exécution afférente à ces deux domaines)
- l’encadrement de l’ensemble des personnels et bénévoles œuvrant pour le compte de l’OMR - le développement de l’animation de l’OMR Par ailleurs, les missions des deux autres agents mis à disposition par la Ville sur une quotité de temps de 60% et 100%, consistent :
- à participer à l’animation globale en direction du 3ème âge sur l’ensemble du territoire de la commune (dont les Foyers du Temps Libre)
- à remplir certaines tâches administratives et d’accueil de l’OMR à la demande de la directrice de la structure
Les agents mis à disposition continueront de percevoir la rémunération correspondant à leur grade (traitement indiciaire, indemnité de résidence, régime indemnitaire, 13e mois). Ils ne pourront percevoir aucun complément de rémunération.
Ils continueront à bénéficier des mêmes droits que ceux accordés au personnel communal de la ville de Vénissieux (congés annuels, congés maladie, formation continue…).
La Ville ayant pouvoir de nomination exerce le pouvoir disciplinaire. Elle peut être saisie par l’association.
Les agents mis à disposition bénéficient d'un entretien professionnel annuel conduit par le supérieur hiérarchique direct dont il dépend dans l'organisme d'accueil. Cet entretien donne lieu à un compte rendu transmis au fonctionnaire qui peut y apporter ses observations et à l'autorité territoriale d'origine. Les salaires, primes et indemnités éventuelles perçus par les agents, ainsi que les charges sociales et patronales seront remboursés à la ville de Vénissieux par l’Association sur présentation d’un état. Simultanément au versement de la subvention annuelle (cf. article 7 de la présente convention), la Ville émet un titre de recette appelant le remboursement de ces charges par l’OMR.
L’OMR s’engage à effectuer le remboursement dans les deux semaines qui suivent la constatation du versement de la subvention sur son compte.
Cette subvention est identifiée dans les comptes de l’association.
Article 9 :
La Ville met à la disposition de l’OMR à titre gracieux des locaux d’animation et administratifs avec mobilier et matériel :
- locaux d’animation avec mobilier et matériel de 14h à 18h du lundi au jeudi et de 14h à 17h le vendredi
• Foyer Marcel Sembat
• Foyer Vaillant Couturier
• Foyer Max Barel
• Foyer Paul Langevin
Un ajustement annuel des plannings est réalisé dans les limites ci-dessus
- locaux administratifs avec mobilier et matériel
• siège de l’OMR, 2, rue Antoine Billon à Vénissieux
La sous-location est interdite.
Ces locaux restent à la charge de la Ville en ce qui concerne l’entretien, la conformité aux normes de sécurité et de salubrité.
La Ville fournit chaque année le montant de la valorisation financière de la mise à disposition des locaux.
Un inventaire des matériels mis à disposition est réalisé annuellement.
L’OMR peut solliciter le prêt d’autres équipements municipaux nécessaires au bon déroulement de ses activités dans le respect des règles internes des directions municipales concernées.
Chapitre 4. Les modalités de contrôle financier
Article 10 :
L’OMR produit pour chaque exercice le programme d’activités prévisionnel et le budget prévisionnel à l’appui de sa demande de subvention de fonctionnement. Article 11 :
Au terme d’un exercice et au cours du premier semestre de l’année civile suivante, l’OMR communique à la Ville le bilan d’activités, le bilan comptable certifié conforme, le compte de résultat et le rapport du Commissaire aux Comptes se rapportant à l’exercice écoulé ainsi que l’évaluation financière des mises à disposition.
L’OMR s’engage à justifier à tout moment, sur demande de la Ville, de l’utilisation de la subvention reçue.
Elle facilite à tout moment le contrôle par la ville de la réalisation des objectifs, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. L’OMR doit prévenir sans délai la ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
Article 12 :
En cas de non-exécution, ou d’exécution partielle de la convention d’objectifs, la Ville suspend ou proratise le montant des avances et autres versements.
Chapitre 5. La durée
Article 13 :
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans et prend effet à compter du 1er janvier 2023.
Elle pourra être dénoncée avant son terme par l’une des deux parties, sous réserve que la partie qui en prend l’initiative en informe l’autre par pli recommandé trois mois avant le terme choisi. Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Chapitre 6. Litiges
Article 14 :
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation ou transaction.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal administratif de Lyon.
Fait en deux exemplaires originaux.
A Vénissieux, le …………… 2022.
Pour Le Maire,
L’Adjointe déléguée aux politiques sociales, à la
lutte contre la grande pauvreté et aux personnes
âgées
Pour l’OMR,
Le Président de l’OMR
Madame Saliha PRUDHOMME LATOUR Monsieur Jean-Bernard BERT